C_80/05 - 2006-02-03 - Assicurazione contro la disoccupazione

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA)

Art. 25 Restituzione

Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.

Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione. [1] Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.

Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
C 80/05

Arrêt du 3 février 2006
IIe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Métral

Parties
V.________, recourante,

contre

Caisse de chômage Unia, boulevard James-Fazy 18, 1201 Genève, intimée

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 4 janvier 2005)

Considérant en fait et en droit:
que la Caisse de chômage de l'Association des commis de Genève, (ci-après : la caisse) a alloué à V.________ des indemnités journalières de chômage du 11 mars 2003 au 29 février 2004;
que lors d'un contrôle effectué en mars 2004, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a mis en évidence que la prénommée ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisations lorsqu'elle s'était annoncée à l'assurance-chômage, de sorte que c'est à tort qu'elle avait bénéficié d'indemnités journalières;
que par décision du 24 juin 2004 et décision sur opposition du 14 septembre 2004, la caisse a exigé de V.________ le remboursement de 23'542 fr. 75, correspondant aux prestations versées du 11 mars 2003 au 29 février 2004;
que V.________ a déféré la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, en invoquant la péremption du droit de la caisse d'exiger la restitution des prestations indûment versées et en soulevant le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi;
que par jugement du 4 janvier 2005, la juridiction cantonale a rejeté le recours et transmis la cause à la caisse afin qu'elle se prononce sur une éventuelle remise de l'obligation de restituer les prestations indûment versées;
que V.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement;
qu'en substance, elle conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement entrepris et de la décision sur opposition du 14 septembre 2004, et, à titre subsidiaire, à la remise de l'obligation de restituer les prestations indûment versées;
que l'intimée conclut au rejet du recours;
que la décision sur opposition litigieuse porte sur l'obligation de restituer les prestations versées à la recourante pour la période du 11 mars 2003 au 29 février 2004, et non sur une éventuelle remise de cette obligation au sens des art. 25 al. 1 , 2 ème phrase LPGA et 2 à 5 OPGA, cette question devant faire l'objet d'une nouvelle procédure devant la caisse;
que par conséquent, la conclusion subsidiaire de la recourante, tendant à la remise de l'obligation de restituer, sort de l'objet de la contestation défini par la décision sur opposition et n'est pas recevable (ATF 125 V 414 consid. 1; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439 no 8);
que l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 , 1 ère phrase LPGA, implique que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b; 122 V 21 consid. 3a; DTA 2004 p. 261 [arrêt T. du 29 juin 2004, C 65/04], consid. 1);
qu'en l'occurrence, la juridiction cantonale a admis à juste titre que les conditions d'une reconsidération étaient réunies, puisque la recourante ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisations (art. 13 LACI) et n'en était pas libérée (art. 14 LACI) lorsque les indemnités de chômage lui ont été versées;
que la recourante ne le conteste pas, mais invoque la péremption du droit d'exiger la restitution des prestations indûment versées;
qu'aux termes de l'art. 25 al. 2 , 1 ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation;
que sur ce point, la réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 , 1 ère phrase LACI et 47 al. 2, 1ère phrase LAVS, tels qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. également les 52 al. 2, 1ère phrase aLAA, 15 al. 2, 1ère et 2ème phrases aLAM et 20 al. 2, 1ère phrase aLAPG);
que selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu'il convient également d'appliquer à l'art. 25 al. 2 , 1 ère phrase LPGA, le délai de péremption d'une année commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle;
que lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration (par exemple, une erreur de calcul d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise;
qu'en effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 et les références);
qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la caisse était elle-même responsable du versement de prestations indues, dès lors qu'elle disposait d'emblée de plusieurs documents établissant que V.________ ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation et qu'elle n'en était pas libérée;
que contrairement à ce que soutient la recourante, le délai de péremption d'une année prévu par l'art. 25 al. 2 , 1 ère phrase LPGA n'a pas commencé à courir dès cette erreur, mais dès que la caisse aurait dû s'en apercevoir en faisant preuve de l'attention requise, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus;
que ce moment remonte au contrôle effectué par le Seco, en mars 2004, de sorte que le droit d'exiger la restitution des prestations n'était pas périmé lors de la décision notifiée à la recourante le 24 juin 2004;
que sur ce point, le recours est donc mal fondé;
que la recourante se prévaut encore du droit à la protection de la bonne foi;
qu'elle allègue avoir effectué diverses dépenses auxquelles elle aurait renoncé si la caisse lui avait d'emblée refusé les prestations litigieuses;
qu'elle soutient également avoir dû faire face à une augmentation de certains frais en raison des indemnités allouées à tort;
qu'elle fait valoir, enfin, qu'elle a accepté un emploi temporaire subventionné, au service de l'UNOPS (United nations office for project services), dans le cadre de mesures relatives aux marché du travail, et que le remboursement des indemnités journalières versées la priverait de toute rémunération pour son travail;
que ni la caisse, ni la juridiction cantonale ne sont véritablement entrées en matière sur cette argumentation, la première se bornant à préciser que la question de la bonne foi serait examinée dans la procédure de remise de l'obligation de restituer, la seconde considérant, en substance, que le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi devait s'effacer devant les règles relatives à la reconsidération d'une décision entrée en force;
que l'administration ne peut pas exiger la restitution de prestations indues lorsque sont remplies les conditions posées par la jurisprudence relative au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi, cette question devant être clairement distinguée de celle de la remise de l'obligation de restituer (ATF 116 V 301 sv. consid. 4c et 4d);
que par ailleurs, si un renseignement erroné donné par l'administration peut, à certaines conditions, conduire au maintien d'un avantage contraire au droit, conformément à l'art. 9 Cst. (cf. ATF 116 V 298 consid. 3), il en va de même, a fortiori, d'une décision erronée, de sorte que les règles relatives à la reconsidération d'une décision entrée en force n'excluent pas celles découlant du droit à la protection de la bonne foi, contrairement à l'opinion de la juridiction cantonale (cf. ATF 114 Ia 106 sv. consid. 2a, 214 consid. 3b, 113 V 70 consid. 2 et les références; DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3a; RAMA 1988 no K 768 p. 207);
que la caisse et les premiers juges devaient donc entrer en matière sur l'argumentation de la recourante relative au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi;
qu'à cet effet, la cause sera donc retournée à la caisse, dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances de se prononcer, pour la première fois en instance fédérale, sur le bien-fondé de cette argumentation,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 4 janvier 2005 ainsi que la décision sur opposition de la Caisse de chômage de l'Association des commis de Genève du 14 septembre 2004 sont annulés, la cause étant renvoyée à la caisse pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 3 février 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier:

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 13 Periodo di contribuzione
	1.	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [1]
	2.	Sono parimente computati:
		a.	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
		b. [2]	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
		c. [3]	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA [4]) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
		d. [5]	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
	2ter.	... [6]
	3.	... [7]
	4.	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. [8]
	5.	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza. [9]

[1] Nuovo testo del cpv. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 11 della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 830.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] Abrogato dall'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione
	1.	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
		a. [1]	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
		b.	malattia (art. 3 LPGA [2]), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
		c.	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo. [3]
	2.	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente. [4] Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera. [5]
	3.	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [6] Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno. [7]
	4.	... [8]
	5bis.	... [9]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 40 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 12 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [7] Nuovo testo giusta la cifra I n. 11 della LF del 14 dic. 2001 relativa alle disposizioni concernenti la libera circolazione delle persone dell'Acc. di emendamento della Conv. istitutiva dell'AELS, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 685; FF 2001 4435). [8] Abrogato dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 95 [1] Restituzione di prestazioni
	1.	La domanda di restituzione è retta dall'articolo 25 LPGA [2] ad eccezione dei casi di cui agli articoli 55 e 59cbis capoverso 4. [3]
	1bis.	L'assicurato che ha ricevuto indennità di disoccupazione e che successivamente riceve per lo stesso periodo rendite o indennità giornaliere dell'assicurazione invalidità, della previdenza professionale, in virtù della legge del 25 settembre 1952 [4] sulle indennità di perdita di guadagno, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione contro le malattie o assegni familiari legali è tenuto al rimborso delle indennità giornaliere versate per lo stesso periodo dall'assicurazione contro la disoccupazione. [5] In deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA, l'importo da restituire è limitato alla somma delle prestazioni versate per lo stesso periodo dalle istituzioni summenzionate. [6]
	1ter.	La cassa che ha versato prestazioni finanziarie per provvedimenti di riqualificazione, di formazione continua o di reintegrazione che avrebbero dovuto essere versate da un'altra assicurazione sociale chiede la restituzione delle proprie prestazioni a quest'ultima. [7]
	2.	La cassa esige dal datore di lavoro la restituzione delle indennità, indebitamente riscosse, per lavoro ridotto o per intemperie. Il datore di lavoro, se è responsabile del pagamento indebito, non può esigerne il rimborso dai lavoratori.
	3.	La cassa sottopone le domande di condono, per decisione, al servizio cantonale. [8]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [4] RS 834.1 [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). Nuovo testo giusta l'all. n. 40 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.