SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 21 - Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: |
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1 | postérieures à la naissance du différend, ou |
2 | qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. |
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 21 - Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: |
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1 | postérieures à la naissance du différend, ou |
2 | qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. |
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1 | postérieures à la naissance du différend, ou |
2 | qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. |
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 21 - Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: |
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1 | postérieures à la naissance du différend, ou |
2 | qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. |
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano CL Art. 21 - Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: |
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1 | postérieures à la naissance du différend, ou |
2 | qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section. |