A-8433/2007 - 2009-11-03 - Espropriazione - expropriation (décision de la Commission fédérale ...

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)

Art. 77 [1]

Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.

In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale.

Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo federale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 65 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197, 1069; FF 2001 3764).
[2] RS 173.32

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-8433/2007/PAC/frv
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2009

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Beat Forster, Markus Metz, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat, quai GustaveAdor 2, 1207 Genève, recourant,
contre
Aéroport international de Genève (AIG),
case postale 100, 1215 Genève 15,
représenté par Me Olivier Jornot, avocat,
Etude Fontanet & Associés, Grand-Rue 25,
case postale 3200, 1211 Genève 3,
intimé,
et
Etat de Genève, Département des constructions et des technologies de l'information,
place de la Taconnerie 7, case postale 3880,
1211 Genève 1,
représenté par Me David Lachat, avocat,
Etude Lachat, Harari & Associés, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3,
intimé,
CFE du 1er arrondissement,

A-8433/2007

p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de première instance, case postale 3736, 1211 Genève 3,
autorité inférieure,
Objet

expropriation (décision de la CFE du 1er arrondissement du 5 novembre 2007).

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Faits :
A.
A._______ est propriétaire depuis 1954 des parcelles n° (...), (...) et (...) sises sur la Commune de B._______. Celles-ci sont situées en cinquième zone de construction, une zone résidentielle destinée aux villas, à proximité de la piste de l'Aéroport international de Genève (AIG). La parcelle n° (...), d'une surface de 1014 m2, comprend une villa d'habitation de trois appartements (bâtiment n° (...)). Sur la parcelle n° (...), d'une surface de 811 m2, se trouvent trois constructions, dont un chalet (bâtiments n° (...), (...) et (...)). La parcelle n° (...), d'une surface de 3450 m2 comprend un hangar de 49 m2 (bâtiment n° (...)).
B.
Par courrier du 20 avril 2004, l'AIG a informé A._______ qu'un concept de mesures d'isolation acoustique des locaux à usage sensible au bruit autour de l'Aéroport avait été établi; ce concept s'inscrivait dans les charges dont avait été assorti le renouvellement de sa concession fédérale en 2001.
Le 8 décembre 2004, l'AIG a expliqué à A._______ que l'isolation acoustique de la toiture du bâtiment n°(...) n'offrait pas les qualités nécessaires pour atteindre, après assainissement des ouvertures, l'objectif d'isolation acoustique visé par le concept. Par courrier du 7 février 2005, A._______ a répondu à l'AIG qu'il avait déjà entrepris à ses frais les travaux nécessaires à sa protection contre les immissions sonores, et ce bien avant la mise en place du concept. Il contestait que les coûts d'assainissement de la toiture du bâtiment n° (...) soient mis à sa charge.
Malgré différents courriers, A._______ et l'AIG n'ont trouvé aucun accord s'agissant de l'exécution des mesures d'isolation acoustique à réaliser au regard du concept et de la prise en charge des frais y relatifs.
C.
Le 17 février 2006, le dépôt d'un avant-projet de modifications des limites de zones de construction sur le territoire de la commune de B._______ a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de
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Genève. Cet avant-projet, qui englobait les parcelles n° (...), (...) et (...) propriété d'A._______, visait à créer une zone de développement industriel au lieu-dit « le Signal », actuellement situé en cinquième zone villas.
Le 10 mai 2006, la commune de B._______ a averti les riverains de l'AIG, dont A._______, que les demandes d'indemnité fondées sur les restrictions de la constructibilité des parcelles exposées à un certain niveau de bruit pourraient se prescrire par cinq ans; la prescription pouvait courir à compter du 1er juin 2001, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). Elle a ainsi invité les riverains de l'aéroport à déposer leur éventuelle requête avant le 30 mai 2006. D.
Le 30 mai 2006, A._______ a déposé, auprès de la CFE du 1er arrondissement (ci-après la CFE), une demande d'indemnité de 1'400'000.- francs pour expropriation formelle et matérielle à l'encontre de l'AIG et de l'Etat de Genève, ainsi que des conclusions tendant à la condamnation des intimés au paiement de la totalité des coûts des travaux d'isolation acoustique nécessaires sur ses immeubles. E.
Invités par ordonnance du 15 juin 2006 à prendre position jusqu'au 18 août 2006, l'AIG et l'Etat de Genève ne se sont pas prononcés dans le délai imparti.
Par lettre du 12 septembre 2006, les mandataires de l'Etat de Genève et de l'AIG ont sollicité un nouveau délai pour répondre à la requête d'A._______.
La CFE leur a imparti, par ordonnance du 18 septembre 2006, un nouveau délai au 31 octobre 2006 pour le dépôt de leurs observations. Le 28 septembre 2006, elle a toutefois annulé la restitution du délai pour prendre position sur le fond et a fixé aux expropriants un délai au 20 octobre 2006 pour se déterminer sur l'incident. A._______ a déposé le 29 septembre 2006 un recours contre la décision incidente du 18 septembre 2006 auprès du Tribunal fédéral. Considérant que le recours était devenu sans objet dans la mesure où la CFE avait annulé la restitution du délai pour le dépôt des
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observations sur le fond, le Tribunal fédéral a radié la cause du rôle en date du 12 octobre 2006.
En date du 20 octobre 2006, l'AIG et l'Etat de Genève se sont déterminés sur la question de la restitution du délai, fournissant en même temps des observations sur le fond.
Par décision incidente du 29 novembre 2006, la CFE a refusé la restitution du délai, en écartant de la procédure les écritures des expropriants du 20 octobre 2006, en tant que celles-ci traitaient du fond. Elle a en outre prononcé qu'une « audience de conciliation et de transport sur place » serait fixée ultérieurement et a réservé la possibilité d'ordonner un échange d'écritures après cette audience. F.
Lors de l'audience du 25 avril 2007, le Département des constructions et des technologies de l'information de la République et du canton de Genève, ainsi que l'AIG ont fait valoir que la CFE n'était pas compétente in casu pour statuer sur l'octroi d'une indemnité pour expropriation matérielle. Ils ont en outre invoqué que le droit à une éventuelle indemnité en raison d'une expropriation formelle des droits de voisinage était prescrit. Ils ont aussi indiqué que les parcelles concernées, actuellement en zone villas, seraient déclassées en zones industrielle et artisanale. Enfin, ils ont allégué que la CFE n'était pas compétente pour connaître des litiges causés par la mise en oeuvre du concept d'insonorisation.
G.
Appelés une nouvelle fois par la CFE à déposer des observations, l'Etat de Genève et l'AIG se sont déterminés le 15 juin 2007 sur la demande d'indemnité d'A._______.
H.
Par décision du 5 novembre 2007, la CFE a rejeté la requête en indemnité pour expropriation déposée par A._______. Elle a retenu principalement que les prétentions en indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage étaient prescrites. Elle s'est également déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d'A._______, en tant que celle-ci avait pour objet l'octroi d'une indemnité pour expropriation matérielle. De même, elle a décliné sa compétence pour statuer sur les travaux d'insonorisation réclamés par A._______ sous l'angle du concept d'insonorisation.
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I.
Par mémoire du 10 décembre 2007, A._______ (ci-après le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision de la CFE (ci-après l'autorité inférieure) du 5 novembre 2007. En particulier, il a demandé à l'autorité de céans d'écarter de la procédure les conclusions des expropriants du 15 juin 2007; de constater que ses droits n'étaient pas prescrits; de condamner l'Etat de Genève et l'AIG (ci-après les intimés) à lui communiquer la mesure actuelle en décibels des immissions sonores auxquelles les parcelles concernées étaient exposées; de les condamner aussi à procéder à leurs frais aux travaux d'assainissement (isolation et insonorisation) des bâtiments sis sur les parcelles concernées; et enfin de lui allouer la somme de 1'400'000.francs à titre d'indemnisation pour les nuisances occasionnées par l'exploitation de l'AIG, à charge des intimés. J.
Le 18 décembre 2007, le TAF a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer. K.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a informé le TAF en date du 29 janvier 2008 qu'elle ne déposerait pas de réponse au recours et a renvoyé aux termes de la décision incriminée. L.
Les intimés ont conclu essentiellement en date du 11 février 2008 au rejet du recours et à ce que les frais et dépens de l'instance de recours soient mis à la charge du recourant.
M.
Le 21 février 2008, le TAF a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, la cause étant gardée à juger.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Aux termes de l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711), les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi
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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par la CFE peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). L'acte de la CFE dont est recours satisfait aux conditions de l'art. 5 PA.
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 77 al. 2 LEx, 37 LTAF).
2.
Le recourant a formulé diverses conclusions dans son mémoire de recours, principalement des conclusions portant sur la condamnation des intimés au versement d'une somme globale de 1'400'000 francs pour les nuisances provoquées par l'aéroport et la condamnation des intimés aux coûts d'insonorisation de ses immeubles. S'agissant de l'indemnité de 1'400'000 francs, elle comprend, à suivre la motivation du recourant, un montant au titre d'expropriation formelle des droits de voisinage et un autre montant pour expropriation matérielle. Or, la décision attaquée constate l'incompétence de la CFE pour des prétentions en indemnités à raison d'une expropriation matérielle. Elle a également constaté son incompétence s'agissant du litige sur la prise en charge des coûts d'insonorisation des immeubles. En revanche et s'agissant de l'expropriation formelle des droits de voisinage, la CFE a constaté que les droits à une éventuelle indemnité étaient prescrits. Il découle de ce qui précède que sur les trois prétentions émises par le recourant, deux ont été considérées comme irrecevables.
De jurisprudence constante, et même si le Tribunal de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), des conclusions au fond présentées contre un jugement d'irrecevabilité sont irrecevables (ATF 123 V 335; ATF 118 Ib 134, consid. 2 et 3; arrêt du TAF du 17 décembre 2007 dans la cause A-2081/2006, consid. 4; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, chapitre 5.4.2.1.) C'est donc en vain que le recourant présente des conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité pour expropriation matérielle ou à la condamnation des intimés à la prise en charge des coûts d'insonorisation des immeubles. Le Tribunal de céans devant se limiter à examiner la conformité à la loi de la décision telle qu'elle figure dans son dispositif et donc la question de la recevabilité des prétentions
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émises devant la CFE , les conclusions susmentionnées ne seront pas examinées.
Il en va de même de la conclusion tendant à obliger les intimés à transmettre la mesure actuelle en décibels des immissions sonores auxquelles les parcelles sont exposées. En tant que cette conclusion ne serait pas en réalité une requête tendant à faire administrer une preuve afin de trancher la question d'une éventuelle indemnisation, il s'agit en réalité d'une conclusion au fond. Pour le surplus, et sans rechercher à quel titre cette conclusion a été prise, il y a lieu de renvoyer aux considérants qui suivent (7ss et 8ss). Il découle de ce qui précède que le recours est partiellement irrecevable.
3.
Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (cf. 78 LEx, art. 22 ss , 48 , 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable pour le surplus.
4.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (voir PIERRE MOOR, op. cit, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2).
5.
L'objet du litige ayant été rappelé ci-dessus (consid. 2), il n'est pas nécessaire d'y revenir.

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Il résulte en revanche des faits que la procédure a connu quelques incidents. Appelés à se déterminer par la CFE, les intimés ont laissé passer le délai sans réagir. Par la suite, la CFE a imparti un nouveau délai aux intimés afin qu'ils puissent déposer leurs observations, décision qu'elle a rapidement annulée tout en ouvrant cette fois la possibilité aux intimés de se déterminer sur la question de la restitution du délai. Entretemps, un recours au Tribunal fédéral avait été déposé par le recourant pour demander l'annulation du nouveau délai pour observations au fond; le Tribunal fédéral a radié la cause dans la mesure où le recours était devenu sans objet. Les intimés ont ensuite déposé leurs observations sur la question de la restitution du délai et, dans la foulée, leurs observations sur le fond. Il alléguaient notamment que la CFE était incompétente pour traiter de questions relatives à une expropriation matérielle ou aux coûts des travaux d'insonorisation des immeubles et que pour le surplus, les prétentions en indemnisation à raison d'une expropriation formelle des droits de voisinage étaient prescrits (pièce 11 du dossier CFE). Par décision subséquente, la CFE a refusé la restitution du délai et écarté les observations des intimés dans la mesure où elles portaient sur le fond. Elle a en outre annoncé qu'une inspection locale et conciliation aurait lieu et réservé la possibilité d'ordonner un ultérieur échange d'écriture après cet acte d'instruction (pièce 13 du dossier CFE). Lors de la vision locale, les intimés ont fait valoir leurs arguments s'agissant de la prescription et du défaut de compétence (pièce 15 du dossier CFE).
Par la suite, un délai pour observations a été fixé par la CFE aux intimés qui y ont donné suite en date du 15 juin 2007. A nouveau, les intimés ont présenté leur argumentation au fond. 5.1 Dans son mémoire, le recourant prétend en substance que l'exception de prescription ayant été soulevée postérieurement au délai fixé initialement pour les observations des intimés, elle interviendrait trop tard. Par ailleurs, et s'agissant des arguments invoqués par les intimés lors de la vision locale, le recourant soutient que dans la mesure où un tel acte d'instruction ne serait pas une audience de plaidoirie, les arguments développés au cours d'une telle mesure d'instruction seraient irrecevables. Enfin, du point de vue du recourant, l'échange d'écritures postérieur à la vision locale serait contraire aux dispositions procédurales en la matière dès lors que la
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cause n'était pas complexe et que, par conséquent, elles devraient être écartées du dossier.
Au vu de ce qui précède et si l'on suit le raisonnement du recourant d'une part et en tenant compte du fait que la CFE a d'elle-même écarté les mémoires d'observations produits en date du 20 octobre, les intimés seraient, du fait du non respect du premier délai qui leur avait été imparti, mis dans l'incapacité de faire valoir l'exception de prescription s'agissant de l'expropriation formelle. La première conclusion du recourant devant le Tribunal de céans demande même que le mémoire des intimés du 15 juin 2007 soit écarté. 5.2 Le recourant invoque donc en premier lieu une violation des règles de procédure par la CFE en tant que celle-ci a laissé la possibilité aux intimés de faire valoir l'exception de prescription. Subsidiairement et à supposer que les observations du 15 juin 2007 aient été recevables, le recourant prétend en outre que l'exception de prescription soulevée à ce moment-là de la procédure devant la CFE interviendrait trop tard. 5.3 La procédure devant les Commissions fédérales d'estimation est principalement régie par la LEx, en particulier les art. 66 à 74 , par les art. 20 à 24 PA s'agissant des délais (art. 110 LEx) et par le chapitre II de la PA à titre subsidiaire (art. 3 de l'ordonnance du 24 avril 1972 sur les commissions fédérales d'estimation, OCFE, RS 711.1). Il découle notamment de ce qui précède qu'au moins à titre subsidiaire, les principes applicables de la PA le sont également dans le cadre des procédures menées devant la Commission fédérale d'estimation. 5.3.1 Au vu du renvoi aux art. 20 à 24 PA de l'art. 110 LEx s'agissant du traitement des délais, il y a déjà lieu d'examiner si c'est à juste titre que les premières observations du 20 octobre 2006, bien que tardives au regard de la demande de prise de position du 15 juin précédent, ont été écartées du dossier par la CFE. La question des conséquences de l'inobservation d'un délai est réglée par l'art. 23 PA, lequel prescrit que l'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai; en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte. Comme déjà évoqué, la CFE a accusé réception de la demande en indemnités du recourant en date du 15 juin 2006 et c'est dans ce courrier qu'elle a imparti le premier délai pour observation aux intimés (pièce 22 du bordereau des pièces du recourant). Le texte de ce
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courrier ne contient aucune indication sur les conséquences possibles d'une inobservation du délai fixé. Pour ce motif déjà, il y aurait lieu de considérer que c'est à tort que la CFE a donné suite aux objections du recourant en reconsidérant sa seconde décision procédurale du 18 septembre 2006 qui fixait un délai pour observations aux intimés au 31 octobre 2006. Il s'ensuit, déjà pour ce motif, que les observations au fond du 20 octobre 2006 ne pouvaient pas être écartées. 5.3.2 Aux termes de l'art. 23 PA, tels que rappelés ci-dessus, si une décision impartissant un délai comporte en même temps l'indication des conséquences de l'inobservation de ce délai, l'autorité pourra appliquer les conséquences qu'elle a annoncées. Cela ne signifie toutefois pas qu'une autorité puisse, dans le cadre de cet avertissement,
attacher
n'importe
quelle
conséquence
à
l'inobservation du délai. En effet, l'exigence de l'art. 23 PA a été introduite pour la protection du justiciable. Ceci a pour conséquence que l'inobservation d'un délai ne saurait ni être contraire à la loi, ni empêcher une partie de faire valoir un droit matériel, par exemple en emportant reconnaissance des faits tels qu'évoqués par la partie adverse ou en empêchant la partie de se prononcer sur une objection ou une exception (ce qu'est la prescription) (cf. URS PETER CAVELTI, in Kommentar VwVG, ad art. 23, n.m. 6 ss et les références citées). Il en découle que même si le courrier du 15 juin 2006 avait comporté l'indication selon laquelle les écritures des intimés seraient écartées en cas d'inobservation dudit délai, cette menace aurait été contraire à la loi. En l'occurrence, et dans la mesure où le chapitre II de la PA est applicable à titre subsidiaire devant les Commissions fédérales d'estimation, une telle limitation aurait sans doute été contraire à tous les principes contenus dans ce chapitre, en particulier à celui de la maxime d'office (art. 12 PA), du droit d'être entendu (art. 29 PA) et de l'obligation de l'audition préalable des parties (art. 30 PA); en effet, si la CFE avait d'aventure statué sur la base de la seule demande d'indemnité du recourant et c'est bien ce qu'il demande en définitive dans le présent recours les intimés n'auraient pas même pu présenter leurs conclusions.
5.3.3 L'art. 67 LEx traite des citations et des débats, dans le cadre de la procédure d'estimation. A la teneur de cette disposition, la CFE statue à la suite de l'audition des parties et, en règle générale, d'une inspection locale (cf. art. 67 al. 1 LEx). Le président peut ordonner qu'avant ou après l'audition, les parties procèdent à un échange
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unique d'écritures, en indiquant leurs moyens de preuve (cf. art. 68 al. 1 LEx; sur la procédure ordinaire d'estimation voir GRÉGORY BOVEY, L'expropriation: un état des lieux, Journées suisses du droit de la construction [JDC], Fribourg 2005, p. 169). Selon l'art. 68 al. 2 LEx, le président de la CFE peut ordonner un nouvel échange d'écritures avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises. Le recourant prétend que la possibilité donnée par le président de la CFE aux intimés de déposer leurs observations après la vision locale serait contraire à l'art. 68 al. 2 LEx et que par conséquent, celles-ci devraient également être écartées du dossier; la CFE ne pouvait dès lors pas statuer sur la prescription. En effet, du point de vue du recourant, la cause ne présentait pas une difficulté telle que la CFE doive ordonner un second échange d'écritures.
Une telle argumentation est manifestement mal fondée. Il résulte clairement des faits rappelés ci-dessus (partie en fait et consid. 5 cidessus) que l'échange d'écritures du 15 juin 2007 a été en réalité la première occasion offerte aux intimés de faire valoir valablement leurs observations, abstraction faite de la vision locale (cf. à ce sujet consid. 5.3.4 ci-dessous). Dès lors que, comme rappelé ci-dessus, l'art. 68 permet à la CFE d'ordonner un échange d'écritures soit avant la vision locale, soit postérieurement, on ne voit guère en quoi le fait d'ordonner enfin cet échange d'écritures serait contraire aux dispositions précitées. Il s'ensuit que ces observations étaient parfaitement recevables et que les exceptions ou objections qui y ont été soulevées devaient être examinées par l'autorité de première instance. 5.3.4 Compte tenu de ce qui précède, il est presque inutile ici d'examiner si l'argumentation du recourant relative à la recevabilité des conclusions des intimés au cours de la vision locale du 25 avril 2007, sauf à constater qu'aux termes de l'art. 73 al. 1 LEx, les débats et la décision de la Commission d'estimation sont relatés dans un procès-verbal, qui contient notamment les conclusions des parties. Dans la mesure où l'art. 73 LEx prévoit que les parties peuvent prendre des conclusions au cours de la vision locale, on voit mal que celles-ci soient irrecevables lorsqu'elles sont précisément formulées au cours de cet acte d'instruction.
6.
Le recourant prétend ensuite que même si l'on admettait la recevabilité de l'exception de prescription soulevée par les intimés dans leurs
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observations du 15 juin 2007, celle-ci devrait être considérée comme ayant été invoquée tardivement, en violation du droit à la protection de la bonne foi.
6.1 S'agissant du moment où l'exception de prescription doit être soulevée, le Tribunal fédéral a noté qu'en principe, il n'était pas nécessaire que cette dernière le soit d'emblée; des circonstances spéciales justifiaient toutefois parfois la réplique (ou contre-exception) de l'abus de droit au sens de l'art. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Peut constituer un abus de droit l'attitude de l'autorité consistant à suspendre la procédure en indiquant que cette suspension n'aura pas d'effet sur la prescription, à se déterminer ensuite sur le fondement d'une éventuelle indemnité, puis à soulever l'exception de prescription après l'échéance du dernier délai imparti par la CFE pour présenter ses observations, plusieurs années après l'ouverture de la procédure (cf. ATF 124 II 543 consid. 7 et les réf. citées; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 576 n° 1382).
6.2 En l'occurrence, on ne saurait s'écarter de la position retenue par l'autorité inférieure. Premièrement parce que l'argumentation relative à cette question soulevée par le recourant confine à la mauvaise foi si l'on garde à l'esprit que la vision locale et les observations présentées par les intimés en date du 15 juin 2007 ont été les premières occasions pour eux d'opposer l'exception de prescription aux prétentions du recourant. Secondement parce la contre-exception de l'abus de droit n'est pas réalisée en l'espèce; le recourant ne démontre en rien que les intimés auraient agi de manière dilatoire tout en laissant entendre que les droits qu'il entendait faire valoir ne seraient pas exposés à la prescription.
Il s'ensuit que l'exception de prescription des intimés est recevable et que son invocation dans les circonstances ici en cause n 'est en aucun cas constitutive d'un abus de droit. Dès lors, c'est valablement que l'exception de prescription a été invoquée par les intimés. 7.
Cela étant, il sied de déterminer si la prétention du recourant pour expropriation formelle en raison des nuisances sonores excessives et du survol des avions au-dessus de ses parcelles est prescrite ou non.
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7.1 De jurisprudence constante, le délai de prescription s'appliquant à une prétention en indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage est fixé à cinq ans (ATF 130 II 394 consid. 11, traduit au JdT 2005 I 742 consid. 11; ATF 124 II 543 consid. 4a et les réf. citées; PIERRE MOOR, Expropriation, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF], 1999 I, p. 592; JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Prescription et expropriation des droits du voisinage ATF 124/1998 II 543 (f) rés. DEP 1998, p. 54 ss [arrêt Etat de Genève c. hoirie de V.H. du 23 septembre 1998], Droit de la construction [DC], 1999, p. 11 ch. III n° 3; ZENRUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 576 n° 1383). La naissance des prétentions en indemnité, soit le point de départ du délai de prescription, ne dépend en principe pas de la connaissance qu'a le propriétaire voisin concerné de l'existence de son droit; ce point de départ est fixé de manière objective. Il correspond en principe au moment à partir duquel sont remplies, cumulativement, les trois conditions imposées par la jurisprudence à l'octroi d'une indemnité d'expropriation, à savoir l'imprévisibilité, la spécialité et la gravité (ATF 130 II 394 consid. 12 = JdT 2005 I 742 consid. 12, ATF 124 II 543 consid. 5a et les réf. citées; MOOR, RDAF 1999 I, p. 593, ZENRUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 576 n° 1383, BOVEY, JDC 2005, p. 181).
Selon la jurisprudence, les propriétaires voisins de l'AIG peuvent se prévaloir de l'imprévisibilité si eux-mêmes ou une personne à laquelle ils ont succédé ont acquis l'immeuble litigieux avant le 1er janvier 1961 (ATF 130 II 394 consid. 12, traduite au JdT 2005 I 742 consid. 12.1).
La deuxième condition, celle de la spécialité, est réalisée à partir du moment où les nuisances ont atteint une intensité excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable; selon la jurisprudence, on doit se fonder à ce propos sur les valeurs limites d'immission de la LPE. Il faut déterminer, dans chaque situation concrète, le moment à partir duquel la condition de spécialité est remplie (ATF 130 II 394 consid. 12.2, traduit au JdT 2005 I 742 consid. 12.2, ATF 124 II 543 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a retenu que lorsque les immissions de bruit étaient devenues excessives, on ne pouvait attendre des propriétaires voisins de l'AIG qu'ils connussent, même en faisant preuve de la diligence nécessaire, la procédure suivant laquelle ils devaient faire valoir leurs prétentions. C'est la raison pour laquelle il a retenu un critère objectif
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en se référant à la publication du plan des zones de bruit de l'AIG; ce dernier a été mis à l'enquête publique en tant que projet en 1979 et approuvé par le Conseil fédéral le 8 avril 1987. Cette décision a été publiée dans la feuille officielle cantonale le 2 septembre 1987. L'avis officiel indiquait du reste, en se référant à l'art. 44 LA, que la « restriction à la propriété foncière par le plan des zones de bruit donn[ait] droit à une indemnité si elle équiv[alait] à une expropriation » et que « les intéressés dispos[aient] d'un délai de 5 ans à compter de la présente publication pour faire valoir leurs prétentions »; ce délai parvenait ainsi à échéance le 2 septembre 1992. On ne saurait dès lors opposer la prescription à ceux des propriétaires voisins de l'AIG qui ont annoncé leurs prétentions, quel que soit le fondement de celles-ci (expropriation matérielle ou formelle), dans les cinq ans dès le 2 septembre 1987 (ATF 124 II 543 consid. 5c bb; MOOR, RDAF 1999 I, p. 593; ZUFFEREY, DC 1999, p. 11 ch. III n° 4; ZEN-RUFFINEN/GUYECABERT, op. cit., p. 577 n° 1383). En revanche, toutes les prétentions ultérieures sont prescrites.
La condition de la gravité n'entre pas en considération pour déterminer le moment de la naissance des prétentions à indemnité. Cette troisième condition se rapporte au préjudice subi par le propriétaire concerné en raison des immissions, une atteinte peu grave, devant selon la jurisprudence être supportée sans indemnité (130 II 394 = JdT 2005 I 742 consid. 12.3, ATF 124 II 543 consid. 5a). 7.2 Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la même solution pourrait s'appliquer à la prescription des prétentions à indemnité en raison du survol de la parcelle (ATF 124 II 543 consid. 5d; ZENRUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 473 n° 1098; BOVEY, JDC 2005, p. 180).
7.3 Le délai de prescription est interrompu quand le propriétaire s'adresse à la collectivité publique titulaire du droit d'expropriation, ou à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation et d'annoncer le cas échéant ses prétentions. Encore faut-il que le délai quinquennal ne fût pas déjà échu au moment où intervient l'acte qui interrompt la prescription, ou en d'autres termes que la prescription ne soit pas déjà acquise (ATF 124 II 543 consid. 4b et les réf. citées). 7.4 En l'espèce, le recourant a demandé pour la première fois l'octroi d'une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage en
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raison des nuisances sonores et du survol de ses parcelles en 2006. Son droit d'obtenir une telle indemnité est dès lors prescrit. En effet, comme on vient de le voir, les propriétaires voisins de l'AIG devaient annoncer leurs prétentions dans les cinq ans dès le 2 septembre 1987. Le délai de prescription arrivait donc à échéance le 2 septembre 1992. Il s'ensuit donc que les prétentions du recourant à raison d'une expropriation formelle des droits de voisinage et d'un éventuel survol étaient clairement prescrites au moment où il a introduit sa demande d'indemnité et la décision de l'autorité de première instance doit être confirmée sur ce point.
8.
Par l'acte attaqué, la CFE s'est déclarée incompétente pour traiter de la demande d'indemnisation à raison d'une expropriation matérielle et pour traiter des conclusions tendant à la condamnation des intimés au paiement de mesures d'insonorisation sur les immeubles concernés. 8.1 La question de la compétence est une question que l'autorité saisie doit examiner d'office. A teneur de l'art. 64 al. 2 LEx, la CFE statue elle-même sur sa compétence. D'une manière générale, les CFE ne sont compétentes que pour traiter de prétentions basées sur une expropriation formelle (art. 64 al. 1 LEx). Les cas d'expropriation matérielle où il s'agit de statuer sur des prétentions à une indemnité pour des restrictions de la propriété qui équivalent à une expropriation (cf. notamment art. 26 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst, RS 101]) ne sont pas directement visés par la réglementation légale de la procédure d'estimation.
Les règles sur la compétence matérielle des Commissions fédérales d'estimation sont des règles impératives. Hormis les cas prévus par la loi, lorsque la contestation ne porte pas sur un cas d'expropriation formelle (dans le cadre fixé par l'art. 64 al. 1 LEx) mais sur une indemnisation pour expropriation matérielle, la Commission saisie par un propriétaire doit décliner sa compétence, nonobstant un éventuel accord des parties pour procéder devant elle (ATF 132 II 475 consid. 2.7 et les réf. citées; MOOR, RDAF 2007 I, p. 468). 8.2 Certaines lois fédérales prévoient toutefois expressément la compétence de la CFE et l'application des règles de la procédure d'estimation, dans des cas d'expropriation matérielle. Il en va ainsi, par
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exemple, pour les restrictions résultant de la création de zones réservées ou de l'adoption de plans d'alignement en vue de la construction de certains ouvrages (cf. art. 18 et 25 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 725.11]; art. 18u de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LcdF, RS 742.101]; ATF 132 II 475 consid. 2.2 et les réf. citées; PIERRE MOOR, Expropriation formelle et matérielle, Plus-values, RDAF 2007 I, p. 466). Dans le domaine de l'aviation, l'application par analogie de la procédure d'estimation des art. 57 ss LEx est également prévue par l'art. 44 LA, au cas où un plan de zone à savoir un plan des zones de sécurité ou un plan des zones de bruit, autour d'un aérodrome public (art. 42 LA) entraîneraient des restrictions de la propriété foncière équivalant, dans leurs effets, à une expropriation. La CFE est ainsi compétente pour statuer « lorsque l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées » (art. 44 al. 4 LA); en d'autres termes, elle peut octroyer une indemnité d'expropriation matérielle (ATF 132 II 475 consid. 2.5 et les réf. citées; MOOR, RDAF 2007 I, p. 466). 8.3 En l'espèce, toutefois, il n'est nullement question dans la présente cause de la création de zones de bruit ou de zones de sécurité telles que mentionnées par l'art. 44 LA. En réalité, le recourant a été amené à présenter ses prétentions suite à l'avis de la Commune de B._______ de mai 2006 qui l'informait de ce que le canton de Genève envisageait de changer l'affectation de la zone comprenant ses terrains en zone de développement industriel. Que ce futur changement d'affectation ait pour cause une adaptation de la zone en relation avec l'exposition au bruit causé par l'aéroport est bien possible. Cela ne change toutefois rien au fait que la CFE n'est pas compétente pour traiter de la demande d'indemnité en tant qu'elle se base sur une éventuelle expropriation matérielle pour changement d'affectation (cf. sur ces questions du changement d'affectation, ZENRUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit. n° 1468, p. 616). 8.4 S'agissant de la conclusion tendant à la condamnation des intimés au paiement des frais d'insonorisation des immeubles touchés, et plus particulièrement de la villa, le recourant invoque également les règles en matière d'expropriation matérielle. A ce titre, déjà, de telles prétentions sont irrecevables devant la CFE (consid. 8.2 et 8.3 cidessus).
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8.5 De manière générale, des indemnités pour insonorisation peuvent être obtenues lorsque, dans le cadre de l'assainissement d'une installation ou dans le cadre d'une approbation d'une modification du règlement d'exploitation, les mesures visant à contenir le bruit ne peuvent être imposées de manière à obtenir le respect des valeurs limite pertinentes et que des allégements sont concédés par l'autorité d'approbation. Dans ce cadre, les mesures d'insonorisation sont décidées par l'autorité d'approbation (art. 20 et 25 al. 2 LPE; ATF 130 II 394, consid. 9.2) et non par la CFE. A ce titre également, donc la décision entreprise doit être confirmée.
S'agissant de prétentions en indemnités pour insonorisation devant la CFE, l'article 44 LEx permettait, sous le régime des zones de bruit, de demander de telles mesures et ce au titre de l'expropriation matérielle (et dans ce cas, il y a lieu de se référer aux consid. 8.2 et 8.3 cidessus) ou au titre d'une expropriation formelle (ATF 130 II 394, consid. 9.1 et 9.2). Toutefois, lorsque de telles mesures sont réclamées au titre d'une expropriation formelle, les conditions de l'imprévisibilité, de la spécialité et de la gravité doivent également être réunies (consid. 7.1 ci-dessus et ATF précité); il s'ensuit que la prétention à des mesures d'insonorisation dans le cadre d'une expropriation formelle serait de toutes manières prescrite.
8.6 Pour le surplus, enfin, et en dehors des cas mentionnés dans le considérant qui précède, il n'y a pas dans la législation (LEx, LA, ni même la LPE), une quelconque autre disposition attribuant une compétence aux CFE pour juger de conclusions tendant à la condamnation des intimés aux frais d'insonorisation des bâtiments. Bien au contraire, l'art. 36 LPE stipule que "l'exécution de la présente loi incombe aux cantons"; cela comprend également l'exécution des mesure d'insonorisations éventuellement nécessaires au regard des art. 20 LPE et 15 OPB.
La décision attaquée doit dès lors également être confirmée sur ce point.
9.
Dans de telles circonstances, on ne saurait retenir que l'autorité inférieure a violé la loi, abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation, constaté les faits de façon inexacte ou incomplète, en considérant que les prétentions du recourant pour expropriation formelle étaient prescrites, qu'elle était incompétente pour se
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prononcer sur les prétentions découlant d'une expropriation matérielle des droits à bâtir et sur les litiges découlant du concept d'insonorisation.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 10.
Dans le cadre du présent litige, la question des frais et dépens est réglée par les art. 114ss LEx (décisions du TAF, du 11 décembre 2007, dans la cause A-4676/2007, consid. 8. et du 9 août 2007 dans la cause A-996/2007, consid. 7, et les références citées). A teneur de l'art. 116 Lex, les frais et dépens sont en principe mis à la charge de l'expropriant. Lorsque les conclusions de l'exproprié sont entièrement rejetées, la répartition peut toutefois être effectuée différemment. Dans tous les cas, les frais sont mis à la charge de la partie qui les a provoqués.
En l'espèce, les frais de la présente cause, fixés à 2'000 francs seront mis à la charge des intimés.
Il n'y a en revanche pas de motifs d'accorder une indemnité de dépens au recourant qui succombe totalement et dont les conclusions ne sont pas toutes recevables (décisions du Tribunal fédéral du 16 mai 2006 dans la cause 1E.20/2005, consid. 4; du 12 avril 2006 dans la cause 1E.1/2006, consid. 11; du 14 février 2006 dans la cause 1E.16/2005, consid. 6; et décisions susmentionnées du TAF et références citées.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000.- francs, sont mis à la charge des intimés. Ils s'en acquitteront dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Un bulletin de versement leur sera envoyé à cet effet ultérieurement. L'avance de frais de 2'000.- francs versée par le recourant lui sera restituée. Ce dernier communiquera au Tribunal administratif fédéral, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, un numéro de compte, sur lequel cette somme peut être versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- aux intimés (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 4/06 ; recommandé) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 87 LEx, art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 20
	1.	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
	2.	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
	2bis.	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso. [1]
	3.	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante. [2]

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 2
	1.	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
	2.	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 26 Garanzia della proprietà
	1.	La proprietà è garantita.
	2.	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 23
		L'autorità che assegna un termine commina contemporaneamente le conseguenze dell'inosservanza; verificandosi quest'ultima, soltanto esse sono applicabili.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 30
	1.	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
	2.	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
		a.	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
		b.	una decisione impugnabile mediante opposizione;
		c.	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
		d.	una misura d'esecuzione;
		e.	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 73
	1.	Le discussioni e la decisione della commissione di stima sono consegnate in un processo verbale, che deve contenere:
		a.	i nomi degli interessati che sono comparsi;
		b.	la designazione esatta dell'oggetto dell'espropriazione;
		c.	le conclusioni e le dichiarazioni di riconoscimento delle parti;
		d.	un elenco degli atti prodotti dalle parti;
		e.	una riproduzione sommaria delle adduzioni delle parti;
		f.	il risultato dell'eventuale procedimento istruttorio;
		g.	la decisione, coi motivi che la suffragano, nella quale i diversi elementi costitutivi dell'indennità enumerati nell'articolo 19 devono essere indicati separatamente ed esattamente in cifre;
		h.	la firma del presidente della commissione di stima.
	2.	È steso un processo verbale separato delle discussioni, quando esse non giungano a una decisione o siano uditi dei testimoni ovvero quando altri motivi lo rendano necessario.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 44 [1]
	1.	La restrizione della proprietà fondiaria mediante un piano delle zone di sicurezza dà diritto a indennizzo se, negli effetti, equivale a un'espropriazione. [2]
	2.	Il sorgere del diritto e il calcolo dell'indennizzo sono stabiliti dalle condizioni esistenti all'atto della pubblicazione del piano delle zone di sicurezza nel Foglio ufficiale cantonale. [3]
	3.	L'interessato deve far valere le proprie pretese entro cinque anni dalla pubblicazione del piano delle zone di sicurezza:
		a.	presso l'esercente dell'aeroporto, se il piano delle zone di sicurezza è stabilito in favore di un aeroporto situato su territorio svizzero;
		b.	presso l'UFAC, se il piano delle zone di sicurezza è stabilito in favore di un aeroporto situato all'estero, di un impianto del servizio della sicurezza aerea o di una via aerea. [4]
	4.	Se è contestata l'esistenza o l'entità della pretesa, la procedura è retta dalla LEspr [5]. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 1971, in vigore dal 1° gen. 1974 (RU 1973 1738; FF 1971 I 197). Vedi anche la cifra III delle disp. fin. mod. del 17 dic. 1971, alla fine del presente testo. [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [5] RS 711 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031).

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 64
	1.	La commissione di stima decide segnatamente: [1]
		a. [2]	sull'importo dell'indennità (art. 16 e 17);
		b.	sulle domande intese a far eccettuare le parti costitutive e gli accessori dall'espropriazione (art. 11) e sulle domande per l'ampliamento dell'espropriazione (art. 12 e 13);
		bbis. [3]	sulle pretese d'indennità per i danni derivanti da atti preparatori (art. 15 cpv. 3);
		c.	sulle domande d'indennità derivanti dall'obbligo di tutelare l'interesse pubblico e quello dei fondi vicini (art. 7);
		d.	sui nuovi rapporti di proprietà e sulle maggiori spese cagionate dalla manutenzione dei nuovi impianti (art. 26);
		e.	sulle domande d'indennità derivanti dalla rinunzia all'espropriazione (art. 14);
		f.	sulle domande d'indennità derivanti dal bando d'espropriazione (art. 44);
		g. [4]	sulle domande concernenti l'anticipata immissione in possesso e le prestazioni da fornire a questo proposito, sempreché per la decisione non sia competente il presidente conformemente all'articolo 76 capoverso 2;
		h.	sulle conseguenze della mora per il pagamento dell'indennità di espropriazione (art. 88);
		i.	sul diritto dell'espropriato di ottenere la retrocessione e sulle pretese che vi si connettoano (art. 108);
		k. [5]	...
	2.	La commissione di stima decide sulla propria competenza. [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 1971, in vigore dal 1° ago. 1972 (RU 1972 1076; FF 1970 I 774). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] Introdotta dal n. I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 1971, in vigore dal 1° ago. 1972 (RU 1972 1076; FF 1970 I 774). [5] Abrogata dal n. I della LF del 19 giu. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 65 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197, 1069; FF 2001 3764).

RS 711 LEspr Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) Art. 57 [1]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 19 giu. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 42 [1]
	1.	Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
	1bis.	Nelle zone di sicurezza può:
		a.	limitare l'utilizzo dello spazio aereo mediante ordigni balistici;
		b.	limitare le attività che possono compromettere la visibilità o avere un effetto abbagliante. [2]
	2.	Il Consiglio federale può prescrivere zone di sicurezza su territorio svizzero anche per aeroporti, impianti del servizio della sicurezza aerea o vie aeree situati all'estero.
	3.	Ogni esercente di aeroporto in Svizzera elabora un piano delle zone di sicurezza. Quest'ultimo contiene l'estensione territoriale e la natura delle restrizioni della proprietà in favore dell'aeroporto. L'esercente dell'aeroporto sente i Governi dei Cantoni interessati e l'UFAC.
	4.	Il capoverso 3 si applica per analogia agli aeroporti all'estero; l'UFAC agisce al posto dell'esercente dell'aeroporto.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6401).

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 36 Competenze esecutive dei Cantoni
		Riservato l'articolo 41, l'esecuzione della presente legge incombe ai Cantoni.