F-4822/2016 - 2018-04-03 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4822/2016, F-4823/2016

Arrêt du 3 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. N._______,

2. M._______,
Parties
représentés par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate à Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdictions d'entrée.

Faits :

A.

Par ordonnances pénales séparées du 10 octobre 2014 (entrées en force), le Ministère public du canton de Genève a condamné les époux M._______ et N._______ (ressortissants brésiliens, nés respectivement en 1955 et en 1953) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans) pour avoir, entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), séjourné illégalement sur le territoire helvétique, et ce de manière ininterrompue (pour l'époux) ou avec une interruption entre 2008 et 2009 (pour l'épouse). Il a également reproché au mari d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, travaillé en Suisse sans autorisation.

B.

Par décisions séparées des 11 février et 8 mai 2015 (notifiées le 8 juillet 2016), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit des prénommés des interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, valables pour la première (dirigée contre l'épouse) jusqu'au 10 février 2018 et pour la seconde (dirigée contre l'époux) jusqu'au 7 mai 2018, et ordonné la publication de ces décisions dans le Système d'information Schengen (SIS II).

Il a retenu que les intéressés, qui avaient été condamnés pénalement le 10 octobre 2014 pour avoir séjourné (voire travaillé) en Suisse sans autorisation, avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que leurs entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et, en particulier, du droit d'être entendu qui leur avait été octroyé lors de leur interpellation.

C.

Par acte du 8 août 2016, M._______ et N._______ (agissant par l'entremise de leur mandataire) ont recouru conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal de céans ou TAF), concluant à l'annulation de celles-ci et à ce que l'autorité intimée soit invitée à leur octroyer des autorisations de séjour avec activité lucrative.

Les intéressés ont expliqué qu'en raison de la crise économique ayant secoué le Brésil à la fin des années 1990, le recourant (qui dirigeait depuis plusieurs années une « micro-entreprise » dans le domaine de la construction et de l'assainissement) avait été contraint de déposer le bilan et de rechercher du travail en Suisse. Dès leur arrivée en Suisse au mois de juillet 2001 (recourant) et de septembre 2001 (recourante), ils se seraient adonnés à une activité lucrative. Le recourant aurait été actif dans le domaine de la construction, avant d'être engagé comme pasteur par une association évangélique qui compterait actuellement « environ 20 membres assidus », tandis que la recourante aurait accompli des travaux ménagers et de garde d'enfants, avant d'endosser une fonction de missionnaire au sein de cette même communauté ecclésiastique. Les recourants ont exposé qu'ils étaient les parents de quatre enfants majeurs et que deux d'entre eux vivaient sur le territoire helvétique, en l'occurrence l'une de leur deux filles, X._______ (ressortissante brésilienne, née en 1980), qui était titulaire d'une autorisation de séjour et mère de deux enfants de nationalité suisse, et leur fils aîné Y._______ (ressortissant brésilien, né en 1976), qui aurait déposé une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Genève pour lui et pour sa fille Z._______ (ressortissante brésilienne, née en 2001, dont il avait obtenu la garde dans le cadre de la dissolution de l'union qu'il formait avec la mère de l'enfant) qui serait encore à l'étude. Ils se sont prévalus de leurs attaches familiales en Suisse, faisant valoir qu'ils étaient le « pilier affectif, émotionnel et matériel » de leur petite-fille Z._______. Ils ont également invoqué que le recourant faisait l'objet d'un suivi médical en Suisse pour des problèmes cardiaques et ophtalmologiques.

A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit des pièces visant à démontrer leur intégration en Suisse, deux documents médicaux concernant le recourant datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, diverses pièces se rapportant à l'association évangélique qui employait l'intéressé (dont il ressort que cette communauté ecclésiastique avait été initialement fondée par les recourants et trois de leurs quatre enfants), ainsi qu'une copie de l'autorisation de séjour de X._______.

D.

Par décision incidente du 25 août 2016, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes et invité les recourants à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, les avisant par ailleurs que leur conclusion tendant à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur était irrecevable (cf. consid. 1.4 infra).

Les recourants se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Dans le même délai, ils ont fourni un extrait du registre du commerce relatif à l'association religieuse qui employait le recourant (révélant que dite communauté ecclésiastique était dirigée par sa fille X._______), ainsi que les derniers décomptes de salaire de l'intéressé (qui faisaient état d'un revenu mensuel brut de 3000 francs).

E.

Le 28 septembre 2016, les intéressés ont versé en cause une copie de la demande d'autorisations de séjour (avec activité lucrative) qu'ils avaient adressée le 20 septembre 2016 (par l'entremise de leur mandataire) à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM).

F.

Dans sa réponse du 27 mars 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a en particulier fait valoir que la situation des recourants ne pouvait être assimilée à celle à la base de l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par le Tribunal de céans en la cause F-3233/2015 et F-3230/2015 (publié ultérieurement in : ATAF 2017 VII/2), dès lors que l'OCPM - après avoir constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande d'autorisation de séjour émanant des intéressés - avait lui-même requis le prononcé des interdictions d'entrée querellées en janvier et en avril 2015 (en lui transmettant à chaque fois son dossier), que les intéressés n'avaient sollicité la régularisation de leurs conditions de séjour qu'au cours de la présente procédure de recours, qu'il n'apparaissait pas que l'OCPM entendît prochainement accorder les titres de séjour sollicités et que, le cas échéant, il appartiendrait à l'autorité cantonale de lui transmettre sa décision positive pour approbation, en requérant par la même occasion la levée des interdictions d'entrée querellées.

G.

Dans leur réplique du 31 mai 2017, les recourants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas eu connaissance des ordonnances pénales du 10 octobre 2014 et, partant, de l'irrégularité de leurs conditions de séjour avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées), de sorte que leur demande de régularisation du 20 septembre 2016 n'avait pas été déposée tardivement.

H.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 M._______ et N._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.4 A titre préliminaire, il convient de relever que l'objet de la présente procédure est circonscrit par les décisions querellées à la seule question de l'interdiction d'entrée (en Suisse ou dans l'Espace Schengen), qui constitue une simple mesure administrative de contrôle (cf. consid. 4.4 infra). La conclusion des recourants tendant à inviter l'autorité inférieure à leur délivrer des autorisations de séjour, qui est extrinsèque à l'objet de la contestation, est dès lors irrecevable. On notera en outre que la question de la délivrance d'une autorisation de séjour (avec ou sans activité lucrative) ressortit à la compétence primaire des cantons, l'intervention de la Confédération et, partant, de l'autorité inférieure se limitant le cas échéant à l'exercice d'un droit de veto, sous forme d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr).

1.5 Il sied par ailleurs de constater que l'interdiction d'entrée (d'une durée de trois ans) prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est venue à échéance le 10 février 2018. Le recours, en tant qu'il est dirigé contre cette décision, est donc devenu sans objet et doit être radié du rôle. Conformément à l'art. 5 et à l'art. 15 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la question des frais et dépens doit être tranchée en fonction de l'état des faits existant avant la survenance du motif de liquidation (à savoir, in casu, avant l'échéance de l'interdiction d'entrée en question), ce qui suppose un examen matériel de la cause, tel qu'il ressort des considérants qui suivent.

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 est réservé (cf. art. 10 al. 2 LEtr).

En effet, conformément à l'art. 17 al. 2 LEtr et à la jurisprudence y relative, l'autorité cantonale compétente peut exceptionnellement, en dérogation de l'alinéa 1 de cette disposition, autoriser un étranger entré légalement en Suisse en vue d'un séjour temporaire et ayant ultérieurement déposé une demande d'autorisation de séjour (ou un étranger entré illégalement en Suisse et ayant ultérieurement sollicité la régularisation de ses conditions de séjour ; cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1) à séjourner en Suisse pendant la durée de cette procédure « si les conditions d'admission sont manifestement remplies ». Selon la jurisprudence, ceci suppose que les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation soient données avec une grande vraisemblance (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.2, 138 I 41 consid. 4 et 137 I 351 consid. 3.7 ; cf. également l'arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et, a contrario, l'arrêt du TF 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (et ce, en vertu de l'art. 12 al. 1 LEtr, avant le début de l'activité lucrative).

4.

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.

4.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement SIS II (JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss) ayant été condamné pénalement en raison de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics, l'étranger concerné est en principe inscrit aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) (cf. art. 24 par. 2 règlement SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signalement a pour conséquence que l'intéressé se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, dispositions qui reprennent le contenu des art. 13 par. 1 et 5 par. 1 let. d de l'ancien code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1 ss).

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser l'étranger concerné à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 ss ; cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss).

5.

5.1 Dans le cas particulier, les recourants ont tous deux été condamnés pénalement en date du 10 octobre 2014 pour avoir séjourné et - en ce qui concerne le recourant - travaillé en Suisse sans autorisation pendant une durée prolongée, des infractions réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. b et c LEtr) et constituant des délits (cf. art. 10 al. 3 CP).

Contrairement à ce que soutiennent les intéressés dans leur réplique, les ordonnances pénales rendues le 10 octobre 2014 à leur endroit leur ont été notifiées le 7 novembre 2014 et sont exécutoires (cf. les extraits de jugements pénaux figurant dans le dossier de l'autorité inférieure). Et, même si ces ordonnances pénales n'étaient pas entrées en force, ceci n'aurait aucune incidence sur la présente cause, dès lors que les intéressés ont expressément reconnu les faits reprochés lors de leur interpellation du 15 mai 2014 et dans le recours (cf. consid. 6.4 infra).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. ATAF 2017 VII/2, consid. 6.2, et la jurisprudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet).

5.3 Dans la mesure où les recourants ont violé de manière importante (à savoir pendant une période prolongée) des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics, ils réalisent manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). Les interdictions d'entrée prononcées les 11 février et 8 mai 2015 à leur encontre étaient donc parfaitement fondées dans leur principe.

5.4 Etant donné que l'autorité intimée a renoncé à prononcer des mesures d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit des intéressés, il n'est pas nécessaire d'examiner si ceux-ci représentent une menace qualifiée (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr) pour l'ordre ou la sécurité publics.

6.

6.1 Il reste à examiner si les interdictions d'entrée querellées, d'une durée de trois ans, satisfont aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et ne sont pas arbitraire (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187 ss).

6.2 Préalablement, il sied de relever que l'impossibilité pour les recourants de résider durablement en Suisse ne résulte pas des mesures d'éloignement litigieuses, mais découle du fait qu'ils ne sont pas titulaires d'un titre de séjour sur le territoire helvétique. En effet, les intéressés n'invoquent pas que des autorisations de séjour leur auraient été délivrées dans le cadre de la procédure de régularisation qu'ils ont introduite le 20 septembre 2016 auprès de l'OCPM et cela ne ressort pas non plus du dossier.

6.3 Selon la pratique et la jurisprudence constantes, le fait de séjourner illégalement en Suisse peut, en soi, justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans en présence de circonstances aggravantes, telles un séjour illicite de durée prolongée ou allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation, ou encore en cas de récidive (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

6.4 En l'occurrence, le Ministère public du canton de Genève a, dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014, reproché aux recourants d'avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2001 et le 15 mai 2014 (date de leur interpellation), sous réserve d'une interruption entre septembre 2008 et janvier 2009 en ce qui concerne la recourante. Il a en outre fait grief au recourant d'avoir, depuis une date indéterminée en 2003, exercé une activité lucrative sans autorisation.

Ce faisant, il s'est fondé sur les déclarations que les recourants avaient faites lors de leurs auditions du 15 mai 2014 par la gendarmerie genevoise. A cette occasion, les intéressés avaient en effet indiqué être entrés en Suisse en juillet 2001 (recourant) ou au cours de l'année 2001 (recourante). Le recourant avait déclaré en outre qu'il avait accompli sa première mission en qualité de pasteur en 2003 et qu'il avait vécu depuis lors grâce à l'argent récolté auprès des fidèles lors des cultes et missions qu'il assumait dans l'exercice de sa fonction. La recourante avait précisé, quant à elle, qu'elle était retournée au Brésil au mois de septembre 2008, puis revenue en Suisse au mois de janvier 2009, pays où elle séjournait depuis lors sans interruption.

Dans leur recours, les intéressés n'ont pas contesté les faits qui leur étaient reprochés par le Ministère public genevois. Au contraire, ils ont reconnu avoir quitté leur pays pour des motifs économiques et être entrés en Suisse au cours du mois de juillet 2001 (recourant) ou au début du mois de septembre 2001 (recourante) dans le but d'y travailler au service d'un ami, qui avait besoin d'un employé susceptible de lui apporter une « aide spécialisée pour des travaux dans sa maison » (tel le recourant, qui est titulaire d'un diplôme de technicien en construction) et d'une employée (telle la recourante) en mesure d'accomplir des travaux ménagers tout en s'occupant des enfants de la famille (cf. recours, p. 4 ch. 11 et p. 5 ch. 12). Contrairement à ce qu'ils avaient déclaré lors de leurs auditions du 15 mai 2014, les intéressés ont donc tous deux exercé une activité lucrative sans autorisation dès leur arrivée en Suisse. Il appert en outre du recours que le mari a travaillé en Suisse non seulement en qualité de pasteur, mais également dans le secteur de la construction et que ses revenus ne sont pas limités à l'aumône que lui versaient ses fidèles, mais ont atteint des sommes de l'ordre de 3000 à 4000 francs par mois (cf. recours, p. 6 ch. 15 et p. 19 ch. 3). Quant à la recourante, elle a admis avoir exercé une activité de missionnaire, après avoir travaillé en Suisse dans un premier temps comme femme de ménage et garde d'enfants (cf. recours, p. 5 ch. 14, p. 8 ch. 17 et p. 16).

Les infractions réellement commises par les recourants sont donc plus graves que celles qui avaient été retenues par le Ministère public genevois dans ses ordonnances pénales du 10 octobre 2014.

6.5 Certes, selon la législation en vigueur, les ressortissants brésiliens (tels les recourants) ne sont pas soumis à l'obligation du visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire helvétique ou dans l'Espace Schengen en vue d'un séjour (sans activité lucrative) n'excédant pas trois mois (cf. art. 1 par. 2 du règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 ss, et l'annexe II de ce règlement, en relation avec l'art. 10 al. 1 LEtr).

En l'espèce, cependant, les intéressés sont entrés en Suisse en 2001 (et, la recourante, une nouvelle fois en janvier 2009) dans l'intention d'y séjourner durablement et d'y travailler (cf. consid. 6.4 supra). Il leur incombait dès lors de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative) dès leur prise d'emploi (cf. art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LEtr ; consid. 3.2 supra), voire même avant leur entrée en Suisse (cf. art. 10 al. 1 LEtr ; consid. 3.1 supra). On observera à cet égard que le Ministère public genevois a retenu le caractère illégal de leur séjour dès leur arrivée sur le territoire helvétique.

6.6 Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, les recourants ont séjourné illégalement en Suisse pendant plus de dix ans et ont tous deux exercé une activité lucrative (sans autorisation) durant leur séjour prolongé dans ce pays. Les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'ils ont commises doivent en conséquence être qualifiées de graves. L'intérêt public à l'éloignement des recourants de Suisse apparaît dès lors élevé.

A ce propos, il importe de souligner que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. En effet, on ne saurait assez insister sur la gravité de cette infraction, qui est à l'origine de nombreux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les performances macro-économiques d'un pays, ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Non seulement le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation susceptible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des administrés à l'égard de leurs institutions. Pour ces motifs, la lutte contre le travail au noir passe par une politique de répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 précité, in : FF 2002 3371, spéc. p. 3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7, 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2).

6.7 Par ailleurs, les recourants n'ont pas fait valoir des intérêts privés susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la pesée des intérêts en présence (sur le principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.1 et 8.3.1).

6.7.1 En effet, au cours de leurs auditions du 15 mai 2014, la gendarmerie genevoise avait avisé les intéressés qu'une mesure d'éloignement pourrait éventuellement être prise à leur endroit en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui leur étaient reprochées et leur avait posé de nombreuses questions au sujet de leur situation personnelle et familiale. Les intéressés avaient alors exposé que leurs quatre enfants se trouvaient en Suisse, que seule leur fille X._______ bénéficiait toutefois d'un titre de séjour et que les autres membres de leur famille (le frère et les six soeurs de la recourante, ainsi que la mère et les frères et soeurs du recourant) résidaient tous au Brésil. Ils avaient par ailleurs indiqué qu'ils envisageaient de retourner au Brésil au mois de juillet 2014, assurant qu'ils avaient d'ores et déjà entrepris toutes les démarches nécessaires à cet effet, ayant même fait appel à la Croix-Rouge pour une éventuelle prise en charge de leurs frais de retour. Le recourant avait relevé en outre qu'il avait déjà sollicité à deux reprises des autorités genevoises de police des étrangers la régularisation de ses conditions de séjour, que dites autorités n'étaient pas entrées en matière sur ses demandes et qu'il n'envisageait pas de déposer une troisième demande d'autorisation de séjour (cf. le procès-verbal d'audition de la recourante, p. 3 et 4, et le procès-verbal d'audition du recourant, p. 4 et 5).

Or, force est de constater que les recourants ne sauraient se prévaloir utilement de la présence illégale de membres de leur famille en Suisse. Et le seul fait que l'un de leurs enfants majeurs (X._______) soit autorisé à séjourner sur le territoire helvétique ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit, d'autant moins que les infractions aux prescriptions de police des étrangers à la base de ces mesures d'éloignement (dont la durée est limitée à trois ans) ont été commises pendant de très nombreuses années (cf. consid. 6.4 infra). Dans ces conditions, et dans la mesure où les recourants avaient tous deux indiqué qu'ils entendaient prochainement retourner au Brésil, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, dans ses décisions, qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées des intéressés en Suisse (et dans l'Espace Schengen) soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier et du droit d'être entendu qui leur avait été conféré.

6.7.2 Au stade du recours, les intéressés ont fait valoir que deux de leurs quatre enfants résidaient actuellement sur le territoire helvétique, à savoir leur fils aîné Y._______ (qui est le détenteur du droit de garde sur leur petite-fille Z._______) et leur fille X._______, relevant à nouveau que seule cette dernière (qui est mère de deux enfants de nationalité suisse) bénéficiait d'un titre de séjour en Suisse. Le recourant a par ailleurs invoqué qu'il était suivi médicalement en Suisse et a versé en cause deux documents médicaux datés respectivement du 17 août et du 16 avril 2015, dont il appert qu'il avait fait l'objet d'un épisode de décompensation cardiaque en septembre 2013, que les investigations radiologiques menées dans ce contexte en janvier 2014 n'avaient révélé qu'une diminution modérée de la fonction ventriculaire gauche, en l'absence d'arguments pour une myocardite ou pour une séquelle d'infarctus, et qu'il avait subi une intervention chirurgicale pour un glaucome le 8 avril 2015.

A ce propos, il convient de relever d'emblée qu'une interdiction d'entrée (au sens de l'art. 67 LEtr) ne constitue pas une décision de renvoi (au sens de l'art. 64 LEtr) créant une obligation à la charge de l'étranger concerné de quitter la Suisse (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4). De plus, il ne ressort pas des documents médicaux produits, qui ont été établis au cours de l'année 2015, que le recourant serait actuellement tenu de se soumettre à un traitement spécifique ou à suivi médical rapproché, et encore moins qu'il ne pourrait pas bénéficier, en cas de besoin, d'une prise en charge adéquate de ses problèmes de santé au Brésil (ou dans un autre pays d'Amérique latine), moyennant éventuellement une certaine aide financière de sa fille X._______. Enfin, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 6.7.1 supra, dernier paragraphe), le seul fait qu'une minorité des proches des recourants réside légalement en Suisse (à la faveur d'une autorisation de séjour ou de la nationalité suisse) ne saurait, en soi, constituer une circonstance de nature à justifier une réduction de la durée des interdictions d'entrée prises à leur endroit.

6.8 Sur un autre plan, force est de constater que la situation des recourants n'est pas assimilable à celle à la base de l'arrêt publié in : ATAF 2017 VII/2, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre dans sa réponse.

En effet, ainsi qu'il appert du libellé du regeste, le Tribunal de céans s'est penché, dans cet arrêt, sur les conditions auxquelles une interdiction d'entrée pouvait être prononcée « après l'introduction d'une procédure de régularisation des conditions de séjour ». Or, dans le cas particulier, les recourants n'ont introduit une telle procédure qu'en date du 20 septembre 2016 (cf. let. E supra), soit postérieurement à la notification des mesures d'éloignement querellées, voire même à l'introduction de la présente procédure de recours. Quant à l'argument avancé dans la réplique, selon lequel les intéressés n'auraient pas eu connaissance de l'irrégularité de leur situation avant le 8 juillet 2016 (date de la notification des interdictions d'entrée querellées) et n'auraient en conséquence pas pu solliciter plus tôt la régularisation de leurs conditions de séjour, il est dépourvu de tout fondement. En effet, force est de constater que, lors de leur interpellation du 15 mai 2014, les recourants avaient été entendus par la gendarmerie genevoise comme prévenus d'infractions aux prescriptions de police des étrangers et avisés qu'ils pourraient faire l'objet de mesures d'éloignement au regard des faits qui leur étaient reprochés. Il convient dès lors d'admettre que les intéressés avaient pleinement conscience de l'irrégularité de leur situation au plus tard depuis leur interpellation, ce qui aurait alors dû les inciter à quitter rapidement le pays (ainsi qu'ils s'étaient engagés à le faire lors de leurs auditions respectives du 15 mai 2014 ; cf. consid. 6.7.1 supra) ou à solliciter sans délai la régularisation de leurs conditions de séjour. Or, force est de constater que les intéressés ont continué de séjourner et de travailler illégalement en Suisse (à l'insu des autorités) pendant de nombreux mois, ne sollicitant la régularisation de leurs conditions de séjour qu'en septembre 2016. C'est donc à juste titre qu'au début de l'année 2015, l'OCPM, partant de l'idée que les recourants avaient entretemps quitté la Suisse, a requis de l'autorité intimée le prononcé des interdictions d'entrée querellées. Or, il ne ressort pas du dossier que l'autorité cantonale aurait, dans l'intervalle, sollicité de l'autorité intimée la levée de ces mesures d'éloignement. De plus, il n'apparaît pas que les recourants disposeraient selon toute vraisemblance d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 3.1 in fine supra, et la jurisprudence citée), de sorte que les conditions de l'art. 17 al. 2 LEtr (permettant à l'autorité cantonale compétente d'autoriser exceptionnellement un étranger en situation irrégulière à attendre en Suisse l'issue de la procédure d'autorisation qu'il
a introduite) ne sont pas réalisées.

6.9 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants (au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr) de nature à justifier qu'il soit exceptionnellement renoncé à prononcer des mesures d'éloignement à l'encontre des recourants ou à commander une suspension de ces mesures.

6.10 En conséquence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le prononcé, en date du 11 février et du 8 mai 2015, d'interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre des recourants était parfaitement justifié. Les mesures d'éloignement querellée ne sont ni disproportionnées, ni arbitraires. Leur durée correspond en outre à celles prononcées dans des cas analogues.

6.11 Par ailleurs, le signalement de ces mesures d'éloignement dans le SIS apparaît justifié au regard de la gravité des infractions commises par les recourants (cf. consid. 4.5 supra), lesquels n'ont d'ailleurs invoqué aucun élément de nature justifier le retrait de ce signalement.

7.

7.1 Partant, le Tribunal de céans est amené à conclure que les interdictions d'entrée querellées sont conformes au droit (cf. art. 49 PA). Il constate toutefois que celle prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante est échue (cf. consid. 1.5 supra).

7.2 Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4 supra), doit être rejeté, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et radié du rôle, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante.

7.3 Vu l'issue de la cause, en tant qu'elle porte sur l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, et l'état des faits existant avant l'échéance de l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, les frais de la procédure - s'élevant en l'occurrence à un montant de 1200 francs - doivent être mis à la charge des recourants, lesquels ne peuvent par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec les art. 1 à 3 , l'art. 5 , l'art. 7 al. 1 a contrario et l'art. 15 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral décide et prononce :

1.

1.1 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 11 février 2015 à l'endroit de la recourante, est radié du rôle, dans la mesure où il est recevable.

1.2 Le recours, en tant qu'il concerne l'interdiction d'entrée prononcée le 8 mai 2015 à l'endroit du recourant, est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 1500 francs versée le 23 septembre 2016 par les intéressés, dont le solde de Fr. 300.- leur sera restitué par le Service financier du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure (annexe : copie de la réplique des recourants du 31 mai 2017, à titre d'information), avec dossiers SYMIC ... et ... en retour ;

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 17 Regelung des Aufenthalts bis zum Bewilligungsentscheid - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
²	Werden die Zulassungsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt, so kann die zuständige kantonale Behörde den Aufenthalt während des Verfahrens gestatten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 12 Anmeldepflicht - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die eine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung benötigen, müssen sich vor Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthalts oder vor der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit bei der am Wohnort in der Schweiz zuständigen Behörde anmelden.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die eine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung benötigen, müssen sich vor Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthalts oder vor der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit bei der am Wohnort in der Schweiz zuständigen Behörde anmelden.
²	Ausländerinnen und Ausländer müssen sich bei der am neuen Wohnort zuständigen Behörde anmelden, wenn sie in eine andere Gemeinde oder in einen anderen Kanton ziehen.
³	Der Bundesrat bestimmt die Anmeldefristen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 61 Erneute Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Auslandaufenthalt - (Art. 34 Abs. 3 AIG)
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nach einem Auslandaufenthalt erneut erteilt werden, wenn die Ausländerin oder der Ausländer diese früher schon während mindestens zehn Jahren besessen hat und der Auslandaufenthalt nicht länger als sechs Jahre gedauert hat.
²	Die Ausländerin oder der Ausländer muss nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A2 und schriftliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7