C-6134/2017 - 2018-04-03 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore - Assurance-vieillesse et survivats (décision sur opposition du 27 septembre 2017)

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)

Art. 85bis [1] Autorità federale di ricorso

In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA [2], i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato. [3]

In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968 [4] sulla procedura amministrativa. [5]

Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto. [6]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° mag. 1978 (RU 1978 391; FF 1976 III 1).
[2] RS 830.1
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 107 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).
[4] RS 172.021
[5] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303).
[6] Nuovo testo giusta l'all. n. 107 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6134/2017

Arrêt du 3 avril 2018

Composition

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Christoph Rohrer, Franziska Schneider, juges,
Brian Mayenfisch, greffier.

Parties

A._______, (l'Espagne),
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
autorité inférieure,

Objet

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 27 septembre 2017).

C-6134/2017

Faits :
A.
Le 13 février 2017, A._______, ressortissante espagnole née le (...) 1953, épouse de B._______ depuis le (...) 1972 et mère de trois enfants nés en Espagne en 1973, 1977 et 1979, a déposé via l'Institut national de sécurité sociale espagnol (INSS) une demande de rente AVS auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou la Caisse) ; dite demande a été reçue le 20 février 2017 (CSC docs 2, 4).
À cette demande étaient notamment jointes les trois autorisations de séjour au nom de l'intéressée, qui lui avaient été octroyées lorsqu'elle avait résidé en Suisse, de 1970 à 1972. Les deux premières desdites autorisations, portant les dates du 14 juillet 1970, respectivement du 17 mai 1971, indiquaient que l'intéressée travaillait en qualité d'employée de maison pour la famille de Madame D._______, domiciliée à (...) ; la dernière autorisation, du 13 septembre 1971, faisait quant à elle état de la même fonction occupée par l'intéressée au sein de la famille E._______, domiciliée à (...) (soit deux communes du canton de F._______). La première de ces autorisations était valide jusqu'au 28 juin 1971, les deux suivantes jusqu'au 28 juin 1972 [CSC doc 6]).
B.
B.a Dans le cadre de l'instruction de la demande de rente de vieillesse, la CSC a pris des renseignements auprès de la Caisse de compensation du canton de F._______ (Caisse C._______), et s'est vue transmettre l'inscription détaillée du compte individuel (ci-après : CI) de l'intéressée. Celui-ci faisait état, au 15 mars 2017, d'une période totale de cotisations de huit mois (de novembre 1971 à juin 1972) versées par la famille E._______ (CSC docs 7, 12).
C.
C.a Sur la base de ces informations, la CSC a établi le 30 mai 2017 une attestation concernant la carrière d'assurance en Suisse (formulaire E 205 CH), de laquelle il résultait que la recourante avait cotisé pour une durée totale de 8 mois (CSC doc 25).
C.b Par décision datée du même jour, la CSC a rejeté la demande de rente, la condition de durée minimale d'assurance d'une année n'étant pas réalisée (CSC doc 27).

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C.c La Caisse a en outre transmis à l'INSS, en plus du formulaire E 205 CH (voir supra, let. C.a), une copie de sa décision du 30 mai 2017, ainsi que la notification de décision relative à une demande de pension (formulaire E 210 ; CSC docs 26, 27).
D.
D.a Par opposition du 25 juin 2017 (CSC doc 28), l'intéressée a fait valoir avoir travaillé 24 mois au total en Suisse. Elle a en ce sens soutenu avoir travaillé du 28 juin 1970 au 12 septembre 1971 pour le compte de la famille D._______, puis du 13 septembre 1971 au 28 juin 1972 au sein de la famille E._______. Elle a produit, à l'appui de son opposition, une attestation de séjour émise le 9 juillet 1970 par le contrôle des habitants de la commune de (...), attestant de cet emploi auprès de la famille D._______ à compter du 28 juin 1970, ainsi qu'une décision de taxation fiscale du 4 novembre 1971, concernant la période du 1er janvier 1971 au 31 octobre 1971 (CSC doc 29).
D.b Par courrier du 14 septembre 2017, l'autorité inférieure a entrepris de nouvelles recherches auprès de la Caisse C._______, en vue de savoir si la famille D._______, domiciliée à (...), avait affilié une personne auprès de ladite Caisse durant les années 1970 et 1971 (CSC doc 30), question à laquelle la Caisse a répondu par la négative dans sa communication du 22 septembre 2017 (CSC doc 31).
D.c Par décision sur opposition du 27 septembre 2017, la Caisse a rejeté l'opposition et confirmé sa décision du 30 mai 2017, en retenant une durée d'assurance de 8 mois, insuffisante pour donner droit à une rente ordinaire de vieillesse. L'autorité a notamment indiqué à l'intéressée qu'aucune cotisation versée en sa faveur par la famille D._______ n'avait été retrouvée. Par ailleurs, l'intéressée n'avait pas non plus démontré avoir cotisé pour le compte de la famille E._______ à compter de septembre 1971, et non de novembre 1971 comme il ressortait de son CI (CSC doc 32).
E.
E.a Par acte du 23 octobre 2017, l'intéressée a formé recours contre la décision sur opposition susmentionnée, en concluant à l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse en sa faveur (TAF pce 1). Elle a soutenu une nouvelle fois avoir travaillé du 28 juin 1970 au 28 juin 1972 pour le compte de deux familles distinctes, et a notamment souligné qu'elle s'était
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acquittée de ses impôts relatifs à l'année 1971, joignant à son recours le document de taxation du 4 novembre 1971 [voir supra, let. D.a]) ainsi que son certificat d'assurance. Subsidiairement, elle a demandé à pouvoir s'acquitter des mois de cotisations manquants, en vue de satisfaire à la condition de durée minimale de cotisation.
E.b Dans sa réponse du 4 décembre 2017, l'autorité inférieure a notamment relevé que les recherches entreprises n'avaient pas permis de trouver des cotisations supplémentaires prélevées sur les revenus de la recourante, que sa carrière d'assurance se limitait dès lors aux 8 mois inscrits sur son CI, et a ainsi conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3).
E.c La recourante n'a pas donné suite à cette réponse dans le délai qui lui avait été imparti (TAF pces 4, 5).

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant l'octroi des rentes de vieillesse, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).
1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF et 1 al. 1 LAVS). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir contre la décision sur opposition attaquée, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le fond.

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2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et elles doivent motiver leurs recours (art. 52 PA).
3.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la CSC a à juste titre rejeté la demande à une rente de vieillesse suisse ; la CSC fait valoir que la recourante ne remplit pas la période de cotisation minimale d'une année. 4.
4.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision sur opposition contestée ayant été rendue le 27 septembre 2017, les dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.
4.2 Concrètement, la recourante étant de nationalité espagnole et vivant dans son pays d'origine, est applicable l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) qui est entré en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). En ce qui concerne la relation avec la Suisse, l'ALCP a été modifié avec effet au 1er avril 2012, raison pour laquelle sont en l'occurrence également relevant :

le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), et

le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement
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n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à titre d'exemple les arrêts du TAF C3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1).
D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement.
En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement d'après le droit suisse.
4.3 En principe, depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP au 1er juin 2002, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dans la mesure où la même matière est régie par cet accord (art. 20 ALCP); en l'espèce il s'agit de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, conclue le 13 octobre 1969 (RS 0.831.109.332.2). Par contre, dans le cas où l'assuré a exercé comme en l'occurrence son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, les conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables continuent à s'appliquer (ATF 133 V 329 consid. 5 ss).
4.4 Est également déterminante dans le cas concret, la LAVS dans sa teneur en vigueur en 2017.
5.
5.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant celui où la personne assurée a atteint l'âge prescrit (cf. art. 21 LAVS). 5.2 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droits auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), pendant lesquelles Page 6

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son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (cf. art. 29ter al. 2 LAVS). L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 5.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter LAVS et 137 ss RAVS). Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 140 al. 1 let. d RAVS le 1er janvier 1969, les comptes individuels doivent comprendre en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquée en mois.
Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les CI. L'assuré peut demander une rectification des inscriptions du CI. Cependant, lorsque le risque assuré (l'invalidité ou la vieillesse) est déjà survenu, la rectification ne peut être exigée que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 7 consid. 2a). Il n'y a matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée que l'employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié. Il ne suffit pas d'établir l'exercice d'une activité salariée (ATF 130 V 335 consid. 4.1).
5.4 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3).
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Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office.
La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS ; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 766). 6.
6.1 Est en l'espèce contestée la durée de la période de cotisations AVS/AI suisse à la base de la décision de refus d'une rente ordinaire de vieillesse du 27 septembre 2017. En l'occurrence, la CSC a retenu une durée de cotisation de 8 mois, soit une durée insuffisante pour ouvrir droit à une telle rente (voir supra, let. D.d).
6.2 Dans son opposition, puis dans son recours, la recourante soutient avoir travaillé du 28 juin 1970 au 12 septembre 1971 (ayant par ailleurs atteint l'âge de sa majorité au mois de mars 1971 [voir supra, let. D.a]) comme employée de maison au sein de la famille D._______. Elle allègue en outre avoir cotisé auprès de la famille E._______ dès le mois de septembre 1971, et non seulement dès novembre 1971. 6.3 En ce qui concerne la première période de cotisations alléguée dans le recours, à savoir celle courant de juin 1970 à septembre 1971, le Tribunal constate que la CSC a effectué les investigations requises, conformément à son obligation décrite ci-dessus (voir supra, consid. 5.3), auprès de la
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caisse de compensation compétente, à savoir la Caisse C._______ ; or cette dernière a indiqué ne pas avoir trouvé d'inscriptions au nom de l'assurée, la famille D._______ n'ayant pas déclaré d'employé à cette époque (voir supra, let. D.b, D.c). En ce sens, et quand bien même l'autorisation de séjour ainsi que le document émis par le contrôle des habitants de (...) indiquent que l'intéressée a travaillé pour cet employeur à cette période, de même que le document de taxation du 4 novembre 1971 atteste de la perception de revenus à cette époque (voir supra, let. D.a), ces faits ne prouvent pas pour autant que des cotisations ont effectivement été prélevées sur lesdits revenus dès le mois de janvier 1971 (soit le mois à compter duquel des cotisations auraient dû être prélevées [voir en ce sens art. 3 al. 2 let. a LAVS]).
S'agissant de la seconde période non prise en compte que la recourante fait valoir, s'il peut être fait reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir effectué les investigations requises s'agissant des mois de septembre et d'octobre 1971, force est toutefois de constater que cette omission est sans incidence sur la question du droit à une rente ordinaire de vieillesse, dans la mesure où ces 2 mois additionnels, s'ajoutant aux 8 mois déjà retenus, donneraient lieu à une période de cotisation de 10 mois, soit une durée toujours insuffisante pour donner droit à une rente de vieillesse (cf. art. 29 al. 1 LAVS et art. 50 RAVS).
Ainsi, on ne saurait retenir sur la base des éléments susmentionnés que la recourante remplit la condition de durée de cotisation minimale, dans la mesure où la preuve absolue permettant de rectifier un CI n'a pas été apportée (voir supra, consid. 5.3 s.).
6.4
6.4.1 Il sied encore de relever qu'à certaines conditions, il est possible de retenir l'année entière comme période de cotisations pour un assuré qui n'a pas cotisé durant les 12 mois de l'année (cf. les Directives concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valable dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2015, ch. 5011 à 5016 ; cf. sous www.admin.ch> Pratique> AVS> Données de base AVS> Directives rente). En effet, quand bien même la durée effective inscrite dans le CI s'étend sur une période inférieure, il est possible de retenir une année complète de cotisations pour un assuré domicilié en Suisse et assuré obligatoirement durant la période considérée si son CI fait ressortir des inscriptions qui atteignent au moins les montants des revenus figurant dans l'appendice I des DR (VALTERIO, op. cit., n. 921 et la réf. citée).
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6.4.2 La question du domicile doit être examinée selon le droit suisse. Le législateur a renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de domicile : il se réfère au domicile civil, selon l'art. 13 LPGA. Aux termes de cette disposition, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2, ATF 133 V 309 consid. 3.1, ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au lieu de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43).
6.4.3 En l'espèce, le Tribunal relève que la recourante était, dès son arrivée en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour limitée au 28 juin 1971, prolongée par la suite au 28 juin 1972 (voir supra, let. A). L'intéressée n'a en outre pas fait valoir d'autres périodes de travail effectuées dans ce pays. Par ailleurs, c'est peu avant l'expiration de son permis de séjour que la recourante a épousé B._______, qui n'a lui-même jamais résidé en Suisse [voir supra, let. A ; voir encore doc 17]). Enfin, leur premier enfant est né au mois (...) 1973 en Espagne (CSC doc 4). Il n'est, sur cette base, pas permis de considérer que l'intéressée avait pour volonté, à l'époque de son séjour en Suisse, d'y établir son domicile de façon durable.
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6.5 Il n'est ainsi pas permis de retenir une année entière comme période de cotisations (voir supra, consid. 5.2, 6.3 et 6.4). Partant, d'après le droit suisse, l'intéressée n'a pas droit à une rente de vieillesse. 6.6 Enfin, selon l'art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. Le fait que l'employeur ait omis de prélever les cotisations sociales pour quelque raison ne peut être corrigé si la péremption est acquise. Les cotisations ne peuvent être virtuellement prises en compte à moins d'avoir été effectivement déduites des salaires alloués bien que non versées à la caisse de compensation compétente (cf. art. 30ter al. 2 LAVS). Dès lors, la requête de la recourante tendant à ce qu'elle puisse s'acquitter a posteriori des périodes de cotisations manquantes ne peut être admise. 7.
7.1.1 La recourante ne peut pas non plus déduire un droit en sa faveur de l'ALCP et des règlements y relatifs (voir supra, consid. 4.2). 7.1.2 En effet d'après l'art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004, figurant sous le chapitre 5 relatifs aux pensions de vieillesse et de survivant, l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue de servir des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en compte au moment de la réalisation du risque si la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année, et compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation (cf. ATF 130 V 335 consid. 3 et 4 relatifs à l'art. 48 par. 1 du règlement n° 1408/71, remplacé par l'art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004 cité).
Au vu de l'art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004, la CSC peut donc refuser d'accorder une rente de vieillesse à A._______ au motif qu'elle ne remplit pas la condition de la période de cotisation minimale d'une année au sens du droit interne suisse.
7.1.3 Cela étant, il sied en l'occurrence de relever que selon l'art. 57 par. 2 du règlement n° 883/2004, l'institution compétente de chacun des Etats membres concernés prend en compte les périodes visées au par. 1 aux fins de l'art. 52 par. 1 let. b ch. i du règlement qui fixe les méthodes du calcul du montant de la prestation due. Pour cette raison, en l'espèce, l'intéressée ayant été assurée en dernier lieu en Espagne et touchant une
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rente de vieillesse de ce pays (voir CSC doc 2 [E 202]), la CSC, dans le cadre de la procédure interétatique, a transmis à l'INSS l'attestation concernant la carrière d'assurance en Suisse du 30 mai 2017, de même qu'une copie de sa décision du 30 mai 2017, ainsi que la notification de décision relative à une demande de pension (voir supra, let. C.c ; cf. également Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI [CIBIL], ch. 5005). Cas échéant, il appartient à l'institut espagnol compétent de tenir compte des cotisations suisses dans le calcul de sa rente de vieillesse (cf. ATF 130 V 335 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 9C_1083/2009 du 10 mai 2010 consid. 3.2 et 4).
7.2 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, conclue le 13 octobre 1969, en principe suspendue depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, ne prévoit pas non plus une solution plus favorable qui pourrait être déterminante en l'espèce (cf. ATF 133 V 329 consid. 5 ss ; voir également supra, consid. 4.3). En effet, d'après l'art. 7 al. 1 de la Convention, les ressortissants espagnols ont en principe droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Or, la condition de la cotisation minimale d'une année de l'art. 29 al. 1 LAVS cité (voir supra, consid. 5.2) s'applique à tous les assurés indépendamment de leur nationalité. Dès lors, la recourante n'a pas non plus droit à une rente de vieillesse suisse en vertu d'une convention bilatérale plus favorable. 8.
Partant, le recours interjeté le 26 octobre 2017 contre la décision entreprise doit être rejeté et la décision sur opposition du 27 septembre 2017 maintenue dans son intégralité.
9.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé) à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège :

Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz

Brian Mayenfisch

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 60 Termine di ricorso
	1.	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
	2.	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 59 Legittimazione
		Ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione e ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale
	Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
	a.	la parità di trattamento;
	b.	la determinazione della normativa applicabile;
	c.	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
	d.	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
	e.	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 20 Relazione con gli accordi bilaterali in materia di sicurezza sociale
		Salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo.

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali
	1.	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti. [1]
	2.	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
		a.	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione [2] completo;
		b.	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuova espr. giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 29ter [1] Durata di contribuzione completa
	1.	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
	2.	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
		a.	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
		b.	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
		c.	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

[1] Originario art. 29bis. Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1956 (RU 1957 275). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 1a [1] Assicurazione obbligatoria [2]
	1.	Sono assicurati in conformità della presente legge:
		a. [3]	le persone fisiche domiciliate in Svizzera;
		b.	le persone fisiche che esercitano un'attività lucrativa nella Svizzera;
		c. [4]	I cittadini svizzeri che lavorano all'estero:al servizio della Confederazione;al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 1976 [5] sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
			1.	al servizio della Confederazione;
			2.	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
			3.	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 1976 [5] sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
	1bis.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi al capoverso 1 lettera c. [6]
	2.	Non sono assicurati:
		a. [7]	gli stranieri che fruiscono di immunità e privilegi secondo il diritto internazionale;
		b.	le persone che partecipano ad un'assicurazione statale estera per la vecchiaia e per i superstiti, se l'assoggettamento all'assicurazione giusta la presente legge costituisce per esse un doppio onere che non si potrebbe equamente imporre;
		c. [8]	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e i dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi, se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 soltanto per un periodo relativamente breve; il Consiglio federale disciplina i dettagli.
	3.	Possono continuare ad essere assicurati:
		a.	le persone che lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera e sono da lui retribuite, se questi dà il proprio consenso;
		b.	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono 30 anni, gli studenti senza attività lucrativa che lasciano il loro domicilio in Svizzera per dedicarsi a una formazione all'estero. [9]
	4.	Possono aderire all'assicurazione:
		a.	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
		b. [10]	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [11] sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
		c.	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero. [12]
	5.	Il Consiglio federale precisa le condizioni per continuare l'assicurazione in virtù del capoverso 3 e per aderirvi in virtù del capoverso 4; fissa inoltre le modalità di recesso e di esclusione. [13]

[1] Originario art. 1. [2] I titoli marginali diventano titoli centrali giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [5] RS 974.0 [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [10] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 10 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359). [11] RS 192.12 [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [13] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 2 [1] Assicurazione facoltativa
	1.	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa. [2]
	2.	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
	3.	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
	4.	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 870 franchi [3] all'anno. [4]
	5.	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 870 franchi [5] all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo. [6]
	6.	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 14 dic. 2001 relativa alle disposizioni concernenti la libera circolazione delle persone dell'Acc. di emendamento della Conv. istitutiva dell'AELS, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 685; FF 2001 4435). [3] Nuovo importo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del 28 ago. 2024 sugli adeguamenti all'evoluzione dei prezzi e dei salari nell'AVS/AI/IPG dal 2025, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 463). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [5] Nuovo importo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del 28 ago. 2024 sugli adeguamenti all'evoluzione dei prezzi e dei salari nell'AVS/AI/IPG dal 2025, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 463). [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 30ter [1] Conti individuali
	1.	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
	2.	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione. [2]
	3.	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
		a.	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
		b.	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo. [3]
	4.	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi. [4]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 4 ott. 1968, in vigore dal 1° gen. 1969 (RU 1969 120; FF 1968 I 671). [2] Introdotto dall'all. n. 13 della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 140 [1] Contenuto della registrazione
	1.	La registrazione comprende:
		a.	il numero dell'assicurato;
		b. [2]	il numero d'identificazione delle imprese, il numero amministrativo o il numero di conteggio della persona tenuta a pagare i contributi che ha regolato il conto dei contributi con la cassa di compensazione o il numero AVS del coniuge il cui reddito è stato ripartito;
		c. [3]	un numero chiave indicante il genere di registrazione sul conto individuale;
		d. [4]	l'anno di contribuzione e la durata contributiva in mesi;
		e.	il reddito annuo in franchi;
		f. [5]	le indicazioni necessarie alla determinazione dell'importo dell'accredito per compiti assistenziali.
	2.	Le iscrizioni nei conti individuali sono riportate su un elenco e annunciate all'UCC ogni mese nell'anno successivo al periodo di conteggio, la prima volta entro il 31 marzo e l'ultima volta entro il 31 ottobre. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I del DCF del 10 gen. 1969, con effetto dal 1° gen. 1997 (RU 1969 135). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 dell'O del 26 gen. 2011 sul numero d'identificazione delle imprese, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 533). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 nov. 1995, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 668). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 lug. 1978, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 1172). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 29 nov. 1995, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 668). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4519).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 141 Estratti di conti
	1.	L'assicurato ha il diritto di esigere da ogni cassa di compensazione che tiene per lui un conto individuale un estratto delle registrazioni ivi fatte, con indicazione degli eventuali datori di lavoro. L'estratto di conto è rilasciato gratuitamente. [1]
	1bis.	L'assicurato può chiedere inoltre alla cassa di compensazione competente per la riscossione dei contributi, o a un'altra cassa di compensazione, estratti di tutti i conti individuali tenuti per lui da ogni singola cassa di compensazione. Gli assicurati all'estero indirizzano la domanda alla Cassa svizzera di compensazione. [2]
	2.	L'assicurato può chiedere alla cassa di compensazione una rettificazione dell'estratto entro 30 giorni dal ricevimento. La cassa di compensazione si pronuncia mediante decisione. [3]
	3.	Se non è domandato nessun estratto del conto o nessuna rettificazione, o se la richiesta di rettificazione è stata respinta, la rettificazione delle registrazioni fatte nel conto individuale può essere richiesta, al momento in cui si verifica l'evento assicurato, soltanto quando gli errori di registrazione siano evidenti o debitamente provati. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 set. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 2579). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 7 dic. 1981 (RU 1981 2042). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 set. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 2579). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 set. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3710). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 set. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3710).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi
	1.	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa. [1]
	1bis.	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1. [2]
	2.	Non sono tenuti a pagare i contributi:
		a. [3]	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
		d. [5]	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
		e. [6]	...
		tab.	b. e c. [4] ...
	3.	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
		a.	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
		b.	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti. [7]
	4.	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
		a.	il matrimonio è contratto o sciolto;
		b.	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia. [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 1956, in vigore dal 1° gen. 1957 (RU 1957 275). [4] Abrogate dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), con effetto dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391; FF 1976 III 1). [6] Abrogata dalla cifra I della LF del 30 set. 1953, con effetto dal 1° gen. 1954 (RU 1954 102; FF 1953 449). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).