C-4674/2014 - 2016-03-03 - Allontanamento preventivo - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour (regroupement familial)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4674/2014

Arrêt du 3 mars 2016

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
représenté par la Fondation Suisse du Service Social International,
rue du Valais 9, case postale 1469, 1211 Genève 1, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) concernant B._______ et C._______.

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Faits :
A.
A.a Arrivé illégalement en Suisse au mois d'août 2001 après avoir transité par la France et l'Italie, X._______ a déposé sous ce nom une demande d'asile auprès des autorités helvétiques, en indiquant être né le 27 février 1964 à Mbanza Congo et posséder la nationalité angolaise. Lors des auditions dont il a fait l'objet au Centre d'enregistrement de Vallorbe et auprès de l'Office vaudois des requérants d'asile, le prénommé a affirmé que son épouse, demeurée à Luanda, lui avait donné 3 enfants, à savoir B._______ (né le 6 juillet 1995), C._______ (né le 26 février 1999) et D._______ (née le 24 mai 1997). X._______ a en outre remis aux autorités suisses notamment une carte d'identité et un extrait d'état civil qui lui avaient été officiellement délivrés, selon ses dires, à Luanda. A.b Par décision du 16 janvier 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; devenu ensuite l'Office fédéral des migrations et, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté la demande d'asile de X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a notamment relevé qu'il considérait la convocation ("aviso-notificaçao") de la Direction nationale des investigations criminelles (DNIC) produite à l'appui de la demande d'asile comme un faux document en raison des nombreuses irrégularités constatées. Sur recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a confirmé, par décision du 24 avril 2002, le prononcé de l'ODR. Un délai au 21 mai 2002 a alors été imparti à X._______, le 29 avril 2002, par l'Office fédéral pour quitter la Suisse. A l'issue d'une audition centralisée effectuée à Berne à fin juillet 2003 avec des représentants de l'Ambassade d'Angola à Genève, X._______ n'a pas été reconnu comme un ressortissant angolais, l'intéressé étant considéré comme provenant probablement de la République démocratique du Congo (ci-après : la RDC).
Lors d'un contrôle de circulation intervenu le 15 juin 2004 à E._______, la gendarmerie vaudoise a saisi le permis de conduire international zaïrois, censé avoir été établi le 22 mars 1994 à Kinshasa, dont X._______ était en possession. Selon une indication mentionnée par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois dans l'ordonnance de non-lieu qu'il a rendue le 20 juin 2005 à l'égard du prénommé en matière d'infraction aux règles de la circulation routière, ce permis de conduire s'est révélé être un faux entier.
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Au mois de septembre 2005, l'intéressé et une ressortissante de la RDC, titulaire en Suisse d'une autorisation d'établissement, ont entrepris auprès de l'Etat civil d'E._______ des formalités en vue de leur mariage. Par lettre du 29 mars 2006, la prénommée a informé le Service vaudois de la population (SPOP) qu'elle avait, conformément à une déclaration écrite signée le jour précédent devant l'autorité d'état civil, renoncé à poursuivre les démarches entreprises en vue dudit mariage. B.
Au mois d'avril 2008, l'ODM a approuvé l'octroi par le canton de Vaud d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) en faveur de X._______.
C.
C.a Le 30 juillet 2009, les dénommés B._______ et C._______ (ressortissants de la RDC nés respectivement les 15 juillet 1996 et 14 février 1998) ont chacun rempli auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa un formulaire de demande de visa Schengen dans le but de pouvoir venir vivre auprès de leur père en Suisse, X._______, en application des règles sur le regroupement familial. A l'appui de leurs demandes, les enfants susnommés ont produit notamment un jugement supplétif d'acte de naissance du 9 septembre 2008, des actes de naissance établis le 17 octobre 2008 et divers documents officiels concernant le décès de leur mère. Dans le complément d'informations du 17 décembre 2009 qu'il a été appelé à communiquer à l'intention du SPOP, X._______ a indiqué n'avoir pas connaissance de l'existence d'autres enfants issus de ses oeuvres que les trois enfants annoncés lors du dépôt de sa demande d'asile. S'agissant des différences observées au sujet de leurs dates de naissance, l'intéressé a prié les autorités helvétiques de s'en tenir aux dates de naissance inscrites sur les documents établis par les services compétents de la RDC et revêtant un caractère authentique. Par ailleurs, l'intéressé a déclaré que sa fille D._______ ne devait pas être exclue de la demande de regroupement familial et que la requête la concernant serait déposée auprès de la Représentation de Suisse à Kinshasa aussitôt qu'elle aurait obtenu son passeport national.
C.b Par transmission du 18 janvier 2010, le Contrôle des habitants d'E._______ a fait parvenir au SPOP la copie d'un passeport que lui avait remis X._______. Ce document, établi le 30 novembre 2009 à Kinshasa,
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était libellé au nom de Y._______, ressortissant de la RDC né le 27 février 1964 à Kinshasa.
Invité le 10 février 2010 par le SPOP à formuler des explications écrites sur les motifs des changements constatés à propos de son identité et à fournir un acte de naissance original, X._______ (dénomination figurant dans le Registre suisse de l'état civil informatisé ["Infostar"] et utilisée dans la suite du présent arrêt) a déposé auprès du Contrôle des habitants d'E._______ un certificat de nationalité établi le 24 mai 2010 à Kinshasa au nom de Z._______, un jugement supplétif d'acte de naissance du 12 juin 2010 constatant que le dernier nommé était né le 27 février 1964 lors d'un voyage de ses parents en Angola (dits parents ayant leur domicile à Kinshasa) et un acte de naissance établi à Kinshasa le 10 juillet 2010. Le 12 mars 2010, le SPOP a invité l'Ambassade de Suisse à Kinshasa à procéder à l'authentification des documents d'état civil concernant les enfants B._______ et C._______.
Par lettre du 6 décembre 2010, la Représentation de Suisse a fait savoir à l'autorité cantonale précitée que les documents produits au nom de ces derniers ne pouvaient pas être authentifiés. D'une part, le jugement supplétif d'acte de naissance du 9 septembre 2008 n'avait pas été établi conformément à la législation de la RDC. Les autres documents d'état civil produits au nom des enfants n'étaient pas conformes non plus, dans la mesure où ils avaient pour base le jugement supplétif précité. Par ailleurs, le certificat de décès et l'acte de décès ayant trait à leur mère n'étaient pas authentiques. De ce fait, la Représentation de Suisse a prié le SPOP d'inviter le père des enfants à produire des documents d'état civil en original et conforme au droit de la RDC en ce qui concernait ces derniers. Dans un nouveau courriel du 3 février 2011, la Représentation de Suisse à Kinshasa a attiré l'attention du SPOP sur le fait que, s'agissant du nouveau passeport congolais remis par X._______, l'établissement de ce document par les autorités compétentes de RDC ne signifiait pas encore, même si on pouvait le qualifier d'authentique, que les indications mentionnées sur ce dernier correspondaient à la réalité, compte tenu de la situation générale prévalant en RDC et des possibilités de corruption existantes. A la suite de ce courriel, le SPOP a signalé à l'attention de ladite Représentation qu'il renonçait à procéder à des vérifications pour ce qui était de la validité du nouveau passeport de X._______ établi le 30 novembre 2009.
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Le 16 février 2011, le SPOP a sollicité de X._______ des renseignements complémentaires sur sa fille D._______ et la remise de nouveaux documents d'état civil conformes au sujet des enfants B._______ et C._______. Un délai de deux mois lui a été imparti à cet effet. En l'absence de réponse, le SPOP a relancé X._______ le 11 mai 2011 en lui fixant un dernier délai au 10 juin 2011.
C.c X._______ ne s'étant point exécuté au terme de ce second délai, le SPOP a, par décision du 15 juillet 2011, rejeté les demande de regroupement familial présentées par ce dernier en faveur des enfants susnommés, au motif qu'il n'était pas en mesure de déterminer si les conditions prescrites par la loi étaient en l'occurrence remplies. Par courrier du 5 septembre 2011, X._______ a fait parvenir au SPOP notamment un jugement supplétif d'acte de décès rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa le 12 avril 2011 et un acte de décès du 25 mai 2011 relatifs à son épouse. Dans son courrier, l'intéressé a précisé que sa fille D._______ n'était en réalité pas sa fille biologique, mais plutôt sa fille adoptive, son véritable père s'opposant catégoriquement à son départ pour la Suisse et souhaitant prendre en charge son éducation. Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a requis formellement du SPOP, le 26 septembre 2011, la reconsidération de son prononcé du 15 juillet 2011.
C.d Par lettre du 7 octobre 2011, l'autorité cantonale précitée a informé le prénommé qu'elle annulait purement et simplement sa décision du 15 juillet 2011 et reprendrait l'examen du dossier à la lumière des nouveaux éléments fournis par ce dernier. Sur demande du SPOP, X._______ a notamment produit, par envois des 21 octobre (recte: novembre) 2011, 20 mars 2012 et 16 mai 2012, des nouveaux actes de naissance concernant les enfants B._______ et C._______, ainsi que des bulletins de salaire et un duplicata du certificat de décès de son épouse.
Se référant aux considérations émises par le SPOP dans un courrier du 16 janvier 2012 quant au caractère tardif de la demande de regroupement familial déposée en faveur de l'enfant B._______, X._______ a, par lettre du 30 juillet 2012, allégué qu'il s'était présenté pour requérir le regroupement familial avec ses enfants en 2008 déjà au Contrôle des habitants d'E._______ qui lui avait indiqué les démarches à entreprendre à cet effet
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auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Après s'être rendu sur place et avoir été amené, compte tenu de l'adoption en RDC du passeport biométrique en avril 2009, à accomplir par deux fois les formalités en vue de l'établissement des passeports nécessaires en faveur de ses enfants, il s'était dès lors trouvé dans l'impossibilité matérielle de déposer les demandes de regroupement familial auprès de la Représentation de Suisse précitée jusqu'à fin juillet 2009. Exposant l'encadrement familial instable dans lequel les enfants B._______ et C._______ avaient successivement vécu depuis son départ d'Angola, X._______ a en outre évoqué les relations qu'il avait entretenues depuis lors avec ces derniers et le soutien financier qu'il leur avait fourni entre-temps. Par transmission du 10 juillet 2013, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, à laquelle l'intéressé avait encore été invité à transmettre des documents d'état civil complémentaires, a avisé l'Office vaudois de l'état civil que, sous réserve notamment du certificat et de l'acte de décès établis au sujet de l'épouse de X._______, les autres documents d'état civil concernant les enfants susnommés avaient, après vérification, été considérés comme valables et, donc, été légalisés.
C.e Le 9 octobre 2013, le SPOP a fait savoir à X._______ qu'après un examen complet du dossier, il se déclarait disposé à délivrer aux enfants B._______ et C._______ une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en application de l'art. 44 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis en ce sens. Le SPOP a spécifié à l'attention de X._______ que, s'agissant du premier enfant cité, il constatait que la demande de regroupement familial avait été introduite après l'expiration des délais prévus par la loi et était disposé à y donner une suite favorable, en application de l'art. 47 al. 4 LEtr, compte tenu notamment du fait que sa prise en charge n'était, à l'instar de son frère, plus assurée dans leur pays.
C.f Par lettre du 23 décembre 2013, l'ODM a avisé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial aux enfants B._______ et C._______ et lui a donné l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision.
Dans ses déterminations du 29 janvier 2014, X._______ a réitéré les éléments d'information communiqués précédemment à l'autorité cantonale.

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D.
Par décision du 19 juin 2014, l'ODM a refusé d'octroyer à B._______ et à C._______ une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver la délivrance, en leur faveur, d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a tout d'abord relevé que, si les demandes de regroupement familial faites au nom de ces enfants paraissaient remplir les conditions prescrites par l'art. 44 LEtr, il n'en allait pas de même en ce qui concernait le respect des délais prévus par l'art. 47 LEtr, la demande présentée en faveur de B._______ étant intervenue après l'échéance du délai de 12 mois fixé par l'art. 47 al. 1 LEtr. Seule demeurait ouverte pour celui-ci la possibilité offerte par l'art. 47 al. 4 LEtr de bénéficier d'un regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures. Sur le fond, l'ODM a retenu que les conditions dont dépendait l'application de cette dernière disposition, comme de l'art. 8 CEDH, n'étaient pas remplies, dans la mesure où la venue en Suisse des deux enfants était contraire aux intérêts de ces derniers. Ayant vécu séparés de leur père pendant plus de dix ans et passé une période charnière de leur existence dans leur pays d'origine où ils étaient scolarisés, ces enfants subiraient, de l'avis de l'ODM, un déracinement traumatisant en cas de venue en Suisse. Enfin, ces derniers étaient proches de leur majorité et, donc, à même d'envisager leur avenir de manière autonome, si besoin était avec l'aide financière de leur père. E.
Dans le recours qu'il a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le TAF), le 21 août 2014, X._______ a conclu à l'annulation de la décision précitée de l'ODM et au renvoi de la cause à cette dernière autorité pour qu'elle approuve l'octroi, en faveur des deux enfants B._______ et C._______, d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. A l'appui de son recours, X._______ a tout d'abord insisté sur le fait que le retard avec lequel était intervenu le dépôt des demandes de regroupement familial ne lui était pas imputable, compte tenu des difficultés auxquelles il s'était heurté dans les démarches entreprises en vue de l'établissement des passeports nationaux de ses enfants. Dans ces circonstances, le refus de l'autorité intimée de considérer la demande de regroupement familial faite au nom de B._______ comme respectant les délais prévus par l'art. 47 al. 1 LEtr s'apparentait à un formalisme excessif. D'autre part, le recourant a argué du fait qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que la venue des enfants auprès de leur père irait à l'encontre de leurs intérêts. Le fait pour ces derniers de ne plus disposer d'un encadrement stable et sécurisant justifiait au contraire l'admission de leurs demandes de regroupement familial. X._______ a en
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outre allégué que, même si l'autorité de recours faisait application de l'art. 47
al. 4 LEtr à l'égard de B._______, la séparation de celui-ci d'avec son frère qui avait grandi en sa compagnie serait vécue douloureusement par les intéressés. Une telle conséquence devait dès lors être tenue pour une raison familiale majeure au sens de cette dernière disposition. F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 1er décembre 2014, estimant qu'aucun élément nouveau n'avait été invoqué par X._______ à l'appui de son pourvoi. G.
Le recourant a formulé sa réplique par écritures du 8 janvier 2015. H.
L'autorité intimée a fait part de ses observations complémentaires le 16 mars 2015, sur lesquelles X._______ a pris position le 23 avril 2015. I.
Constatant, sur la base d'une lettre que la Direction de l'état civil vaudois avait adressée le 9 janvier 2014 à X._______ et dont une copie figurait au dossier constitué par le SPOP au nom de ce dernier, que les données inscrites sur le passeport congolais du 30 novembre 2009 remis par le prénommé au Contrôle des habitants d'E._______ différaient de celles figurant sur les documents produits lors des préparatifs de mariage entrepris en 2005, le TAF a invité l'autorité d'état civil précitée, le 27 juillet 2015, à lui faire parvenir un complément d'informations sur ce point. Par courrier du 7 septembre 2015, la Direction de l'état civil vaudois a donné communication au TAF de divers renseignements au sujet des divergences ainsi observées. L'autorité cantonale d'état civil a notamment relevé que seules les données saisies dans "Infostar" sur la base des documents originaux produits par X._______ lors des préparatifs de mariage et dûment authentifiés et légalisés par la Représentation de Suisse à Kinshasa faisaient foi.
Invité à s'expliquer sur les divergences constatées à propos de son identité et sur les nombreuses autres indications contradictoires formulées sur ce point à l'attention de l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers, le recourant a fait part au TAF, par écritures du 28 octobre 2015, de ses déterminations. Le prénommé a en particulier affirmé qu'il
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s'appelait Z._______ et était né à Mbanza-Congo, en Angola. Déclarant posséder la double nationalité angolaise et congolaise, le recourant a en outre fait valoir qu'il avait égaré les originaux des documents sur la base desquels il avait fait procéder à la modification de son identité. J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, en tant qu'il manifeste le souhait d'accueillir en Suisse les enfants B._______ et C._______, dont il soutient être le père, et dans la mesure où il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt
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du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/ POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2).
Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SPOP du 9 octobre 2013 d'octroyer une autorisation de séjour (cf. cidessus, consid. C.e) aux enfants B._______ et C._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée). 4.1 Sous l'angle du droit international, le recourant, sans se prévaloir formellement d'un droit au regroupement familial avec les enfants
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B._______ et C._______ fondé sur l'art. 8 CEDH, se réfère toutefois, dans son pourvoi notamment, à cette disposition, en faisant valoir que, contrairement aux assertions de l'autorité intimée, les conditions d'application de ladite disposition ne faisaient pas défaut, dans la mesure où il n'avait pas librement décidé de s'éloigner des enfants susnommés pour aller vivre dans un autre pays séparé de sa famille, mais avait été contraint de fuir son pays en raison des persécutions subies. 4.1.1 Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH - comme de celle résultant de l'art. 13 al. 1 Cst. (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et jurisprudence citée) - à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 351 consid. 3.1; 135 I 143 consid. 1.3.1]). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, et jurisprudence citée). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1).
4.1.2 A supposer que le lien de filiation entre le recourant et les enfants B._______ et C._______ puisse être tenu pour établi - question qu'il conviendra d'examiner ci-après - , les dispositions des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. n'entrent en principe pas en ligne de compte dans le cadre de la présente affaire, puisque X._______ ne bénéficie pas en l'état d'un droit de séjour durable en Suisse, ce dernier étant titulaire d'une simple autorisation de séjour annuelle fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, qui, à l'instar de l'autorisation de séjour octroyée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, n'équivaut pas à un droit de présence stable en Suisse (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 2a; arrêt du TF 2C_1062/2015 du 21 décembre 2015 consid. 1.1). Au demeurant, rien dans l'argumentation du recourant ne tend à démontrer que les enfants B._______ et C._______, qui sont actuellement âgés de plus de 18 ans, se trouvent dans une relation de dépendance particulière envers le recourant au sens de la jurisprudence. Sous cet angle également, un droit au regroupement familial ne peut donc
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potentiellement découler de l'art. 8 CEDH en ce qui concerne les enfants susnommés et X._______ (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; arrêt du TF 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.2). 4.2 Aucun traité international n'étant applicable en l'espèce (cf. art. 2 LEtr), le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1), à savoir plus précisément, dans la mesure où le recourant bénéficie en Suisse d'une autorisation de séjour annuelle (art. 14 al. 2 LAsi), par l'art. 44 LEtr. Or, la disposition de l'art. 44 LEtr ne confère pas de droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 1.2; 137 I 284 consid. 1.2). Il s'ensuit qu'en vertu de la législation interne, le recourant ne peut se prévaloir d'un droit au regroupement familial en faveur des enfants susnommés. 5.
Conformément à l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions, en particulier de celles qui figurent à l'art. 47 LEtr, n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. notamment arrêt du TF 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1; voir également ATF 137 I 284 consid. 2.3.2). 5.1 Comme cela est le cas pour les autres dispositions des art. 42 LEtr (membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse) et 43 LEtr (enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement), le regroupement familial fondé sur l'art. 44 LEtr implique en tout premier lieu que la personne qui s'en prévaut à l'égard d'enfants étrangers ait démontré avoir un lien parental avec ces derniers, soit, pour ce qui est du recourant, qu'il était le père inscrit comme tel dans les registres d'état civil du pays d'origine des enfants (en l'occurrence de la RDC) ou, tout au moins, leur père biologique, étant entendu par ailleurs que le parent concerné doit encore, au regard des règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants, disposer de l'autorité parentale ou, du moins, du droit de garde sur ces enfants (cf., sur ce dernier point, notamment ATF 136 II 78 consid. 4.8; arrêt du TF 2C_1071/2014 du 28 mai 2015 consid. 3).
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5.2
5.2.1 Il ressort des actes d'état civil qui ont été produits par le recourant au sujet des enfants B._______ et C._______ et qui ont, après vérification, été légalisés par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa que ces derniers ont pour père le dénommé X._______, ressortissant de la RDC né le 27 février 1964 à Kinshasa (cf. jugement supplétif d'acte de naissance du 4 juillet 2011, certificat de non appel du 6 août 2011, copies intégrales des acte de naissance du 18 juin 2013 et actes de naissance envoyés pour transmission par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa le 10 juillet 2013 à l'Office fédéral de la justice). Ainsi que l'a relevé la Direction de l'état civil vaudois dans la lettre qu'elle a fait parvenir le 9 janvier 2014 au recourant, les actes d'état civil déposés par l'intéressé auprès de l'Etat civil d'E._______ lors de la procédure préparatoire de mariage entamée au mois de septembre 2005 font état d'un dénommé X._______, ressortissant angolais né le 27 février 1964 à Mbanza (Luanda). Les coordonnées figurant sur ces derniers documents ont été enregistrées dans le système "Infostar". Selon les renseignements complémentaires communiqués par la Direction de l'état civil vaudois le 7 septembre 2015 à l'attention du TAF, les originaux des documents d'état civil produits lors de la procédure préparatoire de mariage en novembre 2005 ont en effet été dûment authentifiés et légalisés par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Ces dernières coordonnées ont été utilisées par l'intéressé dans les divers documents qu'il a remplis à l'intention des autorités cantonales jusqu'au début de l'année 2010, date à laquelle il a déposé auprès du Contrôle des habitants d'E._______ un passeport de la RDC établi le 30 novembre 2009 au nom de Y._______, ressortissant congolais né le 27 février 1964 à Kinshasa, et requis en ce sens un changement de nom et de nationalité. Invité par le SPOP le 10 février 2010 à s'expliquer par écrit sur les motifs de ce changement, le recourant n'a communiqué aucune information sur ce point, remettant ensuite au Contrôle des habitants d'E._______ un certificat de nationalité du 24 mai 2010 attestant que le dénommé Z._______, né le 27 février 1964 à Mbanza-Congo (Angola) et habitant la commune de Kalamu (RDC), est de nationalité congolaise. Ce certificat était accompagné d'une copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance et d'un acte de naissance établis postérieurement au passeport et audit certificat de nationalité, à savoir respectivement les 12 juin et 10 juillet 2010. Les informations portées à la connaissance du TAF le 7 septembre 2015 par la Direction de l'état civil vaudois font apparaître que le recourant a fait parvenir à l'autorité d'état civil précitée, le 15 octobre 2013, une copie du passeport de la RDC délivré le 30 novembre 2009 et une copie de son titre de séjour en vue de la modification des données inscrites au sujet de
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son identité dans "Infostar". Au vu des divergences constatées à propos de ses nom, prénoms, lieu de naissance et nationalité, l'intéressé a été invité, le 9 janvier 2014, par l'autorité d'état civil précitée à lui transmettre les originaux des documents ou jugements modifiant sa précédente identité. Aucune suite n'a été donnée par le prénommé à la lettre de la Direction de l'état civil vaudois.
5.2.2 D'autres indications contradictoires peuvent être également observées dans la rubrique "état civil" que renferment les formulaires de demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative adressés aux autorités vaudoises pour le compte du recourant. Ces formulaires comportent en effet la mention tantôt du terme "célibataire" (cf. par exemple demandes signées les 9 janvier 2003 et 18 décembre 2003), tantôt du terme "marié" (cf. par exemple demande de prolongation de l'autorisation de séjour signée le 18 mars 2009), ou encore du terme "veuf" (cf. par exemple demande de prolongation de l'autorisation de séjour signée le 30 mars 2011). Comme relevé également dans l'ordonnance du 16 septembre 2015 par laquelle le TAF a invité le recourant à prendre position sur les éléments relatés ci-dessus au sujet de son identité, il n'est également pas sans intérêt de signaler, même si ce constat ne saurait influer sur l'examen de la question de sa paternité sur les enfants B._______ et C._______, que le permis de conduire international zaïrois dont X._______ était en possession lors d'un contrôle de circulation effectué le 15 juin 2004 par la police cantonale vaudoise et qui a été saisi par cette autorité s'est révélé être un faux entier (cf. ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois du 20 juin 2005 figurant dans le dossier cantonal de droit des étrangers constitué au nom de l'intéressé). 5.2.3 Dans la prise de position qu'il a formulée le 28 octobre 2015, le recourant soutient pour l'essentiel qu'il s'appelle Z._______ et qu'il est né le 27 février 1964 à Mbanza-Congo, en Angola. Déclarant posséder la double nationalité angolaise et congolaise, le recourant fait en outre valoir que l'état de confusion qui était le sien lors du dépôt de sa demande d'asile expliquait les imprécisions données au sujet des dates de naissance de ses enfants. Le recourant prétend par ailleurs qu'il a dûment établi son identité auprès des autorités suisses en produisant d'abord son passeport angolais, puis en remettant son passeport congolais délivré le 30 novembre 2009. Ses enfants ayant obtenu leurs passeports congolais en 2009, il avait estimé plus cohérent d'officialiser alors sa seconde nationalité, ce d'autant qu'il avait perdu son passeport angolais en 2008. Le recourant allègue également que son passeport congolais comportait des erreurs, motif pour lequel il avait requis de l'Ambassade de RDC en Suisse
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au cours de l'été 2015 l'établissement d'un nouveau passeport conforme, dont il restait en attente. Le recourant a encore affirmé qu'il avait égaré les originaux des documents sur la base desquels il avait fait procéder à la modification de son identité, qu'il ne se souvenait plus (sic) des motifs pour lesquels son permis de conduire zaïrois s'était révélé être un faux complet et que les indications contradictoires mentionnées dans le cadre de ses demandes d'autorisation de travail et de prolongation de son autorisation de séjour étaient dues à des inadvertances commises par son employeur ou par les collaborateurs du SPOP, lui-même s'étant contenté de signer les formulaires de demande y relatifs sans vérifier leur contenu. 5.3 Ces diverses explications ne sauraient toutefois emporter l'adhésion du TAF, dès lors qu'elles ne suffisent pas à dissiper les divergences constatées au sujet de l'identité du recourant dans les divers documents qu'il a produits successivement à l'attention des autorités suisses et, donc, à confirmer l'existence d'un lien de filiation entre ce dernier et les enfants B._______ et C._______. En particulier, il est pour le moins étrange que les services administratifs compétents aient pu, lors de l'établissement du passeport congolais du recourant intervenu le 30 novembre 2009, commettre des erreurs à propos des données relatives à son identité. A défaut pour ce dernier d'avoir fait parvenir à l'autorité cantonale précitée les originaux des documents officiels ou jugements au moyen desquels il a été procédé à la modification de son identité, il y a lieu de considérer, en l'état des pièces du dossier, que, conformément aux conclusions émises par la Direction de l'état civil vaudois dans son courrier adressé le 7 septembre 2015 au TAF, seules les données telles que saisies dans "Infostar" sur la base des pièces originales produites lors de la procédure préparatoire de mariage initiée au mois de septembre 2005 font foi sur le plan de l'état civil. Compte tenu d'une part des dissemblances observées entre les données ainsi enregistrées dans "Infostar" et celles résultant des documents d'état civil dûment légalisés par l'Ambassade de Suisse au sujet des enfants B._______ et C._______ et en l'absence d'autre part de pièces probantes susceptibles de confirmer le caractère parfaitement légal des nouveaux documents d'identité qui ont été remis par le recourant aux autorités cantonales vaudoises, le TAF ne peut, à l'heure actuelle, qu'émettre les plus sérieux doutes sur le lien de filiation dont X._______ se prévaut envers les enfants susnommés. Les incertitudes liées en général à la force probante des documents congolais (cf., à propos de ce constat, l'arrêt du TF 9C_621/2007 du 8 octobre 2008 consid. 4.2), le défaut de collaboration manifesté par le recourant à l'égard des autorités cantonales vaudoises en ce qui concerne l'établissement de son identité exacte et les incohérences évoquées ci-dessus constituent autant de motifs
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supplémentaires en regard desquels le TAF ne saurait admettre l'existence d'un tel lien de filiation. C'est le lieu ici de rappeler que, lors de l'examen du droit à une autorisation tiré de la législation sur les étrangers, il convient généralement de se baser sur la situation découlant des règles du droit civil, tant que celle-ci n'a pas été modifiée en utilisant les voies de droit instituées par lesdites règles (cf. notamment arrêt du TF 2C_54/2011 du 16 juin 2011 consid. 3.2, et jurisprudence citée). Dans ces conditions, force est de conclure que l'autorité intimée a procédé à une constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et que la cause, en l'état, n'est pas susceptible d'être traitée.
6.
La situation du recourant envers les enfants B._______ et C._______ n'étant pas clairement établie, des mesures d'instruction complémentaires s'avèrent dès lors nécessaires pour s'assurer de l'existence d'un réel lien parental entre l'intéressé et lesdits enfants. Ainsi que l'avait évoqué l'Ambassade de Suisse à Kinshasa dans un préavis du 6 août 2009 formulé lors de la transmission à l'intention du SPOP des demandes d'autorisation d'entrée et de séjour déposées par les enfants B._______ et C._______, le recours à des analyses génétiques humaines (profils d'ADN) constitue, en pareilles circonstances, un moyen approprié pour vérifier la filiation paternelle avec le recourant (cf. également, en cens, arrêt du TF 9C_621/2007 consid. 3.2 et 4.2). Dès lors, il se justifie, en l'affaire d'espèce, de reprendre l'instruction des demandes de regroupement familial en invitant le recourant à se soumettre, avec les enfants susnommés, à une procédure d'analyse ADN (test ADN), ce à quoi X._______ s'est du reste déclaré disposé à se prêter (cf. déterminations écrites adressées le 28 octobre 2015 au TAF).
7.
7.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde (cf. notamment Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des
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questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8; 2010/46 consid. 4, et réf. citées). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23).
7.2 En l'occurrence, la question de l'établissement d'un lien de filiation entre le recourant et les enfants B._______ et C._______ s'avère être une condition préalable pour que l'application des dispositions régissant le regroupement familial (en l'occurrence les art. 44 et 47 LEtr) puisse être envisagée. Cette question, en tant qu'elle implique la vérification de l'authenticité des documents congolais produits par le recourant (passeport émis le 30 novembre 2009, certificat de nationalité établi le 24 mai 2010, jugement supplétif d'acte de naissance du 12 juin 2010 et acte de naissance établi à Kinshasa le 10 juillet 2010) et, donc, des indications dont ces documents font mention au sujet de l'identité de ce dernier, n'a pas été éclaircie au cours de la procédure antérieure, le SPOP ayant en effet informé l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, par courriel du 11 février 2011, qu'il renonçait à procéder à des vérifications concernant ces documents. L'ODM n'a pas non plus investigué plus avant sur la véracité des données que comportent les documents congolais concernant la personne du recourant. La question de l'existence d'un réel lien de filiation entre le recourant et les enfants susnommés, qui revêt un caractère déterminant, n'est abordée ainsi pour la première fois qu'au stade de la procédure de recours. La nécessité de procéder à de plus amples investigations sur ce point est apparue plus impérativement encore durant la phase de la procédure de recours, après que le TAF eut connaissance, par la consultation du dossier cantonal de droit des étrangers constitué au nom du recourant, de la lettre de la Direction vaudoise de l'état civil du 9 janvier 2014 évoquant les divergences relevées ci-dessus à propos de l'identité de ce dernier et obtenu de l'autorité d'état civil précitée, le 7 septembre 2015, un complément d'informations sur l'absence, à cette date, de tout document original ou jugement propre à légitimer les modifications observées au sujet de son identité. Dans ces circonstances, un renvoi de l'affaire à l'autorité intimée se justifie pour éviter que l'autorité de recours
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n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, une question déterminante n'ayant jamais été discutée auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8; 2010/46 consid. 4; MOOR/POLTIER, op. cit., no 5.8.4.3, pp. 826 à 828; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldman/Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 61 PA, pp. 1210 et 1211, ch. 16 et 17; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/ Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, no 11, p. 773; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., 1998, no 694, pp. 245/246). En conséquence, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle procède à la mesure d'instruction complémentaire mentionnée cidessus (cf. consid. 6 supra) et rende ensuite une nouvelle décision sur la base des constatations observées une fois cette mesure d'instruction accomplie.
8.
Au vu ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 19 juin 2014 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4; arrêt du TAF A-7089 du 17 janvier 2011 consid. 4.2, et jurisprudence citée), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).
9.
En outre, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 et 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (y compris
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supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'autorité intimée du 19 juin 2014 est annulée. 3.
Le dossier de la cause est renvoyé dans le sens des considérants à cette autorité, pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 900 francs versée le 27 septembre 2014.
5.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'800 francs à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])
à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) + (...) en retour en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Analyse Etats tiers), pour information, avec dossier cantonal (...) en retour.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 44 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora
	1.	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC [2] né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare
	1.	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
	2.	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
	3.	Il termine decorre:
		a.	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
		b.	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
	4.	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 44 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora
	1.	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC [2] né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare
	1.	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
	2.	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
	3.	Il termine decorre:
		a.	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
		b.	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
	4.	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
	2.	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	3.	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 2001 [2] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	4.	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti. [3]
	5.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31. Per i rapporti Svizzera-Liechtenstein si applica il Prot. del 21 giu. 2001, il quale è parte integrante dell'Acc. [3] Introdotto dall'art. 127 qui avanti. Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
	1.	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
		a.	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
		b. [1]	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
		c.	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
	2.	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).