RR.2013.213 - 2013-10-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d'Ivoire. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.213

Arrêt du 2 octobre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A. Ltd, représentée par Me Eric Vazey, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Côte d’Ivoire Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En date du 9 novembre 2012, le Doyen des juges d’instruction chargé du 8e cabinet au Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a adressé une commission rogatoire à la Suisse (act. 1.8). L’autorité requérante y expose qu’elle mène une enquête sur le dénommé B. aux chefs de vol en réunion à mains armées, commis avec violences et effraction, détournement de deniers publics, concussion, atteinte à l’économie publique, pillage et complicités desdits faits. B., ex-Directeur général de la société C. et ex-Ministre […], aurait profité de la crise des élections présidentielles de novembre 2010 pour percevoir frauduleusement d’importantes sommes d’argent. Il résulte des investigations menées par le juge d’instruction que B. est soupçonné d’avoir dissimulé tout ou partie des fonds acquis frauduleusement notamment sur un compte identifié par l’autorité requérante comme le compte "A." ouvert au nom de D. Ltd auprès de la banque E. B. ayant fui la Côte d’Ivoire, un mandat d’arrêt a été décerné à son encontre le 29 juin 2011 et ses biens ont été saisis le 30 juin 2011.

La commission rogatoire a été présentée dans le but d’identifier les comptes ouverts auprès de la banque E., soit au nom de B. soit au nom de sociétés dont il est l’ayant droit économique. L’autorité requérante a notamment demandé la production de la documentation bancaire concernant ces comptes.

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a été chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par décision du 12 novembre 2012 (dossier MPC, ad 2). Par décision du 20 novembre 2012, il est entré en matière sur la demande d’entraide et a ordonné le blocage des comptes détenus par B., soit sous dénomination conventionnelle ou numéro, soit au nom des sociétés ou entités dont il est l’ayant droit économique, notamment la société D. Ltd, et notamment le compte n° 1 "A." ouvert par cette dernière (act. 1.9). Le compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd a été identifié.

Par ordonnance du 16 janvier 2013, la banque E. a été invitée à produire la documentation bancaire, depuis le 1er janvier 2010, relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd et dont B. est un des ayants droit économiques (dossier MPC, "Banque E."). La banque E. a donné suite à la requête par courrier du 31 janvier 2013 et transmis la documentation requise (dossier MPC, ad 7).

C. Par courriers des 5 et 17 juin 2013, le MPC a sollicité une prise de position de A. Ltd quant à la transmission simplifiée des pièces concernant lesdits comptes (dossier MPC, ad 14). A. Ltd s’est exécutée par courrier du 28 juin 2013 en indiquant qu’elle s’opposait à la transmission simplifiée et toute remise de documents bancaires aux autorités étrangères. De plus, elle a proposé l’audition de F., qu’elle désigne comme seul ayant droit économique du compte n° 1 depuis le 6 juillet 2010 en se basant sur un certain nombre de pièces, notamment le procès-verbal de l’assemblée générale de A. Ltd du 6 juillet 2010 (act. 1.10).

D. Par pli du 2 juillet 2013, le MPC a refusé de procéder à l’audition de F., mais a proposé de transmettre à l’autorité requérante les pièces produites par A. Ltd à l’appui de son courrier du 28 juin 2013 (act. 1.11).

E. Par décision de clôture datée du 5 juillet 2013, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante, d’une part, de l’intégralité de la documentation relative au compte n° 1 auprès de la banque E. au nom de A. Ltd, à savoir les documents d’ouverture, le dossier client et les relevés de compte du 1er janvier 2010 au 28 janvier 2013, et, d’autre part, les documents produits par A. Ltd à l’appui de son courrier du 28 juin 2013, le tout sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1).

F. Par mémoire daté du 7 août 2013, A. Ltd a formé recours contre ladite décision de clôture. Elle a conclu à l’annulation de la décision de clôture en ce qu’elle concerne la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la banque E. (act. 1).

G. Dans sa réponse datée du 3 septembre 2013, le MPC a confirmé le contenu de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite de frais (act. 6)

Par pli du 9 septembre 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision querellée et renonçait à formuler des observations (act. 7).

H. Par réplique du 24 septembre 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Côte d’Ivoire et la Confédération suisse est régie par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de poste suisse le 7 août 2013, le recours contre la décision de clôture notifiée le 8 juillet 2013 est intervenu en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

Seule une personne physique peut se prévaloir du grief tiré de l’art. 2 let. a EIMP excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux principes de procédure garantis par la CEDH ou par le Pacte ONU II (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 consid. 6). Cette restriction à la qualité pour agir doit être étendue aux autres cas visés par l'art. 2 EIMP (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144 du 26 janvier 2012, consid. 4.2).

En l'espèce, A. Ltd est titulaire du compte n° 1. Partant, elle a la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à ce compte. En sa qualité de personne morale, A. Ltd ne saurait toutefois se prévaloir de l’art. 2 EIMP.

1.5 Le recours est recevable, à l’exception du grief lié à l’art. 2 EIMP.

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendue. En effet, le MPC aurait refusé de procéder à une audition de F., qui est, d’après elle, le véritable ayant droit économique du compte bancaire en cause. A ce titre, elle se prévaut de la violation du droit d’être entendu de F. De plus, le MPC ne l’aurait pas invitée à participer au tri des pièces ni n’aurait pris en compte son courrier du 28 juin 2013. Finalement, le MPC ne se serait "même pas intéressé aux pièces capitales" jointes au dit courrier.

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Ce droit ne peut précisément être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007, consid. 4.1). Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, notamment lorsque le fait à établir résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsqu’il est sans importance pour la solution du cas. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 130 I 425 consid. 2.1; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine; 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités).

2.2 A titre liminaire, il sied de préciser que la recourante n’a pas la qualité pour faire valoir le grief lié au droit d’être entendu de F.

En l’espèce, la recourante a offert au MPC de procéder à l’audition de F., qui, d’après elle, serait l’ayant droit économique de A. Ltd depuis le 6 juillet 2010. Le MPC s’y est refusé, en indiquant que "cette opération n’a pas été demandée par l’autorité requérante et [que] les déterminations écrites apparaiss[ent] comme suffisantes pour statuer" (act. 1.11, p. 1). Il a ainsi procédé à une appréciation anticipée du moyen de preuve proposé, et c’est à juste titre qu’il a considéré qu’un tel moyen de preuve n’est pas utile pour décider de l’issue à donner à la procédure d’entraide.

S’agissant du tri des pièces, la recourante a été invitée à prendre position par courriers des 5 et 17 juin 2013 (dossier MPC, ad 14). Elle y a procédé par courrier daté du 28 juin 2013 (act. 1.10). Rien ne porte à croire que, comme l’affirme la recourante, le MPC n’a pas tenu compte du courrier du 28 juin 2013. Bien au contraire, il a expressément indiqué en avoir pris note par courrier du 2 juillet 2013 (act. 1.11). De plus, bien que ni ce dernier, ni la décision de clôture du 5 juillet 2013 ne traitent en détails de chaque point soulevé par la recourante, le MPC a exposé de manière suffisante les motifs qui aboutissent à l’octroi de l’entraide et l’étendue de celle-ci.

La recourante prétend que le MPC "ne s’est même pas intéressé aux pièces capitales" qu’elle a jointes à son courrier du 28 juin 2013. Cet argument tombe manifestement à faux, dans la mesure où tant dans son courrier du 2 juillet 2013 que dans la décision de clôture du 5 juillet 2013, le MPC a relevé que les pièces étaient effectivement "utiles à l’appréciation des pièces bancaires" (act. 1.11, p. 2; voir aussi act. 1.1, p. 4). En tout état de cause, s’agissant d’une question de fond, il n’incombe pas au juge de l’entraide de se substituer au juge étranger dans l’appréciation des preuves.

2.3 Pour les raisons ainsi exposées, le grief lié à la violation du droit d’être entendu ne saurait être retenu.

3. Dans un second moyen, la recourante argue du fait que, en sus d’être incomplète, la demande d’entraide comporte des éléments manifestement inexacts.

3.1 A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’entraide doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

3.2 Les autorités ivoiriennes se méprendraient sur le nom exact de la détentrice du compte auprès de la banque E. A teneur de la commission rogatoire, les fonds sous enquête en Côte d’Ivoire auraient été déposés sur un "compte 1 "A." logé à la banque E. de Genève" dont "la société D. Ltd [est] titulaire" (commission rogatoire, act. 1.8, p. 4). Il est incontestable que "A." est non pas le nom du compte, mais celui de la société au nom de laquelle il est ouvert. Néanmoins, cette interversion ne constitue pas une erreur propre à refuser l’entraide. L’objectif poursuivi par toute demande d’entraide est de clarifier les points obscurs de l’enquête nationale. Dans la mesure où les informations contenues dans la commission rogatoire permettent d’identifier aisément le compte visé par la demande ivoirienne, cette dernière ne saurait être considérée comme incomplète au sens des dispositions légales pertinentes.

La recourante argue, sans développer davantage, que l’entraide devrait être refusée du fait qu’il existerait, dans la commission rogatoire, des erreurs sur les personnes ayant fondé la société A. Ltd, celles qui y assument une fonction de dirigeant ainsi que celles qui participent d’une quelconque manière à ladite société. Il y a lieu de supposer qu’elle se réfère là au changement des ayants droit économiques de A. Ltd, intervenu prétendument le 6 juillet 2010. Un tel changement ne ressort guère de la documentation bancaire produite par la banque. Quand bien même tel était le cas, la commission rogatoire a précisément pour but de faire la lumière sur de telles confusions qui ne sauraient être reprochées à l’autorité requérante.

La recourante se prévaut également du fait que l’autorité requérante "ne motive nullement le lien de connexité entre une quelconque infraction commise par Monsieur B. et le compte détenu par A. Ltd auprès de la banque E.". Tel n’est pas le cas. La commission rogatoire indique que l’enquête ivoirienne a permis de relever des "irrégularités notamment le non respect des procédures de passation des marchés publics, des factures surfacturées, fausses factures et l’octroi de frais de mission, de primes et de salaires" (commission rogatoire, act. 1.8, p. 3). Il est soupçonné que B., ancien Ministre […] et ex-directeur de la société C., se serait ainsi constitué un patrimoine important, qu’il aurait investi dans des biens immobiliers tant en Côte d’Ivoire qu’à l’étranger mais également dissimulé à travers des comptes bancaires, ouverts notamment en Suisse et aux noms de sociétés qu’il contrôle. Les éléments contenus dans la commission rogatoire sont ainsi propres à établir l’état de fait sous enquête en Côte d’Ivoire.

3.3 Mal fondé, le second grief invoqué par la recourante doit être rejeté.

4. La recourante se prévaut également d’une constatation arbitraire des faits dans la décision de clôture.

4.1 L’interdiction de l’arbitraire est prévue à l’art. 9 Cst. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a).

4.2 La recourante fonde le grief de l’arbitraire sur le fait que le MPC, dans sa décision de clôture, a indiqué que B. est l’ayant droit économique, sans prendre en compte les pièces qu’elle a fournies en annexe à son courrier du 28 juin 2013. Néanmoins, force est de constater, à teneur de la documentation bancaire, que B. figure toujours comme ayant droit économique du compte ouvert au nom de A. Ltd à la banque E. (dossier MPC-0003).

Par ailleurs, la recourante indique que le MPC erre lorsqu’il prétend que B. aurait conféré des pouvoirs à F. au sein de A. Ltd. A la lecture de la décision de clôture, il apparaît que le MPC ne prétend pas que les pouvoirs conférés à F. l’auraient été "au sein de la société A. Ltd" (act. 1, p. 12), mais que B. "laissait à F. le soin d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la banque" (act. 1.1, p. 3). Le MPC reprend ici la teneur du courrier adressé par le conseil de A. Ltd lui-même à cette autorité en date du 28 juin 2013, où l’on peut lire que "B. [et al.] ont fait savoir à A. Ltd […] qu’ils laissaient le soin à Monsieur F. de se rapprocher de la banque afin de tout régulariser" (act. 1.10, p. 2). Reprocher au MPC une constatation arbitraire des faits sur ce point semble pour le moins téméraire.

4.3 Au vu de ce qui précède, le MPC n’a pas constaté les faits de manière erronée, et, a fortiori, arbitraire. Le grief ne peut, par conséquent, être admis.

5. La recourante reproche à l’autorité d’exécution une violation du principe de la proportionnalité. D’après elle, la transmission des informations bancaires relatives à son compte "risque d’entrainer un dommage irréparable" pour les projets tant de A. Ltd elle-même que de F. et serait donc disproportionnée. Il se justifierait ainsi de trier ou caviarder lesdites informations.

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger.

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en Côte d’Ivoire. Certes, il se peut également que le compte litigieux n’ait pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle,
pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722).

5.2 En l’espèce, la commission rogatoire porte expressément sur la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes contrôlés par B., en qualité de titulaire ou d’ayant droit économique, en particulier le compte n° 1, identifié comme étant ouvert au nom de A. Ltd et dont un des ayants droit économiques est B., comme cela ressort du "Profil client" produit par la banque (dossier MPC-0003). Il se justifie ainsi de transmettre à l’autorité requérante la documentation relative à ce compte.

La question de savoir si un changement est intervenu en ce qui concerne les ayants droit économiques dudit compte n’a pas à être prise en compte dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où la documentation bancaire fait état de B. comme ayant droit économique. En tout état de cause, même si tel n’était plus le cas, il se justifierait, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, de transmettre la documentation relative à ce compte en tant qu’elle pourrait être constitutive de preuve à décharge.

5.3 Partant, le grief ne peut être admis.

6. Ainsi, le recours doit être rejeté en tant qu’il est recevable.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Un émolument fixé à CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 2 octobre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Eric Vazey, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.