RR.2008.180 - 2008-10-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Ukraine Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.180 / RP.2008.33

Arrêt du 2 octobre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 29 octobre 2007, l’Ambassade d’Ukraine à Berne a demandé l’extradition de A., de nationalité ukrainienne, né le 14 septembre 1982 à Z. (Ukraine). La demande d’extradition était assortie des garanties procédurales prévues par la CEDH et par le Pacte ONU II (dossier de l’Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ] rubrique 21). Sur demande de l’OFJ, ces garanties ont été complétées par lettre du 13 mai 2008 (dossier OFJ rubrique 65). A. s’est formellement opposé à son extradition simplifiée en audience du 18 mars 2008 devant le Juge d’instruction du canton du Valais.

B. En substance, il est reproché à A. d’avoir, à Z., alors qu’il était à la recherche de sa femme, pénétré sans droit dans l’habitation de la dénommée B.. Assisté par deux autres personnes, A. aurait enfoncé la porte d’entrée du domicile de la précitée. Muni d’une arme (pistolet à plomb), A. aurait par ailleurs menacé de mort les personnes présentes dans l’appartement de B. et frappé l’une d’elles à la tête avec son arme. Les faits se seraient déroulés le 17 août 2005 (et non le 17 août 2002 comme mentionné par erreur dans la recherche diffusée par INTERPOL Kiev, cf. dossier de l’OFJ rubriques 1 et 44).

C. Le 7 novembre 2007, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis par l’OFJ contre A., sur la base duquel ce dernier a été arrêté le 18 mars 2008, et contre lequel il a recouru le 26 mars 2008. Par arrêt du 14 avril 2008, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours contre le mandat d’arrêt (cf. TPF RR.2008.60).

D. Par décision du 18 juin 2008, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à l’Ukraine à raison des faits exposés dans la demande d’extradition.

E. A. a formé un recours contre la décision du 18 juin 2008 par acte du 18 juillet 2008. Il conclut à l’annulation du mandat d’arrêt du 7 novembre 2007 et à sa mise en liberté provisoire immédiate. Il conclut par ailleurs à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation de Me Hildebrand de Riedmatten comme avocat d’office. L’OFJ a présenté sa prise de position le 30 juillet 2008 et conclut au rejet du recours (act. 4).

F. Le 22 août 2008, la Cour de céans a prié l’OFJ de s’adresser à l’autorité requérante pour lui demander de prendre position sur les reproches de mauvais traitements adressés par A. à cette dernière autorité (act. 6). Par note diplomatique du 5 septembre 2008, l’Ambassade ukrainienne à Berne a remis la prise de position du 4 septembre 2008 du Parquet Général de l’Ukraine (act. 7.2). Le 8 septembre 2008, le conseil de A. a été invité par le TPF à se déterminer à ce propos (act. 8). Celui-ci s’est exécuté le 11 septembre 2008 en remettant ses déterminations accompagnées notamment d’une «Décision du Tribunal cantonal d’appel du 25 avril 2002» de Z. rédigée en ukrainien (act. 10). La traduction de ce jugement ainsi que celle des autres pièces produites a été livrée le 18 septembre 2008 (act. 13). L’OFJ s’est déterminé à leur sujet le 25 septembre 2008 (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition.

1.2 L’extradition entre la Suisse et l’Ukraine est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours contre une décision d’extradition, le présent recours est interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Le recourant a qualité pour agir (v. art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et renvois). Le recours est recevable en la forme.

2.

2.1 Le recourant invoque l’art. 2 let. a EIMP. Il explique qu’après son arrestation en Ukraine en septembre 2000 pour divers vols à la tire de bijoux, ses geôliers l’auraient torturé pour lui extorquer des aveux. Un rapport médical rédigé le 21 septembre 2000 fait état des lésions qu’il a subies (act. 1.10). Le recourant soutient par ailleurs avoir été à nouveau frappé le 14 juin 2002 par des membres masqués des forces de sécurité devant 30 co-détenus. Il produit des communiqués diffusés en 2002 par Amnesty International dénonçant les mauvais traitements qui lui auraient été infligés (cf. act. 1.8 et 1.9). Le recourant invoque par ailleurs la résolution 1547 du 18 avril 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe selon laquelle un individu ne devrait pas être extradé ou renvoyé vers un pays où il existe un risque réel pour lui d’être soumis à de graves violations des droits de l’homme, quelles que soient les garanties reçues. Dans ces circonstances et compte tenu de la situation en Ukraine, les garanties diplomatiques demandées et obtenues par l’OFJ ne suffiraient pas à prévenir le risque de mauvais traitements. Par conséquent, l’extradition devrait être refusée. D’avis contraire, l’OFJ estime que les garanties fournies par l’autorité requérante constituent un engagement suffisant au vu de la jurisprudence. Pour le surplus, le recourant n’aurait nullement démontré qu’il serait exposé, dans le futur, à de mauvais traitements.

Sur requête de la Cour de céans, l’OFJ a invité les autorités requérantes à prendre position quant aux allégations du recourant (act. 7.1). Par note diplomatique du 5 septembre 2008, les autorités ukrainiennes ont fourni leur détermination (act. 7.2). Il en ressort pour l’essentiel que A. a été arrêté le 18 septembre 2000 car prévenu de brigandage aggravé et placé en détention préventive. Il ne s’est pas plaint de la violation de ses droits constitutionnels au cours de sa détention provisoire. En revanche, en date du 20 septembre 2000, le Parquet de Z. a été saisi d’une plainte émanant de la mère du précité dénonçant l’utilisation de violences physiques et psychiques par les forces de l’ordre lors de l’arrestation de son fils. L’inspection ordonnée par le Parquet de Z. a établi que, lors de l’arrestation le 18 septembre 2000, A. s’est opposé aux agents et qu’il a essayé de s’enfuir. Pour le maîtriser, les forces de l’ordre ont eu recours à la force physique et aux menottes. Ces faits ne constituant pas une infraction, aucune enquête pénale n’a été ouverte à l’encontre des agents de police. L’autorité requérante explique qu’une autre inspection a ensuite été ordonnée par le Parquet de Z. à la suite de lésions corporelles subies par des détenus dont C. et A. dans la prison n° 1 de Z.. Cette inspection a permis d’établir qu’à la suite de la violation du régime pénitencier et d’insoumissions aux agents carcéraux, des mesures spéciales avaient été adoptées le 14 juin 2002 contre A. sans que celles-ci ne soient constitutives d’abus de pouvoir. Pour cette raison, le Parquet n’a pas ouvert d’enquête pénale à ce sujet. Il est par ailleurs précisé qu’en date du 27 décembre 2002, la Cour du district de Y. à Z. a condamné A. à une peine d’emprisonnement de 2 ans, 3 mois et 9 jours pour les vols commis au cours de l’année 2000. Le conseil et le condamné lui-même ont interjeté appel, respectivement les 13 et 14 janvier 2003, contre ce jugement auprès de la Cour d’appel de Z., appels ensuite retirés le 18 mars 2003 tant par le condamné que par son avocat. Le jugement du 27 décembre 2002 est ainsi devenu définitif le 20 mars 2003. Pour le surplus, l’autorité requérante réitère les garanties fournies auparavant et relève que l’analyse de l’affaire faite par les organisations internationales (Amnesty international) ne reflète pas les évènements tels qu’ils ont été dégagés par l’instruction judiciaire.

Le recourant interprète la non détermination de l’autorité requérante au sujet du certificat médical que l’OFJ lui a pourtant soumis comme l’expression de sa volonté d’occulter les tortures subies par A. lors de son incarcération entre 2000 et 2002 (voir prise de position du 11 septembre 2008, act. 10). Il arrive à la même conclusion s’agissant des mesures spéciales adoptées le 14 juin 2002. Il critique pour le surplus les explications fournies par l’autorité requérante car entachées de mauvaise foi. Selon lui, la détermination ukrainienne serait manifestement contraire aux faits décrits dans la décision du 25 avril 2002 du Tribunal d’appel de Z. dont il produit une traduction en langue française (act. 13.2). Il ressort de ce document que le jugement du 28 novembre 2001 du Tribunal de district de Y. de la ville de Z., condamnant A. à une peine de détention de 5 ans, a été annulé et la cause renvoyée au Parquet pour complément d’enquête au vu de plusieurs violations de la procédure pénale. Pour le surplus, le recourant réitère ses conclusions.

Dans sa réponse du 25 septembre 2008, l’OFJ relève l’absence de violation des droits fondamentaux du recourant dès lors que le jugement du 25 avril 2002 a constaté des manquements de l’instruction pénale auxquels il a par la suite été remédié.

2.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché tout récemment sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (voir ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à accorder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices graves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaye toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties engagent les Etats qui les ont émises. La Suisse, elle, ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rappelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garanties (cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait toutefois pas de mauvais traitements, mais d’une violation du principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).

2.3 Selon la jurisprudence fédérale, il faut distinguer trois catégories de pays. La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 89). Enfin, font partie de la troisième catégorie les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l’extradition est exclue.

2.4 L’Ukraine ne présente pas un bilan très positif en matière de droits de l’homme – les rapports et documents diffusés par les organes d’information internationaux sont suffisamment éloquents sur ce point. Appelé à statuer sur un recours contre une décision accordant pour la première fois l’extradition à l’Ukraine, le Tribunal fédéral a dressé récemment un bilan de la situation dans ce pays (voir arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007). En application des critères rappelés au consid. 2.2, le Tribunal fédéral a classé l’Ukraine parmi les pays pour lesquels l’obtention d’assurances est apte à prévenir la violation des droits humains, au même titre que la Turquie (ATF 133 IV 76 consid. 4.8), l’Albanie (arrêt 1A.149/2004 du 20 juillet 2004), la Fédération de Russie (ATF 123 II 161 consid. 6f/bb p. 172) ou le Kazakhstan (ATF 123 II 511 p. 526; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.4). Dans cette affaire, le recourant argumentait qu’il risquait d’être l’objet, en Ukraine, de traitements inhumains et dégradants. Ce pays avait cependant fourni des garanties que le recourant ne serait pas soumis à de tels traitements. Le Tribunal fédéral a retenu que l’autorité inférieure s’en était tenue à la jurisprudence fédérale précitée en matière de garanties et a déclaré le recours irrecevable en l’absence de raisons laissant supposer que la procédure à l’étranger violerait les principes fondamentaux ou comporterait d’autres vices graves.

2.5 Dans le cas d’espèce, il est déterminant de vérifier s’il existe des motifs concrets permettant de penser, qu’en dépit des garanties formulées par l’Ukraine, l’extradable serait soumis à des traitements inhumains ou à des tortures. Le recourant prétend que tel serait le cas sur la base de mauvais traitements qu’il aurait subis lors d’une précédente procédure pénale en Ukraine. Il ressort du dossier que A. a été arrêté le 18 septembre 2000 car suspecté d’avoir commis des vols entre le 22 août et le 6 septembre 2000. Il ressort également du dossier que, lors de la perpétration des vols, A. a utilisé la violence physique à l’encontre de ses victimes en leur infligeant des lésions corporelles. Les autorités requérantes ont précisé que, lors de l’arrestation le 18 septembre 2000, la tentative de fuite et la résistance du précité ont nécessité l’utilisation de la force et le port des menottes. Contrairement à ce que prétend le recourant, les explications fournies par l’autorité requérante au sujet de cet épisode ne permettent pas de conclure que ses représentants infligeraient systématiquement des traitements inhumains. Les moyens utilisés par la police semblent plutôt avoir été dictés par une situation particulière et n’apparaissent a priori pas disproportionnés. Cela semble par ailleurs confirmé au vu du caractère léger des lésions constatées dans le certificat médical du 21 septembre 2000 (act. 1.10). En ce qui concerne les prétendus mauvais traitements soufferts par le recourant au cours de sa détention préventive, l’Etat requérant explique que des mesures spéciales avaient été prises à son encontre ainsi qu’à l’encontre d’autres détenus suite à des épisodes d’indiscipline carcérale intervenus le 14 juin 2002. A ce sujet également, il n’y a pas de raison de penser que les autorités ont dépassé les limites de la proportionnalité. Il n’est par ailleurs pas exclu que l’intéressé, n’hésitant pas à commettre ses forfaits en utilisant la violence physique envers ses victimes, n’en ait fait autant lors de ses confrontations avec les forces de l’ordre.

Il convient en outre de relever que les soupçons de mauvais traitements ont donné lieu à un examen médical de la personne du recourant trois jours après son arrestation (21 septembre 2000) et à des inspections (act. 7.2 p. 2). Certes, les autorités ukrainiennes ont commis plusieurs irrégularités procédurales, lesquelles ont été constatées par la Cour d’appel de Z. dans le jugement du 25 avril 2002 (act. 13.2). Le dossier a cependant été renvoyé au Parquet de Z. pour qu’il complète l’enquête et l’affaire a été rejugée le 27 décembre 2002. Cela démontre que les autorités ukrainiennes ont respecté le droit national et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux articles 3 et 13 CEDH qui imposent de procéder à une enquête face aux dénonciations d’une personne qui prétend, de façon soutenable, avoir été traitée de manière dégradante par des fonctionnaires de police (arrêt du Tribunal fédéral 6P.122/2006 du 12 août 2007, consid. 4.5 et renvois). Le fait que le recourant et son avocat aient retiré leur appel contre le jugement du 27 décembre 2002, renonçant ainsi à épuiser les instances nationales et, le cas échéant, à saisir la Cour européenne des droits de l’homme, plaide en faveur de la version présentée par les autorités ukrainiennes.

2.6 Au vu de ce qui précède et à la lumière des garanties fournies par l’autorité requérante – en particulier, celles visées sous la lettre d des garanties du 8 novembre 2007 acceptées par l’Etat requérant (cf. dossier de l’OFJ rubrique 21) –, il n’y a pas de raison de croire que le recourant sera exposé à un danger de traitements inhumains s’il est extradé. De plus, la garantie normalement exigée de la part d’Etats requérants dans des circonstances analogues (s’agissant de l’extradition à l’Ukraine, cf. TPF RR.2008.47 du 30 avril 2008, consid. 3.4; à la Fédération de Russie, ATF 134 IV 156 consid. 6.14; 123 II 161; 123 II 511) visant à permettre aux autorités suisses, par l’entremise de ses représentants, d’exercer un contrôle sur le traitement du recourant durant sa détention préventive, constitue une garantie supplémentaire importante, tout comme le droit de visite accordé aux proches du recourant et le droit de conférer en tout temps et sans surveillance avec le défenseur (cf. act. 1.20). Il n’y a donc pas lieu de déroger à la pratique qui s’est instaurée pour l’extradition à des Etats dans lesquels la situation des droits de l’homme est précaire. Il n’y a pas non plus de motif de mettre en doute la volonté de l’Etat requérant, laquelle bénéficie d’une présomption de fidélité – cet Etat ayant dans le cas concret fourni une version des faits crédible.

2.7 Ainsi que le relève l’OFJ, la résolution 1547 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invoquée par le recourant ne vise pas expressément l’Ukraine et ne fait qu’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à refuser une extradition lorsqu’il existe un risque réel pour l’intéressé d’être soumis à de graves violations des droits de l’homme. De plus, cette mesure ne vise que le cas spécifique de la lutte contre le terrorisme (cf. chiffre 34.8 de la résolution 1547; voir ég. arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.5).

2.8 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de refuser l’extradition.

3. Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

3.2 En l’espèce le recourant ne dispose pas de ressources financières et son recours n’est pas d’emblée voué à l’échec, de sorte qu’il doit être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de céans. Me Hildebrand de Riedmatten est désigné en qualité de mandataire d’office de A. dans le cadre de ladite procédure.

3.3 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

3.4 Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA.

3.5 En l’espèce, le défenseur du recourant n’a pas produit de liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause. Compte tenu du fait que les arguments invoqués dans l’acte de recours ont, pour l’essentiel, déjà été formulés par-devant l’OFJ (cf. notamment dossier OFJ, pièce n° 51), vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à Fr. 2000.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. A, est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

4. Me Hildebrand de Riedmatten est désigné en qualité de mandataire d’office de A..

5. Une indemnité pour frais et honoraires de Fr. 2000.-- (TVA comprise) est allouée à Me Hildebrand de Riedmatten.

Bellinzone, le 2 octobre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Hildebrand de Riedmatten, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.