1C_382/2021 - 2022-09-02 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 382/2021

Arrêt du 2 septembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Merz et Weber, Juge suppléant.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.A.________et B.A.________,
C.C.________et D.C.________,
tous les quatre représentés par Me Nicolas Wisard, avocat,
recourants,

contre

E.________et F.________,
intimés,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 mai 2021 (A/2372/2018-LCI - ATA/531/2021).

Faits :

A.
F.________ et E.________ sont propriétaires de la parcelle no 4030, feuille 19 de la Commune de Lancy, sise en 5ème zone à bâtir, sur laquelle est érigée une villa.
Le tiers sud-est de la parcelle présente une déclivité variable jusqu'à la limite de propriété. Un cèdre se dresse sur la partie en pente de la parcelle et un second, plus grand, juste de l'autre côté de la limite.
Immédiatement en contrebas de la parcelle no 4030, sont situées les parcelles nos 4081 et 4083, propriétés respectives de B.A.________ et A.A.________, d'une part, et de D.C.________ et C.C.________, d'autre part (ci-après: A.A.________ et consorts).

B.
Le 14 février 2018, le Département cantonal du territoire (ci-après: DT) a enregistré une requête de F.________ et E.________ en vue de la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur de 1,6 m et d'une longueur totale de 22 m ainsi que d'un terrassement.
Le 27 mars 2018, la Direction cantonale générale de l'eau, devenue l'Office cantonal de l'eau (OCEau), a préavisé favorablement le projet sous condition que les eaux pluviales ne gênent en aucun cas le voisinage ou ne soient dirigées vers le domaine public. Le même jour, la Direction cantonale générale de l'agriculture et de la nature (ci-après: DGAN) a aussi émis un préavis favorable, sous cinq conditions, dont notamment que le terrain naturel soit maintenu dans le domaine vital des cèdres (aplomb des couronnes, plus 1 m), aucun apport de terre n'étant toléré dans cet espace, et qu'aucune construction ne soit réalisée à cet endroit.
Par décision du 5 juin 2018 (APA/49'923), le DT a délivré l'autorisation requise en la soumettant aux conditions des différents préavis rendus.

C.
Par acte du 5 juillet 2018, les propriétaires des parcelles voisines nos 4081 et 4083 ont recouru contre cette décision au Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI).
Dans le cadre de l'instruction, le TAPI a procédé à un transport sur place le 11 septembre 2018. A cette occasion, il a notamment constaté que les travaux relatifs à l'autorisation de terrassement étaient en cours et que le terrain avait été creusé; il a également constaté des travaux d'ores et déjà effectués concernant notamment le drainage et l'écoulement des eaux.
Le 29 août 2019, le TAPI a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise, mandat confié à G.________ SA. La mission d'expertise portait notamment et en substance sur l'établissement d'un plan indiquant l'emplacement du bâtiment principal ainsi que celui des cèdres situés du côté de la parcelle n° 4081, poussant sur la parcelle n° 4030 ou dont l'espace vital (aplomb de la couronne + 1 m) s'étendait sur la parcelle no 4030, s'agissant d'une part de l'emplacement de leur tronc et d'autre part de leur couronne rapportée au sol. L'expert devait également établir des coupes amont-aval jusqu'en limite, en indiquant le niveau actuel du terrain de la parcelle n o 4030. Il devait aussi établir le niveau naturel du terrain de la parcelle no 4030.
Par jugement du 29 octobre 2020, le TAPI a admis le recours des voisins, annulé l'autorisation de construire et renvoyé la cause au département pour nouvelle instruction. Le tribunal a en résumé estimé que les plans produits par les constructeurs étaient insuffisants; ils ne permettaient notamment pas au département de vérifier quelle était l'emprise du remblai par rapport aux cèdres; il ressortait tant du plan topographique que de la coupe A-A' établis par l'expert que le remblai prévu empiétait sur l'espace vital du plus petits des deux arbres. Les questions d'écoulement des eaux n'étaient en revanche pas de son ressort, mais relevaient du DT, dans le cadre d'un éventuel ordre de remise en état.

D.
Le 12 novembre 2020, F.________ et E.________ ont recouru contre ce jugement à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice a admis le recours, annulé l'arrêt du TAPI du 29 octobre 2020 et rétabli l'autorisation de construire délivrée le 5 juin 2018 (APA/49'923). Elle a considéré que le TAPI avait à tort retenu que le profil du terrain actuel serait tout à fait différent de celui figurant sur les plans d'enquête. C'était également à tort que le TAPI avait jugé que le projet empiéterait sur la surface vitale du plus petit des cèdres, les conditions figurant dans le préavis de la DGAN, qui faisaient partie intégrante de l'autorisation, excluant une telle atteinte.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt cantonal. Ils requièrent également l'octroi de l'effet suspensif, accordé par ordonnance du 16 juillet 2021.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département cantonal du territoire conclut au rejet du recours. Sans prendre de conclusions formelles, les intimés demandent implicitement le rejet du recours. Les recourants répliquent, persistant dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
En concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué, les recourants perdent de vue que le recours en matière de droit public n'est pas un pourvoi en cassation mais un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il ressort néanmoins clairement de leur mémoire qu'ils entendent demander la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal est rejeté et le jugement du TAPI, annulant le permis de construire litigieux, confirmé. Ainsi comprise, la nature cassatoire de leur conclusion ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Au surplus, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants sont propriétaires de parcelles directement voisines du bien-fonds no 4030, sur lequel prend place le projet litigieux, de sorte qu'ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui en confirme l'autorisation. Ils ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et
bénéficient partant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
A titre liminaire, il convient de préciser que les critiques des recourants en lien avec les travaux d'ores et déjà réalisés excèdent l'objet du litige, cantonné à l'examen de la conformité de l'autorisation de construire délivrée le 5 juin 2018. Elles sont partant irrecevables (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; arrêt 1C 480/2020 du 30 juin 2021 consid. 3.1). Cet aspect pourra le cas échéant faire l'objet d'une procédure de remise en état des lieux. Sont également irrecevables les griefs en lien avec les regards d'eaux usées. L'arrêt cantonal ne renferme en effet aucune considération à cet égard, sans que pour autant les recourants ne s'en plaignent, singulièrement sous l'angle d'un établissement incomplet des faits; le Tribunal fédéral n'est ainsi pas en mesure de se prononcer (cf. art. 105 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF). Le TAPI avait d'ailleurs indiqué que cette problématique n'était pas de son ressort, mais appartenait au DT dans le cadre d'un éventuel ordre de remise en état. Il faut enfin concéder au DT que la question soulevée par le projet et réglementée par l'autorisation de construire porte uniquement sur l'écoulement des eaux pluviales, en particulier pour éviter les dommages sur les parcelles en aval, propriétés des
recourants, et non sur les eaux usées.

3.
Les recourants se prévalent d'une violation de l'art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) ainsi que d'une application arbitraire des règles du droit cantonal sur le contenu et la précision des autorisations de construire. Selon les recourants, les plans produits par les intimés seraient insuffisants et le permis de construire ne déterminerait pas suffisamment la construction autorisée.

3.1. Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. L'art. 22 al. 2 LAT prévoit que l'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (let. a); le terrain est équipé (let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT).

3.1.1. La Cour de justice a considéré que rien ne permettait de conclure que le plan de coupe produit par les intimés à l'appui de leur demande d'autorisation, ne correspondrait pas à la réalité du terrain; la comparaison avec le plan de coupe établi par l'expert ne menait en particulier pas à une telle conclusion. En outre, le projet tel qu'autorisé, assorti de différentes conditions - posées notamment par la DGAN - ne portait pas atteinte à l'espace vital des cèdres et apparaissait à cet égard suffisamment précis. Les recourants soutiennent, pour leur part, que l'autorisation de construire aurait été délivrée sans que des plans permettant d'appréhender "de manière correcte et utile" la situation n'aient été transmis au DT. En outre, l'autorisation de construire, assortie de différentes conditions émises par les services de l'Etat concernés, ne permettrait pas de comprendre "l'état futur autorisé".

3.1.2. L'art. 22 LAT est une norme fédérale minimale directement applicable qui règlemente de manière globale l'obligation d'un permis de construire et de transformer pour toute construction ou installation (cf. arrêt 1C 107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.1; ALEXANDER RUCH, in Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure, 2020, n. 4 ad art. 22 LAT). En l'espèce, il n'est toutefois pas contesté que le projet litigieux nécessite une autorisation de construire, si bien que rien ne commande de s'attarder sur cet aspect de la disposition. Il est vrai que la jurisprudence déduit par ailleurs de l'art. 22 LAT que la procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux réglementations applicables (cf. arrêt 1C 618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 3.1, publié in RDAF 2015 I p. 499; voir également RUCH, op. cit., n. 6 ad art. 22 LAT). Or, les constructeurs ont produit des plans, sur la base desquels les différents services et autorités de l'Etat concernés se sont penchés avant de délivrer leurs préavis, d'émettre des conditions, respectivement d'autoriser le projet. Le dossier comporte en outre des plans
établis par un expert judiciaire dans le cadre de la procédure de première instance. Il n'apparaît ainsi pas, au regard des exigences minimales du droit fédéral, que les éléments au dossier aient été insuffisants pour l'examen de la conformité du projet au plan d'affectation. Au surplus, il n'est ni prétendu ni n'apparaît que le projet supposerait l'application d'autres normes de droit fédéral prévoyant des exigences particulières, plus étendues, quant à la documentation à fournir en cours d'enquête, à l'instar d'un projet soumis à étude de l'impact sur l'environnement (EIE), dont le contenu est précisément régi par le droit fédéral (cf. art. 8 ss de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'EIE [OEIE; RS 814.011]). Les détails, la forme, la nature et l'auteur des pièces à produire par les constructeurs à l'appui de leur projet - dont se prévalent également les recourants - relèvent ainsi en l'espèce de la seule application du droit cantonal. A ce sujet, le DT a au demeurant confirmé céans que l'architecte chargé de la demande d'autorisation de construire avait considéré que l'ensemble des plans et coupes présentés permettaient de comprendre de manière précise et détaillée le projet litigieux.

3.1.3. Quant au degré de précision prétendument insuffisant de l'autorisation de construire, plus spécialement des conditions dont elle est assortie, l'argumentation des recourants ne commande pas non plus de revenir sur l'arrêt attaqué. Tout d'abord, s'agissant de la brève critique des recourants quant au préavis de la Commission cantonale d'architecture (CA) du 15 mars 2018, qui impose une légère diminution du volume des talus en aval, elle est irrecevable. Ce point s'inscrit certes dans l'examen de l'application du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF), singulièrement de l'art. 22 LAT; il est également vrai que bien que le grief de violation de l'art. 22 LAT n'ait pas été soulevé devant les instances cantonales, celui-ci peut être invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Ce dernier ne l'examine cependant qu'à la condition qu'il se fonde sur l'état de fait retenu par l'instance précédente ( ibid.), condition qui n'est en l'occurrence pas réalisée, l'arrêt attaqué étant muet quant aux questions abordées par ce préavis, sans toutefois que les recourants ne s'en plaignent. Ensuite, en ce qui concerne les exigences posées par la DGAN, discutées par la cour cantonale, celles-ci
apparaissent concrètes et claires quant à la préservation du domaine vital des cèdres. Il est prévu l'interdiction de toute construction, y compris terrassement, desserte, canalisations etc; le terrain naturel doit être maintenu dans le domaine vital des cèdres et aucun apport de terre ne sera toléré dans cet espace; le muret projeté au sud de la parcelle doit être stoppé avant le domaine vital des cèdres en place; aucune construction ne sera tolérée dans cet espace. On relèvera encore que l'autorisation mentionne expressément que ces réserves priment les plans d'enquête initialement versés. Il faut enfin concéder au DT que l'art. 7 al. 1 de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05) prévoit l'obligation de déposer une attestation globale de conformité mettant en évidence le fait que les travaux réalisés l'on été conformément à l'autorisation délivrée, des mesures et sanctions pouvant être prises, notamment un ordre de remise en état (cf. art. 129 let. e et art. 130 LCI; arrêt 1C 80/2018 du 23 mai 2019 consid. 5.1.2).

3.2. Les recourants se prévalent ensuite de la violation de différentes disposition du droit cantonal, spécifiquement de la LCI et de son règlement d'application du 27 février 1978 (RCI; RS/GE L 5 05.01). A l'examen de l'arrêt cantonal et des écritures des parties, il n'apparaît cependant pas qu'une telle argumentation aurait été développée devant la Cour de justice. Les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas, pas plus qu'ils ne se plaignent à cet égard d'un déni de justice formel. Ainsi, soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le grief d'application arbitraire du droit cantonal est irrecevable (cf. arrêt 1C 276/2020 du 16 février 2021 consid. 3.4 et les arrêts cités).

3.3. Enfin, les recourants n'exposent pas en quoi le projet serait concrètement contraire à la planification. Cette question, qui relève ici exclusivement de l'application du droit cantonal (cf. arrêts 1C 510/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.1 et la référence citée; 1C 505/2018 du 5 août 2019 consid. 3), et qui n'a au demeurant pas été discutée devant l'instance précédente, n'a ainsi pas à être examinée d'office par le Tribunal fédéral (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, les intimés ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF; cf. ATF 135 III 127 consid. 4; arrêt 1C 78/2021 du 1er avril 2022 consid. 8).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, aux intimés, au Département du territoire de la République et canton de Genève ainsi qu'à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 2 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.