5A_32/2024 - 2024-04-02 - Familienrecht - curatelle de représentation et de gestion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 32/2024

Arrêt du 2 avril 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt, Bovey, Hartmann et De Rossa.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jennifer Owen, avocate,
recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,

Service de protection de l'adulte,
route des Jeunes 1C, 1205 Genève.

Objet
curatelle de représentation et de gestion,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 16 novembre 2023 (C/6316/2011-CS DAS/285/2023).

Faits :

A.
A.________, né en 1983, a été mis sous curatelle volontaire le 19 mai 2011. Par décision du 25 juin 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (TPAE) a transformé cette mesure en curatelle de représentation et de gestion, laquelle a été confiée au Service de protection de l'adulte (SPAd) avec l'accord de l'intéressé. Les requêtes successives d'allègement et de levée de la mesure, formées par celui-ci en 2015 puis en 2020, ont chacune été rejetées.

B.
Le 29 septembre 2022, A.________ a à nouveau requis la levée de la curatelle.
Le 27 octobre 2022, le SPAd a adressé un rapport au TPAE, au terme duquel il a indiqué ne pas être favorable à une levée de la curatelle de leur protégé. Il a joint à son rapport un certificat médical daté du 31 mars 2021.
Le TPAE a rejeté la demande de l'intéressé par ordonnance du 18 janvier 2023.
A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Le SPAd s'est brièvement déterminé au cours de la procédure de recours, indiquant ceci: " à ce jour, nous n'avons pas d'éléments probants qui laisseraient apparaître que la personne concernée pourrait gérer de manière satisfaisante sa situation financière et administrativ e."
Statuant par arrêt du 16 novembre 2023, notifié à l'intéressé le 29 novembre 2023, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) a rejeté le recours.

C.
Par acte du 15 janvier 2024, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 et principalement à sa réforme, en ce sens que la mesure de curatelle de représentation et de gestion dont il fait l'objet est levée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, l'autorité de deuxième instance s'est référée aux considérants de sa décision alors que le TPAE et SPAd ne se sont pas déterminés.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 45 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), dans une affaire non pécuniaire (arrêt 5A 567/2023 du 25 janvier 2024 consid. 1.1 et les références), par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La personne concernée, qui a participé à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'autorité précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des constatations de l'autorité précédente que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.
En l'espèce, la Chambre de surveillance a jugé que dans son recours, l'intéressé se limitait à soutenir que la mesure de curatelle ne lui serait plus bénéfique en élevant des critiques à l'égard de ses curateurs. Il n'apportait aucun élément nouveau permettant de considérer que son besoin de protection ne serait plus d'actualité. Le SPAd relevait pour sa part l'absence d'évolution de la situation de santé et des capacités de gestion de l'intéressé. Celui-ci ne contestait précisément pas les termes du rapport détaillé du SPAd adressé au TPAE le 27 octobre 2022, qui faisait état de l'absence d'évolution favorable de la situation, de son incapacité à comprendre les limites d'un budget serré et de son obstruction à un suivi thérapeutique utile et nécessaire, seule perspective pourtant pour une amélioration possible sur la durée de ses facultés de gestion et de son autonomie. Il ne contestait pas non plus les termes du certificat médical figurant au dossier, certes ancien mais annexé audit rapport, ni ses constatations.
La cour cantonale a jugé qu'à teneur du mince dossier à disposition, la décision prise apparaissait conforme aux intérêts de l'intéressé. Cela étant, et considérant qu'il n'était exceptionnellement pas nécessaire de renvoyer la procédure au TPAE vu ce qui précédait, elle a constaté que l'instruction avait été particulièrement légère, l'intéressé n'ayant pas été entendu personnellement par le TPAE, en violation de l'art. 447 al. 1 CC, comme d'ailleurs pas non plus dans le cadre des précédentes demandes de relève ou d'allègement de la mesure en vigueur. En outre, également en violation de son droit d'être entendu, le rapport détaillé du SPAd du 27 octobre 2022 et son annexe n'apparaissaient pas lui avoir été transmis pour détermination. A eux seuls, ces motifs auraient pu conduire au renvoi. L'intéressé n'avait toutefois pas contesté ces éléments, dont il avait eu connaissance dans la procédure de recours, de sorte que la décision attaquée, par ailleurs fondée sur le fond, pouvait être confirmée.

4.
Le recourant, qui souligne avoir agi durant la procédure cantonale sans être représenté par un avocat, fait valoir que dans la mesure où il n'a pas été procédé à son audition devant le TPAE et où il n'a pas pu se déterminer sur le rapport du SPAd du 27 octobre 2022, les art. 447 al. 1 CC et 29 Cst. ont été grossièrement violés. Bien qu'ayant constaté ces vices, la Chambre de surveillance ne les avait pas réparés, pas plus qu'elle n'avait exposé les motifs qui justifieraient de considérer qu'en l'espèce, il conviendrait de faire usage du cas d'exception de l'art. 447 al. 1 in fine CC, autrement dit, de considérer que procéder à son audition personnelle était disproportionné. Or, il affirme qu'une telle audition était en l'espèce indispensable, notamment pour qu'il puisse expliquer le fondement de sa demande et donner à l'autorité une juste perception des faits actuels, en particulier s'agissant de sa situation médicale et personnelle, étant relevé qu'au moment de l'examen de sa demande, le rapport médical figurant au dossier datait d'un an et demi et ne démontrait pas son état de santé actuel. L'audition était aussi indispensable pour discuter de son budget. Elle lui permettrait enfin de mieux accepter la décision, dans l'hypothèse
d'un maintien de la mesure.

5.
Il est constant que le recourant n'avait pas soulevé ces griefs dans son recours cantonal. On ne saurait toutefois en l'occurrence lui opposer le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; cf. sur ce principe ATF 146 III 203 consid. 3.4; 143 III 290 consid. 1.1), dès lors que la Chambre de surveillance s'est saisie d'office de ces deux problématiques. Le recourant doit être admis à s'en prendre à la motivation de l'arrêt cantonal et ses griefs sont ainsi recevables sous cet angle.

6.
En matière de protection de l'adulte, le droit d'être entendu de la personne concernée va au-delà des prérogatives qui découlent du droit constitutionnel d'être entendu prévu par l'art. 29 al. 2 CC. Ainsi, l'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée le droit d'être entendue personnellement et oralement par l'autorité de protection de l'adulte (arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.2; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.1; 5A 540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 non publié aux ATF 140 III 1); l'intéressé n'a cependant pas de droit, en vertu des art. 450 ss CC, à être entendu à nouveau oralement par l'autorité de recours (arrêt 5A 540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 non publié in ATF 140 III 1; un tel doit peut cependant être prévu par le droit cantonal [art. 450f CC; arrêt 5A 706/2017 du 12 février 2018 consid. 4.3.1]).

6.1. L'audition doit garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide, ainsi que préserver et favoriser autant que possible son autonomie (cf. art. 388 CC; arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.2; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.1). Elle ne constitue pas seulement un droit inhérent à sa défense mais aussi un moyen pour l'autorité d'élucider les faits - se révélant souvent indispensable pour les établir (arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.2; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.1) - et de se forger une opinion personnelle, tant sur la disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité d'ordonner ou de maintenir une mesure de protection (arrêt 5A 540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 non publié aux ATF 140 III 1, et les références).

6.2. L'obligation de procéder à l'audition de l'intéressé n'est toutefois pas absolue. Des exceptions à ce principe sont admissibles si l'audition paraît disproportionnée au vu de l'ensemble des circonstances (arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.2; 5A 706/2017 du 12 février 2018 consid. 4.3.1; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.2; 5A 540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 non publié aux ATF 140 III 1). Tel est le cas lorsqu'elle n'est pas nécessaire ou appropriée pour atteindre les objectifs qu'elle poursuit, à savoir l'établissement des faits et la protection des droits de la personnalité de la personne concernée (voir aussi art. 389 al. 2 CC). L'audition peut par exemple s'avérer disproportionnée lorsque seules des mesures complémentaires doivent être prises et que l'impression personnelle que l'autorité pourrait se faire de la personne concernée n'est plus déterminante ou, selon les circonstances, lorsque l'autorité entend lever une mesure (arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.2 et les références; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.2); dans cette dernière hypothèse, on ne peut toutefois pas exclure l'audition par principe, celle-ci pouvant jouer un rôle important pour la personne concernée (à qui
l'autorité exprimera la confiance qu'elle a dans son autonomie retrouvée) ou pour déterminer si une mesure d'accompagnement doit être mise en place. On renoncera aussi à l'audition, en règle générale, lorsque les troubles psychiques de l'intéressé risquent d'être aggravés sérieusement par une mise en présence de l'autorité, lorsqu'elle n'est plus du tout en mesure de s'exprimer (PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd. 2022, p. 116 note 335), ou encore dans les cas d'urgence particulière (art. 445 al. 2 CC).
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la CourEDH relative à l'art. 6 CEDH, si des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de se dispenser de tenir une audience, tel n'est pas le cas lorsqu'il faut apprécier si les faits ont été correctement établis par les autorités, lorsque les circonstances commandent que le tribunal se fasse sa propre impression du justiciable et donne à celui-ci la possibilité d'expliquer sa situation personnelle, en personne ou par l'intermédiaire de son représentant, ou encore lorsque le tribunal doit obtenir, notamment par ce moyen, des précisions sur certains points (cf. arrêts de la CourEDH Morales contre Suisse du 9 mai 2023, n° 69212/2017, § 23; Ramos Nunes de Carvalho e Sá contre Portugal du 6 novembre 2018, n° 55391/13, § 191).

6.3. Le point de savoir si l'audition paraît disproportionnée relève du pouvoir d'appréciation du juge (arrêts 5A 902/2018 du 14 août 2019 consid. 4.4; 5A 611/2017 du 31 janvier 2018 consid. 7.3). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve l'exercice de son pouvoir d'appréciation par une autorité cantonale (art. 4 CC). Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, il redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 138 III 252 consid. 2.1; 137 III 303 consid. 2.1.1; 136 III 278 consid. 2.2.1; 135 III 121 consid. 2).

7.
En l'espèce, la Chambre de surveillance a considéré à bon droit que le TPAE avait violé l'art. 447 al. 1 CC en ne procédant pas à l'audition personnelle de l'intéressé. Elle se devait dès lors, en principe, d'annuler la décision de cette autorité et de lui renvoyer la cause pour qu'elle remédie au vice voire, à tout le moins, de réparer celui-ci en procédant elle-même à l'audition litigieuse (cf. sur cette question LUCA MARANTA, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n° 32 ad art. 447 CC; CHABLOZ/COPT, Commentaire romand, Code civil I, 2e éd.2023, n° 22 ad art. 447 CC), ce qu'elle n'a pas fait.
Il reste à examiner si c'est à juste titre que la Chambre de surveillance a considéré que l'on se trouvait dans une situation exceptionnelle justifiant de renoncer à l'audition de l'intéressé. A cet égard, s'il est vrai que la motivation de l'autorité de recours cantonale est pour le moins succincte, il est inexact d'affirmer, comme le fait le recourant, qu'elle n'a pas indiqué les motifs ayant présidé à sa décision. Lorsqu'elle a jugé qu'un renvoi en première instance n'était pas nécessaire, elle a renvoyé à " ce qui précède ". Il apparaît ainsi qu'elle s'est fondée sur ce qu'elle avait relevé plus haut, à savoir le fait que, sur le fond, le refus du TPAE de lever la curatelle lui paraissait justifié, que les grief soulevés par l'intéressé dans son recours cantonal ne permettaient pas de retenir le contraire (notamment parce qu'il ne contestait ni les termes du rapport détaillé du SPAd, ni le rapport médical), enfin, qu'il n'apportait aucun élément nouveau permettant de considérer que son besoin de protection ne serait plus d'actualité.
Ces motifs ne résistent cependant pas à l'examen et participent d'un abus du pouvoir d'appréciation, les conditions fixées par la jurisprudence pour pouvoir exceptionnellement renoncer à l'audition personnelle n'apparaissant pas remplies en l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances. Le seul fait que la cour cantonale s'estimait suffisamment renseignée et convaincue du bien-fondé de la mesure de curatelle ne constitue pas une circonstance permettant de renoncer à l'audition de l'intéressé - laquelle pouvait au demeurant éclairer l'autorité sur les faits de la cause - sauf à violer un droit fondamental de celui-ci, y compris au regard de l'art. 6 CEDH (cf. supra consid. 6.2 in fine). En particulier, on ne saurait nier d'emblée qu'elle aurait pu aider l'autorité à se faire une opinion sur la nécessité de maintenir ou non la mesure de curatelle, ce qui apparaissait d'autant plus important que de l'avis même de la Chambre de surveillance, le dossier était "mince" et que le certificat médical y figurant était "ancien". Comme le souligne lui-même le recourant, son audition aurait aussi pu favoriser son acceptation de la décision. Enfin, il n'apparaît pas non plus que le recourant aurait renoncé à son audition (sur cette question,
cf. notamment MEIER, op. cit., p. 116, n° 219 et les références; CHABLOZ/COPT, op. cit., n° 18 ad art. 447 CC; MARANTA, op. cit., n° 32 ad art. 447 CC).
Le recours s'avère donc fondé sur ce point, ce qui entraîne le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle procède à l'audition personnelle du recourant puis rende une nouvelle décision (art. 107 al. 2 , 2e phrase LTF). Il va de soi que cette autorité transmettra au préalable à l'intéressé une copie du rapport du SPAd du 27 octobre 2022 et de son annexe ainsi que des déterminations formulées par le SPAd durant la procédure cantonale de recours (cf. à ce propos ATF 137 I 195 consid. 2.6; arrêts 5A 210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.4), et ce suffisamment avant la date à laquelle elle procédera à l'audition (dans le même sens MARANTA, op. cit., n° 26a ad art. 446 CC [s'agissant de la remise de l'expertise à l'intéressé]). Ceci permettra au recourant de se préparer à se déterminer effectivement à leur propos. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'examiner le grief du recourant tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

8.
Le considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, sans possibilité de réparer les vices en instance fédérale (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 consid. 2.7 et la jurisprudence citée). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le bien-fondé matériel du refus de lever la mesure de curatelle. La décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité de protection de l'adulte pour qu'elle procède à l'audition du recourant après lui avoir transmis le rapport et les déterminations du SPAd, puis qu'elle rende une nouvelle décision. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF). Le canton de Genève, qui n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), versera une indemnité de dépens au recourant qui l'emporte (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants. La cause est renvoyée à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, au Service de protection de l'adulte et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 447 - 1 Die betroffene Person wird persönlich angehört, soweit dies nicht als unverhältnismässig erscheint.
¹	Die betroffene Person wird persönlich angehört, soweit dies nicht als unverhältnismässig erscheint.
²	Im Fall einer fürsorgerischen Unterbringung hört die Erwachsenenschutzbehörde die betroffene Person in der Regel als Kollegium an.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 29 - 1 Wird jemandem die Führung seines Namens bestritten, so kann er auf Feststellung seines Rechtes klagen.
¹	Wird jemandem die Führung seines Namens bestritten, so kann er auf Feststellung seines Rechtes klagen.
²	Wird jemand dadurch beeinträchtigt, dass ein anderer sich seinen Namen anmasst, so kann er auf Unterlassung dieser Anmassung sowie bei Verschulden auf Schadenersatz und, wo die Art der Beeinträchtigung es rechtfertigt, auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung klagen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450 - 1 Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
¹	Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
²	Zur Beschwerde befugt sind:
¹	die am Verfahren beteiligten Personen;
²	die der betroffenen Person nahestehenden Personen;
³	Personen, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids haben.
³	Die Beschwerde ist beim Gericht schriftlich und begründet einzureichen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 388 - 1 Die behördlichen Massnahmen des Erwachsenenschutzes stellen das Wohl und den Schutz hilfsbedürftiger Personen sicher.
¹	Die behördlichen Massnahmen des Erwachsenenschutzes stellen das Wohl und den Schutz hilfsbedürftiger Personen sicher.
²	Sie sollen die Selbstbestimmung der betroffenen Person so weit wie möglich erhalten und fördern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 389 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde ordnet eine Massnahme an, wenn:
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde ordnet eine Massnahme an, wenn:
¹	die Unterstützung der hilfsbedürftigen Person durch die Familie, andere nahestehende Personen oder private oder öffentliche Dienste nicht ausreicht oder von vornherein als ungenügend erscheint;
²	bei Urteilsunfähigkeit der hilfsbedürftigen Person keine oder keine ausreichende eigene Vorsorge getroffen worden ist und die Massnahmen von Gesetzes wegen nicht genügen.
²	Jede behördliche Massnahme muss erforderlich und geeignet sein.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 445 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde trifft auf Antrag einer am Verfahren beteiligten Person oder von Amtes wegen alle für die Dauer des Verfahrens notwendigen vorsorglichen Massnahmen. Sie kann insbesondere eine Massnahme des Erwachsenenschutzes vorsorglich anordnen.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde trifft auf Antrag einer am Verfahren beteiligten Person oder von Amtes wegen alle für die Dauer des Verfahrens notwendigen vorsorglichen Massnahmen. Sie kann insbesondere eine Massnahme des Erwachsenenschutzes vorsorglich anordnen.
²	Bei besonderer Dringlichkeit kann sie vorsorgliche Massnahmen sofort ohne Anhörung der am Verfahren beteiligten Personen treffen. Gleichzeitig gibt sie diesen Gelegenheit zur Stellungnahme; anschliessend entscheidet sie neu.
³	Gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann innert zehn Tagen nach deren Mitteilung Beschwerde erhoben werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 446 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
²	Sie zieht die erforderlichen Erkundigungen ein und erhebt die notwendigen Beweise. Sie kann eine geeignete Person oder Stelle mit Abklärungen beauftragen. Nötigenfalls ordnet sie das Gutachten einer sachverständigen Person an.
³	Sie ist nicht an die Anträge der am Verfahren beteiligten Personen gebunden.
⁴	Sie wendet das Recht von Amtes wegen an.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.