6B_865/2014 - 2015-04-02 - Infrazione - Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 865/2014

Arrêt du 2 avril 2015

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. et les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge Présidant, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 11 mars 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné à vingt jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à 300 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à dix jours.

B.
Par jugement du 13 juin 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________.
Ce jugement retient, en résumé, ce qui suit:

B.a. Le 16 mars 2011, en fin de matinée, X.________ circulait au volant de sa voiture sur la route principale Essertines-Syens en direction de Mézières. A la sortie de Servion, il s'est retrouvé derrière un motocycle qui roulait à 60 km/heure. Il a entrepris de le dépasser. Pendant cette manoeuvre, le motocycliste a accéléré. X.________ a alors décidé de dépasser encore la voiture qui précédait le motocycle, pour se rabattre devant cette automobile. La manoeuvre s'est dès lors prolongée sur un tronçon de la route où les deux voies de circulation sont séparées par une ligne de sécurité, tracée du fait qu'un dos d'âne masque la visibilité. Un contrôle effectué à 11h18 au moyen d'un radar mobile a révélé que X.________ avait atteint une vitesse de 115 km/h lors de cette manoeuvre, après déduction de la marge de sécurité de 4 km/h sur la mesure affichant 119 km/heure. La vitesse maximale autorisée sur le tronçon était de 80 km/heure.

B.b. Une expertise a été confiée à A.________, de l'Institut fédéral de métrologie (ci-après METAS). L'expert, dans son rapport du 19 novembre 2012, puis dans son rapport complémentaire du 7 juin 2013, a confirmé le bon fonctionnement du radar de type Traffic Observer qui a constaté l'excès de vitesse de X.________. Il a indiqué que cet instrument procédait à deux mesures indépendantes l'une de l'autre: la première au moyen d'un scanner, la seconde au moyen d'un dispositif qui prend deux photographies du véhicule contrôlé, l'une à un point donné, l'autre à un autre point donné - à une distance connue du premier - et qui, d'autre part, chronomètre le temps écoulé entre la prise des deux photographies, de sorte que la vitesse à laquelle le véhicule a circulé entre les deux points peut être obtenue par la division de la distance qui les sépare par le temps chronométré. Si le résultat des deux mesures divergeait, le cas était annulé automatiquement par le radar. S'agissant de la mesure par scanner, l'expert a exclu tout facteur de perturbation extérieur. Se prononçant ensuite sur la seconde méthode, l'expert a lui-même procédé au calcul de la vitesse de X.________ sur la base de la distance parcourue (35,40 mètres ± 50 cm) durant le
temps écoulé entre les deux photographies (1,086 seconde). Partant, la vitesse s'élevait à 117,4 km/h ± 1,7 km/h, résultat qui concordait avec celui du scanner.

B.c. Le 11 mars 2014, le Tribunal de police a procédé à une inspection locale en la présence de A.________. L'expert a désigné les deux points entre lesquels il avait mesuré la distance parcourue par X.________. Selon une mesure effectuée séance tenante à la chevillière par la gendarmerie, la distance parcourue par celui-ci entre les deux points était de 34,80 mètres ± 50 centimètres.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende fixée à dire de justice. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et pour qu'une nouvelle expertise soit confiée à une autorité neutre.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste l'appréciation faite par la cour cantonale de l'expertise et, partant, des faits. Il invoque également une violation de la présomption d'innocence.

1.1. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur la notion d'arbitraire: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). Ce grief se confond, par ailleurs, avec celui de violation de la présomption d'innocence en tant que ce dernier porte sur l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). La recevabilité de tels griefs, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont soumises à la libre appréciation du juge. Celui-ci ne peut cependant pas s'écarter d'une expertise sans motifs pertinents. Il doit examiner, en se fondant sur les autres moyens de preuve administrés et sur les arguments des parties, si de sérieuses objections font obstacle au caractère probant des conclusions de l'expertise. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge peut tomber dans l'arbitraire (ATF 136 II 539 consid. 3.2 p. 547 s.). Tel peut être le cas si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de toute autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 9C 717/2011 du 25 juin 2012 consid. 5.1).

1.2. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'expertise, dès lors qu'elle était claire, fiable, convaincante et qu'elle ne comportait aucune contradiction. Elle a ainsi retenu que, d'après la mesure du scanner, le recourant avait circulé à une vitesse de 115 km/h après déduction de la marge de sécurité de 4 km/h conformément aux prescriptions de l'OOCCR-OFROU (Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, RS 741.013.1). D'après la mesure par distance, le recourant avait circulé à une vitesse de 117,4 km/heure.

1.3. Le recourant objecte que le METAS, qui a procédé à l'expertise, manque d'objectivité puisqu'il s'agit de l'organisme chargé d'effectuer le calibrage, le contrôle et la certification des radars de la police. Partant, il requiert qu'une nouvelle expertise soit confiée à une autorité neutre.

La cour cantonale a retenu qu'il ne résultait pas du jugement du Tribunal de police que le recourant avait requis, lors de débats de première instance, la récusation de l'expert. Par ailleurs, il avait expressément renoncé à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Par conséquent, il était forclos, en vertu du principe de la bonne foi, à invoquer un manque d'impartialité ou d'indépendance de l'expert nommé et à requérir une nouvelle expertise. En tant que le recourant ne se détermine pas sur le prononcé d'irrecevabilité de son grief en procédure d'appel, il ne démontre pas en quoi les considérations cantonales seraient contraires au droit et ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 2 LTF. Le grief est irrecevable.

1.4. Le recourant soutient que le système " pre-safe " (ndlr: système de détection anticipée des risques d'accident) dont était équipé son véhicule a perturbé le radar Traffic Observer. A l'appui de son grief, il fait valoir que le témoin B.________, électronicien de profession, avait indiqué qu'on ne pouvait pas exclure qu'un radar soit sensible dans un domaine perturbé.
La cour cantonale a retenu que l'expert, confronté au témoin, avait exposé de manière claire et précise les motifs pour lesquels il fallait s'écarter du raisonnement de celui-ci. Ainsi, c'était précisément pour éviter tout risque d'erreur que le Traffic Observer procédait à deux mesures de vitesse indépendantes l'une de l'autre, par des méthodes différentes. Partant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire s'y rallier. Pour le surplus, lorsque le recourant se réfère aux courriers du Centre C.________ (pièce 34/2) et d'un professeur de l'école D.________ (pièce 25) pour faire valoir que des essais sur place étaient nécessaires pour exclure tout facteur de perturbation, il s'écarte de manière inadmissible du jugement attaqué qui ne contient aucune constatation de cet ordre. Au vu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas, par sa critique, en quoi l'appréciation de la fiabilité du radar fondée sur l'expertise réalisée par le METAS serait insoutenable. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.5. Le recourant allègue que la cour cantonale aurait dû tenir compte d'un excès de vitesse de 113,7 km/h, calculé par le Tribunal de première instance sur la base d'une distance parcourue de 34,30 mètres (34,80 mètres moins 50 cm; cf. supra consid. B.c). De cette vitesse, dès lors qu'elle était le résultat d'un calcul aléatoire, il fallait encore déduire la marge de sécurité de 6 km/h prévue à l'art. 8 let. e ou f OOCCR-OFROU. Partant, son excès de vitesse était inférieur à 30 km/h, de sorte qu'il ne pouvait être condamné que pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR).

1.5.1. Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU a édicté, le 22 mai 2008, l'OOCCR-OFROU. L'art. 8 OOCCR-OFROU précise les marges de sécurité qui doivent être déduites de la vitesse mesurée.
En application de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le cas est objectivement grave (art. 90 ch. 2 LCR), c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus hors des localités (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss).

1.5.2. Le recourant procède à une lecture erronée de l'art. 8 OOCCR-OFROU. Cette disposition, à l'instar de l'art. 9 al. 2 let. b OCCR, laisse en effet apparaître que les marges de sécurité qui y sont mentionnées visent à palier la marge d'erreur inhérente aux appareils de contrôle de la vitesse. En l'occurrence, même si l'on devait retenir, au bénéfice du doute, la vitesse de 113,7 km/h calculée par le Tribunal de police, il ressort du jugement querellé que cette vitesse procède d'un calcul basé sur la mesure de la distance parcourue durant le laps de temps écoulé entre deux photographies, mesure qui tient déjà compte d'une marge d'incertitude de ± 50 cm (jugement entrepris, p. 8). Dès lors, contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 8 OOCCR-OFROU ne s'applique pas dans le cas d'espèce. Au demeurant, le Tribunal de police a tranché en faveur du recourant en ayant déduit, lors de son calcul, la marge d'incertitude de 50 cm puisqu'il a pris comme base de calcul une distance parcourue de 34,30 mètres. Partant, quoiqu'en dise le recourant, il ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la mesure de vitesse à laquelle s'est livré le tribunal de première instance lui est légèrement plus favorable. En tenant compte de cette
marge de sécurité de ± 50 cm, le calcul de la distance et son incidence sur la vitesse n'est en effet guère différent, que l'on se fonde sur le rapport d'expertise (35,40 mètres ± 50 cm; art. 105 al. 2 LTF) ou la distance relevée lors de l'inspection locale (34,80 mètres ± 50 cm). Mal fondé, son grief doit être rejeté.

1.6. Pour le surplus, il ne sera pas entré en matière sur les critiques purement appellatoires du recourant ou sur celles qui s'opposent, sans autre motivation, aux constatations cantonales (cf. art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Il en va ainsi lorsque le recourant résume la procédure cantonale (recours, p. 3 à 5), lorsqu'il suggère que l'expert paraît admettre, s'agissant de la validité du système de contrôle radar, qu'on ne peut avoir de certitude absolue (recours, p. 5) ou encore lorsqu'il allègue que les deux mesures auxquelles procède le radar ne sont pas indépendantes l'une de l'autre dès lors qu'elles ont le temps comme base commune (recours, p. 8). Enfin, dans la mesure où le recourant se réfère à plusieurs reprises à l'appréciation des juges de première instance, il perd de vue que la cour d'appel cantonale dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 CPP). C'est ainsi en vain qu'il cite le jugement de première instance pour contester les faits retenus et l'appréciation de ceux-ci.

1.7. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire, sur la base de l'expertise, de son complément et de l'inspection locale, qui a permis de vérifier les calculs et l'application de la seconde méthode, que la mesure radar de la vitesse du recourant était fiable. Elle n'a ainsi pas violé la présomption d'innocence.
En définitive, le recourant s'est rendu coupable d'une violation grave des règles de la circulation routière, peu importe que l'on retienne une vitesse de 115 km/h - marge de sécurité déduite - constatée par la mesure scanner du radar, de 117,4 km/h calculée par l'expert ou de 113,7 km/h calculée sur la base de l'inspection locale. Pour le surplus, la faible différence de vitesse de ces trois mesures ne joue aucun rôle sur la fixation de la peine, le recourant n'en tirant au demeurant aucun argument.

2.
Le recourant ne conteste pas avoir franchi une ligne de sécurité. En revanche, il reproche à l'autorité cantonale de ne pas être entrée en matière sur son grief de violation de l'art. 90 ch. 2 LCR en lien avec le franchissement d'une ligne de sécurité, alors même qu'il y avait consacré deux pages dans sa déclaration d'appel motivée. On comprend de son grief qu'il invoque un déni de justice formel.

2.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).

2.2. Outre le fait qu'il est douteux que son grief soit recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, dès lors que le recourant n'invoque aucune garantie constitutionnelle, il est de toute façon infondé. La cour cantonale a en effet jugé que " l'appelant a poursuivi sa manoeuvre de dépassement d'un motocycle et d'une voiture sur un tronçon où les voies de circulation sont séparées par une ligne de sécurité, justifiée par un dos d'âne qui masque la visibilité. L'appelant a ainsi créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui " (jugement entrepris, p. 14 consid. 4.3). Aussi succincts qu'ils soient, ces motifs excluent l'omission reprochée à l'autorité cantonale. Par ailleurs, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur lorsqu'il allègue qu'il n'a gêné aucun autre usager par sa manoeuvre, à savoir qu'il n'a créé aucune mise en danger concrète. Il introduit de la sorte des faits non constatés par l'autorité cantonale, sans pour autant former un grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF pour établir que ceux-ci auraient été arbitrairement omis. Au demeurant, de jurisprudence constante, le franchissement d'une ligne de sécurité constitue, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation
routière en raison du danger notoirement important qu'elle comporte pour la sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse (arrêt 6B 193/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3; ATF 136 II 447 consid. 3.3 p. 452 s.; 119 V 241 consid. 3d/bb p. 247).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 avril 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Bichovsky Suligoj

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 741.013.1 Ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OOCCS-USTRA) OOCCS-USTRA Art. 8 Margine di sicurezza - 1 Dalla velocità misurata arrotondata per difetto alla cifra intera più vicina devono essere dedotti:
¹	Dalla velocità misurata arrotondata per difetto alla cifra intera più vicina devono essere dedotti:
^a	per misurazioni tramite radar:
^a1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^a2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^a3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^b	per misurazioni tramite laser:
^b1	3 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^b2	4 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^b3	5 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^c	per misurazioni stazionarie tramite radar in curva:
^c1	10 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^c2	14 km/h per velocità superiori o uguali a 101 km/h;
^d	per misurazioni mobili ai sensi dell'articolo 6 lettera c numero 1 con radar (radar in movimento):
^d1	7 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^d2	8 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^d3	9 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^e	per misurazioni con rilevatori stazionari a soglia come rilevatori ad anello induttivi, sensori piezoelettrici, rilevatori a soglia ottici:
^e1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^e2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^e3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^f	per controlli della velocità su un tratto stradale:
^f1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^f2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^f3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^g	per controlli effettuati da un veicolo inseguitore tramite sistema approvato di rilevamento della velocità a video e analisi automatica dei dati misurati mediante software autorizzato: i margini di sicurezza automatici, non influenzabili dal personale incaricato del controllo e della valutazione, conformemente al certificato di autorizzazione dell'Istituto federale di metrologia;
^h	per controlli effettuati da un veicolo inseguitore che non rientrano nel campo d'applicazione della lettera g: i margini di sicurezza definiti nella tabella dell'allegato 1;
ⁱ	per misurazioni tramite veicolo inseguitore senza dispositivo di misurazione calibrato:
ⁱ¹	15 km/h per velocità fino a 100 km/h,
ⁱ²	15 per cento per velocità superiori o uguali a 101 km/h,
ⁱ³	o un margine definito per il caso specifico dall'Istituto federale di me-trologia;
^j	per rilevamenti della velocità sulla base di una procedura di misurazione delle distanze autorizzata:
^j1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^j2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^j3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h.
²	In caso di registrazioni prodotte da tachigrafi o registratori di fine percorso e da apparecchi di registrazione dei dati, dalla velocità rilevata devono essere dedotti:12
^a	10 km/h per tachigrafi analogici (art. 100 cpv. 4 dell'ordinanza del 19 giugno 199514 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali, OETV) e per registratori di fine percorso analogici;
^b	6 km/h per tachigrafi digitali (art. 100 cpv. 2 e 3 OETV) e per registratori di fine percorso digitali;
^c	14 km/h per apparecchi di registrazione dei dati (art. 102 OETV).
³	Se il rilevamento della velocità avviene tramite un sistema di sorveglianza della fase rossa dei semafori in combinazione a rivelatori ad anello non omologati, dalla velocità rilevata si deducono i seguenti margini di sicurezza:
^a	5 km/h per velocità fino a 50 km/h;
^b	il 10 per cento per velocità superiori o uguali a 51 km/h.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 106 - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
²	Per il rimanente, i Cantoni sono incaricati di eseguire la presente legge. Essi prendono le misure necessarie a tale scopo e designano le autorità cantonali competenti.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare l'USTRA a concedere in singoli casi specifici deroghe a disposizioni contenute in ordinanze.278
³	I Cantoni rimangono competenti a emanare prescrizioni completive sulla circolazione stradale, in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari.
⁴	Il Consiglio federale può sottoporre a periti o a commissioni speciali problemi concernenti l'esecuzione della presente legge. ...279
⁵	Il Consiglio federale è autorizzato a prendere provvisoriamente, finche la materia sia disciplinata per legge, tutte le misure imposte dai progressi tecnici nel settore della circolazione stradale e dall'esecuzione di convenzioni internazionali.
⁶	Per le persone che godono di privilegi e immunità diplomatici, il Consiglio federale può disciplinare diversamente la competenza delle autorità e prevedere le altre eccezioni alla presente legge derivanti dagli usi internazionali.
⁷	...280
⁸	Il Consiglio federale può vietare, contingentare, sottomettere ad autorizzazione o ad altre restrizioni i viaggi di veicoli stranieri, se uno Stato estero ordina tali provvedimenti nei confronti dei veicoli svizzeri e dei loro conducenti, oppure applica loro prescrizioni di circolazione più severe rispetto a quelle applicate ai propri veicoli e loro conducenti.281
⁹	...282
¹⁰	Il Consiglio federale può sottoporre ad autorizzazione determinati lavori ai veicoli, nella misura in cui lo esigano la sicurezza della circolazione o la protezione dell'ambiente. Esso fissa le esigenze poste al rilascio dell'autorizzazione e disciplina la sorveglianza.283

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 9 Impiego di ausili tecnici - 1 Nella misura del possibile, durante i controlli vanno impiegati ausili tecnici, in particolare per controllare:
¹	Nella misura del possibile, durante i controlli vanno impiegati ausili tecnici, in particolare per controllare:
^a	la velocità;
^b	il rispetto dei segnali luminosi;
^c	la distanza di sicurezza tra veicoli;
^d	la durata del lavoro, della guida e del riposo;
^e	lo stato tecnico del veicolo;
^f	le dimensioni e i pesi;
^g	la merce trasportata;
^h	l'impiego durante la corsa di un telefono senza dispositivo «mani libere»;
ⁱ	la concentrazione di alcol nell'aria espirata25.
^1bis	Gli ausili tecnici utilizzati sono retti dall'ordinanza del 15 febbraio 200626 sugli strumenti di misurazione e dalle pertinenti disposizioni di esecuzione del Dipartimento federale di giustizia e polizia.27
²	Per i controlli mediante ausili tecnici, l'USTRA disciplina, d'intesa con l'Istituto federale di metrologia:28
^a	l'esecuzione e la procedura;
^b	i requisiti dei sistemi e dei tipi di misurazione nonché i margini tecnici di tolleranza.
³	L'USTRA definisce le esigenze poste al personale incaricato del controllo e della valutazione.
⁴	Per sperimentare nuovi ausili tecnici, l'USTRA può rilasciare un permesso d'esercizio temporaneo basato su un rapporto di prova dell'Istituto federale di metrologia e può definire i margini tecnici di tolleranza conformi allo stato della tecnica.29

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.