I_749/02 - 2003-04-02 - Invalidenversicherung

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 30 Gerichtliche Verfahren

Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.

Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.

Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 749/02

Arrêt du 2 avril 2003
IVe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Vallat

Parties
D.________, recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève,

contre

Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé

Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

(Jugement du 10 septembre 2002)

Vu :
le jugement rendu le 10 septembre 2002 par la Commission cantonale genevoise de recours AVS-AI (ci-après: la commission) dans la cause opposant l'Office cantonal AI de Genève (ci-après: l'OCAI) à D.________ en relation avec le droit de ce dernier à une rente d'invalidité;

le rubrum de ce jugement, qui indique que la commission a statué dans la composition suivante:

«Pour la Commission: Me Howard Jan KOOGER, Président
L. HAINAUT (excusée), P. rumo,
M. stambach, H. Imhof, Membres
F. dreyfuss, Greffier-juriste»;
le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par D.________, qui conclut, avec suite de dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement et, à titre subsidiaire, à l'octroi d'une rente d'invalidité entière;
la détermination de l'OCAI, qui conclut au rejet du recours;

attendu :
que dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée;

que le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, qu'il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132

OJ) et qu'il peut, par ailleurs, admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les références);

que dans le cadre de l'examen qui porte d'office sur les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente (ATF 125 V 23 consid. 1a, 500 consid. 1, 123 V 327 consid. 1, 122 V 322 consid. 1, 329 s. consid. 5 et les références citées), la cour de céans a déjà eu l'occasion de juger que nonobstant le texte de l'art. 2 du Règlement de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'allocations pour perte de gain et de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS-AI, du 27 octobre 1993 (LGE J 7 05.20), statuant en l'absence de l'un de ses membres, la commission n'est pas composée conformément à l'art. 17 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 décembre 1947; LGE J 7 05), ce qui constitue une violation de la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial inscrite à l'art. 30 Cst. (arrêt D. du 20 février 2003 [I 450/01] destiné à la publication au Recueil officiel);

que ce vice entraîne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;

que le recourant, qui s'est fait assister d'un avocat, obtient gain de cause, si bien qu'il peut prétendre une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ);

que les motifs du présent arrêt constituent, par ailleurs, des circonstances justifiant que ces dépens soient mis à la charge de la République et canton de Genève (arrêt non publié F. du 6 juillet 1994 [I 56/94]),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale de recours AVS-AI du canton de Genève, du 10 septembre 2002, est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La République et canton de Genève versera au recourant la somme de 1000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 avril 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier: