6B_1142/2019 - 2020-03-02 - Procédure pénale - Infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; frais de procédure; indemnités; principe de l'accusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1142/2019, 6B 1164/2019, 6B 1175/2019

Arrêt du 2 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 1142/2019
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
recourant 1,

contre

1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Carrel, avocat,
3. C.________,
4. D.________,
tous les deux représentés par
Me Alexandre Emery, avocat,
intimés,

6B 1164/2019
E.________,
représentée par Me Hervé Bovet, avocat,
recourante 2,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

6B 1175/2019
F.________,
représenté par Me Jean-Christophe a Marca, avocat,
recourant 3,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
6B 1142/2019
Frais de procédure; indemnités,

6B 1164/2019
Principe de l'accusation,

6B 1175/2019
Infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 11 juin 2019 (501 2018 119-124).

Faits :

A.
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a notamment :

- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré A.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 66'789 fr. 95 pour ses dépens et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré F.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé une indemnité de 154'733 fr. 15 pour ses dépens, sous déduction de l'indemnité de 14'351 fr. 80 mise à la charge du Fonds de prévoyance G.________ sur la base de l'art. 432 CPP;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré E.________ des chefs de prévention la concernant, a accordé à la prénommée des indemnités de 148'242 fr. 90 pour ses dépens - sous déduction de l'indemnité de 10'672 fr. 20 mise à la charge du Fonds de prévoyance G.________ sur la base de l'art. 432 CPP -, de 24'150 fr. pour le dommage économique subi et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré B.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 66'789 fr. 95 pour ses dépens, de 160'092 fr. 40 pour le dommage économique subi et de 25'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré C.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 71'535 fr. 70 pour ses dépens, de 325'000 fr. pour le dommage économique subi et de 25'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré D.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 69'518 fr. 25 pour ses dépens et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral.

B.
Par arrêt du 11 juin 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que E.________ est condamnée, pour infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) concernant les faits en lien avec l'expertise relative à l'exercice 2010, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 360 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, que F.________ est condamné, pour complicité d'infraction à la LPP, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 800 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, que des frais de procédure sont mis à la charge des prénommés à raison de 15'000 fr. chacun et que leurs prétentions fondées sur l'art. 429 CPP sont rejetées. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

Il en ressort notamment ce qui suit.

B.a. Le Fonds de prévoyance en faveur du personnel du Home médicalisé de H.________ a été créé en 1984. En 1999, cette institution s'est ouverte aux autres services médico-sociaux du district de H.________ ainsi qu'à d'autres employeurs du canton de Fribourg. Lors de la modification des statuts du 1er juillet 2008, elle a pris le nom de Fonds de prévoyance G.________. Les statuts du Fonds de prévoyance G.________, dans leur version adoptée le 1er juillet 2008, instituaient trois organes, soit le conseil de fondation, l'organe de contrôle et l'expert en prévoyance professionnelle. Le conseil de fondation a, de son côté, formé en son sein une commission de placement, organe non statutaire composé de quatre membres.

De 2008 à 2014, B.________ - en qualité de président -, A.________ - en qualité de vice-président -, C.________ et D.________ ont compté parmi les 12 membres du conseil de fondation, tout en composant la commission de placement.

La fonction d'expert en prévoyance professionnelle a été confiée à I.________ SA, dont E.________ est administratrice présidente. Le 27 avril 2011, cette société a résilié son mandat. Le 17 mai 2011, le conseil de fondation a décidé de confier la tâche d'expert agréé à J.________ SA, société qui a établi le rapport d'expertise technique pour l'exercice 2010.

La société K.________ SA fonctionnait comme organe de contrôle. De 2008 à 2012, à l'exception de l'année 2010, les rapports de révision ont été signés par L.________, expert-réviseur agréé, et F.________. Ce dernier a également signé le rapport de révision pour l'année 2010, conjointement avec l'expert-réviseur agréé M.________.

B.b. Le 29 juillet 2003, le conseil de fondation a confié un mandat d'expert financier à N.________. Ce dernier était l'administrateur unique avec signature individuelle de O.________ SA, inscrite au Registre du commerce en août 2004. Le 17 décembre 2004, le mandat de conseil a été étendu à la surveillance des placements. En mai 2007, un contrat en ce sens a été conclu avec O.________ SA, avec une date d'entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2005. En mai 2009, le Fonds de prévoyance G.________ et O.________ SA ont conclu un contrat de placement discrétionnaire, portant sur le portefeuille d'une valeur initiale de 40'372'013 francs.

B.c. P.________ Ltd est une société créée en 2005 selon le droit des Iles Vierges britanniques. Elle a été transformée en fonds de placement professionnel le 20 mai 2010. N.________ a été enregistré comme administrateur dès 2005 et comme seul détenteur des actions avec droit de vote dès 2008.

Le 11 avril 2008, le Fonds de prévoyance G.________ a acquis 50'000 actions du fonds précité, par l'intermédiaire de la Banque Q.________. En 2009, 50'000 actions supplémentaires ont été acquises. Dès juin 2009 et jusqu'en octobre 2012, les avoirs du Fonds de prévoyance G.________ ont été investis dans des parts de P.________ Ltd à hauteur de 56'387'182 fr. environ.

B.d. Le 3 avril 2014, la Banque Q.________ a procédé à une communication selon l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) à propos de P.________ Ltd, au motif que N.________ paraissait avoir détourné les fonds des investisseurs.

Le 12 mai 2014, le Fonds de prévoyance G.________ a procédé à une dénonciation pénale dans laquelle il s'est plaint des actes de gestion de N.________ et de O.________ SA ainsi que du défaut de restitution des fonds confiés par ceux-ci après la fin de la relation contractuelle.

Par décision du 15 août 2014, l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations a constaté que le conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ avait fait preuve de négligence concernant la gestion des placements et n'avait pas assumé ses responsabilités. Elle a en conséquence révoqué le conseil de fondation avec effet immédiat.

C.

C.a. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1142/2019), en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'une partie des frais judiciaires est mise à la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________ - à raison d'un quart chacun - et que les prétentions fondées par les prénommés sur les art. 429 et 436 CPP sont intégralement rejetées. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

C.b. E.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1164/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la procédure sur la base de laquelle elle a été condamnée est classée et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause pour instruction. Encore plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a indiqué à E.________ qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'effet suspensif.

C.c. F.________ forme aussi un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1175/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif formée par F.________.

D.
Invités à se déterminer sur le grief relatif au principe de l'accusation compris dans le recours de E.________, la cour cantonale a conclu au rejet du recours, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. E.________ a encore présenté des observations à cet égard.

Invités à se déterminer sur le grief relatif à la violation des art. 25 et 26 CP ainsi que 76 al. 5 LPP compris dans le recours de F.________, la cour cantonale a conclu au rejet du recours, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. F.________ a encore présenté des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

I. Recours du Ministère public fribourgeois (recourant 1)

2.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP en ne condamnant pas A.________, B.________, C.________ et D.________ à supporter une partie des frais judiciaires, ainsi qu'en accordant aux prénommés des indemnités fondées sur l'art. 429 CPP.

2.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées).

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 272). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

2.2. La cour cantonale a exposé que le ministère public avait, dans son acte d'accusation, mis en cause les membres de la commission de placement du Fonds de prévoyance G.________, non l'ensemble des membres du conseil de fondation. Le ministère public était donc parti de la prémisse erronée selon laquelle la commission de placement s'était vue confier des compétences en matière de gestion de fortune, compétences qui auraient fait de ses membres - soit A.________, B.________, C.________ et D.________ - des gérants au sens de l'art. 158 CP. Dans la mesure où l'acte d'accusation s'était exclusivement attaché à la commission de placement ainsi qu'à l'activité déployée par ses membres, la véritable activité de gérant au sens de l'art. 158 CP - qui appartenait exclusivement au conseil de fondation - échappait à l'examen de l'autorité précédente. Dès lors que la commission de placement n'avait aucune compétence en matière de gestion, l'activité de ses membres ne pouvait aucunement tomber sous le coup de l'art. 158 CP, de sorte que les quatre intéressés avaient été acquittés à juste titre sous cet angle. Selon la cour cantonale, comme l'accusation s'était attachée à la qualité de membre de la commission de placement, à défaut de celle de
membre du conseil de fondation, l'ouverture de l'instruction pénale à l'encontre de A.________, B.________, C.________ et D.________ n'avait pas été justifiée. Partant, les frais de la procédure de première instance ne pouvaient être mis à la charge de ces derniers et les quatre prénommés étaient fondés à réclamer des indemnités à titre de l'art. 429 CPP.

2.3. Le recourant 1 critique les considérations de la cour cantonale relatives à l'acte d'accusation et à l'impossibilité, en vertu de celui-ci, de condamner A.________, B.________, C.________ et D.________. Dès lors que le recourant 1 ne remet pas en cause l'acquittement complet des prénommés, respectivement le classement de la procédure les concernant, il importe cependant peu de déterminer si l'acte d'accusation aurait permis - sous l'angle de la maxime d'accusation (cf. art. 9 CPP) - de prononcer une condamnation à leur encontre. Il s'agit bien plutôt d'examiner si les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 , respectivement de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, pouvaient être remplies en l'espèce.

2.4. A cet égard, le recourant 1 soutient que A.________, B.________, C.________ et D.________ auraient "failli à leurs obligations légales en tant que membres du Conseil de fondation, en particulier telles qu'elles résultent de la LPP, l'OPP 2 et du règlement de placement du FP G.________". Selon lui, les investissements effectués auprès de P.________ Ltd auraient dû "soulever de nombreuses questions de la part des membres du Conseil de fondation, et ce dès 2009". A.________, B.________, C.________ et D.________ auraient ainsi "négligé les règles élémentaires de prudence et de répartition des risques".

2.4.1. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a notamment relevé que les membres du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ auraient dû se montrer méfiants à l'égard des promesses qui leur avaient été faites par N.________ et que la concentration des investissements auprès de P.________ Ltd aurait dû "soulever de nombreuses questions" de la part des intéressés. Les membres du conseil de fondation avaient ainsi fait montre de passivité et d'un "manque de curiosité" sur ce point. L'autorité précédente a également indiqué que les membres du conseil de fondation se tenaient informés des activités de gestion au moyen des documents et renseignements qui leur étaient fournis. Une partie des informations étaient apportées par N.________. Par ailleurs, les intéressés avaient accès aux relevés bancaires relatifs aux avoirs du Fonds de prévoyance G.________ auprès de la Banque Q.________. Or, cet établissement n'avait pas procédé aux contrôles qui lui incombaient concernant la concentration des investissements dans les mains de P.________ Ltd. Les membres du conseil de fondation n'avaient pas davantage été aidés par l'organe de contrôle du Fonds de prévoyance G.________ - K.________ SA -, lequel n'avait jamais attiré leur
attention sur la concentration des risques auprès de P.________ Ltd., ni sur le conflit d'intérêts potentiel résultant du fait que cette société était entièrement aux mains de N.________. Ainsi, les membres du conseil de fondation n'avaient pas réalisé l'existence d'une telle concentration d'investissements auprès de P.________ Ltd., non plus que la violation des règles de placement qui en résultait.

2.4.2. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a constaté que les membres du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ - parmi lesquels figuraient A.________, B.________, C.________ et D.________ - n'avaient pas assuré leur devoir de surveillance avec toute la diligence requise. C'est cependant en vain que l'on cherche, dans l'arrêt attaqué, quelle norme de comportement - résultant en particulier de la LPP et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) - aurait été spécifiquement violée par les quatre prénommés de manière à causer l'intervention des autorités pénales. Le recourant 1 ne le précise pas, mais évoque uniquement les dispositions de la LPP et de l'OPP 2 concernant le principe de répartition des risques et les placements collectifs. Or, à cet égard, le recourant 1 se réfère aux dispositions qui fondaient l'accusation des quatre intéressés (cf. pièce 10048 du dossier cantonal, p. 10), de sorte qu'on perçoit mal comment la violation de ces normes aurait pu être reprochée à A.________, B.________, C.________ et D.________ sans contrevenir à la présomption d'innocence dont ces derniers bénéficiaient. En outre, il apparaît douteux qu'une
éventuelle violation de ces dispositions aurait pu être fautive, puisque la cour cantonale a constaté que les intéressés s'étaient fiés aux informations dont ils disposaient, que leur attention n'avait pas été attirée sur les problématiques en question - cela alors qu'il aurait appartenu à d'autres acteurs de le faire - et que ceux-ci n'avaient en définitive pas eu conscience des risques liés aux investissements ni d'éventuels écarts relatifs aux normes applicables en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Enfin, on ne voit pas dans quelle mesure le comportement de A.________, B.________, C.________ et D.________ aurait pu se trouver en lien de causalité avec les frais de la procédure. Celle-ci n'a en effet pas été ouverte en raison de la passivité ou du manque de diligence des quatre prénommés, ni même eu égard à l'attitude du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ dans son ensemble, mais bien ensuite de la gestion des avoirs par O.________ SA et N.________ ainsi que des pertes en ayant résulté, aspect pour lequel l'autorité précédente n'a constaté aucune responsabilité spécifique de A.________, B.________, C.________ et D.________. C'est donc sans violer le droit que la cour cantonale a refusé de faire application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP à l'égard des prénommés et, partant, qu'elle leur a octroyé des indemnités fondées sur l'art. 429 CPP. Le grief doit être rejeté.

II. Recours de E.________ (recourante 2)

3.
La recourante 2 critique sa condamnation sous l'angle du principe de l'accusation.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 955/2019 du 11 octobre 2019 consid. 2.1; 6B 431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1; 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 434/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1; 6B 431/2019 précité consid. 2.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

Lorsque l'infraction est commise par omission (délit d'omission improprement dit), l'acte d'accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d'agir de l'auteur (art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l'auteur aurait dû accomplir. En cas de délit d'omission commis par négligence, il doit, en outre, indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 177/2017 du 6 septembre 2017 consid. 4.5.2).

3.2. La cour cantonale a considéré que, pour la période relative à l'exercice 2010, R.________ - employé de I.________ SA - avait gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu de l'art. 53 aLPP. Elle a condamné la recourante 2 sur la base des art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP.

L'art. 76 al. 5 LPP punit celui qui, en tant que titulaire ou membre d'un organe de contrôle, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 53 LPP.

Jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 53 LPP indiquait que l'institution de prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements (al. 1). Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'organe de révision s'appliquent par analogie à la responsabilité de l'organe de contrôle (al. 1bis). L'institution de prévoyance chargera un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de déterminer périodiquement si l'institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements (al. 2 let. a) et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales (al. 2 let. b). L'al. 2 let. a ne s'applique pas aux institutions de prévoyance soumises à la surveillance des assurances (al. 3). Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle et les experts agréés, de manière à garantir qu'ils exercent leurs fonctions convenablement (al. 4). L'organe de contrôle s'assure que la gestion de fortune se déroule de manière loyale (al. 5).

Aux termes de l'art. 77 LPP, le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3).

3.3. S'agissant de l'infraction pour laquelle la recourante 2 a été condamnée par la cour cantonale - qui a pris place durant la période pénale non atteinte par la prescription selon l'autorité précédente, soit du 21 mars au 27 avril 2011 -, l'acte d'accusation indiquait ce qui suit (cf. pièce 10074 du dossier cantonal, p. 8) :

"Pour la période durant laquelle R.________, employé de la société I.________ SA, a été en charge du mandat d'expert en prévoyance professionnelle du FP G.________ (de 2009 jusqu'au 27 avril 2011), il est reproché à [la recourante 2], en sa qualité de gérant de I.________ SA et d'employeur de R.________, d'avoir omis de prévenir les erreurs commis son subordonné [sic], R.________ (et/ou de supprimer les effets de ses erreurs) par (art. 77 al. 2 LPP)."

3.4. A cet égard, le tribunal de première instance avait, dans son jugement du 20 mars 2018, indiqué ce qui suit (p. 13) :

"Par ailleurs, il y a lieu de relever que, dans ce volet, pour que [la recourante 2] réponde des infractions (prétendument) commises par d'autres personnes, en l'occurrence R.________, il faudrait qu'elle ait violé un devoir de surveillance.

Or, l'acte d'accusation est totalement muet sur les faits susceptibles de fonder une éventuelle condamnation pénale de la [recourante 2] sur la base de l'art. 77 al. 2 LPP. En particulier, il ne mentionne pas quel devoir de surveillance aurait été violé. Il omet de décrire les circonstances qui permettraient de conclure le cas échéant que la [recourante 2] aurait envisagé et accepté que son subordonné commît des infractions et serait restée inactive ou s'en serait désintéressée.

Il se borne à reprocher à [la recourante 2] d'avoir omis de prévenir les erreurs commises par son subordonné R.________ (et/ou de supprimer les effets de ses erreurs). L'on peut déduire implicitement que le terme « les erreurs » doit être compris en ce sens qu'il est « reproché » à R.________ - à l'instar des griefs formulés à l'encontre de [la recourante 2] (premier volet) - d'avoir gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en qualité d'expert en prévoyance professionnelle, soit de ne pas avoir procédé à une analyse complète et dynamique de l'actif et du passif du bilan du FP G.________ afin de déterminer si l'institution de prévoyance offrait en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. "

3.5. Pour fonder sa condamnation, l'autorité précédente a quant à elle retenu que le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle pour le Fonds de prévoyance G.________ avait été confié à I.________ SA, ledit mandat ayant été exercé - pour le compte de cette société - par la recourante 2 jusqu'en avril 2009 puis par R.________ entre cette date et le 27 avril 2011. Au sein de la société I.________ SA, R.________ travaillait sous la "responsabilité hiérarchique" de la recourante 2. Selon la cour cantonale, le prénommé avait, pour la période concernée, gravement enfreint ses obligations découlant de la LPP. La recourante 2 avait pour sa part laissé R.________ exercer le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle du Fonds de prévoyance G.________ "seul, sans procéder à aucune surveillance, ni à aucun contrôle de son activité". Or, pour la cour cantonale, la recourante 2 assumait une "obligation de surveillance spécifique sur les activités d'expert en matière de prévoyance professionnelle exercée par les collaborateurs de la société", son "omission de prendre des mesures et de donner des instructions adéquates aux collaborateurs à cet égard [ayant suffi] à engager sa responsabilité pénale". L'autorité
précédente a ajouté que si la recourante 2 "avait dûment dirigé et contrôlé l'activité de son collaborateur R.________, lorsque celui-ci a repris le suivi du Fonds de prévoyance G.________ en avril 2009, et attiré son attention sur les problèmes potentiellement liés au mandat de gestion discrétionnaire confié à O.________ SA, la découverte du problème et une intervention auprès du Conseil de fondation au sujet des investissements effectués dans les fonds P.________ Ltd, aurait été facilitée" (cf. p. 64 ss de l'arrêt attaqué).

3.6. Au vu de ce qui précède, il faut admettre, avec la recourante 2, que la condamnation prononcée est contraire au principe de l'accusation.

En effet, la cour cantonale a condamné l'intéressée pour une infraction par omission, conformément à l'art. 77 al. 2 LPP. Or, contrairement aux réquisits jurisprudentiels en la matière (cf. consid. 3.1 supra), l'acte d'accusation n'indiquait pas quels éléments permettaient de conclure à une obligation juridique d'agir de la part de la recourante 2, mais mentionnait uniquement que cette dernière était tenue d'agir "en sa qualité de gérant de I.________ SA et d'employeur de R.________", sans préciser quelle "obligation juridique" - au sens de l'art. 77 al. 2 LPP - aurait justifié une intervention de l'intéressée.

Par ailleurs, l'acte d'accusation se bornait à reprocher à la recourante 2 d'avoir "omis de prévenir les erreurs de son subordonné", respectivement d'avoir omis d'en supprimer les effets. Il s'agissait ainsi d'une simple évocation des éléments constitutifs décrits à l'art. 77 al. 2 LPP - le terme "erreurs" ayant remplacé celui d'"infraction" - qui ne pouvait en aucune manière remplacer la description des agissements reprochés à la recourante 2 (cf. en ce sens ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 191 s.). On ignore ainsi, à la lecture de l'acte d'accusation, quel comportement aurait concrètement dû être adopté par l'intéressée afin de prévenir une infraction de R.________ ou d'en supprimer les effets. Cette absence de description des prétendues omissions de la recourante 2 dans l'acte d'accusation s'est d'ailleurs traduite, dans l'arrêt attaqué, par une présentation notablement vague du comportement incriminé. La cour cantonale a ainsi reproché à la recourante 2 de ne pas avoir exercé une "surveillance" ou un "contrôle" sur R.________, ainsi que de ne pas avoir pris "des mesures" ni donné "des instructions adéquates". Outre qu'aucun de ces aspects n'était explicité dans l'acte d'accusation, on ne comprend pas, à la lecture de l'arrêt
attaqué, de quels contrôles il était question, ni de quelle obligation juridique ceux-ci auraient pu être déduits. Une description détaillée des actions - contrôles ou interventions dans le travail de R.________ - qui auraient dû être accomplies par la recourante 2 était pourtant nécessaire. En l'occurrence, dès lors que l'acte d'accusation n'abordait pas expressément l'étendue de la surveillance qui aurait dû être exercée sur le prénommé - en précisant par exemple si la recourante 2 aurait dû, et à quel moment, relire les rapports rédigés par R.________, s'informer régulièrement de l'activité de ce dernier pour chaque mandat, ou encore lui rappeler les éléments pour lesquels il convenait d'être particulièrement attentif -, la cour cantonale ne pouvait retenir à charge de l'intéressée des omissions dont cette dernière n'avait pas connaissance et pour lesquelles elle n'avait pu, en conséquence, préparer une défense efficace. On peut relever, sur ce point, que dès lors que l'art. 77 al. 2 LPP ne fonde pas une responsabilité causale du chef d'entreprise (cf. JEAN-RICHARD/UTTINGER/TREMP, in BVG und FZG, 2ème éd. 2019, no 15 ad art. 77 LPP), il ne suffisait pas de décrire, dans l'acte d'accusation, d'éventuelles violations des
obligations découlant de l'art. 53 aLPP par R.________ pour exposer les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 77 al. 2 LPP commise par son employeur. L'infraction que pouvait commettre R.________ dans l'accomplissement de son mandat et celle qui pouvait être réalisée par la recourante 2 en raison d'une absence de contrôle ou de correction de l'activité du prénommé ne se confondaient pas, mais relevaient de deux comportements distincts.

S'agissant du lien de causalité entre l'omission reprochée à la recourante 2 et le résultat, la cour cantonale a indiqué qu'une bonne direction et un bon contrôle de l'activité de R.________ par l'intéressée aurait facilité la découverte du problème et une intervention auprès du conseil de fondation au sujet des investissements effectués auprès de P.________ Ltd, élément qui ne ressortait pas de l'acte d'accusation.

Enfin, dès lors qu'une infraction fondée sur l'art. 77 al. 2 et 3 LPP pouvait être commise intentionnellement ou par négligence, l'acte d'accusation aurait dû préciser de quelle manière - sur le plan subjectif - la recourante 2 était censée avoir agi, respectivement omis d'agir (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; arrêt 6B 638/2019 du 17 octobre 2019 consid. 1.4.2). C'est toutefois en vain que l'on y cherche une indication à ce propos. La cour cantonale a quant à elle retenu que l'infraction aurait été commise par négligence, "sans intention dolosive et par méconnaissance des règles applicables" (cf. p. 67 de l'arrêt attaqué). Or, s'agissant d'une infraction d'omission commise par négligence, l'acte d'accusation aurait dû en outre aborder la question du caractère prévisible et évitable de l'acte (cf. consid. 3.1 supra), ce qui n'était aucunement le cas en l'espèce.

Ces diverses lacunes dans l'acte d'accusation ne permettaient pas à la cour cantonale de condamner, comme elle l'a fait, la recourante 2 sur la base des art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP, puisque l'intéressée ne pouvait, à la lecture dudit acte d'accusation, comprendre ce qui lui était précisément reproché, ni préparer efficacement sa défense à cet égard. L'autorité précédente a donc violé le droit fédéral en prononçant une telle condamnation, fondée en outre pour partie sur des éléments qui ne ressortaient pas de l'acte d'accusation. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle libère la recourante 2 du chef de prévention d'infraction aux art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP. L'autorité cantonale devra, en conséquence, statuer à nouveau sur la question des frais de procédure et des indemnités réclamées par la recourante 2.

4.
Ce qui précède rend sans objet les autres griefs - d'ordre formel ou matériel - formulés par la recourante 2 à l'encontre de sa condamnation.

III. Recours de F.________ (recourant 3)

5.
Le recourant 3 critique sa condamnation au moyen de divers griefs tant formels que matériels.

Il apparaît d'emblée qu'une telle condamnation violait le droit fédéral, compte tenu de ce qui suit.

5.1. Le recourant 3 a été condamné pour les faits relatifs au contrôle des exercices 2010 à 2012. A cet égard, l'acte d'accusation indiquait ce qui suit (cf. pièce 10063 du dossier cantonal, p. 6 s.) :

"Au vu de ce qui précède, il est reproché [au recourant 3] d'avoir en sa qualité d'organe de contrôle du FP G.________, gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu de l'art. 53 LPP."

Différentes omissions étaient ensuite listées dans l'acte d'accusation. Celui-ci concluait que ces agissements étaient constitutifs d'une infraction à l'art. 53 al. 1 LPP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2011. Le recourant 3 était ainsi accusé d'avoir commis un délit au sens de l'art. 76 al. 5 CPP cum art. 53 aLPP.

5.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que, durant les débats d'appel, le ministère public a demandé à la cour cantonale d'examiner l'état de fait compris dans l'acte d'accusation également sous l'angle de la complicité, ce à quoi celle-ci a agréé.

S'agissant de l'accusation portée contre le recourant 3, la cour cantonale a exposé que ce dernier n'avait pu se rendre coupable - en tant qu'auteur principal - d'une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP, à défaut d'avoir revêtu la qualité d'expert-réviseur. Selon elle, l'acte d'accusation ne faisait aucunement état des liens qui existaient entre la société K.________ SA et le recourant 3 et évoquait uniquement une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP commise à titre personnel par l'intéressé, sans mentionner l'art. 29 CP ou l'art. 77 al. 2 LPP. Pour l'autorité précédente, l'acte d'accusation ne permettait aucunement d'envisager une responsabilité du recourant 3 en sa qualité de directeur de K.________ SA.

La cour cantonale a néanmoins constaté que, pour le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, l'organe de contrôle avait gravement enfreint les obligations qui lui incombaient. Cet organe avait mal évalué le risque inhérent aux placements effectués sous l'égide de N.________ et de O.________ SA, n'avait pas suffisamment approfondi ses vérifications, ni fait preuve d'une vigilance et d'une diligence accrue, n'avait à aucun moment attiré l'attention du conseil de fondation sur le fait que les investissements dans les fonds P.________ Ltd représentaient 75,9% en 2010, 81,35% en 2011 et 81,25% en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance G.________, non plus que sur le conflit d'intérêts résultant du fait que P.________ Ltd était administrée par la personne bénéficiant d'un mandat de gestion discrétionnaire de la part de celui-ci. Selon l'autorité précédente, la responsabilité du mandat incombait au recourant 3, lequel assurait l'essentiel de l'activité de révision relative au Fonds de prévoyance G.________. Ainsi, le recourant 3, qui avait participé à toutes les activités de contrôle avec l'expert-réviseur agréé et en avait assumé la responsabilité principale sur le terrain, devait se voir imputer la violation grave des obligations
incombant à l'organe de révision. Dès lors que l'intéressé n'avait pas la qualité pour se rendre coupable de l'infraction en tant qu'auteur principal, il devait être condamné pour complicité (art. 26 CP) de délit au sens de l'art. 76 al. 5 cum art. 53 aLPP et art. 52c LPP.

5.3. Le raisonnement de l'autorité précédente ne saurait être suivi.

Tout d'abord, la cour cantonale a considéré qu'une infraction au sens de l'art. 76 al. 5 LPP avait été commise par "l'organe de contrôle", lequel avait gravement enfreint ses obligations dans le cadre de son activité relative aux exercices 2010, 2011 et 2012. Elle a longuement évoqué les manquements imputés à cet organe (cf. p. 44-49 de l'arrêt attaqué), sans aucunement aborder l'aspect subjectif de l'infraction, ce qui s'explique par le fait que l'autorité précédente ne qualifiait pas le comportement d'une personne en particulier, mais d'un "organe de contrôle" au sens de la LPP, qui n'était pas poursuivi en l'occurrence. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a relevé ce qui suit à propos du recourant 3, après avoir signalé que ce dernier avait fait preuve d'"incompétence" (cf. p. 52 de l'arrêt attaqué) :

"Il n'était par ailleurs pas aidé à cet égard par respectivement L.________ et M.________, experts-réviseurs responsables principaux du mandat d'organe de contrôle du Fonds de prévoyance G.________, qui semblent s'être limités à signer les rapports que leur présentait le [recourant 3], sans poser la moindre question ni sur la concentration des risques envers P.________ Ltd [...], ni sur le conflit d'intérêts potentiel dû au fait que P.________ Ltd était entièrement aux mains du gestionnaire externe N.________ [...]."

On comprend de ce qui précède que l'organe de contrôle, dont la volonté était guidée par les experts-réviseurs responsables, n'a pas assumé sa tâche en faisant preuve de la diligence requise, puisque lesdits experts-réviseurs se sont bornés à signer les rapports qui leur étaient présentés. La cour cantonale n'a constaté, à cet égard, aucune intention - même par dol éventuel - d'enfreindre les obligations de l'organe de contrôle découlant de la LPP.

Or, conformément à la règle instaurée par l'art. 12 al. 1 CP - selon laquelle est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement sauf disposition expresse et contraire de la loi -, une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP ne peut être commise par négligence (cf. JEAN-RICHARD/UTTINGER/TREMP, in BVG und FZG, op. cit., no 3 ad art. 76 LPP). Il apparaît donc, contrairement aux conclusions de la cour cantonale, qu'aucune infraction n'a pu être commise, au regard de la disposition précitée, par "l'organe de contrôle". Partant, une condamnation du recourant 3, pour complicité, était exclue.

5.4. De toute manière, à supposer même qu'une infraction pût être commise par les membres de l'organe de contrôle, qui auraient agi intentionnellement, une condamnation du recourant 3 pour complicité ne pouvait être envisagée.

En effet, il ressort des considérations développées par la cour cantonale à propos de la culpabilité du recourant 3 que ce dernier avait, selon elle, "négligé ses obligations élémentaires de contrôle", que dès lors que l'intéressé "ne bénéficiait pas des qualifications indispensables à la bonne exécution du mandat d'organe de contrôle", c'était "par incompétence qu'il n'a[vait] pas contrôlé de manière adéquate l'activité du gestionnaire externe et évalué les placements effectués par celui-ci". L'autorité précédente a ajouté que, pour les exercices 2011 et 2012, le recourant 3 avait pu être "conforté dans son appréciation erronée en matière de répartition des risques" par les documents de la Banque Q.________ (cf. p. 52 de l'arrêt attaqué).

Il apparaît ainsi que la cour cantonale a estimé que le recourant 3 avait agi par négligence, n'avait pas eu conscience des problèmes et risques présentés par les investissements du Fonds de prévoyance G.________ et n'avait donc pu signaler ceux-ci. De telles considérations excluaient que l'intéressé eût agi intentionnellement, ce qui ne laissait plus de place à une éventuelle condamnation pour complicité d'infraction à l'art. 76 al. 5 LPP, étant rappelé que le complice est celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur d'une infraction (cf. art. 25 CP; cf. ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 52).

5.5. En définitive, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci acquitte le recourant 3 de l'infraction pour laquelle il a été condamné. L'autorité cantonale devra également statuer à nouveau sur la question des frais de procédure et des indemnités réclamées par le recourant 3.

Ce qui précède rend sans objet les autres griefs - d'ordre formel ou matériel - formulés par le recourant 3 à l'encontre de sa condamnation.

IV. Frais et dépens

6.
Le recours du recourant 1 (6B 1142/2019) doit être rejeté. Les recours des recourants 2 (6B 1164/2019) et 3 (6B 1175/2019) doivent être admis.

Les recourants 2 et 3, qui obtiennent gain de cause, ne supportent pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant 1 n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants 2 et 3 peuvent prétendre à de pleins dépens, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 1142/2019, 6B 1164/2019 et 6B 1175/2019 sont jointes.

2.
Le recours du recourant 1 (6B 1142/2019) est rejeté.

3.
Les recours des recourants 2 (6B 1164/2019) et 3 (6B 1175/2019) sont admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Fribourg versera aux recourants 2 et 3 une indemnité de 3'000 fr. chacun à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 2 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 77 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
¹	Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
²	Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
³	Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
⁴	Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.317

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 76 Délits - 1 Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
¹	Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
^a	par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l'institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
^b	par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
^c	en sa qualité d'employeur, déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
^d	enfreint l'obligation de garder le secret ou, dans l'application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
^e	en tant que titulaire ou membre d'un organe de révision, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
^f	mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l'obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l'institution de prévoyance;
^g	omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune, ou
^h	en tant que membre de l'organe suprême ou chargé de la gestion d'une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l'obligation de voter ou l'obligation de communiquer prévues par ces articles.
²	Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon l'al. 1, let. h, il n'est pas punissable au sens de ladite disposition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
¹	Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
²	Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal.
³	La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.
⁴	Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
^a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
^b	en qualité d'associé;
^c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
^d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52^c Tâches de l'organe de révision - 1 L'organe de révision vérifie:
¹	L'organe de révision vérifie:
^a	si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales;
^b	si l'organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires;
^c	si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l'administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l'organe suprême;
^d	si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d'assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;
^e	si, en cas de découvert, l'institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;
^f	si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à l'autorité de surveillance;
^g	si l'art. 51c a été respecté.
²	L'organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu'il adresse à l'organe suprême de l'institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées à l'al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l'approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport.
³	L'organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l'intention de l'organe suprême de l'institution de prévoyance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.