BB.2012.8 - 2012-03-02 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.8 Procédure secondaire: BP.2012.2

Décision du 2 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Aude Bichovsky, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimée

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier MPC, classeurs gris, fasc. 1). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, dont le prévenu (dossier MPC, fasc. 2).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale, « Les Voleurs dans la loi », fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol en bande et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier MPC, fasc. 8 – 10).

L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé D., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier MPC, fasc. 8, rapport de la Police judiciaire fédérale du 19 février 2010, p. 7 ss).

Le 15 mars 2010, à la demande des autorités suisses, A., appelé E., alias F., frère présumé de D., a été arrêté à son domicile à Poitiers (France; dossier MPC, fasc. 3 – 6). Il a été transféré aux autorités pénales helvétiques le 5 juillet 2011. Il est aujourd’hui en détention pour des motifs de sûreté.

B. Depuis que A. est en détention, son épouse lui a versé, en juillet 2011 puis tous les mois depuis septembre 2011 un montant de CHF 117.30 en moyenne. Les deux derniers versements (8 décembre 2011: CHF 121.31 et 10 janvier 2012: CHF 119.43) ont été séquestrés par ordonnances du 14 décembre 2011 (act. 1.1), respectivement 20 janvier 2012, en application de l’art. 263 al. 1 let. b et d CPP. Pour motifs, le MPC a relevé, dans l’ordonnance du 14 décembre 2011, qu’il était fort probable que le chèque destiné au prévenu matérialise le soutien ordinaire de la part de l’organisation criminelle aux membres détenus et il ne pouvait être exclu que les fonds fussent d’origine criminelle, or en vertu de l’art. 72 CP les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 269ter CP étaient présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire au pouvoir de disposition de l’organisation. Enfin, il a indiqué que le montant séquestré pouvait l’être à titre de créance compensatrice (act. 1.1).

C. Par acte du 23 janvier 2012, A. recourt contre la décision de séquestre précitée du 14 décembre 2011. Il conclut:

« I. Admettre le présent recours;

II. Principalement, réformer l’Ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public de la Confédération le 14 décembre 2011, en ce sens que le séquestre portant sur la somme de CHF 121.31 déposée sur le compte personnel de A. à la Prison de Z. est levé.

III. Subsidiairement annuler l’Ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public de la Confédération le 14 décembre 2011, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants à venir. »

Il invoque que cet argent provient du montant de Euro 1’040,86 versé mensuellement au couple par la Caisse d’allocations familiales de Poitiers (France; act. 1.2). Il ne saurait donc avoir une origine criminelle et ne peut ainsi être séquestré (act. 1). Il s’étonne également du fait que sur les six versements qui lui ont été adressés par son épouse, seuls les deux derniers ont fait l’objet d’un séquestre. Il requiert au surplus être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (act. 1).

Dans sa réponse du 6 février 2012, le MPC relève qu’il convient de rejeter l’assistance judiciaire gratuite. Par ailleurs, outre les arguments déjà développés dans la décision attaquée, il soutient que la somme d’argent concernée peut être séquestrée afin de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (act. 3).

Le 26 janvier 2012, l’acte d’accusation a été déposé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

1.2 L’ordonnance attaquée a été prise le 14 décembre 2011, mais n’a été notifiée que le 12 janvier 2012 au conseil du prévenu. Le recours interjeté le 23 janvier 2012 (art. 90 al. 2 CPP) par le prévenu directement touché par la mesure querellée est recevable à la forme.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant la somme de CHF 121.31 qui lui a été versée par son épouse. Le MPC fait valoir que le séquestre se justifierait notamment par les soupçons pesant sur lui quant à son appartenance à une organisation criminelle. Par ailleurs, il soutient que ce montant compense partiellement le montant de CHF 954.70 que le prévenu a reçu de D. en janvier 2010 pour qu’il puisse amener l’Obschak en Espagne. Enfin, il relève que les valeurs patrimoniales peuvent être mises sous séquestre lorsqu’il est probable qu’elles seront utilisées pour garantir le paiement des frais de procédure des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.

2.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.2 Les autorités judiciaires ont déjà eu l’occasion de se pencher à diverses reprises sur le complexe de faits dans lequel se meuvent les prévenus et ont admis dans ce contexte la vraisemblance de l’existence de l’organisation criminelle concernée, à laquelle le prévenu est suspecté d’appartenir (cf. entre autres arrêt du Tribunal fédéral 1B.414/2011 du 5 septembre 2011 et plus récemment pour un co-prévenu du recourant: arrêt du Tribunal fédéral 1B.594/2011 du 7 novembre 2011; arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2012.1 du 25 janvier 2012; BH.2011.6 du 31 octobre 2011). On ne peut donc suivre le recourant lorsqu’il conteste avoir soutenu ou participé à une organisation criminelle.

2.3

2.3.1 A teneur de l’art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. La présomption d'appartenance posée à l'art. 72 CP peut être renversée. L'intéressé peut se libérer en démontrant l'origine licite des avoirs, mais aussi l'absence de pouvoir de disposition de l'organisation criminelle. S'agissant d'un fait négatif, cette dernière ne peut que difficilement être rapportée, par exemple lorsqu'il est démontré que l'organisation ne pourrait avoir accès aux valeurs qu'en commettant de nouvelles infractions (ATF 136 IV 4 p. 9, 10 et références citées). La preuve qu’une valeur patrimoniale déterminée a été acquise légalement par la personne intéressée ne suffit pas en tant que telle à invalider la présomption. Tel ne peut être le cas que si, par le biais de cette preuve, on arrive à démontrer que l’organisation criminelle n’a pas de pouvoir de disposition sur les valeurs concernées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_144/2011 du 16 septembre 2011, consid. 6.3.2; ATF 136 IV 4 consid. 5 et références citées).

2.3.2 En l’espèce, le montant saisi par le MPC qui a été versé au recourant provient de son épouse. Cette dernière n’est pas prévenue dans le cadre de l’enquête en cours. Aucun soupçon n’existe à son encontre quant à une participation ou à un soutien à l’organisation criminelle concernée, on ne voit dès lors pas de quelle façon ses propres biens tomberaient sous le coup de la présomption de l’art. 72 CP. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de soupçonner que le versement effectué en faveur du recourant lui aurait été versé, via son épouse, par un représentant de l’organisation en cause. En outre, Madame A. touche effectivement des allocations familiales (act. 1.2) et s’est vue verser en septembre 2011 un arriéré d’allocation pour l’éducation de son enfant handicapée de Euro 3002,20 pour la période de novembre 2006 à novembre 2008. Ces éléments permettent d’expliquer les dépenses qu’elle a faites dernièrement notamment en faveur de sa fille. Rien dans les pièces de la procédure autorise à considérer que le montant visé par l’ordonnance incriminée tomberait effectivement sous la maîtrise de l’organisation des « Voleurs dans la loi». Sur ce point, le MPC ne peut être suivi.

2.4 Le MPC justifie subsidiairement le séquestre entrepris par le prononcé d’une créance compensatrice dans la mesure où le recourant a reçu en janvier 2010 une somme de CHF 954.70 de la part de D. laquelle est présumée provenir des vols commis en Suisse.

2.4.1 Selon l’art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. L’alinéa 3 du même article dispose de plus que l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. La créance compensatrice est subsidiaire à la confiscation de valeurs patrimoniales de l’art. 70 CP (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n° 1 ad art. 71 CP). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l’infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (Hirsig-Vouilloz, Confiscation pénale et créance compensatrice – art. 69 à 72 CP –, in Jusletter du 8 janvier 2007). Entrent en considération, comme fondement d’une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe de l’avantage illicite que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d’argent (ATF 125 IV 4

consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n’ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l’avantage économique obtenu au moment de l’infraction (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n° 8 ad art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d’une infraction, d’une part, et que le séquestre ordonné aux fins d’exécution de la créance compensatrice vise la personne concernée, d’autre part. Par « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP on entend non seulement l’auteur de l’infraction, mais aussi tout tiers favorisé, d’une manière ou d’une autre, par l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1).

2.4.2 In casu, lors de l’interpellation du recourant à son domicile à Poitiers, le 15 mars 2010, la police française a saisi la somme de Euro 3’610.-- (procès-verbal, classeur MPC rubrique 6 p. 2). Cette somme est aujourd’hui toujours séquestrée. Le prévenu n’a pas précisé quelle en était la provenance mais a indiqué lors de son interpellation qu’il s’agissait de son argent plus spécifiquement d’économies afin que sa fille handicapée puisse se faire opérer (classeur MPC rubrique 6, procès-verbal d’audition du prévenu par la police française le 15 mars 2010 p. 3). En l’état actuel des choses, sans spécification quant à l’origine exacte de ce montant qui apparaît de surcroît élevé considérant que le prévenu n’a pas de travail, il y a lieu d’admettre qu’il pourrait provenir d’une activité criminelle. Une partie de ces fonds pourrait ainsi correspondre au montant incriminé reçu de D. par le prévenu en janvier 2010. Dans ce contexte et compte tenu du fait que les fonds saisis au domicile du prévenu sont supérieurs à la somme qu’il aurait touchée de la part du chef présumé de l’organisation en Suisse deux mois avant son interpellation, les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine pour fonder un séquestre d’avoirs en vue de garantir le prononcé d’une créance compensatrice ne sont pas réalisées en l’espèce. On ne saurait donc suivre le MPC sur ce point non plus.

2.5 Le MPC invoque également que le séquestre prononcé sert à la couverture des frais liés à la procédure.

2.5.1 L’art. 263 al. 1 lit. b CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable: qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. Cette disposition trouve son pendant à l’art. 268 CPP lequel sous le titre « séquestre en couverture des frais » prévoit que le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: les frais de procédure et les indemnités à verser (lit. a); les peines pécuniaires et les amendes (lit. b). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre (al. 3). Une telle mesure - qui n’est possible que si la personne visée devra s’acquitter de frais, respectivement sera condamnée (Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar StPO; Bâle 2011, no 2 ad art. 268) - peut être opérée sur tous les biens du prévenu, même ceux qui n’ont pas de lien de connexité avec l’infraction (Lembo/Julen Berthod in Commentaire romand; no 14 ad. art. 263 et no 6 ad art. 268; Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar StPO; no 1 ad art. 268). L’autorité pénale doit disposer de suffisamment d’indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Tel est notamment le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de bien aux fins d’empêcher une soustraction ultérieure, lorsqu’il est domicilié à l’étranger ou s’il tente de se soustraire à la procédure par la fuite sans avoir fourni aucune garantie (Message, FF 2006 1229; Schmid, op. cit., no 1112; Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 12 ad. art. 268). Seuls les biens du prévenu peuvent être séquestrés en couverture des frais (Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 8 ad. art. 268; Schmid, ibidem). Ce type de séquestre doit respecter le principe de la proportionnalité et de l’opportunité, le prévenu et sa famille ne devant pas de ce fait tomber dans le besoin (Schmid, ibidem).

2.5.2 En l’espèce, il est incontestable que le montant bloqué est bien celui du prévenu. Par ailleurs, dans la mesure où le Tribunal de jugement a été saisi de l’acte d’accusation le 26 janvier 2012, une condamnation du recourant ne peut être exclue. En cas de condamnation, les frais et la peine imputés au recourant seront sans aucun doute largement supérieurs au montant aujourd’hui séquestré et, étant donné que le prévenu n’a pas de situation financière établie ni de domicile en Suisse, une garantie pour les frais dont il devra s’acquitter apparaît légitime. Par ailleurs, la somme concernée n’est pas une rémunération de l’accusé en raison du travail fourni durant sa détention; il est donc possible de la saisir (art. 83 al. 2 CP a contrario; art. 268 al. 3 CPP a contrario; art. 92 al. 4 LP a contrario). Le montant querellé ne fait pas non plus partie des autres biens énumérés aux art. 92 à 94 LP. Il ne peut donc être considéré comme insaisissable. Il est certes étonnant que le MPC n’a séquestré que les deux derniers versements dont a bénéficié le recourant. Il apparaît cependant que cette décision a été prise par l’autorité de poursuite essentiellement pour des raisons stratégiques afin de pouvoir procéder sereinement aux auditions du prévenu. On ne saurait lui en tenir rigueur. Il en résulte par ailleurs que le recourant a pu bénéficier de quatre versements avant de voir celui de décembre 2011 et celui de janvier 2012 bloqués. Sous cet angle la décision attaquée ne saurait être considérée comme disproportionnée. Elle n’est pas non plus inopportune.

2.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.

3. Le recourant a requis l’assistance judiciaire faisant valoir son indigence totale.

3.1 Dans une première décision en lien avec le recourant, la Cour de céans, considérant que ce dernier était indigent, lui avait d’abord octroyé l’assistance judicaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2011.6 du 31 octobre 2011, consid. 7.2). Dans une décision plus récente, elle a par contre refusé l’assistance judiciaire au recourant retenant que la situation de son épouse devait également être prise en considération. La Cour relevait que cette dernière semblait travailler, ce qui ne ressortait nullement des indications fournies par le recourant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2012.1 du 25 janvier 2012, consid. 7.1). Dans la présente cause, le recourant a fait parvenir une attestation récente, datée du 8 février 2012, dont il ressort que son épouse a continué à toucher en novembre et décembre 2011 des allocations pour enfant handicapé ainsi que le revenu de solidarité active pour personne seule plus une allocation logement, soit un total de Euro 1080,32 par mois (BP.2012.2 act. 4). En janvier 2012, seuls Euro 724,83 lui ont été alloués, l’allocation logement n’ayant plus été versée (BP.2012.2 act. 4). Les montants ci-dessus évoqués mettent en exergue le fait que l’épouse du recourant ne travaille toujours pas et qu’elle ne dispose en tous les cas pas de moyens financiers lui permettant de soutenir son mari pour payer les frais nécessaires afin d’acquitter sa défense. L’assistance judiciaire ne peut cependant être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise. Il sera ainsi statué sans frais.

4.

4.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de Me Aude Bichovsky à Lausanne. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

4.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour décide toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.--. En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du prévenu. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 lit. a CPP; Message FF 2006 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. L'indemnité de Me Aude Bichovsky, avocat d'office, pour la présente procédure est fixée à CHF 1'000.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 2 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Aude Bichovsky, avocate

- Ministère publique de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 83 - 1 Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
¹	Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
²	Mentre sconta la pena, il detenuto può disporre liberamente soltanto di una parte della retribuzione. La parte restante è accantonata quale somma destinata a far fronte ai primi tempi dopo la liberazione. La retribuzione non può essere né pignorata né sequestrata né inclusa in una massa fallimentare. È nulla ogni sua cessione o costituzione in pegno.
³	Per la partecipazione a misure di formazione o formazione professionale continua che il piano d'esecuzione prevede in luogo del lavoro il detenuto riceve un congruo compenso.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
¹	gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita;
^1a	gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo;
¹⁰	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
¹¹	i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera.
²	i libri religiosi e gli oggetti del culto;
³	gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione;
⁴	a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda;
⁵	le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli;
⁶	gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile;
⁷	il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO205;
⁸	le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni;
⁹	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
^9a	le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946209 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959210, sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965211 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.214
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.215
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908216 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992217 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)218 (art. 378 cpv. 2 CP).219

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 94 - 1 I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	sui prati, avanti al primo aprile
²	sui campi, avanti al primo giugno;
³	nelle vigne, avanti al venti agosto.
²	L'alienazione delle messi fatta prima o nei giorni suindicati è nulla di fronte al creditore pignorante.
³	Sono salvi i diritti spettanti al creditore con pegno immobiliare sui frutti non ancora raccolti o separati dal suolo come parti costitutive del pegno, a condizione però che il creditore stesso abbia iniziato la procedura di realizzazione del pegno prima della realizzazione dei frutti pignorati.222

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 21 Pagamento e rimborso delle spese procedurali - 1 In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
¹	In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
²	Le spese occasionate dal Tribunale nella procedura davanti alla Corte dei reclami penali o dopo la messa in stato d'accusa sono pagate dalla cassa del Tribunale penale federale.
³	La decisione indica in che misura l'imputato, l'accusatore privato, la persona assolta o condannata deve rimborsare alla Confederazione l'indennità accordata all'avvocato d'ufficio.
⁴	Se il mandato d'ufficio si estende su una lunga durata possono essere versati degli acconti il cui importo è deciso da chi dirige il procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.