5A_653/2020 - 2022-02-02 - Diritto successorio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 653/2020

Arrêt du 2 février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Mes François Roux et
Fanette Sardet, avocats,
recourante,

contre

1. B.A.________,
représenté par Mes Stéphane Lagonico et Cédric Aguet, avocats,
2. C.________,
représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat,
intimés.

Objet
succession, compétence,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juin 2020 (ST19.037350-200690 150).

Faits :

A.
Par testament notarié du 24 juillet 2018, dressé à Monaco, D.A.________ (1951), originaire de Lausanne, a notamment révoqué toutes ses dispositions pour cause de mort antérieures (art. 1er), institué son fils B.A.________ en qualité d'héritier universel unique (art. 3), exhérédé son épouse A.A.________ (art. 5) et désigné C.________, à Monaco, en qualité d'exécuteur testamentaire (art. 6). Il a déclaré qu'il était domicilié à Monaco depuis le 15 juin 2011 et entendait soumettre l'ensemble de sa succession mobilière et immobilière au droit matériel suisse ( professio juris en faveur de sa loi nationale). Le 17 mars 2019, il a rédigé un codicille en la forme olographe, confirmant les termes de ce testament. Il est décédé le 26 juillet 2019 en France.

B.
Les époux A.________ étaient en instance de divorce au moment du décès de D.A.________.
Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco s'est déclaré compétent pour connaître de la procédure en divorce; il a retenu en bref que, à la date de l'introduction de l'instance, le mari avait établi son domicile à Monaco et qu'il n'était pas contesté qu'il y était encore domicilié. L'appel que l'épouse a formé à l'encontre de cette décision est devenu sans objet à la suite du décès de D.A.________.

C.

C.a. Le 19 août 2019, Me Antoine Eigenmann - agissant en qualité de représentant de C.________ - a transmis au Juge de paix du district de Lausanne le testament du 24 juillet 2018 ( supra, let. A), ainsi qu'un acte de décès. Le 21 août suivant, il a informé ce magistrat que C.________ acceptait sa mission d'exécuteur testamentaire.
Le 22 août 2019, le juge de paix a communiqué aux conseils de B.A.________ et A.A.________ les lettres des 19 et 21 août 2019, en les invitant à se déterminer jusqu'au 2 septembre 2019 sur la question de sa compétence pour connaître de la dévolution de la succession en cause. Les intéressés ont déposé des observations.

C.b. Le 16 octobre 2019, le juge de paix s'est déclaré compétent pour connaître de la dévolution de la succession de feu D.A.________. Ce jugement a été annulé le 14 janvier 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour violation du droit d'être entendu de A.A.________.

C.c. Statuant à nouveau le 5 mai 2020, le juge de paix a notamment rejeté les réquisitions de production de pièces présentées le 13 mars 2020 par A.A.________ (I), admis sa compétence territoriale pour connaître de la succession de feu D.A.________ (II) et ouvert la procédure de dévolution successorale avec effet au jour du décès (III), avec suite de frais et dépens à la charge de la prénommée (V-VIII).
Par arrêt du 22 juin 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.

D.
Par mémoire mis à la poste le 14 août 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; à titre principal, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants; à titre subsidiaire, elle conclut à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que le Juge de paix du district de Lausanne n'est pas compétent pour connaître de la dévolution successorale de feu D.A.________.
Invités à présenter des observations, les intimés proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

E.
Par ordonnance du 16 septembre 2020, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif de la recourante.

F.
Par arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours en matière civile des intimés contre un arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois confirmant la suspension d'une procédure de conciliation entre les mêmes parties jusqu'à droit connu dans la procédure introduite par la recourante auprès du Tribunal de l'Oberland bernois (arrêt 5A 359/2021 et 5A 375/2021).

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF, en lien avec l'art. 46 al.1 let. b LTF) contre une décision (incidente) sur la compétence (art. 92 LTF) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF).

1.2. Les intimés prétendent que le recours est irrecevable en raison de l'" absence d'intérêt à recourir ". Cette opinion apparaît inexacte. Aux fins de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualité pour recourir appartient à celui qui a formulé des conclusions devant l'autorité précédente et qui en a été (totalement ou partiellement) débouté (ATF 133 III 421 consid. 1.1 et les citations), conditions manifestement remplies en l'espèce.
Même du point de vue d'un prétendu défaut de lésion matérielle ( cf. à ce sujet, parmi plusieurs: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 35 ss ad art. 76 LTF), cette qualité n'est pas douteuse. Les considérations relatives à l'exhérédation de la recourante à teneur du testament du 24 juillet 2018 sont d'emblée hors de propos; cet aspect est étranger au présent litige, circonscrit à la compétence à raison du lieu des juridictions vaudoises ( cf. ATF 142 I 155 consid. 4.1.2). Pour le surplus, l'argumentation des intimés revient à exiger de la partie qui conteste une décision d'incompétence qu'elle démontre de surcroît que ses prétentions sur le fond pourraient se trouver compromises devant le juge tenu pour incompétent. Tel n'est pas le cas; la recourante a le droit à ce que sa cause soit tranchée par le tribunal compétent, sans avoir à justifier d'un intérêt à ce que le procès se déroule à un "autre for successoral " que celui du lieu d'origine (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., 1979, p. 281 n. 7 et p. 495).

2.

2.1. En l'espèce, la compétence des juridictions suisses pour connaître de la succession de feu D.A.________ n'est pas douteuse. Même si le dernier domicile de l'intéressé se trouvait à Monaco à l'époque de son décès - ce que conteste la recourante -, lesdites autorités seraient de toute façon compétentes sur la base de la professio juris incluse dans le testament du 24 juillet 2018 (art. 87 al. 2 LDIP; supra, let. A), dont la validité n'est pas remise en question. C'est en revanche la compétence locale qui est controversée dans le cas présent. Si le dernier domicile du de cujus était en Suisse (Gstaad), les autorités du canton de Berne seraient compétentes, étant rappelé que l'art. 86 al. 1 LDIP vise tant la compétence internationale que locale (arrêt 5A 973/2017 du 4 juin 2019 consid. 2.2). Les tribunaux du canton de Vaud seraient compétents, en tant qu'" autorités suisses du lieu d'origine " (art. 87 al. 2 LDIP), dans le cas où l'intéressé - citoyen suisse et originaire de Lausanne - aurait eu son dernier domicile dans la Principauté; cette compétence est de surcroît exclusive (arrêt 5P.274/2002 du 28 octobre 2002 consid. 4.1 et la doctrine citée).

2.2. En vertu de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, qui se fonde sur les mêmes critères que l'art. 23 al. 1 CC (ATF 119 II 167 consid. 2b), une personne physique a son domicile dans l'État où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un endroit donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid. 4.3). Ce dernier élément ne repose pas sur la seule volonté (interne) de l'intéressé, mais sur les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant d'en déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 120 III 7 consid. 2b). À cet égard, les documents administratifs (permis de circulation ou de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, etc.) et ceux des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les renseignements contenus dans des décisions judiciaires ou des publications officielles, ne sont pas déterminants à eux seuls; ils constituent certes des indices sérieux de l'existence d'un domicile, mais sans l'emporter sur l'endroit où se focalise un maximum d'éléments touchant à la
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3; cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.2, avec d'autres citations).

2.3. Le lieu où la personne réside (élément objectif) et son intention de s'y établir (élément subjectif) relèvent de l'établissement des faits, que le Tribunal fédéral ne censure qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.). Toutefois, lorsque l'autorité précédente ne revoit - comme ici (art. 320 let. b CPC; BASTONS BULLETTI, in : Petit commentaire CPC, 2021, nos 3-5 ad art. 320 CPC) - que sous l'angle de l'arbitraire la constatation des faits et l'appréciation des preuves, il contrôle librement la manière dont cette juridiction a fait usage de sa cognition restreinte (arrêt 5A 703/2019 du 27 avril 2019 consid. 2.2.2 et la jurisprudence citée).

3.

3.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le premier juge avait renvoyé expressément à des pièces produites par la recourante, tout en relevant que, si elles contenaient des indices en faveur d'un centre d'intérêts à Saanen en 2015, elles n'étaient pas déterminantes aux fins de la compétence, compte tenu de leur " ancienneté ". Le premier juge a considéré que le domicile du défunt était à Monaco, en se fondant sur des pièces produites par B.A.________ et l'exécuteur testamentaire; il a procédé à une appréciation anticipée des preuves, qui n'est entachée d'aucun arbitraire. Elle résulte ainsi de la concordance entre la claire affirmation du de cujus d'un domicile à Monaco dans son testament du 24 juillet 2018 et le codicille du 17 mars 2019, de la reconnaissance, après contrôles et vérifications, de l'effectivité d'un tel domicile par les autorités judiciaires et administratives monégasques et de la négation d'un domicile fiscal (illimité) bernois par l'administration communale de Saanen, de la jouissance d'une habitation, de la présence de véhicules et d'une embarcation, de personnel sur place, de participations et de liens sociaux et mondains, ou encore des traitements médicaux qui y ont été prodigués. Les preuves d'un
potentiel rattachement du défunt à Saanen étant plus anciennes - comme cela ressort notamment des pièces jointes à une écriture du 13 mars 2020 -, le premier juge, dont la conviction était forgée, était habilité à ne pas compléter inutilement l'instruction de la cause; le simple fait qu'un centre des intérêts du de cujus ait potentiellement existé dans la commune bernoise n'implique pas la nécessité de contrôler si un tel centre d'intérêts dans cet endroit subsistait encore au jour du décès, quatre ans plus tard.
Aucun élément objectif du dossier ne permet de suspecter l'existence d'un autre domicile ou lieu de séjour du défunt, si bien que la question n'a pas besoin d'être examinée plus avant par le premier juge. Le fait que les époux A.________ se soient opposés sur ce point dans le cadre de leur divorce n'est pas déterminant; en effet, les pièces requises par la recourante apparaissent d'autant moins pertinentes que les autorités monégasques se sont précisément penchées sur leur compétence et ont admis un domicile conjugal à Monaco. Dans ces circonstances, les seules déclarations de la recourante, qui s'obstine à prétendre que le domicile monégasque de son époux serait fictif, ne suffisent pas pour justifier un complément d'instruction. Par conséquent, le premier juge s'est à juste titre déclaré compétent pour connaître de la dévolution de la succession du de cujus et n'a pas enfreint le droit d'être entendue de la prénommée.

Enfin, les magistrats précédents ont relevé que les pièces du dossier prouvaient l'existence d'un domicile à Monaco au jour du décès du de cujus. C'est sans prêter le flanc à la critique que le premier juge s'est persuadé de l'existence des circonstances qui fondent sa compétence au regard des art. 20 al. 1 let. a et 87 al. 2 LDIP. S'il est exact que le juge doit rechercher d'office si des faits s'opposent à sa compétence, il n'est pas tenu de faire des recherches étendues injustifiées; or, comme on l'a vu, aucune circonstance objective ne justifiait de procéder à des investigations plus poussées concernant un hypothétique domicile en Suisse du de cujus au moment de son décès. La prétendue nécessité pour l'intéressé de faire croire à un domicile à Monaco afin d'y obtenir un for pour la procédure de divorce ne constitue en particulier pas une telle circonstance; en homme d'affaires avisé, entouré de conseillers chevronnés, le de cujus avait à l'évidence compris l'importance de son domicile monégasque, si bien qu'on peut en tirer qu'il a veillé, pendant les deux dernières années de sa vie notamment, non pas à tromper habilement les autorités quant au lieu de son domicile réel, mais à se conformer soigneusement aux exigences
juridiques pour convaincre de l'effectivité de ce domicile. L'argument déduit de la conscience que le de cujus avait de l'enjeu économique lié à son domicile - soulevé par la recourante - plaide en définitive pour un domicile à Monaco.

3.2. La recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.; en outre, elle reproche à la juridiction précédente d'avoir violé les art. 20 al. 1 let. a , 86 al. 1 et 87 al. 2 LDIP " en lien avec une appréciation arbitraire des preuves ".

3.3. Les motifs de l'autorité précédente n'emportent pas la conviction quant à la présence du dernier domicile du de cujus à Monaco.
La " claire affirmation " du de cujus dans son testament et son codicille quant à son domicile à Monaco n'est pas déterminant (arrêt 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : SJ 2005 I p. 501), la notion de domicile n'étant pas dictée - comme on l'a vu ( supra, consid. 2.2) - par la seule volonté intime de l'intéressé. Les nombreux documents administratifs auxquels s'est référée la juridiction précédente, à la suite du premier juge (certificat de résidence, cartes de résidents délivrées entre 2011 et 2017, permis de conduire et taxes de circulation de huit véhicules, conclusions récapitulatives du Ministère public de Monaco, jugement du Tribunal de première instance de Monaco, attestation du Chef de la Division de Police administrative de la Principauté de Monaco, lettre du Ministère de l'Intérieur monégasque, permis international de conduire, courrier de l'Administration fiscale de la commune de Saanen, acte de naturalisation et attestation d'assurance du yacht, ordonnance du Juge de paix monégasque relative à un appartement à Monaco, attestations d'affiliation aux Caisses sociales, etc.) n'apparaissent pas davantage décisifs à ce propos ( supra, consid. 2.2; arrêt 9C 675/2014 du 11 août 2015 consid. 4.3, avec d'autres
citations); la jurisprudence a d'ailleurs rejeté l'avis d'après lequel, en matière internationale, " il faut s'en tenir aux renseignements qui ressortent des documents administratifs " (arrêt 5C.289/2006 du 7 juin 2007 consid. 4.5 [ i.c. domicile en Suisse indiqué dans le passeport du de cujus, qui ne servait en réalité " qu'à créer un rattachement fiscal ").
En effet, ces éléments ne constituent que des indices qui doivent être corroborés par une " présence physique " d'une certaine durée dans le pays en question ( supra, consid 2.2; à titre d'exemple: ATF 136 II 405 consid. 4.5). Lorsque, comme ici, plusieurs endroits entrent en ligne de compte, parce que la personne a des attaches avec chacun d'eux, le principe de l'unité du domicile (art. 23 al. 2 CC et 20 al. 2 LDIP) impose un choix; le domicile se trouve au lieu avec lequel l'intéressé entretient les relations les plus étroites, cette question étant résolue sur la base de l'ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3; cf. parmi d'autres: arrêt 4P.275/1995 du 20 février 1997 consid. 3a/bb). Or, en l'occurrence, l'arrêt entrepris apparaît pour le moins lacunaire au sujet des relations que le de cujus entretenait avec Gstaad, aspect que les réquisitions probatoires écartées avaient précisément pour objectif de clarifier. À cet égard, comme le relève la recourante, la cour cantonale ne saurait, tout à la fois, tirer profit de l'ancienneté des preuves d'un " potentiel rattachement du défunt à Saanen " et refuser d'administrer les preuves plus récentes (" entre 2015 et 2019") qui pourraient corroborer un dernier domicile en
ce lieu, d'autant qu'elles constituent le pendant des pièces produites par les intimés eux-mêmes. Les déductions tirées de la présence de véhicules, d'un yacht et de personnel, ainsi que de la participation à la vie sociale et mondaine de la Principauté, ne sont certes pas dénuées de poids, mais encore faut-il que la durée et les modalités de l'installation en ce lieu ne soient pas contredites par des éléments qui trahiraient un séjour intermittent ( cf. arrêt 4C.65/2005 du 28 avril 2005 consid. 3); en l'état des constatations de l'arrêt entrepris, on ne peut pas affirmer que les liens que le de cujus a entretenus avec Monaco l'emporteraient par leur intensité sur ses attaches avec Gstaad, étant observé qu'il n'est pas démontré que l'intéressé aurait rompu tous ses liens avec la Suisse à compter de sa prétendue installation dans la Principauté en 2011. Au demeurant, il convient de rappeler qu'il était un hommes d'affaires international disposant d'une imposante fortune, en particulier immobilière; la présence de personnel soumis à la législation monégasque et de véhicules - le yacht ne pouvant guère être amarré à Gstaad - n'a donc rien d'insolite.
Enfin, il ne ressort pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) que le de cujus avait à Monaco " sa famille (son fils unique, sa belle-fille et ses deux petites-filles), avec laquelle il entretenait une relation étroite ", comme l'affirme l'intimé n° 1. Une telle allégation ne saurait ainsi être prise en considération (art. 99 al. 1 LTF).

3.4. Faute de comporter les constatations suffisantes pour l'application de la loi, l'arrêt déféré viole le droit fédéral (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 IV 293 consid. 3.4.1); par conséquent, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle complète l'instruction, cas échéant en donnant suite aux réquisitions de preuves de la recourante.

4.
En conclusion, le présent recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF). Les frais et dépens de la procédure fédérale incombent solidairement aux intimés (art. 66 al. 1 et 5; art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF), qui succombent (ATF 141 V 281 consid. 11.1; parmi d'autres: arrêts 5A 128/2021 du 19 avril 2021 consid. 4; 5A 1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

3.
Une indemnité de 12'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des intimés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 87 - 1 Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
¹	Se l'ereditando era un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero, sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine, sempreché l'autorità estera non si occupi della successione.
²	I tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine sono sempre competenti se un cittadino svizzero con ultimo domicilio all'estero ha, per testamento o contratto successorio, sottoposto alla competenza o al diritto svizzeri i suoi beni situati in Svizzera o l'intera successione. È fatto salvo l'articolo 86 capoverso 2.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 86 - 1 Per il procedimento successorio e le controversie ereditarie sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri dell'ultimo domicilio dell'ereditando.
¹	Per il procedimento successorio e le controversie ereditarie sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri dell'ultimo domicilio dell'ereditando.
²	È riservata la competenza dello Stato che la rivendica a titolo esclusivo per i fondi situati sul suo territorio.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
¹	Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
^a	il domicilio nello Stato dove dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente;
^b	la dimora abituale nello Stato dove vive per una certa durata, anche se tale durata è limitata a priori;
^c	la stabile organizzazione nello Stato dove si trova il centro della sua attività economica.
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi. In mancanza di domicilio, fa stato la dimora abituale. Le disposizioni del Codice civile svizzero19 concernenti il domicilio e la dimora non sono applicabili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98