2C_613/2021 - 2022-02-02 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 613/2021

Arrêt du 2 février 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 juillet 2021 (FI.2020.0067) et celui du 23 juin 2020 (FI.2019.0124).

Faits :

A.
A.________, né en 1991, est célibataire et sans enfant. Il est domicilié à B.________.
Le 13 février 2015, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour la période 2014. Il a indiqué être sans activité, n'avoir aucun revenu et avoir des dettes pour un montant de 10'000 fr.; il a annoncé un revenu et une fortune imposables nuls. Par décision de taxation définitive du 30 avril 2015, l'Office d'impôt du district de Nyon a arrêté le revenu imposable de A.________ à 9'300 fr. et sa fortune imposable à zéro franc. Il s'est fondé sur un certificat de salaire reçu dans l'intervalle par la Banque C.________ SA et sur les indemnités de chômage que l'intéressé a lui-même annoncées lors d'un entretien portant sur le traitement d'une réclamation relative à une période antérieure. Cette décision n'a pas été contestée
Le 11 février 2016, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour la période 2015. Se déclarant toujours sans activité, il a annoncé à nouveau un revenu et une fortune imposables nuls.
Le 7 avril 2017, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour la période 2016. Indiquant encore être sans activité, il a annoncé une nouvelle fois un revenu et une fortune imposables nuls.
Postérieurement à la décision de taxation définitive du 30 avril 2015, l'autorité de taxation a reçu un certificat de salaire établi par D.________ AG et portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2014. Cette information a été communiquée à la Division de l'inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud. L'autorité de taxation a reçu deux autres certificats de salaire, toujours établis par D.________ AG, portant sur les années 2015 et 2016.
Suspectant une soustraction d'impôt, la Division de l'inspection fiscale a requis, le 8 septembre 2017, de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS la production de l'extrait du compte de A.________. L'extrait demandé, transmis le 22 septembre 2017, fait état pour les années 2014 à 2016 des rémunérations suivantes du mois de juillet au mois de septembre 2014, 10'063 fr. d'indemnité de chômage, du mois d'octobre au mois de décembre 2014, 17'429 fr. de salaire de la part de D.________ AG, du mois de janvier au mois de juin 2014, 33'987 fr. de salaire de la part de la Banque C.________ SA, du mois de janvier au mois de décembre 2015, 72'825 fr. de salaire de la part de D.________ AG et du mois de janvier au mois d'octobre 2016, 60'757 fr. de salaire de la part de D.________ AG. En consultant le site internet de D.________ AG, la Division de l'inspection fiscale a constaté par ailleurs qu'une personne dénommée A.________ figurait dans les organigrammes 2015 et 2016 de l'entreprise sous la rubrique "Conseil à la clientèle / Romandie".
Le 2 novembre 2017, la Division de l'inspection fiscale a informé A.________ qu'elle ouvrait une procédure pour rappel et soustraction d'impôt à son encontre.
Par décision de rappel d'impôts de la période fiscale 2014, taxation définitive des périodes 2015 et 2016 et prononcé d'amendes du 14 janvier 2019, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a fixé les compléments d'impôts dus par A.________ à 21'350 fr. (cantonal, communal et fédéral) et les amendes pour soustraction fiscale, respectivement tentative de soustraction, à 7'150 fr. (cantonal, communal et fédéral).
Par décision sur réclamation du 29 mai 2019, l'Administration cantonale des impôts a confirmé la décision de rappel d'impôts, taxation définitive et prononcé d'amendes du 14 janvier 2019.
Par acte du 29 juin 2019, A.________ a recouru contre la décision sur réclamation rendue le 29 mai 2019 par l'Administration cantonale des impôts auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sur le plan formel, il s'est plaint de différentes irrégularités, en particulier d'une violation du droit d'être entendu; sur le fond, il a maintenu que les trois certificats de salaire sur lesquels l'autorité intimée s'était fondée avaient été fabriqués de toutes pièces par des collaborateurs de l'Administration cantonale des impôts.
Interpellé par la juge instructrice, le contribuable s'est opposé à ce que la procédure relative à la taxation et aux amendes soit menée de manière unifiée.
Par arrêt du 23 juin 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision sur réclamation rendue le du 29 mai 2019par l'Administration cantonale des impôts, en tant qu'elle portait sur le volet "taxation et rappel d'impôt". Cet arrêt n'a pas été contesté.

B.
L'instruction du recours formé par A.________ contre les prononcés d'amendes contenu dans la décision sur réclamation rendue le 29 mai 2019 par l'Administration cantonale des impôts, soit au total 7'150 fr. pour soustraction, respectivement tentative de soustraction, en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal a été confiée à un autre magistrat instructeur que celui ayant présidé la section chargée de juger la cause FI.2019.0124. Par courrier du 24 juin 2020, le contribuable a été informé que la cause avait été enregistrée sous n°FI.2020.0067.
Par arrêt du 8 juillet 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision sur réclamation rendue le du 29 mai 2019 par l'Administration cantonale des impôts, en tant qu'elle portait sur le volet "prononcé d'amendes". Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, il a constaté que le contribuable avait été convoqué par le fisc, à sa demande, à un entretien qui devait se tenir le 23 novembre 2017, qu'il avait préféré annuler cet entretien, par courrier du 20 novembre 2017, au prétexte qu'il n'avait pas à répondre aux questions du fisc. Le 22 novembre 2017, le fisc avait expressément indiqué au contribuable quels étaient les éléments et les pièces sur lesquels il entendait se fonder pour retenir l'existence d'une soustraction ou d'une tentative de soustraction de sa part. Pour toute réponse, le contribuable avait, par courrier du 2 décembre 2017, interdit à l'auteure du courrier du 22 novembre 2017 de correspondre avec lui, au motif qu'elle ne disposait ni du droit, ni des qualifications suffisantes pour l'interroger. Dès l'instant où il n'avait jamais honoré l'entretien auquel il avait été convoqué, ni l'invitation à prendre contact avec les collaborateurs du fisc, le contribuable, qui avait
du reste reçu une copie de son dossier, n'était pas fondé à se plaindre d'une violation de son droit d'entendu. Sur le fond les éléments constitutifs d'une soustraction d'impôt étaient réunis et le montant de l'amende fixé à la moitié de l'impôt soustrait et au deux tiers de la moitié de l'impôt soustrait pour les tentatives devait être confirmé.

C.
Par courrier du 13 août 2021, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre les arrêts rendus le 23 juin 2020 (FI.2019.0124) et le du 8 juillet 2021 (FI.2020.0067) par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose en substance n'avoir jamais reçu l'arrêt du 23 juin 2020 (FI.2019.0124). Il persiste à nier avoir reçu les montants ressortant des dossiers de l'Administration cantonale des impôts. Il se plaint de la violation de son droit d'être entendu et de la violation de la loi sur la protection des données, en ce qu'il n'aurait jamais donné son accord pour le fisc collecte des données le concernant et les transmettent notamment au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral. Il produit un relevé annuel de ce qu'il indique être son seul et unique compte bancaire pour les périodes 2014 à 2016. Il se plaint d'avoir été persécuté par l'Administration cantonale des impôts. Il formule les conclusions suivantes :

" 1. Admettre le présent recours.
2. Admettre la non recevabilité des accusations formulées à son encontre par l'Administration cantonale des impôts et par le Tribunal cantonal, l'annulation pure et simple des amendes ainsi que des décisions de rattrapages d'impôts pour les périodes fiscales 2014 à 2016.
3. Admettre le fait qu'il n'a pas pu recevoir et recourir en temps utiles contre la décision FI.2019.0124 du 23 juin 2020. Admettre le recours y relatif.
4. Admettre que les preuves versées par lui sont recevables et qu'elles prouvent clairement son innocence d'une part et la non recevabilité des conclusions du 9 mai 2019 de l'Administration cantonale des impôts d'autre part.
5. L'Etat de Vaud et la Confédération Suisse lui verseront solidairement la somme de 100'000 fr. à des fins de compensation du temps passé au traitement très chronophage de l'affaire depuis 2017. Soit les honoraires et débours pour les plus de mille heures passées sur l'affaire et ainsi que pour compenser le tort moral subis par les propos dilatoires tenus tant par l'Administration cantonale des impôts que le Tribunal cantonal vaudois envers lui.
6. La procédure concernant les amendes a été conduite en consultant un acte dont il n'avait jamais eu connaissance. Elle est donc arbitraire et surtout amplement inspirée de cette dernière alors qu'elle n'aurait pas dû être conduite séparément [...].
7. Que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal et respectivement à l'Administration cantonale des impôts pour reconsidération".
L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours et transmet un document de la Poste attestant que le contribuable a accusé réception le 24 juin 2020 de l'envoi recommandé de l'arrêt FI.2019.0124. Il signale également que l'existence de l'arrêt FI.2019.0124 du 23 juin 2020 était mentionnée dans l'avis du 24 juin 2020.

Après avoir reçu une demande d'assistance judiciaire et au vu du questionnaire ad hoc retourné par le contribuable, le Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais.
Le contribuable a répliqué le 8 octobre 2021. Il a exigé d'avoir accès au dossier déposé par le Tribunal cantonal.
Le contribuable est venu consulter le dossier dans les locaux du Tribunal fédéral le 16 décembre 2021. Le 20 décembre 2021, il a déposé des observations complémentaires dans lesquelles il maintient que la loi sur la protection des données a été violée par le fisc et les autorités judiciaires. Le 2 janvier 2022, il a encore déposé un nouveau courrier dans lequel, en substance, il fait valoir que son nom officiel est A.________, ce qu'aurait méconnu l'Administration cantonale des impôts. Il s'agirait d'un vice de forme qui conduit à l'invalidation de toutes les procédures prises à son encontre.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juin 2020 (FI.2019.0124) et du 8 juillet 2021 (FI.2020.0067). Le recourant se plaint de n'avoir jamais reçu l'arrêt rendu le 23 juin 2020.

1.1. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve de la notification en ce sens que si celle-ci ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondances ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128; voir aussi, ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2 p. 254). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit ainsi communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 11).

1.2. En l'espèce, il ressort de la pièce produite par l'instance précédente avec ses observations sur le présent recours que l'arrêt du 23 juin 2020 (FI.2019.0124) a été adressé au recourant par courrier recommandé et que la Poste suisse a retourné à l'instance précédente un accusé réception qui porte une signature, effectuée sur un support électronique ad hoc, qui correspond à celle que le recourant a apposée sur le présent recours et ses courriers ultérieurs adressés au Tribunal fédéral. Il apparaît ainsi que l'arrêt du 23 juin 2020 (FI.2019.0124) a bien été notifié au recourant le 24 juin 2021. Il y a lieu d'ajouter que l'existence de l'arrêt du 23 juin 2020 était également mentionnée dans l'avis du 24 juin 2020 informant le recourant du recours qu'il avait déposé le 29 juin 2019 contre la décision sur réclamation rendue le 29 mai 2019 était enregistré sous le n° d'ordre FI.2020.0067, s'agissant de la procédure de soustraction d'impôt. Il s'ensuit qu'à tout le moins le recourant connaissait ou devait connaître l'existence de l'arrêt du 23 juin 2020 après avoir reçu la communication du 24 juin 2020. S'il ne l'avait pas reçu, comme il l'affirme il aurait dû s'enquérir auprès de l'instance précédente de l'existence de l'arrêt en
cause et en demander une nouvelle notification.

1.3. Posté le 13 août 2021, le présent recours est tardif en tant qu'il s'en prend à l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par l'instance précédente et est par conséquent irrecevable. L'arrêt du 23 juin 2020 est donc entré en force et tous les griefs et conclusions formulés par le recourant à son encontre sont irrecevables.

2.

2.1. Pour le surplus, déposé le 13 août 2021 dans le délai légal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la dernière instance cantonale supérieure de recours du canton de Vaud (art. 86 LTF) en matière de soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, matière qui échappe aux exceptions de l'art. 83 LTF, par le recourant qui a intérêt à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.

2.2. Le courrier du 2 janvier 2022 est parvenu au Tribunal fédéral hors délai de recours contre l'arrêt du 8 juillet 2021 ainsi que contre toutes les décisions antérieures concernant le recourant. Toutefois, dans la mesure où ce dernier demande l'invalidation de toutes les procédures menées par l'autorité intimée, il prend une conclusion en nullité qui peut être formulée en tout temps (arrêt du 2C 501/2021 du 19 novembre 2021). Le fait que cette conclusion a été formulée hors délai n'a pas de portée, puisque le Tribunal fédéral peut constater la nullité d'office.

2.3. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut donc pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la confirmation des amendes pour soustraction et tentatives de soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il s'ensuit que la conclusion n° 5 (cf. état de fait let. C ci-dessus) qui demande l'allocation d'une indemnité pour tort moral est irrecevable.

2.4. Enfin, les conclusions 4 et 6 constituent des conclusions constatatoires. Or, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). En l'espèce, les conclusions 4 et 6 sont irrecevables.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

3.2. En l'espèce, le recourant est d'avis que la procédure liée au recours qu'il avait déposé le 29 juin 2019 devant l'instance précédente n'aurait pas dû avoir lieu de manière séparée (cf. conclusion n° 6). Ce faisant, il s'en prend à l'établissement des faits par l'instance précédente qui a constaté que le recourant s'était opposé à ce que la procédure relative à la taxation et aux amendes soit menée de manière unifiée. Comme le recourant n'expose pas que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies pour corriger ce constat, il n'est pas possible de s'écarter des faits retenus par l'instance précédente s'agissant de la partition de la procédure en deux étapes, au demeurant, respectueuse des garanties énoncées par l'art. 6 CEDH. Le grief est par conséquent écarté.

3.3. Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral les relevés annuels de son compte bancaire, qu'il qualifie d'unique. Ces pièces sont irrecevables. En effet, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.4. Seules restent par conséquent objet du litige, hormis la violation invoquée du droit à la protection des données, les questions relatives à la nullité de toutes les procédures et, cas échéant, à l'annulation des amendes pour tentatives de soustraction et soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, puisque, il faut le rappeler, les décisions en matière de rappels d'impôts fédéral direct, cantonal et communal sont entrées en force de chose jugée. C'est le lieu de remarquer par conséquent que les griefs que le recourant formule à l'appui de l'annulation des amendes qui reposent sur les faits qui ont fondé les rappels d'impôts ne peuvent pas non plus être examinés; il s'agit en particulier de la réalité des salaires non déclarés et repris en procédure de rappel d'impôt. Ces faits devaient être critiqués dans un recours dirigé contre l'arrêt du 23 juin 2020 qui n'a pas été interjeté dans le délai légal.

4.
Le recourant est d'avis que l'autorité intimée ne l'a jamais dénommé A.________ comme cela ressort des documents officiels que sont son passeport et sa carte d'identité. Il en conclut que l'ensemble des procédures fiscales le concernant sont nulles.

4.1. Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office, ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités; 137 I 273 consid. 3; arrêt 2C 573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5).

4.2. Le grief du recourant est rejeté. Il ressort de l'arrêt du 8 juillet 2021 que, le 13 février 2015, le recourant a déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2014. A cette date, et selon ses dires, le formulaire de déclaration désignait déjà le recourant sous le nom de A.________. En renvoyant la déclaration d'impôt le recourant a démontré par acte concluant qu'il était bien le contribuable A.________ auquel s'adressait l'autorité intimée. Si vice il devait y avoir, il ne serait par conséquent pas grave au point d'emporter la nullité des décisions fiscales rendues depuis le 13 février 2015 dans le chapitre fiscal du recourant. Le grief est rejeté.

5.
Le recourant soutient que la loi sur la protection des données a été violée par le fisc vaudois ainsi que les instances judiciaires cantonale et fédérale.

5.1. En vertu de son art. 2 al. 1 let. et al. 2 let. c, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) régit l traitement des données notamment pas les organes fédéraux mais ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En vertu de son art. 3 al. 3 let. b, la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSVD 172.65) ne s'applique pas aux procédures civiles, pénales ou administratives.

En l'espèce, le recourant est partie à une procédure de taxation, de rappel d'impôt fédéral direct, cantonal et communal et d'amende pour soustraction fiscale. Il s'agit de procédures administratives de première instance menée par les autorités fiscales cantonales et non pas fédérales, de sorte que les lois fédérale et cantonale sur la protection des données ne trouvent pas d'application. Le grief de violation de ces lois est par conséquent rejeté.

5.2. Quoi qu'il en soit, en matière d'impôt fédéral direct comme en matière d'impôt cantonal et communal, la communication des données et des informations utiles à la procédure de taxation et aux procédures judiciaires subséquentes repose sur des lois au sens formel, la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation fiscale, qui contiennent les bases légales à cet effet.
En vertu de l'art. 111 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), les autorités chargées de l'application de la loi sur l'impôt fédéral direct se prêtent mutuellement assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile et, à leur demande, leur permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la loi sur l'impôt fédéral direct aux autorités chargées de son exécution (art. 112 al. 1 LIFD). L'art. 112a al. 1 , 1bis et 2 LIFD prévoit que l'Administration fédérale des contributions gère, pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi sur l'impôt fédéral direct, un système d'information. Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale. L'Administration fédérale des contributions et les autorités visées à l'art. 111 sont habilitées à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour
l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la LAVS (RS 201.202). L'Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l'art. 111 échangent les données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l'art. 112 communiquent aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi les données qui peuvent être importantes pour son exécution.

5.3. L'art. 39a de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 64.14) contient des dispositions similaires à celles de la loi sur l'impôt fédéral direct en matière de traitement des données, de communication et d'information.

5.4. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, toutes les autorités fiscales cantonales et judiciaires cantonale et fédérale en cause dans la présente procédure ont respecté leurs obligations légales en matière de traitement des données personnelles, lorsqu'elles ont constitué le dossier fiscal de ce dernier puis l'ont transmis aux autorités judiciaires cantonale et fédérale.

5.5. Enfin, contrairement à ce qu'affirme également le recourant, la Poste n'a pas non plus violé de secret en transmettant le document d'accusé réception de l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juin 2020 (FI.2019.0124) comportant la signature du recourant, puisqu'elle y était contrainte en vertu de l'art. 26 al. 1 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0). Cet article prévoit en effet que la PostCom et les autres autorités chargées de l'exécution de la loi sur la poste transmettent aux autres autorités de la Confédération et des cantons les données dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, en l'espèce la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation fiscale.

6.
Le recourant se plaint de ce que l'instance précédente a violé son droit d'être entendu (recours, p. 9 in fine). Il n'expose toutefois pas de quelle disposition il tire le droit d'être entendu et ne s'en prend nullement au contenu des considérants 3b et 4 de l'arrêt attaqué qui ont examiné en détail la question du droit d'être entendu. Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le grief ne peut pas être examiné.

7.
Sur le fond, le recourant soutient, sans les citer, que les conditions justifiant les décisions d'amendes pour les périodes fiscales 2014 à 2016 ne sont pas réunies.
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (Art. 175 al. 1 LIFD). En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD).
Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 1 et 2 LIFD).
L'instance précédente a correctement exposé la jurisprudence relative à la tentative de soustraction et à la soustraction de l'impôt fédéral direct, notamment en relation avec la condition de l'intention, la manière dont le montant de l'amende est fixé et la gravité de la faute imputable au contribuable (cf. arrêt 2C 78/2019 du 20 septembre 2019 et les références citées). Elle l'a du reste dûment appliquée à la situation du recourant. Il peut donc y être renvoyé.
Il s'ensuit qu'en confirmant l'amende, ramenée à la moitié du montant de l'impôt soustrait durant l'année 2014, et les amendes, réduites aux deux tiers pour tenir compte de la tentative de soustraction pour les périodes 2015 et 2016, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral. Le recours, qui ne motive du reste nullement la conclusion tendant à l'annulation des amendes d'impôt fédéral direct, doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

IV. Impôt cantonal et communal

8.
L'art. 56 al. 1 et 2 LHID contient des dispositions similaires à celles des art. 175 et 176 LIFD. Par conséquent, les considérations qui ont été exposées en matière d'impôt fédéral direct sont aussi valables pour les amendes d'impôt cantonal et communal. Le recours est partant rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 et au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 dans la mesure où il est recevable.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, réduits au vu de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 est irrecevable.

2.
En tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct, le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
En tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal, le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 2 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 111 Assistenza tra autorità fiscali - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
²	Se, per la tassazione, la quota cantonale dev'essere ripartita fra più Cantoni, l'autorità fiscale competente ne informa le amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 112 Assistenza di altre autorità - 1 Le autorità della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni comunicano, su richiesta alle autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge, ogni informazione necessaria per la sua applicazione. Esse possono avvertire di moto proprio tali autorità se presumono che una tassazione sia incompleta.
¹	Le autorità della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni comunicano, su richiesta alle autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge, ogni informazione necessaria per la sua applicazione. Esse possono avvertire di moto proprio tali autorità se presumono che una tassazione sia incompleta.
²	Gli organi di corporazioni e stabilimenti, nella misura in cui provvedono a compiti dell'amministrazione pubblica, soggiacciono allo stesso obbligo d'assistenza.
³	Sono esonerati dall'obbligo d'informare e di comunicare gli organi dell'amministrazione della Posta svizzera e degli istituti pubblici di credito, per fatti vincolati a un segreto speciale imposto dalla legge.213

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 112^a Trattamento dei dati - 1 L'AFC gestisce, per l'adempimento dei compiti in virtù della presente legge, un sistema d'informazione. Quest'ultimo può contenere dati personali degni di particolare protezione riguardanti sanzioni amministrative e penali rilevanti in materia fiscale.
¹	L'AFC gestisce, per l'adempimento dei compiti in virtù della presente legge, un sistema d'informazione. Quest'ultimo può contenere dati personali degni di particolare protezione riguardanti sanzioni amministrative e penali rilevanti in materia fiscale.
^1bis	...215
²	L'AFC e le autorità di cui all'articolo 111 si trasmettono i dati che possono essere utili per l'adempimento dei loro compiti. Le autorità di cui all'articolo 112 trasmettono alle autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge i dati che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
³	I dati sono trasmessi singolarmente, mediante liste o su supporti elettronici di dati. Possono essere resi accessibili anche mediante una procedura di richiamo. L'assistenza amministrativa è gratuita.
⁴	Devono essere trasmessi tutti i dati dei contribuenti che possono servire alla tassazione e alla riscossione delle imposte, segnatamente:
^a	l'identità;
^b	lo stato civile, il luogo di domicilio e di dimora, il permesso di dimora e l'attività lucrativa;
^c	gli atti giuridici;
^d	le prestazioni di un ente pubblico.
⁵	I dati personali e i dispositivi utilizzati per il loro trattamento, quali i supporti di dati, i programmi informatici e la relativa documentazione devono essere protetti da qualsiasi manipolazione, modifica o distruzione non autorizzata nonché dal furto.
⁶	Il Consiglio federale può emanare disposizioni d'esecuzione, concernenti in particolare l'organizzazione e la gestione del sistema d'informazione, le categorie dei dati da rilevare, il diritto d'accesso e di trattamento, la durata di conservazione, l'archiviazione e la distruzione dei dati.
⁷	Se gli uffici federali non si accordano in merito alla comunicazione dei dati, il Consiglio federale decide definitivamente. In tutti gli altri casi, decide il Tribunale federale conformemente alla procedura prevista dall'articolo 120 della legge del 17 giugno 2005216 sul Tribunale federale.217

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 39^a Trattamento dei dati - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni e le autorità di cui all'articolo 39 capoverso 2 si trasmettono i dati che possono essere utili per l'adempimento dei loro compiti. Le autorità di cui all'articolo 39 capoverso 3 trasmettono alle autorità fiscali i dati che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni e le autorità di cui all'articolo 39 capoverso 2 si trasmettono i dati che possono essere utili per l'adempimento dei loro compiti. Le autorità di cui all'articolo 39 capoverso 3 trasmettono alle autorità fiscali i dati che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
²	I dati sono trasmessi singolarmente, mediante liste o su supporti elettronici di dati. Possono essere resi accessibili anche mediante una procedura di richiamo. L'assistenza amministrativa è gratuita.
³	Devono essere trasmessi tutti i dati dei contribuenti che possono servire alla tassazione e alla riscossione delle imposte, segnatamente:
^a	l'identità;
^b	lo stato civile, il luogo di domicilio e di dimora, il permesso di dimora e l'attività lucrativa;
^c	gli atti giuridici;
^d	le prestazioni di un ente pubblico.

SR 783.0 Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) LPO Art. 26 Assistenza amministrativa - 1 La PostCom e le altre autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge trasmettono alle altre autorità federali e cantonali i dati di cui queste necessitano per adempiere i loro compiti legali, inclusi i dati personali degni di particolare protezione raccolti nell'ambito di procedimenti amministrativi o di procedimenti penali amministrativi.9
¹	La PostCom e le altre autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge trasmettono alle altre autorità federali e cantonali i dati di cui queste necessitano per adempiere i loro compiti legali, inclusi i dati personali degni di particolare protezione raccolti nell'ambito di procedimenti amministrativi o di procedimenti penali amministrativi.9
²	Salvo diversa disposizione di accordi internazionali, la PostCom può trasmettere dati alle autorità di vigilanza estere incaricate di compiti nel settore postale, inclusi i dati personali degni di particolare protezione raccolti nell'ambito di procedimenti amministrativi o di procedimenti penali amministrativi, a condizione che queste autorità:10
^a	utilizzino i dati esclusivamente per esercitare la vigilanza sui fornitori di servizi postali e osservare il mercato;
^b	siano vincolate al segreto d'ufficio o al segreto professionale;
^c	trasmettano i dati ad autorità e organi incaricati di compiti di vigilanza nell'interesse pubblico, solo previa approvazione della PostCom, salvo che vi sia un'autorizzazione generale prevista da un trattato internazionale.
³	I servizi della Confederazione e dei Cantoni sono tenuti a collaborare agli accertamenti della PostCom e a mettere a disposizione la necessaria documentazione. Sono inclusi anche i dati personali degni di particolare protezione raccolti nell'ambito di procedimenti amministrativi o di procedimenti penali amministrativi.11

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.