A-5224/2007 - 2007-11-02 - Indirekte Steuern - remise d'impôt fédéral direct

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5224/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2007

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______, *******,
recourant,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, p.a. Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
remise d'impôt fédéral direct (année 2001)

Vu
1. que, le 22 mai 2004, X._______ et Y._______ ont formé une demande de remise de l'impôt fédéral direct relatif à l'année 2001 et représentant Fr. 9'411.-;
2. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a constaté que la demande était dépourvue des indications et des pièces nécessaires concernant la situation financière des époux *;
3. que, partant, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a, par lettre du 13 mars 2007, imparti un délai au 13 avril 2007 à X._______ afin qu'il établisse, pièces à l'appui, sa situation financière ainsi que celle de son épouse; que l'intéressé n'a pas répondu à cette lettre;
4. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a réitéré sa demande par lettre recommandée du 18 avril 2007, en fixant à X._______ un nouveau délai expirant le 30 avril 2007 et en l'avertissant que, à défaut de réponse, elle rendrait une décision de non-entrée en matière; que X._______ n'a pas non plus répondu à cette correspondance;
5. que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a donc décidé, le 29 juin 2007, de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de X._______ et Y._______;
6. que, le 2 août 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en faisant valoir que la remise d'impôt lui avait été refusée à tort;
7. qu'au vu du dispositif de cette décision (non-entrée en matière) et des motifs du recours, le Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a informé le recourant que les questions de fond qu'il soulevait n'étaient pas pertinentes et lui a imparti un délai au 20 septembre 2007 afin qu'il régularise son recours, en complétant sa motivation exclusivement sur le problème du non-respect du délai imparti par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct;
8. que le recourant a régularisé son recours le 7 septembre 2007, en expliquant qu'il avait changé de domicile durant la procédure devant l'autorité inférieure et que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui avait pas transmis suffisamment tôt les courriers en question;

et considérant
9. que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]);
10. qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de la décision attaquée que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de remise du recourant;
11. que, pour être recevable, la motivation du recours doit être en rapport avec l'objet de la contestation et que, de la sorte, un recourant qui s'en prend à une décision d'irrecevabilité soulèvera en vain des questions de fond (ATF 118 Ib 134 consid. 2, 123 V 335 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2003 du 3 septembre 2003; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 49 p. 250 ss; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, ch. 2.89; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 915; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 197);
12. que l'autorité inférieure ayant décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de remise, il convient de considérer que l'objet du présent litige se limite à ce problème, à l'exclusion de ce qui concerne le fondement de la remise d'impôt (Moser, op. cit., ch. 2.63; décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 2b et les références citées);
13. que, selon l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt, RS 642.121), si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct n'entre pas en matière sur sa demande;
14. que l'art. 13 PA, lequel est également applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct par l'effet de l'art. 1 al. 1 et 2 let. d PA, rappelle à son alinéa 1 lettre a que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes et prévoit, à son alinéa 2, que l'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'alinéa 1, lettre a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles;
15. que le Département fédéral des finances a repris à l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance déjà citée la teneur de l'art. 13 al. 2 PA, qui est directement applicable à la procédure devant la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, de sorte que la légalité de cette disposition est incontestable;
16. que, par ailleurs, selon la jurisprudence, toute partie à une procédure a le devoir - fondé sur le principe de la bonne foi - de prendre les mesures nécessaires afin que des actes officiels tels que les décisions et autres communications de l'autorité puissent lui être notifiés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/2005 du 24 mai 2005 consid. 2.2, ATF 116 Ia 92 consid. 2a);
17. que, selon les conditions générales de La Poste (conditions générales « Prestations du service postal », édition avril 2006, ch. 2.3.5), les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires que le destinataire ont qualité pour recevoir des notifications qui lui sont adressées (cf. décision de la CRC 2002-045 du 9 janvier 2003 consid. 5a);
18. qu'en l'espèce, la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct s'est adressée par écrit à deux reprises à X._______ à savoir le 13 mars 2007 et le 18 avril 2007, afin de requérir les renseignements ainsi que les pièces nécessaires pour instruire sa demande de remise d'impôt sur le point de sa situation financière ainsi que celle de son épouse;
19. que le second pli, daté du 18 avril 2007, rendait le recourant expressément attentif au fait que, s'il ne respectait pas le délai imparti, l'autorité saisie n'entrerait pas en matière sur sa demande (art. 23 PA);
20. que ce courrier a été adressé au recourant en recommandé et qu'il a, selon les affirmations de l'intéressé, été réceptionné par son épouse, au domicile conjugal;
21. que le recourant, qui prétend avoir vécu ailleurs durant cette période en raison du fait qu'il avait quitté son épouse, n'a toutefois indiqué à la Commission de remise de l'impôt fédéral direct aucune autre adresse et qu'il ne prétend pas non plus avoir annoncé son changement d'adresse à La Poste ou avoir demandé à cette dernière que son courrier lui soit réexpédié à l'endroit où il prétend avoir déménagé;
22. que, de surcroît, en vertu des conditions générales régissant ses prestations et à défaut d'annonce préalable du recourant, c'est à bon droit que La Poste a remis à l'épouse de ce dernier le pli recommandé du 18 avril 2007, dès lors qu'elle était présente au domicile indiqué;
23. que, partant, il faut retenir que ce pli a valablement été notifié au recourant, de sorte que son contenu, à savoir le délai imparti au 30 avril 2007 pour fournir les renseignements nécessaires à l'instruction de sa demande de remise, lui est pleinement opposable;
24. que, constatant à l'échéance du délai imparti sous peine d'irrecevabilité de la demande, que le recourant ne lui avait pas adressé les informations requises, c'est à bon droit que la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct a refusé d'entrer en matière, de sorte que le recours doit en principe être rejeté, dans la mesure où il est recevable;
25. que, selon l'art. 24 PA, une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à la condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; que la demande de restitution, motivée, doit indiquer la nature de l'empêchement et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé et que de plus, l'acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai;
26. que, de manière générale, aucune restitution de délai n'est accordée à celui qui n'a pas agi dans le délai fixé en raison de sa propre négligence (JAAC 60.39 consid. 5.4), soit par exemple à cause de difficultés organisationnelles, d'un surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de méconnaissance des dispositions légales (cf. décision de la CRC 1999 115 du 22 août 2000 consid. 2b; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2007 II p. 211 consid. 3; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, ch. 345 et les références citées);
27. qu'en l'espèce le recourant se borne à faire valoir que son épouse, dont il vivait séparé à cette époque, ne lui a pas transmis suffisamment tôt les courriers adressés par l'autorité inférieure;
28. qu'il ne s'agit cependant pas là d'un motif justifiant une restitution de délai au regard de la jurisprudence déjà citée, étant donné que le recourant doit se laisser imputer les actes ou omissions de son épouse et que par ailleurs le recourant pouvait sans peine informer l'autorité inférieure ou La Poste Suisse de sa nouvelle adresse de manière à recevoir personnellement son courrier, ce qu'il n'a pas fait;
29. qu'au surplus le délai pour présenter une demande de restitution, à savoir dix jours, est largement dépassé en l'espèce étant donné que le recourant n'a pas réagi avant le prononcé de la décision entreprise et ne tente même pas dans son recours du 2 août 2007 de justifier son absence de réaction;
30. qu'aucun motif ne justifie donc la restitution du délai dont l'écoulement a entraîné l'irrecevabilité de la demande de remise et qu'eu égard à ce qui précède, le présent recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté;
31. que, vu l'issue du litige, il conviendrait de mettre les frais de procédure à charge du recourant (art. 63 al. 1 PA) mais que, compte tenu des circonstances, le Tribunal administratif fédéral décide en l'occurrence de renoncer à prélever de tels frais (art. 63 al. 1 in fine PA; art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);
32. que cet arrêt ne peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. m de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêt du Tribunal fédéral 2C-49/2007 du 9 mars 2007 consid. 2);

le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ******* ; recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 642.121 Verordnung des EFD vom 12. Juni 2015 über die Behandlung von Gesuchen um Erlass der direkten Bundessteuer (Steuererlassverordnung) - Steuererlassverordnung Steuererlassverordnung Art. 18 Kosten
¹	Bei einem offensichtlich unbegründeten Erlassgesuch (Art. 167d Abs. 3 zweiter Satz DBG) kann der gesuchstellenden Person eine Spruch- und Schreibgebühr auferlegt werden.
²	Die Gebühr bemisst sich nach dem Zeitaufwand. Sie beträgt mindestens 50 Franken und höchstens 1000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 18
¹	Die Parteien haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen.
²	Zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen kann die Zeugeneinvernahme in Abwesenheit der Parteien erfolgen und diesen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert werden.
³	Wird ihnen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert, so findet Artikel 28 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.