A-8154/2008 - 2009-04-02 - agrément professionelle - suppression d'un pylône ainsi que changement, resp...

RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques

Art. 23 [1]

Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l'art. 21.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 72 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-8154/2008
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2009

Composition

André Moser (président du collège), Beat Forster, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______ et B._______ C._______,
et consorts,
tous représentés par Maître Leila Roussianos,
recourants,
contre
EOS Réseau SA,
intimée,
Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
autorité inférieure.

Objet

suppression d'un pylône ainsi que changement,
respectivement déplacement, d'un pylône.

A-8154/2008

Faits :
A.
Le 3 octobre 2008, Energie Ouest Suisse Réseau SA (EOSR ci-après) a déposé une demande d'approbation de plans devant l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF). Cette demande, qui concerne la ligne aérienne 220 kV entre les stations Romanel et Verbois, prévoit la suppression du pylône n° 35 ainsi que le changement, respectivement le déplacement du pylône n° 34, tous deux situés sur le territoire de la commune de Monnaz. Selon cette demande, il est apparu, lors d'un contrôle effectué au mois de juillet 2008, que le pylône n° 35 s'est grandement incliné et qu'il en découle un risque de chute important. EOSR voyant un éventuel lien entre cette déformation du pylône et le fait que celui-ci est situé à proximité d'une zone de glissement relativement active, la solution prévue consiste à ne pas garder de pylône dans cette zone. Pour ce faire, EOSR propose donc de supprimer le pylône n° 35 ainsi que le pylône précédent n° 34 et de les remplacer par un unique nouveau pylône qui ferait le lien entre les pylônes n° 33 et n° 36. Afin de remplir son rôle, ce nouveau pylône (désigné comme le "nouveau pylône n° 34") serait cependant plus haut, soit 72 mètres, contre 42 mètres pour les "anciens" pylônes 34 et 35.
B.
Cette demande d'approbation de plans a été mise à l'enquête publique du 10 octobre 2008 au 8 novembre 2008 et a fait l'objet de 34 oppositions.
EOSR avait néanmoins déjà débuté les travaux de construction du nouveau pylône 34 préalablement à la mise à l'enquête publique, au plus tard le 7 octobre 2008. En effet, ce jour-là, la municipalité de Monnaz appelait l'IFICF dans le but de transmettre les inquiétudes des voisins de la ligne quant aux "travaux qui ont déjà débuté" (cf. note téléphonique du 7 octobre 2008).

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C.
Le 27 octobre 2008, EOSR a remis à l'IFICF un document du 7 août 2008 intitulé "EOS Pylône 35 Mesures de Déformation", établi par la société D._______ SA. Selon ce document, après que le personnel d'entretien d'EOSR a constaté des signes évidents de mouvement du pylône 35, celui-ci été soutenu par des haubans dès le 17 juillet 2008. Par la suite, des mesures ont été effectuées les 17, 24 et 31 juillet 2008 ainsi que le 7 août 2008. Or, ces mesures "n'ont pas permis d'identifier de mouvements significatifs si ce n'est ceux relatifs à la sécurisation des pylônes" (cf. chap. IV Conclusions). D.
Par décision incidente du 12 novembre 2008, l'IFICF a ordonné la suspension immédiate des travaux de construction du nouveau pylône 34. En effet, le pylône 35 ne présentant apparemment aucun risque de chute ou de glissement, l'urgence de la construction du nouveau pylône 34 n'était pas démontrée selon l'IFICF. Par ailleurs, EOSR a été invitée à répondre à plusieurs questions relatives à la sécurité du pylône 35.
E.
EOSR a répondu aux questions de l'IFICF le 13 novembre 2008. Elle affirme que les mesures urgentes de stabilisation du pylône 35 (haubanage) ne permettent d'assurer la sécurité des personnes et des choses que durant le temps nécessaire à la construction du nouveau pylône 34, mais qu'elles ne seront pas suffisantes pour la période d'hiver. Elle ajoute que le sol a encore bougé sous le pylône 35 depuis les mesures prises aux mois de juillet/août 2008, comme l'attestent deux études annexées à sa réponse. Dans ces circonstances, EOSR demande à l'IFICF de reconsidérer sa décision du 12 novembre 2008 et de l'autoriser à construire à tout le moins à titre provisoire le nouveau pylône 34 tel que prévu par la demande d'approbation de plans. Dans le cas contraire, EOSR affirme qu'elle se verrait contrainte de mettre la ligne hors service et de démonter le pylône 35 qui est de toute manière trop endommagé pour être conservé. EOSR attire par ailleurs l'attention de l'IFICF sur le fait que "cette mise hors service menacera gravement la sécurité d'approvisionnement de la ville de Lausanne, de la Côte et de tout le canton de Genève durant plusieurs mois".

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F.
Par décision incidente du 15 novembre 2008, l'IFICF a autorisé EOSR à supprimer le pylône 35 et à construire le nouveau pylône 34 avant la fin de la procédure d'approbation des plans. Selon l'IFICF, les nouveaux documents qui lui ont été remis démontrent que le démontage du pylône 35 est la seule solution pour assurer la sécurité des personnes et des choses. Par ailleurs, l'exécution immédiate des travaux se justifie également au vu du risque de voir une grande partie de la Suisse romande privée d'électricité durant une longue période. L'effet suspensif à un éventuel recours a par ailleurs été retiré. G.
Au plus tard le 16 décembre 2008, la construction du nouveau pylône 34 était achevée et le pylône 35 démonté (cf. note téléphonique du 16 décembre 2008 relatant un appel de EOSR à l'IFICF). H.
Le 17 décembre 2008, un recours contre la décision incidente du 15 novembre 2008 de l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) a été interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) par A._______ et B._______ C._______, E._______, F._______, G._______ et H._______ I._______, J._______, K._______, L._______ et M._______ N._______, O._______, P._______ et Q._______ R._______, S._______ et T._______ U._______, V._______, ainsi que W._______ et X._______ ._______ (ci-après les recourants). Les recourants qui ont par ailleurs tous fait opposition à la demande d'approbation des plans reprochent à l'autorité inférieure d'avoir autorisé les travaux en se fondant sur une appréciation faussée et lacunaire de la situation, estimant qu'elle aurait dû "exiger de l'exploitant qu'il procède à une étude géotechnique approfondie du pylône sinistré pour identifier clairement le plan de glissement et exclure, respectivement déterminer concrètement les risques d'effondrement du pylône 35". En d'autres termes, les recourants considèrent que l'autorité inférieure n'aurait pas dû revenir sur sa décision de suspendre les travaux en se fondant sur le document du 12 novembre 2008 établi par la société D._______ SA : selon eux, les mesures figurant dans ce document ne font état que d'un mouvement de terrain indicible qui ne saurait justifier le démontage du pylône 35.
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Ils produisent par ailleurs une étude géotechnique datée du 15 décembre 2008 et commandée par leurs soins à une société française, Z._______.
Les recourants requièrent la restitution de l'effet suspensif à leur recours. Ils concluent principalement à la suspension immédiate des travaux relatifs au déplacement du pylône 34 et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.
I.
L'autorité inférieure a répondu le 9 janvier 2009 au recours, concluant au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable. Elle explique que le risque de chute du pylône 35 était réel après qu'il ait été constaté que celui-ci avait de nouveau bougé à la fin octobre 2008. Partant, la suppression de ce pylône se justifiait pleinement, tout comme la construction d'un nouveau pylône 34 afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement électrique. Enfin, l'autorité inférieure doute de l'intérêt actuel des recourants au recours, puisque les travaux contestés sont terminés depuis début décembre 2008. EOSR (l'intimée ci-après) a également répondu le 9 janvier 2009 au recours, concluant à son rejet dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens. L'intimée évoque en substance les mêmes éléments que ceux développés par l'autorité inférieure dans sa réponse.
J.
Les recourants se sont déterminés sur les réponses de l'autorité inférieure et de l'intimée par écriture du 6 février 2009. Ils reprennent en substance leurs arguments précédents et maintiennent leurs conclusions.
K.
Les autres faits seront, en tant que besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

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Droit :
1.
Selon l'art. 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable notamment contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées ; en l'espèce, l'IFICF a statué dans un tel cadre (cf. art. 3 et 21 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0], ainsi que l'Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 [RS 734.24]). Les décisions de l'IFICF en tant qu'autorité d'approbation sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral (art. 16 LIE, en relation avec l'art. 23 LIE). 2.
Selon l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La décision incidente du 15 novembre 2008 de l'autorité inférieure est une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 5 al. 2 PA). Néanmoins, d'après l'art. 46 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La teneur de l'art. 46 PA est identique à celle de l'art. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 LTF, un dommage de fait, notamment économique, constitue déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 PA (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.2 et les références citées ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-515/2008 du 4 juin 2008 consid. 1.2; cf. également ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 39 n. 2.44 ss.).

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Comme on l'a vu (cf. consid. A supra), une demande d'approbation de plans a été déposée le 3 octobre 2008 par l'intimée devant l'autorité inférieure. Cette demande porte sur les travaux consistant à supprimer le pylône 35 et à construire un nouveau pylône 34. Par la décision incidente attaquée, l'autorité inférieure a autorisé l'exécution immédiate de ces travaux, ceci pour des motifs urgents de sécurité. Les recourants, qui sont partie à la procédure au fond en tant qu'opposants, ont recouru contre cette décision auprès du TAF. Or, comme on vient de le voir, ce recours ne sera recevable que si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).
2.1 Pour qu'un préjudice soit considéré comme irréparable, il faut que le dommage causé par la décision incidente ne puisse absolument pas être réparé, même par une décision finale favorable ; en d'autres termes, le recourant doit avoir un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 116 Ib 344 consid. 1c, traduit au JdT 1993 I 124, confirmé dans l'ATF 129 II 183 consid. 3.2).
En l'occurrence, dans leur recours, les recourants affirment que le risque d'effondrement du pylône 35 n'a pas été démontré et que son démontage ne se justifiait donc pas ; ils contestent par conséquent également la construction du nouveau pylône 34 qui, par suite du démontage du pylône 35, permet de maintenir la ligne aérienne 220 kV en fonction.
Pour autant, les recourants n'indiquent pas en quoi la décision attaquée leur ferait subir un préjudice irréparable. Le seul argument allant dans cette direction est celui qui consiste à affirmer que l'autorité appelée à statuer sur le fond de la demande d'approbation des plans sera influencée par le fait que les travaux auront déjà été exécutés. Or, un tel argument laisse entendre que la procédure au fond ne sera pas menée correctement et objectivement par l'autorité en question. Le Tribunal de céans ne peut suivre cette affirmation qui ne repose sur aucun fondement : une décision finale favorable aux recourants (soit un refus de l'approbation des plans avec par conséquent un retour à l'état antérieur, lequel causerait certes un dommage économique, mais pour l'intimée et non pour les recourants)
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est toujours possible, de telle sorte que la décision attaquée ne fait pas subir à ceux-ci un préjudice irréparable.
2.2 Reste à examiner si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Or tel n'est manifestement pas le cas, car même si le Tribunal de céans venait à considérer que l'autorité inférieure a eu tort d'autoriser les travaux en urgence, cela ne signifierait pas pour autant que ces travaux sont illicites sur le fond. Seule la procédure d'approbation des plans pourra le dire, procédure pour laquelle le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent en première instance. Les recourants euxmêmes n'avancent d'ailleurs aucun argument devant amener le Tribunal de céans à rendre une décision qui empêcherait la procédure au fond de se poursuivre. Dans ces conditions, il y a donc lieu de considérer qu'une éventuelle admission de leur recours ne permettrait pas d'obtenir une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 PA. 3.
Il découle de ce qui précède (consid. 2.1 et 2.2 supra) que le recours du 17 décembre 2008 doit être déclaré irrecevable. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ces frais peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). Dans le cas présent, les recourants ont versé une avance sur les frais de procédure de 1'500.- francs. Cependant, la procédure prenant fin par une irrecevabilité, une remise partielle des frais apparaît équitable. Le Tribunal administratif fédéral arrête donc les frais de procédure à la charge des recourants à 1'000.- francs. 4.
Enfin, il n'y a lieu d'allouer des dépens ni aux recourants qui succombent, ni à l'intimée ou à l'autorité inférieure (art. 64 PA et 7 ss. FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant sera déduit de l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué aux recourants après l'entrée en l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
-

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé) au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante
Le président du collège :

Le greffier :

André Moser

Gilles Simon

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 3
	1.	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. [1]
	2.	Il règle: [2]
		a.	l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
		b.	les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
		c.	la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
		d. [3]	la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 1991 [4] sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
	3.	Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
	4.	... [5]

[1] Nouvelle teneur selon l'app. ch. 4 de la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260). [2] Nouvelle teneur selon l'app. ch. 4 de la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260). [3] Introduite par l'app. ch. 4 de la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260). [4] [RO 1992 581, 1993 901annexe ch. 18. RO 1997 2187art. 65]. Voir actuellement la L du 30 avr. 1997 (RS 784.10). [5] Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 21 [1]
	Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
	a.	à l'Office fédéral des transports pour:les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
		1.	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
		2.	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
		3.	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
	b.	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).

RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 16 [1]
	1.	Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
	2.	Les autorités chargées de l'approbation des plans sont:
		a. [2]	l'inspection;
		b.	l'OFEN [3] en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales;
		c.	l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de fer ou de trolleybus.
	3.	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
	4.	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise. [4]
	5.	Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu'après la clôture de la procédure de plan sectoriel. [5]
	6.	La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des installations.
	7.	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure. [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [3] Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte. [4] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 46 [1]
	1.	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).