SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
|
a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste - 1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
|
1 | La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
2 | La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d'y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel. |
3 | Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère. |
4 | Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste - 1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
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1 | La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
2 | La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d'y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel. |
3 | Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère. |
4 | Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
|
1 | L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
1bis | La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle: |
a | le type de signature à utiliser; |
b | le format de la décision et des pièces jointes; |
c | les modalités de la transmission; |
d | le moment auquel la décision est réputée notifiée.71 |
2 | L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. |
SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 2 Forme juridique et raison sociale - 1 La Poste est une société anonyme de droit public. |
|
1 | La Poste est une société anonyme de droit public. |
2 | Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA». |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. |
|
1 | L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. |
|
1 | L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. |
2 | L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente. |
3 | Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26 |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste - 1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
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1 | La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d'y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l'application d'un supplément sur certains timbres-poste. |
2 | La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d'y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel. |
3 | Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère. |
4 | Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 9 Dispositions non applicables - Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5 |
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a | fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7; |
b | fournir les informations exigées aux art. 11 à 16; |
c | satisfaire aux obligations fixées à l'art. 28; |
d | fournir les renseignements exigés à l'art. 59; |
e | acquitter la taxe de surveillance visée à l'art. 78. |
SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 18 Service réservé - 1 La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
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1 | La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n'excède pas 50 grammes (service réservé). |
2 | Sont exclues du service réservé: |
a | les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d'une lettre du premier échelon de poids et de format; |
b | les lettres à destination de l'étranger. |
3 | La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d'envois en nombre, elle peut convenir d'envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 35 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance: |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |