D-2795/2016 - 2017-02-02 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2795/2016

Arrêt du 2 février 2017

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Parties et leur enfant,C._______, né le (...),

Iran,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 30 mars 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, B._______, agissant pour eux-mêmes et leur fils, C._______, en date du (...),

les auditions sur les données personnelles (auditions sommaires) des intéressés du (...),

la décision du (...), par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requérants et a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers la France,

l'acte du (...), par lequel le SEM a informé les intéressés que le délai pour effectuer leur transfert vers la France étant échu, la responsabilité pour l'examen de leurs demandes d'asile était passée à la Suisse,

les auditions sur les motifs d'asile conformément à l'art. 29 al. 1 LAsi du (...),

les documents remis par les requérants dans le cadre de leur demande d'asile, à savoir :

- un jugement rendu par [une juridiction] de G._______ le (...) ([...]) et sa traduction libre ;

- la copie d'une convocation auprès de [une juridiction] de G._______ pour le (...) ([...]) et sa traduction libre ;

- des impressions du compte [sur un réseau social] du requérant ;

- des documents relatifs à l'activité professionnelle du requérant en Iran ;

- des tirages d'échanges de courriers électroniques entre le requérant et le secrétariat [d'un mouvement d'opposition au régime iranien],

la demande de renseignements effectuée par le SEM (...), le (...),

le courrier du (...), par lequel le SEM a communiqué l'essentiel du contenu des rapports (...) des (...) et (...) aux requérants, ainsi qu'une copie de sa demande du (...), invitant les intéressés à se prononcer par écrit à ce sujet dans un délai au (...),

le courrier du (...), par lequel les requérants ont demandé au SEM de leur transmettre les rapports en question en intégralité, ainsi qu'une copie de tous leurs moyens de preuve et de leurs traductions,

le courrier du (...), par lequel le SEM a transmis aux intéressés copie des moyens de preuves produits à l'appui de leur demande d'asile, mais n'a pas donné suite à leur demande tendant à la transmission de l'intégralité des rapports (...), au motif que ceux-ci contenaient des informations qui revêtaient un intérêt public majeur et exigeaient que le secret fût gardé,

la prolongation au (...) accordée par le SEM le (...) du délai initialement imparti aux intéressés pour se déterminer sur les résultats des investigations entreprises (...),

la détermination des intéressés du (...) et les pièces jointes à cet envoi, à savoir :

- des exemples de convocations, sous forme de copies, auprès d'autorités judiciaires iraniennes, non traduits ;

- un article paru sur Internet concernant les agissements de la police iranienne, non traduit ;

- un extrait, en anglais, du code pénal iranien ;

- le carnet de santé du requérant en original, non traduit ;

- une liste des organisations de sécurité sociale en Iran imprimée depuis Internet, non traduite ;

- un tirage d'un article paru sur Internet au sujet des numéros de téléphone à G._______, non traduit ;

- une copie de la dernière fiche de salaire du requérant, non traduite ;

- un extrait Internet d'articles de loi concernant la procédure par contumace en Iran et le code pénal iranien, en anglais et en farsi,

la décision du 30 mars 2016, notifiée le (...) suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du (...) 2016 (date du sceau postal), formé contre cette décision par A._______ et son épouse, B._______, agissant pour eux-mêmes et leur fils, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel ils ont, au préalable, demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale et ont, au principal, conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en leur faveur,

les pièces produites à l'appui de ce recours, à savoir :

- une copie du jugement rendu par [une juridiction] de G._______ le (...) ([...]) et sa traduction libre ;

- une copie de la convocation auprès de [une juridiction] de G._______ pour le (...) ([...]) et sa traduction libre ;

- des impressions du compte [sur un réseau social] du recourant ;

- une clé USB contenant deux documents en format pdf faisant état sur 235 pages, respectivement 102 pages, du « mur » d'actualités du compte [sur un réseau social] du recourant,

la décision incidente du (...), par laquelle la juge instructeur en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et totale et imparti aux recourants un délai au (...) pour qu'ils s'acquittent d'une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de leur recours,

l'écrit du (...), par lequel A._______ a demandé à pouvoir payer l'avance de frais par acomptes,

l'avance de frais du (...), dont les intéressés se sont acquittés intégralement encore avant que le Tribunal n'ait pu se déterminer sur leur demande de paiement par acomptes,

l'envoi du (...), par lequel les recourants ont fait parvenir au Tribunal une nouvelle pièce à l'appui de leur recours, à savoir une attestation [d'un mouvement d'opposition au régime iranien],

l'envoi du (...) adressé par [un mouvement d'opposition au régime iranien] au Tribunal, dans lequel le responsable administratif de [celui-ci] atteste que le recourant coopère volontairement avec [ledit mouvement] contre la répression du gouvernement autoritaire de la République islamique d'Iran depuis le (...),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que A._______ et son épouse, B._______, agissant pour eux-mêmes et leur fils, C._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'entendu sommairement le (...), puis sur ses motifs d'asile le (...), A._______, ressortissant iranien, (...) de formation et domicilié avec sa famille à G._______, a en substance expliqué qu'il avait perdu deux de ses précédents emplois en raison de ses opinions politiques et de son refus de participer à une commémoration religieuse ; qu'il aurait rejoint [un mouvement d'opposition au régime iranien] en (...) et aurait depuis (...) exprimé ses opinions politiques sur Internet ; qu'il aurait, en date du (...), organisé une soirée avec des amis à son domicile ; qu'alors que son épouse était sortie chercher leur fils et que plusieurs des invités étaient déjà partis, des agents de police seraient intervenus et l'auraient arrêté, ainsi que les cinq visiteurs restant ; qu'il aurait été accusé d'avoir organisé une réunion mixte, entretenu une relation illicite avec une femme et consommé de l'alcool, ainsi que posséder une antenne parabolique ; qu'il aurait été libéré provisoirement le soir même de son arrestation, grâce à la remise d'une caution par son épouse sous la forme d'un acte de propriété ; et qu'en raison des mauvais traitements subis au poste de police, il aurait dû se faire soigner par un médecin,

que l'intéressé a encore expliqué, qu'après avoir récupéré quelques affaires à leur appartement, il aurait vécu avec sa famille chez un ami jusqu'à leur départ du pays, le (...), munis d'un visa pour la France,

que lors de ses auditions des (...) et (...), B._______ a pour l'essentiel corroboré les allégations de son époux,

qu'à l'appui de leurs déclarations, les intéressés ont remis au SEM plusieurs documents, dont en particulier des documents relatifs à l'activité professionnelle du recourant, ainsi qu'à son activité politique et militante sur Internet, un jugement rendu par défaut par [une juridiction] de G._______ le (...) (daté du [...]) et une copie d'une convocation [auprès de cette même juridiction] pour le (...) (datée du [...]),

que, sur demande du SEM, une enquête a été menée (...),

qu'une copie de dite demande et le contenu essentiel des rapports des (...) et (...), établis suite à cette enquête, ont été communiqués aux recourants, lesquels ont pris position dans un courrier du (...),

qu'il ressort en particulier desdits rapports d'enquête que le jugement et la convocation remis par les intéressés à l'appui de leur demande d'asile sont des faux,

que dans sa décision du 30 mars 2016, le SEM a notamment retenu que les intéressés ne s'étaient pas clairement prononcés sur les nombreux manquements formels relevés sur les deux documents produits, soit le jugement et la convocation précités, et que leurs simples dénégations ne suffisaient pas à remettre en cause les conclusions de l'analyse à laquelle ils avaient été soumis ; qu'en outre, une condamnation pour consommation d'alcool ne pouvait avoir lieu par contumace ; que les contre-preuves fournies par les intéressés n'étaient pas de nature à modifier les conclusions des rapports (...) ; que le fait d'avoir produit des documents falsifiés à l'appui de leur demande d'asile ôtait toute vraisemblance à leurs déclarations concernant les prétendus ennuis rencontrés avec les autorités iraniennes ; qu'enfin, s'agissant des motifs subjectifs intervenus après la fuite invoqués par le recourant, la crainte de futures persécutions n'était pas crédible en l'espèce,

que l'autorité intimée a également retenu que l'exécution du renvoi de A._______ et de sa famille vers l'Iran était licite, pouvait être raisonnablement exigée et était enfin possible,

que, dans leur recours du (...), l'intéressé et son épouse, B._______, agissant pour eux-mêmes et pour leur fils, ont reproché au SEM d'avoir violé leur droit d'être entendu pour plusieurs ordres de motifs distincts ; qu'une telle violation du droit d'être entendu résultait notamment du fait que le SEM a refusé de leur communiquer l'intégralité des rapports (...) des (...) et (...), n'a pas entendu le recourant dans ce cadre et, enfin, ne leur a pas transmis une copie du courrier que le SEM avait reçu à leur sujet et sur lequel le recourant n'avait eu que très brièvement l'occasion de se déterminer lors de son audition du (...) ; qu'ils ont également reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision du 30 mars 2016, les documents qu'ils avaient produits en annexe à leur détermination du (...),

que sur le fond, reprochant au SEM d'avoir établi les faits de manière incorrecte, les recourants ont également soutenu que les moyens de preuve produits n'étaient pas des falsifications et ne contenaient pas d'incohérences ; qu'ainsi, les informations obtenues par le SEM (...) ne l'avaient pas été auprès de sources dignes de foi ; que les intéressés ont en outre expliqué que le jugement produit contenait plusieurs chefs d'accusation et que le recourant avait ainsi pu être condamné par défaut ; que réfutant les informations fournies par les rapports (...), A._______ a indiqué que ses données personnelles pouvaient être vérifiées sur le site Internet de (...) au moyen de son numéro d'assuré ; que, par ailleurs, les intéressés ont rappelé qu'une personne de croyance bahá'íe se trouvait à leur soirée et que le recourant avait été victime d'actes de tortures pour ce motif,

que s'agissant des motifs subjectifs intervenus après leur fuite d'Iran, les intéressés ont fait valoir qu'il est impossible que les services de renseignements iraniens ne soient pas au courant des activités politiques déployées par le recourant sur Internet, ce dernier y étant très visible ; qu'à cet égard, ils ont produit des tirages papier extraits de son compte publié sur le réseau social (...), ainsi qu'une clé USB contenant deux documents pdf présentant le fil d'actualités qu'il y a publiées ; qu'ils ont également précisé que la recourante avait pour sa part été licenciée pour ne pas avoir porté de vêtements conformes au droit iranien et qu'elle avait été méprisée ainsi que malmenée par les agents de police lors de l'arrestation de son mari,

que les recourants ont également allégué que le simple fait d'avoir demandé l'asile en Suisse et d'y avoir vécu pendant plus de deux ans était un motif suffisant à mettre en péril leur vie et leur sécurité en cas de retour en Iran, citant, à l'appui de leurs arguments, un rapport de l'OSAR et se référant à plusieurs articles relatifs à des cas de restriction des libertés (en particulier celles d'expression et de religion) en Iran,

que pour ce qui a trait à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, le recourant a précisé souffrir de problèmes de santé, indiquant qu'il ferait prochainement parvenir un rapport médical au Tribunal,

qu'au vu des motifs avancés dans le recours, il y a lieu d'examiner, tout d'abord, les griefs d'ordre formel invoqués par les intéressés,

que le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ; que selon la jurisprudence, en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision ; qu'en effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1, ATF 126 I 7 consid. 2b),

que le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder ; que le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au seul motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure ; qu'il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient ou non des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 ; voir également Bernhard Waldmann, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], 2008, p. 74 ss).

que le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également ATF 129 I 249 c. 3 p. 253s, JdT 2006 c. 3 p. 586s et jurisp. cit.) ; qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1),

qu'en l'occurrence, le SEM a refusé de transmettre aux recourants l'intégralité des rapports (...), en motivant son refus par la nécessité d'éviter un usage ultérieur abusif des informations que ces rapports contiennent et de préserver les intérêts privés de l'enquêteur,

que c'est à bon droit qu'il a procédé de la sorte, dans la mesure où lesdits rapports relèvent de manière détaillée les différents indices de falsification des documents fournis par les intéressés ; qu'afin d'éviter un effet d'apprentissage, la divulgation de telles explications doit à l'évidence être évitée, étant entendu que les documents iraniens authentiques ne contiennent pas de telles coquilles ; qu'en outre, les rapports auxquels s'est référé le SEM sont dûment signés, comportent notamment l'identité de l'enquêteur, sa profession et le bureau d'où il officie, à savoir autant d'informations qu'il n'y a pas lieu, pour des questions de sécurité, de communiquer aux recourants ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le SEM, en se fondant sur les exceptions de l'art. 27 al. 1 PA, n'a pas communiqué les informations précitées aux intéressés ; qu'en agissant de la sorte, il n'a nullement violé le droit d'être entendu des intéressé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 4c p. 12, toujours d'actualité),

qu'en effet, il ressort de la lecture du courrier valant droit d'être entendu du (...), que le SEM a donné accès tant aux questions qu'il a soumises (...) que les points essentiels des informations transmises (...) de manière suffisamment précise et concrète pour permettre aux intéressés de comprendre quels éléments entachaient l'authenticité des documents produits, d'être en mesure de fournir des explications et, cas échéant, de produire des contre-preuves,

qu'ayant eu la possibilité - et en ayant d'ailleurs usé - de se déterminer en toute connaissance de cause sur les informalités constatées sur les documents produits, les recourants ne sauraient en outre reprocher au SEM d'avoir violé leur droit d'être entendu en refusant d'auditionner A._______ une nouvelle fois,

que le recourant reproche également au SEM de ne pas lui avoir transmis une copie de la lettre que dite autorité aurait reçue à son sujet, soit celle dans laquelle il était affirmé que le jugement produit par les intéressés avait été obtenu frauduleusement,

que le contenu de cette lettre a toutefois également été communiqué à A._______ de manière suffisamment précise et concrète lors de l'audition du (...), l'intéressé ayant de plus eu la possibilité de se déterminer à ce sujet à cette occasion (cf. pv. d'audition du [...] réponses aux questions n° 107s, p. 16) ; qu'au demeurant, ce n'est pas sur l'information fournie dans cette lettre que le SEM s'est fondé pour retenir que les éléments de preuves fournis par les intéressés étaient des faux, mais bien sur le résultat de l'enquête (...),

qu'en définitive, les griefs d'ordre formel des recourants étant rejetés, il y a lieu de déterminer si ceux-ci remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,

qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le SEM a retenu, se fondant sur les résultats des investigations menées (...), que le jugement et la copie d'une convocation à une audition produits à l'appui de la demande d'asile des intéressés contenaient de nombreux indices de falsification, s'agissant tant du contenu des documents (aspect matériel) que de la forme de ceux-ci (aspect formel),

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal constate que les recourants ne se sont pas clairement prononcés sur les différents défauts que présentent les deux documents en question et que leurs explications et les exemples de convocation produits à titre de contre-preuve, dont la force probante est limitée s'agissant de copies, ne sont pas à même de les remettre en cause,

qu'il ne fait pas de doute que, de par sa formation, l'enquêteur (...) dispose des qualifications nécessaires pour se déterminer sans aucune erreur possible, notamment, pourquoi l'indication du numéro d'affaire ne correspond pas à la numérotation actuelle et n'est pas conforme au système informatisé, que des éléments qui devraient figurer sur de tels documents font défaut, que dits documents recèlent des incohérences procédurales et qu'une condamnation par contumace pour consommation d'alcool n'est pas possible en Iran,

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut que rejoindre le SEM lorsqu'il retient que des mesures d'instruction complémentaires ne se justifient pas s'agissant des copies de convocation remises par les recourants à titre de contre-preuve,

que de même, les allégations des intéressés au sujet de la mise en caution d'un bien immobilier doivent être considérées comme invraisemblables au vu de l'appréciation correcte du SEM, d'autant plus que cette analyse a été confirmée par les rapports (...),

qu'ainsi, les recourants n'ont avancé aucun élément objectivement fondé permettant de remettre en cause les conclusions des rapports (...) en question,

que cela étant, en produisant des faux pour étayer leurs motifs d'asile, les intéressés ont ruiné la crédibilité des allégations qui s'y réfèrent,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que les allégations du recourant, corroborées par son épouse, au sujet des ennuis rencontrés avec les autorités iraniennes, arrestation et prétendus mauvais traitements y compris, et les peines encourues dans leur pays en raison des délits qui lui sont reprochés ne sont pas vraisemblables,

que pour ce motif, le fait que le recourant ait prétendument été lié à une personne de la communauté bahá'íe n'est pas déterminant,

que s'agissant des positions critiques exprimées par le recourant à l'encontre du régime iranien, en particulier depuis (...) sur sa page [sur un réseau social], et son adhésion en (...) [à un mouvement d'opposition au régime iranien], le Tribunal constate, a l'instar du SEM, que l'intéressé n'a subi de ce fait aucun préjudice dans son pays, ayant d'ailleurs pu obtenir, le (...), un passeport des autorités iraniennes valable jusqu'au (...), avec lequel il a pu librement voyager à l'étranger, seul ou avec sa famille, à plusieurs reprises,

que pour ce qui a trait aux documents relatifs à l'activité professionnelle du recourant, dont l'authenticité a également été mise en doute par les rapports précités (...), ils ne démontrent nullement la réalité des motifs d'asile allégués ; que c'est en particulier à bon droit que le SEM a retenu dans la décision attaquée que lesdits documents ne portaient pas sur des points déterminants pour l'issue de la présente cause ; qu'il n'est dès lors pas utile, en l'espèce, d'examiner plus avant leur authenticité,

que s'agissant ensuite du licenciement de l'épouse du recourant, qui serait intervenu au motif qu'elle n'aurait pas porté des vêtements conformes aux lois de son pays, il s'agit, en l'espèce, d'une simple affirmation de la part de l'intéressée, laquelle ne repose sur aucun élément de preuve concret ; qu'au demeurant, il ne s'agit pas d'un acte de persécution déterminant en matière d'asile, d'autant moins que la recourante a également pu se faire établir un passeport à G._______ le (...), valable jusqu'au (...),

qu'en outre, au vu de ce qui précède, les mauvais traitements et les insultes que la recourante prête aux autorités iraniennes dans le cadre de l'arrestation de son mari ne sont pas plus vraisemblables que l'arrestation en question,

qu'en tout état de cause, force est de constater que les intéressés ont quitté leur pays munis de leurs passeports et de visas Schengen en franchissant sans anicroche les différents contrôles de l'aéroport de (...), ce qui constitue un indice supplémentaire qu'ils n'étaient pas, à ce moment-là, recherchés par les autorités iraniennes,

que, depuis son arrivée en Suisse avec son épouse et son fils, le recourant a encore allégué avoir été invité par [un mouvement d'opposition au régime iranien] à participer à une rencontre à H._______ et exprimer ses opinions d'opposition au régime sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux, ce qui pourrait mettre en péril sa sécurité en cas de retour en Iran ; qu'il a, dans ce cadre, versé à son dossier des tirages de son compte [sur un réseau social] et des documents attestant qu'il est membre [d'un mouvement d'opposition au régime iranien] depuis le (...) et de [d'un autre mouvement d'opposition au régime iranien] depuis son départ d'Iran,

que le motif de persécution ainsi invoqué étant postérieur au départ d'Iran et imputable au comportement affiché par le recourant en dehors de son pays, il doit, aux termes de l'art. 54 LAsi, être qualité de subjectif ; qu'aux termes de cette disposition, il est dès lors susceptible de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile,

qu'en présence d'un tel motif, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil ou dans un pays tiers sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/28),

qu'il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran ; que, toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement ; que non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais qu'elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-2077/2012 du 28 janvier 2014 consid. 7.4.1 ; D-2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.3.1; E-8391/2010 du 26 juin 2013 consid. 5.2.1 et E-1457/2009 du 11 décembre 2012 consid. 6.1.2),

que ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact) mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ),

qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les activités déployées notamment en Suisse par le recourant aient spécialement attiré l'attention des autorités iraniennes,

qu'il ressort certes des extraits du compte [sur un réseau social] le concernant qu'il a des liens avec des mouvements d'opposition au régime en place en Iran, en particulier (...), exprime des opinions dissidentes envers le gouvernement de son pays et commente, dénonce et partage des publications à contenu oppositionnel,

que de telles actions essentiellement médiates, qui consistent à relayer à un cercle de personnes des informations établies principalement par des tiers, ne sauraient être perçues par le régime iranien comme étant une menace sérieuse susceptible de mettre en péril sa stabilité,

que, par ailleurs, le recourant n'occupe aucune fonction particulière et ne déploie pas d'activité qui représenterait une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement iranien ; que son activité politique déployée essentiellement sur Internet n'est dès lors pas de nature à lui porter préjudice en cas de retour dans son pays,

que, du reste, les nouveaux moyens de preuves fournis au stade du recours ne sont pas à même de modifier l'appréciation du SEM dans sa décision du 30 mars 2016, selon laquelle le recourant ne présente pas le profil d'une personne susceptible d'intéresser les autorités de son pays,

qu'en outre, les articles parus sur Internet, ainsi que les documents émanant d'organismes internationaux, en l'occurrence Amnesty International, produits à l'appui du recours, traitant en particulier de la répression touchant les dissidents actifs politiquement, ne concernent pas personnellement l'intéressé et ne permettent dès lors pas de modifier l'appréciation qui précède,

qu'en tout état de cause, le recourant n'a fourni aucun indice concret permettant d'admettre que les autorités iraniennes seraient effectivement informées de ses activités politiques et militantes,

que les intéressés soutiennent également que le seul fait déjà d'être en Suisse en tant que demandeurs d'asile depuis plus de deux ans est largement suffisant pour mettre en péril leur vie et leur sécurité en cas de retour en Iran ; qu'ils se réfèrent dans ce cadre à un rapport de l'OSAR,

que pour les ressortissants iraniens, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est toutefois pas suffisant pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêts du Tribunal D-1748/2015 précité consid. 7.1 et jurisp. cit. de la Cour européenne des droits de l'homme, E-3735/2012 du 31 octobre 2013 consid. 5.2) ; que les autorités iraniennes ne sont par ailleurs pas sans savoir que certains de leurs compatriotes, à l'instar de ressortissants d'autres nationalités, déposent des demandes d'asile dans des Etats tiers dans le seul but d'y obtenir un titre de séjour,

qu'en conséquence, le risque pour le recourant d'être soumis, dans son pays d'origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de son activité politique et de son militantisme, ou d'autres motifs subjectifs postérieurs à son départ, n'est pas établi à satisfaction de droit,

qu'il convient pour le surplus, dans le cadre d'une motivation sommaire, de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que A._______ et son épouse, B._______, n'ont ainsi pas rendu vraisemblable une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, que ça soit pour des motifs objectifs ou encore subjectifs,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas, pour les motifs déjà retenus ci-avant, rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux-mêmes un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'en outre, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; qu'aussi bien le recourant, que la recourante, peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle, qu'ils disposent d'un réseau familial sur place et qu'ils ont dû se créer un réseau social qu'il leur sera loisible, le cas échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),

qu'en outre, il n'apparaît pas que les problèmes médicaux de A._______, tels qu'ils ressortent des documents médicaux versés au dossier du SEM, puissent constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi en Iran (sur la notion d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1, JICRA 2003 n° 24 consid. 5b) ; qu'il ne l'a d'ailleurs pas prétendu dans le cadre de son recours, ayant simplement indiqué souffrir de problèmes de santé sans toutefois expliquer la nature de ceux-ci ; que l'intervention chirurgicale subie en (...) en raison de (...) s'est d'ailleurs bien déroulée (cf. lettre définitive de sortie versée au dossier, pièce A25/6),

que le recourant n'a, à ce jour, pas produit de rapport médical comme annoncé dans le recours du (...),

que, par ailleurs, au vu du jeune âge du fils des recourants, lequel est, à l'âge de (...) ans, très marqué par la culture et la langue de ses parents, sa présence en Suisse depuis trois ans seulement n'est pas de nature à impliquer pour lui un déracinement insurmontable, susceptible de mettre en péril son développement, au point de constituer un obstacle aux termes de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relatives aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ; que le jeune C._______ est de plus dans un âge où il peut s'adapter facilement et où il n'a pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6),

que l'exécution du renvoi des intéressés s'avère ainsi également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.),

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant titulaire d'un passeport valable jusqu'en 2018, et son épouse, ainsi que leur fils, de passeports valables jusqu'au 21 février 2017, et tous étant tenus, en cas d'expiration de leurs passeports, de collaborer à l'obtention des documents leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté,

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné, n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.