BG.2020.53 - 2020-12-01 - Cour des plaintes: procédure pénale - Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.53 Procédure secondaire: BP.2020.100

Décision du 1er décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel

Parties

A., recourant

contre

1. Canton du Valais, Ministère public,

2. Ministère public de la Confédération, intimés

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.)

La Cour des plaintes, vu:

- la plainte pénale datée du 23 juillet 2020 déposée par A. contre B. pour « gestion déloyale; abus de confiance; escroquerie; soustraction de données sensibles; faux dans les titres; entrave à l’action pénale; fausses déclarations visant à induire la justice en erreur; dénonciation calomnieuses; calomnie » auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 4.1),

- la lettre recommandée du MPC au Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS) du 30 juillet 2020 par laquelle celui-là transmet ladite plainte à ce dernier comme objet de sa compétence, lui demandant également de confirmer la reprise du for (act. 4.3),

- l’écrit de A. du 3 août 2020 au MPC par lequel, en substance, il fait part de son avis quant au caractère fédéral des infractions qu’il a dénoncées et maintient sa plainte auprès du MPC, autorité qu’il estime seule compétente pour la traiter (act. 4.4),

- le recours de A. interjeté le 14 novembre 2020 auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral intitulé « ACTION DE RECOURS ET EN DENI DE JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE TRAITEMENT D’INFRACTIONS PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée du 30.07.20] » (act. 1, p. 1),

- le lettre du 16 novembre 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à A. par laquelle elle lui retournait son écrit et ses annexes tout en le rendant attentif qu’à défaut d’une décision de reprise du for des autorités valaisannes, ladite Cour n’était pas compétente pour statuer sur son recours (act. 2),

- l’écrit de A. du 19 novembre 2020, intitulé également « ACTION DE RECOURS ET EN DENI DE JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE TRAITEMENT D’INFRACTIONS PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée du 30.07.20] », modifié toutefois sur quelques points en comparaison à son écrit du 14 novembre 2020 (ajout de considérants en lien avec la compétence et niveau juridictionnel [act. 4, p. 10] et d’une requête de récusation de la juge pénale fédérale Cornelia Cova [act. 4, p. 10], ainsi que l’envoi d’une annexe supplémentaire [act. 4.6]),

- l’ouverture d’une procédure de recours sous la référence BG.2020.53 par la Cour de céans et l’enregistrement de l’écrit du 14 novembre 2020 en tant que « recours » (act. 1) et de celui du 19 novembre 2020 en tant que « complément au recours » (act. 4),

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 23 novembre 2020 (act. 5) de divers écrits adressés respectivement au Conseil fédéral (act. 5.1), au Tribunal fédéral (act. 5.2) et au Grand Conseil du canton du Valais (act. 5.3),

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 29 novembre 2020 (act. 6) de divers écrits adressés à l’Office fédéral de la police (FedPol) et au Conseil fédéral (act. 6.1),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n° 199 et références citées);

que par le biais de son recours et de son complément, A. conclut, en substance, à l’annulation de l’écrit du MPC du 30 juillet 2020, à ce que le Tribunal pénal fédéral traite « […] de ces infractions pénales envers la Confédération, ainsi [qu’il traite] des actes d’atteinte y liés envers le responsable administratif amené à traiter ces infractions par devoir, dans le constat qu’infractions et actes d’atteinte y liés sont irréfutablement démontrés par pièces matérielles annexées à Plainte pénale du 23.07.20 ci-jointe », à la mise en œuvre sans délai des mesures provisionnelles exprimées dans son recours, à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et que les frais de procédure et de jugement soient mis à charge de B. (act. 1, p. 12) ainsi qu’à ce que la juge pénale fédérale Cornelia Cova soit récusée (act. 4, p. 13);

qu’il ressort en outre des considérants du recours que A. requiert qu’il soit constaté que le MPC a commis un déni de justice en ne répondant pas à son écriture du 3 août 2020 (act. 1, p. 2);

qu’en vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai;

qu’il appert que le recourant conteste le for choisi;

que le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des litiges relatifs aux conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

que lorsqu’il s’agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des cantons est compétent (art. 22 ss CPP), l’autorité de céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1);

que l’art. 28 CPP ne règle pas la procédure à suivre lorsque la compétence matérielle est contestée par une partie;

que dans ce cas les dispositions prévues par les art. 39 à 42 CPP doivent s’appliquer par analogie (Bouverat, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 28);

que les parties peuvent attaquer dans les dix jours l’attribution décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; v. également Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 41; Bouverat, op, cit., n° 4 ad art. 41 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 28);

que l'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant, transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP);

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut connaître d'un conflit de for, lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for et le ministère public du canton saisi en premier de la cause lui soumet la question sans retard (art. 40 al. 2 CPP; art. 37 al. 1 LOAP);

que par ailleurs, le for peut être contesté par les parties à la procédure pénale (art. 41 CPP);

que lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP);

que l’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence;

qu’en d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours;

qu’il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités s’entendent sur le for – sans contestation de la part des parties – est de nature interne et non susceptible de recours direct à la Cour de céans au sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. Kuhn, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 41 CPP);

qu’en l’occurrence, le MPC a transmis la cause aux autorités valaisannes et que le recourant a recouru contre cette lettre de transmission;

qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités valaisannes auraient rendu une décision d’acceptation du for, bien qu’il semble qu’elles se soient saisies de la cause (act. 4.6);

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé en tant que partie qui conteste le for, doit d’abord s’adresser à l’autorité en charge de la procédure pénale, à savoir ici le ministère public du canton du Valais, et non comme dans le cas d’espèce directement au Tribunal pénal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2020.36 du 19 août 2020 consid. 1);

qu’ainsi le recours est irrecevable sur ce point (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.327+BP.2016.55 du 5 octobre 2016, p. 5);

que par surabondance, il est douteux que le recourant soit légitimé à recourir dans le cas d’espèce (v. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 5 ad art. 28; « le lésé, le plaignant ou le dénonciateur sont en principe dépourvus de la qualité pour porter plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit négatif », in ATF 128 IV 232 consid. 3.2); que cette question peut en l’occurrence toutefois demeurer ouverte vu le sort du recours;

que si l’on considère que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard injustifié de la part du MPC (v. art. 393 al. 2 let. a CPP), le recours serait également irrecevable, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que A. a dûment averti l’instance précédente qu’il s’apprêtait à déposer un tel recours, afin qu’elle ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3);

que le recours est par conséquent également irrecevable à cet égard;

que le recourant requiert la récusation de la juge pénale fédérale Cornelia Cova, vice-présidente de la Cour des plaintes (act. 4, p. 13 in fine);

que la demande de récusation formulée au moment du dépôt du recours, ici plus précisément au moment du dépôt du complément du recours, soit avant de connaître la composition amenée à trancher la cause, ne consiste pas en une demande de récusation à proprement parler; qu’au contraire elle s’apparente à une invitation à constituer la composition amenée à statuer d’une manière qui convienne au recourant;

que la compétence de former les compositions appartient exclusivement à la Présidence de la Cour (art. 15 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]) et les desiderata des parties n’entrent pas dans les critères qu’elle est amenée à prendre en compte (v. art. 15 al. 2 ROTPF);

qu’on ne saurait ainsi entrer en matière sur ce point;

qu’en tout état de cause, même si l'on eut dû la traiter comme une demande de récusation, la requête, nullement étayée, serait à l'évidence mal fondée;

que le recours est par conséquent irrecevable;

qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les mesures provisionnelles requises par le recourant (act. 1, p. 10);

qu’au vu du dossier, de l’issue de la procédure et en application de l'art. 390 al. 2 CPP, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures;

que le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (BP.2020.100, act. 1);

que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst;

que la garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées);

qu’en l’occurrence, au vu du caractère manifestement irrecevable du recours, celui-ci était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées et par conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure ou elles ont obtenu gain de cause ou succombé; que la partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

qu’en l’espèce, les frais de justice sont fixés à CHF 1’000.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public du canton du Valais, Office central (avec copie du recours du 14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément du 19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020])

- Ministère public de la Confédération (avec copie du recours du 14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément du 19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020])

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
¹	L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
²	Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
³	Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 15 Composition des cours appelées à statuer et répartition des affaires - 1 Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.
¹	Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.
²	Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte notamment des critères suivants: langue de l'affaire, taux d'occupation des juges et charge de travail, aptitude professionnelle, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d'autres cas, absences.18
³	Le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président ou le juge rapporteur d'une composition à trois juges, et lui confier l'instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.19
⁴	Les présidents des cours sont compétents pour accorder l'entraide administrative ou judiciaire à d'autres autorités, en tant que cette dernière a trait à une procédure pendante par devant eux.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.