SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 566 - 1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 570 - 1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 567 - 1 Le délai pour répudier est de trois mois. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 571 - 1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |