5A_963/2021 - 2022-09-01 - Droit de la famille - garde alternée (parents non-mariés), modification des circonstances

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 963/2021

Arrêt du 1er septembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Isabelle Bühler Galladé, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Virginie Jaquiery, avocate,
intimée,

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
garde alternée (parents non mariés), modification des circonstances,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, du 21 octobre 2021 (C/20475/2014-CS DAS/197/2021).

Faits :

A.
B.________ et A.________ sont les parents non mariés de C.________, née en 2014.
L'autorité parentale est conjointe selon convention des parties du 30 septembre 2014.

B.
Par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 26 juillet 2018, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2019, la garde de l'enfant a été attribuée à la mère; le droit de visite du père a été arrêté largement (un week-end sur deux, chaque mardi à la sortie de l'école jusqu'au jeudi matin et la moitié des vacances scolaires).

C.

C.a. Le 18 juin 2020, le père a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) la modification de la prise en charge de sa fille, concluant à l'instauration d'une garde alternée.
La mère s'y est opposée.
Le Service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale (SEASP) a rendu un rapport d'évaluation sociale concluant au maintien du dispositif des relations personnelles tel que défini jusqu'à présent.
Par ordonnance du 25 février 2021, le Tribunal de protection a instauré une garde alternée, à mettre en place d'entente entre les parents, mais au plus tard le 15 août 2021, en en précisant les modalités (ch. 2 et 3: enfant chez son père du lundi au mercredi midi et chez sa mère du mercredi midi au vendredi, les week-ends et vacances étant partagés), exhorté les parties à entreprendre un travail de coparentalité et de médiation en vue de l'instauration de la garde alternée (ch. 5) et attribué à chacun des parents, à parts égales, la bonification pour tâches éducatives de l'AVS (ch. 7).

C.b. Statuant le 21 octobre 2021 sur appel de la mère, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a annulé les chiffres précités du dispositif de l'ordonnance du Tribunal de protection.

D.
Le 24 novembre 2021, A.________ (ci-après: le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et principalement à la confirmation des chiffres 2, 3 et 5 du dispositif de l'ordonnance rendue le 25 février 2021 par le Tribunal de protection, déclarant s'en remettre à justice sur le chiffre 7; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invitées à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt tandis que B.________ (ci-après: l'intimée) conclut au déboutement du recourant et à la confirmation de la décision entreprise. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Les conditions du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1 [cf. notamment: arrêts 5A 401/2021 du 3 mars 2022 consid. 1 et les références; 5A 22/2016 du 2 septembre 2016 consid. 1], art. 75 al. 1 et 2 , art. 76 al. 1 let. a et b, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF), étant précisé que l'affaire n'est pas de nature pécuniaire.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références, 402 consid. 2.6). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

3.
Le recourant remet en cause le refus de l'autorité cantonale de modifier la prise en charge de sa fille dans le sens d'une garde alternée. Il souligne notamment que, dans sa décision du 26 juillet 2018 - à l'origine de l'attribution exclusive de la garde à la mère (let. B supra) - le Tribunal de première instance n'avait pas refusé l'instauration d'une garde alternée dans son principe, mais du fait de son caractère prématuré, en tant que la fillette allait alors être confrontée aux deux bouleversements importants que constituaient la naissance de sa demi-soeur et son entrée à l'école, évènements désormais révolus. L'arrêt déféré occultait pourtant cet élément factuel déterminant.
L'intimée soutient pour l'essentiel que cette conclusion relève de l'interprétation du recourant. L'instauration d'une garde alternée devait s'examiner au regard de l'art. 298d CC, dont les conditions d'application n'étaient nullement données: comme l'avait jugé la cour cantonale, aucune modification importante et durable n'était à relever.

3.1.

3.1.1. Dans son ordonnance du 25 février 2021, le Tribunal de protection a jugé que l'instauration d'une garde alternée était ici envisageable, s'écartant en cela du préavis du SEASP. Les premiers juges ont en substance considéré pouvoir envisager que la communication future des parents serait suffisante, que ceux-ci présentaient des capacités parentales identiques et que la distance entre leurs domiciles ne constituait pas un motif rédhibitoire, si bien que l'instauration de la garde alternée ne compromettrait pas l'équilibre de l'enfant. L'autorité de première instance a fait application de l'art. 298 al. 2ter CC ( sic ! [disposition s'appliquant aux parents mariés]).

3.1.2. Saisie d'un appel de la mère, la cour cantonale a relevé que cette décision ne procédait cependant à aucun examen des conditions posées par l'art. 298d CC, applicable en matière de modification des modalités de garde lorsque les parents ne sont pas mariés. Elle a ainsi jugé qu'il ne ressortait pas du dossier que la situation qui prévalait actuellement serait préjudiciable au développement de l'enfant, au contraire: le rapport du SEASP aboutissait précisément à la conclusion inverse, considérant que la stabilité dont l'enfant avait besoin était sauvegardée par le maintien de la situation et des modalités des relations personnelles telles qu'elles existaient. L'autorité cantonale a par ailleurs relevé que les faits nouveaux qui justifieraient d'envisager une modification des modalités des relations personnelles ne ressortaient pas du dossier. Seul pouvait entrer en considération le déménagement de la mère et de l'enfant dans un lieu plus éloigné du domicile du père, mais il confortait plutôt l'opinion selon laquelle un changement n'était pas favorable à l'intérêt de la fille des parties. Dans ces conditions, la modification sollicitée par le recourant devait être refusée.

3.2.

3.2.1. Selon l'art. 298d CC, à la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant (al. 1). Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2).
Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde de fait suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de la garde de fait, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts 5A 951/2020 du 17 février 2021 consid. 4; 5A 756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1; 5A 406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1 et les références; 5A 46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.1.

3.2.2. Déterminer si une modification essentielle est survenue par rapport à la situation existant au moment où la décision initiale a été prise doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêts 5A 800/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.1; 5A 762/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (ATF 144 III 442 consid. 2.6; 142 III 336 consid. 5.3.2).

3.3. Le litige présente ici certaines particularités qui nécessitent d'être soulignées (art. 105 al. 2 LTF) :

3.3.1. Dans son jugement du 26 juillet 2018, le Tribunal de première instance a essentiellement privilégié le critère de la stabilité de l'enfant en en attribuant la garde à sa mère: cette situation, qui prévalait depuis la séparation des parties, avait permis à l'enfant de trouver un équilibre et deux bouleversements importants pour celle-ci s'annonçaient prochainement, à savoir son entrée à l'école et la naissance de sa demi-soeur. Dans ces conditions, il n'était pas conforme à ses intérêts de lui faire vivre un changement supplémentaire.
Dans son arrêt du 16 avril 2019, se référant au conflit marqué et persistant entre les parents, à l'équilibre trouvé par l'enfant et au fait que celle-ci, encore jeune, venait de vivre trois changements significatifs (entrée à l'école, naissance de sa demi-soeur et déménagement), la cour cantonale a jugé qu'un nouveau bouleversement dans sa vie était contraire à son intérêt et que la garde partagée était pour l'heure prématurée.

3.3.2. Il faut ainsi déduire de cette dernière décision que l'instauration d'un tel mode de garde a été expressément réservée par les juges cantonaux dans la procédure initiale et qu'une nouvelle évaluation de la situation pouvait être envisagée ultérieurement, une fois passés les évènements précités. Dans les circonstances particulières de la présente espèce, l'écoulement du temps constitue le fait nouveau à examiner dans la perspective du bien de l'enfant.
Dans ce contexte particulier, la cour cantonale ne pouvait ainsi s'abstenir de déterminer si la situation désormais stabilisée de l'enfant recommandait d'envisager, dans son intérêt, la mise en place d'une garde alternée; s'y refuser revient en effet à priver le recourant de toute perspective d'élargissement de ses prérogatives parentales, pourtant réservée dans la procédure antérieure. Tout en relevant que les compétences parentales sont ici identiques - ce qui ressort des différentes décisions rendues dans la première procédure (décision du Tribunal de première instance du 26 juillet 2018, let. B.d; arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2019, consid. 4.4), des rapports établis par les différents services appelés à évaluer la situation et des décisions cantonales rendues dans l'actuelle procédure (ordonnance du tribunal de protection du 25 février 2021, let. B.c; absence de remise en cause des compétences parentales dans l'arrêt déféré) - et que le droit de visite qu'exerce le recourant est déjà particulièrement large (let. B. supra), la Cour de céans ne peut suppléer à cet examen essentiellement factuel; la cause doit ainsi être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres critiques du recourant.

4.
En conclusion, le recours apparaît bien fondé et doit par conséquent être admis. L'arrêt entrepris sera dès lors annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Bien que l'issue du litige soit incertaine, les frais et dépens de l'instance fédérale incombent à l'intimée (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF; arrêt 5A 93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 7 et les références), laquelle a conclu au rejet du recours (ATF 119 Ia 1 consid. 6b).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, et au Service de protection des mineurs.

Lausanne, le 1er septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^d - 1 À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
²	Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.