6B_1186/2020 - 2021-07-01 - Infractions - Vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion, etc. ; fixation de la peine ; arbitraire, principe in dubio pro reo

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1186/2020

Arrêt du 1er juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Monica Mitrea, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
3. C.B.________,
intimés.

Objet
Vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion, etc.; fixation de la peine; arbitraire, principe
in dubio pro reo,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 août 2020
(n° 309 PE19.000354/PBR/mmz).

Faits :

A.
Par jugement du 27 avril 2020, rectifié le 8 mai 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté que A.A.________ s'était rendu coupable de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion et chantage qualifié, faux dans les certificats, dénonciation calomnieuse et conduite sans autorisation, l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, cette peine étant complémentaire au jugement du 4 décembre 2018 rendu par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, a ordonné l'expulsion de A.A.________ du territoire suisse pour une durée de 12 ans, et a dit que A.A.________ était le débiteur de C.B.________ et lui devait immédiat paiement de 5'141 fr. 50.

B.
Par jugement du 27 août 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l'appel formé par A.A.________ à l'encontre du jugement du 27 avril 2020 et l'a réformé quant à la période retenue pour les conduites sans autorisation. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. Elle s'est fondée, en substance, sur les faits suivants:

B.a. A.A.________ est né en 1988 au Portugal. Après avoir fini sa scolarité obligatoire, il a quitté son pays à 18 ans et a rejoint la Suisse en 2006. Parallèlement à des emplois d'ouvrier sur des chantiers, A.A.________ a suivi une formation de concierge. Marié en 2013, il est divorcé depuis 2017. Depuis le 12 décembre 2018, A.A.________ exécute une peine privative de liberté de 18 mois à laquelle il a été condamné le 25 janvier 2018, pour des faits très similaires à ceux qui lui sont reprochés dans la présente procédure (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie, extorsion et chantage, diffamation, injure, menaces, menaces [conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce], contrainte, violation d'une obligation d'entretien, faux dans les titres). Son casier judiciaire fait état d'une dizaine d'autres condamnations prononcées entre 2010 et 2018.

B.b. Entre le 18 janvier 2018 et le 18 juillet 2018, A.A.________ a régulièrement circulé au volant d'un véhicule automobile alors qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire requis.

B.c. A D.________, 18 juillet 2018, à 22h30, alors qu'il avait été interpellé lors d'un contrôle routier au volant du véhicule Opel Astra immatriculé VD-xxx et qu'il était démuni de permis de conduire, A.A.________ a présenté aux policiers un document d'identité au nom de son frère B.A.________ afin de se légitimer, laissant ainsi croire faussement que c'était cette personne qui était l'auteur du défaut du port du permis de conduire pour lequel la police a délivré une amende d'ordre. B.A.________ a déposé plainte le 4 octobre 2018.

B.d. A D.________, dans les bancomats E.________ et F.________, entre le 7 octobre et le 1er novembre 2018, A.A.________, après s'être approprié la carte de crédit de son ex-compagne C.B.________, a effectué sans l'autorisation de celle-ci quatre retraits sur le compte qu'elle détient auprès de F.________ pour un montant total de 2'560 fr., soit 160 fr. (le 7 octobre 2018), 1'000 fr. (le 27 octobre 2018), 1'000 fr. (le 28 octobre 2018) et 400 fr. (le 1er novembre 2018), rendant ainsi le compte négatif.

B.e. Le 28 novembre 2018 après 18h, alors qu'il se trouvait dans l'appartement où il avait vécu avec son ex-compagne C.B.________ jusqu'en août 2018, à D.________, A.A.________ a poussé celle-ci sur le lit de la chambre à coucher en la serrant au cou avec son écharpe, l'a empêchée de quitter les lieux en lui attachant les mains et les jambes avec du scotch et l'a giflée à trois reprises tout en menaçant de la tuer pour qu'elle lui remette sa carte bancaire ainsi que le code, lui provoquant ainsi des ecchymoses au niveau de l'oeil gauche ainsi que de la main et du poignet gauche. Il s'est ensuite rendu à la succursale E.________ de D.________ où il a retiré deux fois 1'000 fr. ainsi que 581 fr. 50, soit un total de 2'581 fr. 50, sur le compte G.________ de C.B.________ avec la carte et le code qu'il l'avait obligée à lui donner. C.B.________ a déposé plainte et s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 30 novembre 2018, chiffrant ses prétentions civiles à un total de 5'141 fr. 50.

C.
Par acte reçu le 22 octobre 2020, A.A.________ forme, sous la plume de son conseil, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Parallèlement, A.A.________, agissant en personne, soumet une écriture de recours reçue le 14 octobre 2020.

A.A.________ conclut avec suite de frais et dépens, préalablement, à la restitution du délai et à l'octroi d'un délai de détermination d'un mois à son avocate d'office et principalement à la réforme du jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 27 août 2021, en ce sens qu'il est libéré des infractions de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion et chantage qualifié, faux dans les certificats et conduite sans autorisation, qu'il est condamné à une peine pécuniaire pour dénonciation calomnieuse et conduite à deux reprises sans autorisation dans le courant du mois de juillet 2018 et qu'une indemnité lui est accordée pour sa détention illégale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire et la nomination de Me Monica Mitrea en qualité de conseil d'office.

Considérant en droit :

1.
Le recourant sollicite la restitution du délai de recours au sens de l'art. 94 CPP, respectivement un délai pour se déterminer au sens de l'art. 385 CPP pour, explique-t-il, produire de nouvelles pièces dont il ne disposait pas au moment du dépôt de son recours et faire compléter son recours par un mandataire professionnel. Or la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas régie par le Code de procédure pénale, mais par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral doit être exercé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Fixé par la loi (délai légal), ce délai ne peut pas être prolongé (cf. art. 47 al. 1 LTF). En revanche, le délai de recours peut être restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans sa faute, à condition que la partie en fasse la demande motivée dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement et qu'elle accomplisse l'acte omis dans le même délai (art. 50 LTF).
En l'espèce, le recourant soutient qu'il est empêché sans sa faute de produire des pièces en raison de sa détention. Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF), de sorte que la demande de restitution de délai ne peut se justifier au motif que le recourant voudrait produire des pièces qui ne ressortiraient pas déjà du
jugement entrepris. Les conditions d'application de l'art. 50 LTF ne seraient ainsi de toute manière pas remplies. Compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution de délai est irrecevable, subsidiairement mal fondée.

2.
Le recourant se plaint d'une violation dans l'administration des preuves dans la mesure où il n'aurait jamais eu l'occasion d'être confronté à l'intimée et de lui poser des questions.
Le grief du recourant, de nature formelle, apparaît irrecevable, faute d'avoir été soulevé devant l'autorité précédente (cf. art. 80 al. 1 LTF; ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). En tout état, le recourant ne consacre aucun développement à la violation de son droit à la confrontation. Son grief, qui ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, est également irrecevable sous cet angle. Au demeurant, l'intimée a été entendue à l'audience d'appel (cf. jugement entrepris, p. 2 et 5), de sorte qu'une possibilité de confrontation a bien existé. Le grief est donc infondé dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu. Il soutient que la cour cantonale a substitué une nouvelle motivation à celle du tribunal de première instance sans lui avoir donné préalablement la possibilité de s'exprimer sur les éléments nouveaux.
De manière générale, en vertu de la règle " iura novit curia ", le juge n'a pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel (arrêt 6B 608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 2.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; cf. ATF 144 II 246 consid. 12.3 p. 264 s.; arrêt 6B 1418/2019 du 5 février 2020 consid. 2.1).
Le recourant ne démontre nullement que les conditions précitées seraient remplies, à savoir que la cour cantonale se serait fondée sur des normes juridiques dont il ne pouvait supputer la pertinence. Le grief de violation d'être entendu est insuffisamment motivé et, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves en lien avec les différentes infractions qui lui ont été reprochées. Il invoque également le principe de présomption d'innocence.

4.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 142 III 364 consid.
2.4 p. 368 et les références citées). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 366/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1; 6B 150/2020 du 19 mai 2020 consid. 4.1 et les références citées).

4.2. En premier lieu, le recourant conteste sa condamnation pour des conduites sans autorisation entre le 18 janvier et le 18 juillet 2018.
Pour retenir l'existence d'un nombre indéterminé de conduites sans permis, la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations de C.B.________ et du frère du recourant, B.A.________, qui ont indiqué que le recourant conduisait régulièrement.

4.3. Le recourant fait valoir que sa relation avec l'intimée, dont il aurait conduit la voiture, a commencé en février 2017, si bien qu'aucune conduite illicite ne saurait lui être reprochée avant cette date. Il soutient également que dans la mesure où il n'a plus eu de contact avec son frère depuis 2016, on ne saurait retenir une conduite illicite depuis 2016. A défaut pour la cour cantonale d'avoir entendu H.________ à ce sujet, la version du recourant devait été privilégiée, en vertu du principe de présomption d'innocence.
La cour cantonale a réformé le jugement de première instance en ce sens que la période pénale retenue pour l'infraction de conduite sans autorisation devait être fixée non plus à partir du 9 octobre 2016, mais seulement à partir du 18 janvier 2018, le recourant étant libéré de cette infraction pour la période antérieure. Le grief du prénommé, pour autant qu'on le comprenne, est ainsi sans objet en ce qui concerne le point de départ de la période pénale pertinente. En outre, la cour cantonale n'a pas manqué de constater que selon le frère du recourant, celui-ci conduisait régulièrement en Suisse jusqu'à juillet-août 2017, plus ou moins, période à partir de laquelle ils n'avaient plus de contact en raison de leur brouille. Enfin, le recourant n'élève aucun grief relatif à une appréciation anticipée arbitraire des moyens de preuve en rapport avec le refus de l'audition de H.________, étant au demeurant précisé que la cour cantonale a écarté cette requête au motif que le prénommé avait déjà été entendu. Le recourant ne tire toutefois aucun élément en sa faveur de ce témoignage.

4.4. Le recourant affirme par ailleurs que la cour cantonale ne pouvait tenir compte des déclarations de l'intimée qui l'incrimine car elles étaient animées d'un esprit de vengeance à son égard. Il ne démontre toutefois aucunement en quoi l'état de fait cantonal, qui ne contient aucune constatation en ce sens, aurait été établi de manière arbitraire. Au contraire, la cour cantonale a considéré que la déposition de l'intimée n'exprimait pas de volonté de nuire, était détaillée et mesurée. Que la soeur de l'intimée ait indiqué que celle-ci était très amoureuse du recourant ne permet encore nullement d'établir l'esprit de vengeance dont le recourant cherche à se prévaloir. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant souligne des contradictions dans les déclarations de l'intimée, il sied de relever qu'il est sans importance que l'intimée ait déclaré une première fois que le recourant était parti en août 2018 et une seconde fois en novembre 2018, puisque la cour cantonale a retenu une période pénale jusqu'au 18 juillet 2018.
Enfin, le recourant se contente d'affirmer que la cour cantonale ne pouvait s'appuyer sur le témoignage de B.A.________ parce que les deux frères étaient en conflit. Ce faisant, le recourant oppose sa propre appréciation des moyens de preuve à celle de la cour cantonale, qui a jugé que le témoignage du prénommé était crédible, sans démontrer en quoi celle-ci serait empreinte d'arbitraire. Sa démarche est appellatoire, partant irrecevable.
En définitive, la condamnation du recourant repose sur des mises en causes croisées et non concertées, dont le recourant n'a pas démontré, par le biais d'une motivation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, qu'elles seraient dénuées de crédibilité, étant encore ajouté que, sous la plume de son conseil, le recourant admet avoir conduit au moins deux fois sans autorisation pendant la période incriminée (dont à l'occasion de son interpellation du 18 juillet 2018), et ce, alors qu'il a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits similaires.
Fondé sur ce qui précède, il sied de conclure que le grief d'arbitraire soulevé par le recourant est infondé, dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant conteste avoir présenté à la police une pièce de légitimation appartenant à son frère lors du contrôle routier du 18 juillet 2018.

5.1. La cour cantonale a constaté que le rapport de police comportait les indications suivantes (pièce 4 p. 3) : " Au jour et à l'heure précités, lors d'une patrouille motorisée, à l'adresse susmentionnée, notre attention s'est portée sur une Opel Astra G20 coupé noire, immatriculée VD-xxx. Son conducteur s'était identifié sur la base d'un document d'identité format carte de crédit, probablement un livret C portugais au nom de B.A.________, 1983, mais sans certitude concernant la nature du document. La photo n'étant pas convaincante, nous lui avons demandé une signature, laquelle a été comparée à celle du document présenté. Elle avait l'air de correspondre... ". Le contenu de ce rapport a été confirmé lors de l'audition de son auteur, le 23 juillet 2019.

5.2. Le recourant admet s'être présenté oralement sous le nom de son frère et avoir écrit le nom et le prénom de ce dernier sur un papier, à la demande de l'agent de police. Il conteste en revanche avoir imité la signature de son frère et avoir présenté un document d'identité à son nom. Il fait valoir que son frère avait admis qu'il était toujours en possession de ses documents d'identité et que dans la mesure où ils étaient fâchés depuis 2016, il était impossible qu'il lui ait subtilisé une pièce d'identité.

5.3. Comme l'a retenu la cour cantonale, il n'est pas déterminant qu'on ignore comment le recourant se serait procuré ce document. Le rapport de police, qui constitue un moyen de preuve, établit que le recourant a présenté un document au nom de " B.A.________, 1983 " et qu'il a effectué une signature à ce nom. Entendu dans la procédure, l'agent de police a confirmé le contenu du rapport, avec la précision que le document de légitimation format carte de crédit présentée au nom du frère du recourant comportait la photo de son visage et sa signature, ces deux éléments ayant donné lieu à des comparaisons effectuées par la police. La précision de la date de naissance du frère du recourant permet encore d'attester, si besoin est, que la version du recourant selon laquelle il n'avait fait que donner le nom et prénom de son frère est erronée et que c'est bien un document d'identité qui a été présenté.

Supposé recevable, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, élevé à l'encontre de sa condamnation pour faux dans les certificats, est en tout état infondé.

6.
Le recourant conteste avoir soustrait la carte F.________ de l'intimée afin d'effectuer des retraits sur ce compte sans son autorisation. Selon lui, il s'agissait de retraits opérés d'un commun accord pour payer les dépenses du ménage. Le couple utilisait les cartes bancaires respectives de l'un et l'autre. La soeur de l'intimée, I.B.________, avait confirmé que le recourant avait un accès à tout s'agissant des comptes bancaires. Le recourant affirme encore que, dans la mesure où le ministère public avait refusé de requérir les enregistrements de caméra de surveillance démontrant qu'il était accompagné de l'intimée lors des retraits au bancomat F.________, il devait être retenu, à défaut de preuve contraire, que cette dernière l'accompagnait bel et bien et avait par conséquent consenti aux retraits. En définitive, cette affaire relevait du droit civil et non du droit pénal, les règles de la liquidation d'une société simple étant applicables afin de déterminer quelle part revenait à chacun des concubins. En tous les cas, le recourant n'avait jamais eu l'intention de s'approprier l'argent sans le consentement de l'intimée.

6.1. Comme les premiers juges avant elle, la cour cantonale a privilégié la version des faits de l'intimée sur celle du recourant. Elle a considéré que celle-ci, agrémentée de détails qui en augmentait la force de persuasion, était parfaitement crédible: l'intimée ne débitait son compte F.________ avec sa carte qu'en réglant des achats et en actionnant des bancomats, à l'exclusion de bancomats; elle veillait à ne jamais retirer plus que son avoir en compte. Mettre faussement en cause le recourant n'aurait eu aucun sens. Il résultait de l'extrait de son compte F.________ qu'elle avait reçu son salaire sur ce compte le 6 octobre 2018 et que le lendemain, le compte avait enregistré deux débits de 1'000 fr., soit l'un correspondant à l'un des retraits illicites du recourant, et l'autre effectué par l'intimée. Celle-ci se trompait donc au sujet d'un prélèvement complémentaire de 500 fr. qu'elle aurait effectué. En revanche, toutes ses autres explications étaient crédibles et corroborées par les montants sur les comptes, notamment le compte F.________ négatif de 593 fr. au 31 octobre 2018. Par ailleurs, selon l'extrait du compte G.________ de l'intimée, celle-ci avait crédité son compte de 1'500 fr. le 30 octobre 2018. L'intimée avait
expliqué avoir prélevé cette somme sur son compte F.________ où elle recevait son salaire parce qu'elle avait des soupçons à l'égard de son ex-ami et qu'elle voulait éviter qu'il ne s'empare de cet argent. Elle a précisé avoir aussi demandé à son employeur de verser désormais son salaire sur son compte G.________.

6.2. Le recourant n'élève pas de grief motivé à l'encontre du rejet, par la cour cantonale, de la production des images de vidéosurveillance du bancomat au motif de son défaut de pertinence. Pour le surplus, dans la mesure où il fait grief au ministère public de ne pas avoir ordonné les actes d'enquête qu'il requerrait, le recourant ne soulève pas de grief admissible à l'encontre de l'arrêt attaqué, étant rappelé que seule une décision de dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). En tous les cas, il ne saurait simplement conclure que, parce que le moyen de preuve offert n'a pas été administré, sa version des faits devrait prévaloir sur celle de l'intimée.

6.3. Le recourant s'appuie sur les éléments en sa faveur - pour l'essentiel, ses propres déclarations -, mais ne discute pas ceux retenus par la cour cantonale, qui l'ont conduite à considérer que l'intimée était crédible, notamment dans la mesure où ses propos étaient corroborés par les extraits bancaires produits. Les développements du recourant, qui consistent essentiellement à opposer ses déclarations à celles de l'intimée, sont appellatoires et, en cela irrecevables.
Au demeurant, les déclarations de I.B.________ ne sont pas nécessairement en contradiction avec celles de sa soeur, dès lors qu'on peut concevoir que l'intimée a pu donner accès à ses comptes à certains moments au recourant pour qu'il s'acquitte de charges communes au ménage, sans que cela ne signifie encore que lors des retraits en question, elle l'avait autorisé à prendre sa carte et à procéder aux prélèvements incriminés. Par ailleurs, l'intimée a expliqué avoir transféré la somme de 1'500 fr. de son compte F.________ vers son compte ouvert auprès de G.________ afin d'éviter que le recourant ne s'empare de cet argent, de sorte qu'on ne voit pas quel argument en sa faveur le prénommé pourrait en déduire. Il en va de même du fait que l'intimée a déposé plainte un mois après les retraits, la cour cantonale ayant constaté, sans que le recourant n'y oppose de critique motivée, que les violences exercées sur elle par le recourant le 28 novembre 2019 lui avaient ouvert les yeux. Partant, il n'était pas insoutenable de privilégier les déclarations de l'intimée dans la mesure où celles-ci, appréciées globalement, apparaissaient plus crédibles que les dénégations du recourant. Aussi, l'état de fait cantonal à teneur duquel le recourant a
prélevé des sommes d'argent appartenant à son ex-compagne sans son autorisation est dénué d'arbitraire. C'est, de même, sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a conclu que le recourant avait agi avec conscience et volonté.

6.4. Pour le surplus, il est encore relevé que selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. L' " animus societatis " suppose la volonté des associés de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même de l'entreprise; cette volonté résulte de l'ensemble des circonstances, et non pas de la présence ou de l'absence de l'un ou l'autre élément (ATF 99 II 303 consid. 3a; arrêt 4A 377/2018 du 5 juillet 2019 consid. 4.2). Dans le cas d'espèce, il ne peut simplement être déduit, parce que le recourant et l'intimée vivaient ensemble, que tous les biens de celle-ci, soit en particulier le compte bancaire sur lequel était versé son salaire, constituaient des apports faits à la société simple résultant de leur concubinage. En l'absence de toute constatation de fait qui indiquerait, conformément à l'art. 18 CO, la volonté de l'intimée d'apporter, dans la communauté qu'elle formait avec le recourant, le solde de ses comptes bancaires,
l'argument du recourant tiré de la liquidation de la société simple ne trouve aucun ancrage dans le dossier. Quoi qu'en pense le recourant, son comportement consistant à soustraire des valeurs patrimoniales appartenant à l'intimée relève bien du droit pénal, et non du droit civil.
En vertu de ce qui précède, le grief du recourant élevé à l'encontre de sa condamnation pour les quatre retraits sur le compte F.________ de l'intimée est infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Le recourant nie avoir fait preuve de violence à l'égard de l'intimée afin de lui soustraire sa carte bancaire le 28 novembre 2018 puis d'avoir procédé sans droit à un retrait d'un montant de 2'581 fr. sur son compte ouvert auprès de G.________. Il soutient que l'intimée n'avait tenu que des déclarations contradictoires à ce sujet. Elle avait d'abord indiqué que le recourant était parti en août 2018 puis avait déclaré que son départ était intervenu le 3 novembre 2018. Selon les déclarations de sa soeur, elle lui aurait dit qu'elle avait été frappée une seule fois, alors qu'elle avait déclaré par la suite avoir été frappée à trois reprises. La soeur avait également indiqué n'avoir jamais assisté à de quelconques violences physiques ou verbales. Le recourant admet avoir retiré du compte G.________ de cette dernière la somme de 2'581 fr. 50, mais indique qu'il avait utilisé la carte de crédit de manière conforme à ce qui était convenu et qu'une partie de ce montant lui revenait car il avait régulièrement alimenté ledit compte.

7.1. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts 6B 238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.3; 6B 332/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4 p. 184). Les cas de " déclarations contre déclarations ", dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe " in dubio pro reo ", conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 p. 127; arrêts 6B 238/2020 précité consid. 1.3; 6B 332/2020 précité consid. 3.2).

7.2. La cour cantonale a retenu la version détaillée de l'intimée (par exemple, circulation sanguine des mains gênée par les liens de scotch aux poignets), emplie d'émotion et crédible (PV aud. 6 p. 6), étayée par le constat médical, réalisé le 30 novembre 2018, les contusions, ecchymoses et éraflures qu'elle présentait correspondant à son récit des violences subies. De plus, elle avait raconté les faits en question à sa soeur (PV aud. 8 p. 2) qui l'avait questionnée sur l'origine du bleu qu'elle présentait au visage. A l'audience d'appel, l'intimée avait expliqué avoir eu peur pour sa vie et le recourant n'avait pas su expliquer la présence des lésions relevées dans le constat médical, se contentant de dire que l'intimée inventait et mentait. Par ailleurs, la cour cantonale a considéré qu'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il soutenait que le compte G.________ de l'intimée était aussi alimenté par le revenu de son travail et qu'il n'aurait donc retiré que son propre argent. En effet, l'intimée avait expliqué à l'audience d'appel que le recourant participait parfois aux charges du ménage en lui donnant de l'argent liquide, ce que celui-ci avait confirmé. Il avait toutefois déclaré qu'il demandait de l'argent à son amie à
partir d'octobre 2018 parce qu'il n'avait plus de salaire (PV aud. 7 p. 6), ce qu'il avait également confirmé à l'audience d'appel. Cela démontrait clairement que le recourant n'avait plus d'argent en compte à ce moment.

7.3. A l'encontre de ce qui précède, le recourant soumet une argumentation largement appellatoire. Les contradictions mineures qu'il entrevoit dans les déclarations de l'intimée ne permettent nullement de remettre en cause l'appréciation de la cour cantonale sur la crédibilité du récit de celle-ci, livré avec émotion et corroboré par un constat médical ainsi que par le témoignage de sa soeur, qui a précisé que l'intimée lui avait rapporté avoir été frappée et attachée par le recourant parce qu'il ne connaissait pas le code de sa carte. Cela contredit l'allégation du recourant selon laquelle il avait accès à ce compte car il y versait également de l'argent. Le recourant se contente pour l'essentiel d'accuser l'intimée de mentir sans trouver d'explications aux éléments à charge. Par ailleurs, le genre de d'infraction dont il est question est typiquement commis dans l'intimité, de sorte que le recourant ne peut rien déduire de l'absence de témoin direct. Dans la mesure ou le grief du recourant se base sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée et pour lesquels il n'est pas établi qu'ils auraient été arbitrairement omis, il est irrecevable. Au demeurant, le recourant échoue à démontrer le caractère insoutenable de
l'appréciation cantonale. Son grief est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.

8.1. Le recourant discute la peine qui lui a été infligée. Invoquant les art. 47 , 40 ch. 1 et 3 CP ainsi que l'interdiction de la reformatio in pejuset le principe d'égalité de traitement, il soulève pléthore de critiques très générales à l'encontre de la fixation de la peine in abstracto. En cela, les motifs du recourant n'exposent pas en quoi la décision attaquée viole le droit. La motivation n'est pas topique, de sorte qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

8.2. Sous la plume de son conseil, le recourant soutient encore que la cour cantonale a confirmé la peine privative de liberté de 24 mois prononcée par les juges de première instance sans tenir compte du fait qu'il avait été libéré de l'infraction de conduite sans autorisation pour la période antérieure au 18 janvier 2018. Il estime qu'un élément d'appréciation n'a pas été pris en compte, en violation des principes de fixation de la peine tels que rappelés dans l'ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319.

La cour cantonale a fixé une peine de base de 12 mois pour le crime d'extorsion qualifiée, qu'elle a majoré pour tenir compte des autres infractions commises, parvenant à une peine privative de liberté de 24 mois par l'effet du concours. En particulier, l'autorité précédente a retenu, en ce qui concerne les conduites sans autorisation pour la période du 18 janvier au 18 juillet 2018, qu'elles étaient très partiellement absorbées (du 18 janvier 2018 au 25 janvier 2018) par la peine privative de liberté de 18 mois prononcée le 25 janvier 2018, et que la période postérieure, soit du 26 janvier 2018 au 18 juillet 2018, devait quant à elle être sanctionnée par une augmentation de 2 mois. Il ressort de cette motivation que la cour cantonale a tenu compte de la période pénale réduite pour l'infraction de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, de sorte que le grief soulevé tombe à faux. Pour le surplus, en infligeant au recourant une peine privative de liberté d'ensemble de 24 mois pour les infractions de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion et chantage qualifié, faux dans les certificats, dénonciation calomnieuse et conduite sans autorisation, la cour cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la
matière. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Le recourant invoque une violation du principe de la légalité de la détention au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH, considérant qu'il n'existe pas de soupçons suffisants de la commission d'infraction pour justifier le prononcé de sa détention pour des motifs de sûreté.

9.1. Par prononcé du 16 juillet 2020, le Président de la Cour d'appel pénal a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du recourant dès le 4 août 2020, pour autant qu'il n'existe pas un autre motif de détention. Dans le jugement entrepris, la cour cantonale a confirmé le dispositif du jugement de première instance en ce sens que le recourant était maintenu en détention à titre de sûreté (chiffre IV du dispositif).

9.2. Le recourant n'expose pas avoir recouru contre le prononcé du 16 juillet 2020 et requis sa libération immédiate, question qui relève de la compétence de la I re Cour de droit public du Tribunal fédéral (cf. par exemple 1B 182/2021 du 28 avril 2021). Quoi qu'il en soit, et par souci d'économie de procédure, il convient ici de constater l'irrecevabilité du grief en raison d'un défaut de motivation. En effet, pour autant qu'on parvienne à saisir la critique du recourant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait fait une application par analogie par renvoi d'une disposition matérielle, et manqué de se fonder sur une base légale topique. On ne saurait non plus le suivre lorsqu'il affirme que dans le jugement attaqué, la cour cantonale n'a pas étayé qu'il existait des soupçons de culpabilité suffisants et s'est fondée uniquement sur ses antécédents, puisqu'elle a confirmé dans son ensemble le verdict de culpabilité de condamnation de première instance, lequel constituait déjà un indice important à l'appui de la commission des infractions décrites dans l'acte d'accusation (cf. arrêt 1B 181/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.2). Par ses considérations générales sur le principe de la légalité, le recourant ne démontre aucunement en
quoi son maintien en détention pour des motifs de sûreté prononcé par la cour cantonale violerait un principe fondamental, tels que ceux de la légalité et de la proportionnalité - étant précisé qu'il a été constaté, dans le prononcé du 16 juillet 2020, qu'aucune mesure de substitution n'apparaissait propre à pallier le risque de fuite (art. 212 al. 2 let. c CPP) -, ou encore l'interdiction du déni de justice formel et de l'arbitraire.
Le grief est irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation accrues prévues par l'art. 106 al. 2 LTF.

10.
Le recourant énonce encore de multiples violations de droits garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme sans développer de motivation topique quant à leur violation dans le cas d'espèce. Sous cet angle, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Ces griefs sont irrecevables.

11.
Le recourant soutient avoir droit à une indemnité pour tort moral en raison de sa détention illégale. Attendu que le recours est intégralement rejeté dans la mesure de sa recevabilité, ce grief est sans objet.

12.
Le recourant requiert le classement de la procédure au sens de l'art. 319 al. 1 let. a CPP. Cette disposition, qui concerne la procédure préliminaire, n'est pas applicable en l'espèce, puisque le recourant a été mis en accusation (art. 324 et ss CPP) et, à l'issue de la procédure de première instance, a fait l'objet d'un jugement de condamnation (art. 328 et ss, notamm. 351 CPP).

13.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Enfin, la cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif est sans objet, à supposer qu'elle en eût un, le recours étant de plein droit suspensif en ce qui concerne la condamnation à une peine privative de liberté ferme (art. 103 al. 2 let. b LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.