BB.2010.24 - 2010-06-01 - Cour des plaintes: procédure pénale - Retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29 Garanties générales de procédure

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Les parties ont le droit d'être entendues.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.24

Arrêt du 1er juin 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A-, représenté par Me Jean-Pierre Gross et par

Me Daniel Guignard, avocats,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF)

Vu:

- l’enquête de police judiciaire ouverte en janvier 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et A. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP), actuellement en phase accusatoire,

- la demande adressée le 11 décembre 2009 par A. au procureur fédéral C. (ci-après: le procureur fédéral) pour que ce dernier se récuse dans cette affaire,

- la plainte adressée par A. le 26 avril 2010 à l’autorité de céans dans laquelle il conclut qu’il plaise à cette dernière, sous suite de frais et dépens, d’enjoindre le procureur fédéral de statuer dans un délai de trente jours sur sa requête de récusation datée du 11 décembre 2009,

- la décision rendue par le procureur fédéral le 17 mai 2010, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre à la plainte, et dans laquelle il refuse de se récuser,

- l’invitation faite aux parties le 18 mai 2010 de se prononcer d’ici au 28 mai 2010 sur le sort de la cause et des frais,

- la détermination de A. du 18 mai 2010 dans laquelle il convient que sa plainte est devenue sans objet et demande la restitution des frais qu’il a avancés dans la mesure où c’est sa plainte qui a décidé le procureur fédéral à statuer sur la demande de récusation cinq mois après qu’elle lui a été adressée,

- le courrier du MPC du 28 mai 2010 dans lequel il indique entendre ne pas prendre position sur le sort de la cause et sur les frais s’en remettant à la décision de la Cour et à ses déterminations du 17 mai 2010,

Et considérant:

que les opérations et omissions du MPC peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF);

qu'à teneur de l'art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en lien avec l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;

que, si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procédure civile, les frais et dépens étant alors supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure le devienne (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004, consid. 2.7);

qu'en l'occurrence, la procédure de plainte était dirigée contre l’absence de décision du procureur fédéral sur la demande qui lui avait été faite en décembre 2009 de se récuser et qu’elle est devenue sans objet en raison de la décision prise à ce sujet le 17 mai 2010 par le procureur fédéral concerné;

que, d’un examen sommaire du dossier, il apparaît que sur le fond, le MPC aurait succombé;

qu’en effet, l'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable;

qu’à l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 3.2.1);

que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 269 consid. 3.1 p. 273; 124 I 139 consid. 2c p. 142);

qu’une demande de récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire suspect de partialité soit écarté du procès auquel il participe, afin de garantir une décision objective (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 381);

que si la cause de récusation est avérée, les opérations auxquelles a participé la personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation (art. 38 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF);

que les opérations qui peuvent être annulées correspondent à tous les actes de la procédure déjà accomplis (Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 38 al. 1 no 14);

qu’au vu des risques d’annulation des opérations effectuées par une personne qui devrait se récuser, il n’est pas admissible que l’autorité saisie d’une demande de récusation attende cinq mois avant de statuer à cet égard;

qu’il y a lieu d’admettre en outre que c’est uniquement en raison de la plainte formée devant l’autorité de céans pour omission à statuer que le procureur fédéral a rendu la décision attendue;

qu’en l’espèce, il aurait donc effectivement fallu conclure à l’existence d’une omission à statuer de la part du procureur fédéral;

que c’est donc au MPC qu’il incomberait de supporter les frais de la cause, mais qu’en règle générale, la Confédération ne peut se voir imposer de frais judiciaire (art. 66 al. 1 , 3 et 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF);

qu’il convient en revanche de restituer l’avance de frais acquittée par le plaignant;

que celui-ci, pourvu d’un avocat, est en droit de se voir rembourser tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 68 al. 2 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF);

que dans la mesure où ses mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31); ils seront en l’espèce arrêtés à Fr. 1000.-- (TVA comprise) à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2010.24 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée par le plaignant lui est intégralement restituée.

3. Le plaignant se voit allouer une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise), à titre de dépens, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 7 juin 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours:

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.