2C_88/2024 - 2024-05-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 88/2024

Arrêt du 1er mai 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Martin Ahlström, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 2ème section, du 19 décembre 2023 (ATA/1365/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1977, est ressortissante du Maroc. Entrée en Suisse le 1er août 2002, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, par les autorités bernoises, en lien avec son mariage avec B.________, ressortissant suisse né en 1954.
A.________ a trouvé un emploi de serveuse à Genève, auprès de C.________, ressortissant suisse né en 1969, qui exploitait un café-bar snack en raison individuelle. Le 28 juin 2005, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) lui a donné son assentiment, valable jusqu'au 16 janvier 2006, afin qu'elle exerce cet emploi.
En 2006, A.________ a donné naissance à D.________. Par jugements datés du 13 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Biene-Nidau a constaté que B.________ n'était pas le père de D.________, a ordonné la modification des registres d'état civil et a prononcé le divorce de B.________ et A.________.
Le 9 juillet 2009, C.________ a reconnu D.________.

A.b. Le 8 janvier 2010, A.________ a épousé C.________ à U.________, dans le canton de Genève. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial par l'Office cantonal, laquelle a été régulièrement renouvelée.
Le 20 septembre 2013, l'Office cantonal a adressé à A.________ un avertissement en raison du fait qu'elle était à la charge de l'Hospice général depuis le 1er mars 2008, et qu'elle avait perçu une aide financière pour un total de 240'826 fr. Son autorisation de séjour était néanmoins renouvelée.
Le 30 mars 2015, l'Office cantonal a informé A.________ qu'il serait en droit de révoquer son autorisation de séjour compte tenu du fait qu'elle émargeait à l'aide sociale, pour un montant de 231'887.35 fr. depuis le 8 janvier 2010, mais qu'il avait toutefois décidé de renouveler celle-ci. Il refusait en revanche de lui octroyer une autorisation d'établissement.
Le 22 août 2017, l'Office cantonal a indiqué à A.________ qu'elle était à la charge de l'Hospice général et percevait des prestations depuis son arrivée, pour un montant de plus de 450'000 fr. Il a requis des explications à ce sujet.

A.c. Les époux se sont séparés le 21 novembre 2017.
Par ordonnance du 12 mars 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a retiré à A.________ et C.________ le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de leur fils, ordonné le placement de l'enfant dans un foyer approprié, réservé aux parents un droit aux relations personnelles et instauré une curatelle d'assistance éducative, ainsi que d'organisation et de surveillance du droit de visite. Par la suite, les lieux de placement de l'enfant ont régulièrement changé et les modalités de l'exercice des relations personnelles ont été adaptées.
En 2018, A.________ a été victime d'un accident de scooter. Elle a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité, le 27 avril 2020.
Les 12 avril et 15 octobre 2021, l'Office cantonal a invité A.________ à lui communiquer des précisions sur sa situation et à produire les justificatifs relatifs à l'avancement de la procédure AI, sans succès.
Par ordonnance du 6 octobre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a confirmé le retrait aux parents du droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant mineur D.________, a ordonné le placement de celui-ci à des fins d'assistance au sein de l'unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs de l'hôpital E.________. Lors de ce placement, une expertise psychiatrique a été réalisée.
Le 20 juin 2022, l'Office cantonal a à nouveau sollicité de A.________ les justificatifs du dépôt de la demande AI, de l'avancement de la procédure, ainsi qu'une liste des membres de sa famille en Suisse et à l'étranger et le formulaire médical du SEM, dûment rempli. Le 22 août 2022, A.________ a produit l'essentiel de ces pièces, à l'exception du rapport médical, et ce malgré trois prolongations de délai accordées.
Pour la période courant du 1er novembre 2017 au 26 février 2022, A.________ a bénéficié de prestations d'aide sociale, pour un montant s'élevant à 162'727.20 fr.
Selon l'extrait de l'Office cantonal des poursuites établi le 26 avril 2022, A.________ faisait l'objet de treize poursuites, pour un montant total de 7'844.30 fr., et de vingt-neuf actes de défaut de biens, pour un montant total de 23'024.21 fr.
Le divorce des époux a été prononcé le 26 septembre 2022. Le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a maintenu l'autorité parentale conjointe des père et mère sur D.________, confirmé le retrait aux parents de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, a confirmé le placement de celui-ci au sein d'un foyer et réservé aux parents un droit aux relations personnelles.
Par ordonnance pénale du Ministère public du 5 mai 2023, A.________ a été reconnue coupable de vol et condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis.

B.
Par décision du 3 janvier 2023, l'Office cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. En effet, sa séparation d'avec son époux semblait définitive. Elle n'avait en outre plus la garde sur son enfant, placé en institution, et n'entretenait avec lui que des relations personnelles et affectives réduites ainsi qu'aucune relation économique de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre à un droit de demeurer en Suisse sur le fondement de l'art. 8 CEDH (vie familiale). Enfin, elle était durablement et dans une large mesure dépendante de prestations d'aide sociale et n'avait pas fourni les pièces permettant de constater son incapacité permanente de travail et l'état de l'avancement de la procédure AI.
Le 6 février 2023, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance.
Le 21 mars 2023, A.________ a produit un rapport médical établi le 9 mars 2023, par deux médecins des Hôpitaux F.________.
Par jugement du 29 août 2023, le Tribunal de première instance a rejeté le recours déposé par A.________ le 6 février 2023.
Le 2 octobre 2023, A.________ a recouru contre ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 19 décembre 2023, celle-ci a rejeté le recours.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 19 décembre 2023. En substance, pour les deux types de recours, elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à la prolongation de son autorisation de séjour et au fait qu'il soit renoncé à son renvoi. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert par ailleurs l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 février 2024, la Présidente de la II e Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.
L'Office cantonal se rallie aux motifs exposés dans l'arrêt de la Cour de justice. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. La recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. La voie du recours en matière de droit public est fermée à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne s'applique pas et, partant, qu'un recours en matière de droit public soit envisageable (ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1), la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1). Cette voie de droit n'est pas non plus ouverte contre les décisions de renvoi de personnes étrangères (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF).

1.3. En l'espèce, la recourante, divorcée d'un ressortissant suisse, se prévaut de manière défendable d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en lien avec l'art. 50 LEI (RS 142.20; cf. également art. 42 LEI). Elle invoque aussi, en raison de son séjour légal en Suisse de plus de 10 ans, un droit de demeurer en Suisse fondé sur les art. 8 CEDH et 13 Cst., qui garantissent le droit au respect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3). Ces dispositions confèrent potentiellement à la recourante un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, de sorte que son recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts 2C 149/2023 du 22 novembre 2023 consid. 1.2; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 1.3). Le point de savoir si elle dispose effectivement d'un droit à séjourner en Suisse découlant de ces dispositions relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1).
En revanche, la recourante ne saurait se prévaloir de manière défendable d'un droit de séjourner en Suisse issu de l'art. 8 CEDH pour protéger sa vie familiale, en regard des liens qui l'uniraient à son fils. Comme celui-ci est devenu majeur au cours de la procédure (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1; 136 II 497 consid. 3.2 à 3.9; arrêts 2C 903/2022 du 5 janvier 2023 consid. 4.3; 2C 165/2021 du 27 juillet 2021 consid. 1.2), ce n'est qu'en présence de liens de dépendance particuliers entre eux que la recourante pourrait déduire de leur relation un droit de séjourner en Suisse issu de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Or, les faits constatés, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), excluent d'emblée de tels liens. En effet, la recourante a perdu la garde sur son fils en 2018, ainsi que le droit de décider de son lieu de résidence. Cet enfant a dû être éloigné de ses parents pour éviter les fugues et ne pas compromettre sa prise en charge et son placement en foyer. En 2022, un retour chez l'un des parents avait été considéré comme non envisageable, car D.________ devait pouvoir être éloigné du milieu familial. En revanche, les liens personnels entre la mère et le fils majeur pourront être pris en compte dans le
cadre de l'examen de la proportionnalité (cf. infra consid. 6.4).

1.4. Quant au renvoi, dont se plaint aussi la recourante, il ne peut en tant que tel faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. supra consid. 1.2). En revanche, le point de savoir si ce renvoi est exigible, compte tenu de la situation de la recourante, est également un élément qui sera examiné au stade de la proportionnalité (cf. infra consid. 6.3 et 6.4; arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 1.4; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 1.4).

1.5. Dès lors que la voie du recours en matière de droit public est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par la recourante est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.6. Pour le surplus, le recours déposé par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), l'a été en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
On peut toutefois se demander si la motivation du recours, émanant d'un mandataire professionnel, répond aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 140 II 88 consid. 2.3; 133 IV 119 consid. 6.3), les griefs invoqués étant peu intelligibles. En effet, la recourante cite d'abord pêle-mêle une série de dispositions légales et de jurisprudences, la plupart étant sans lien avec la présente affaire, puis formule des griefs sans indiquer les bases légales qui auraient été violées. II est ainsi difficile de saisir précisément de quoi se plaint la recourante. Comme l'on peut tout de même comprendre qu'elle invoque que le non renouvellement de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse violeraient la LEI (art. 50 LEI) ainsi que l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral entrera en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 147 II 44 consid. 1.2; 146 I 62 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 148 I 160 consid. 3; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 145 I 26 consid. 1.3; 141 IV 369 consid. 6.3; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 148 V 174 consid. 2.2) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
La recourante produit un certificat médical daté du 7 septembre 2017, destiné à prouver l'existence des violences conjugales dont elle aurait été victime. Or, la question de l'existence des violences conjugales se posait déjà devant les instances précédentes (cf. infra consid. 4) et la recourante n'indique pas en quoi elle n'aurait pas été en mesure de produire ce certificat antérieurement. Les conditions de l'art. 99 LTF ne sont partant pas remplies de sorte que cette pièce ne sera pas prise en compte.
La recourante invoque ensuite que l'assistante sociale s'occupant d'elle aurait déposé une demande de curatelle en janvier 2024 et qu'une audience aura lieu le 16 février 2024. Elle produit à ce titre des pièces nouvelles, à savoir des échanges de courriels avec la curatrice. Le Tribunal fédéral ne tiendra pas compte de ces éléments, postérieurs à l'arrêt attaqué.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé la décision de l'Office cantonal refusant de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et la renvoyant au Maroc en raison de sa dépendance à l'aide sociale.

4.
La recourante invoque une constatation manifestement inexacte des faits découlant d'une appréciation arbitraire des preuves, soit du rapport médical du 9 mars 2023. Elle reproche à la Cour de justice d'avoir nié l'existence de violences conjugales, malgré la teneur claire de ce rapport.

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

4.2. Contrairement à ce que prétend la recourante, la Cour de justice n'a pas nié l'existence de violences conjugales, mais confirmé les conclusions du Tribunal de première instance selon lesquelles la recourante avait échoué à rendre vraisemblable qu'elle aurait subi des violences d'une intensité telle qu'elles correspondraient à des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Or, dans son mémoire, la recourante ne dit rien concernant le type ou l'intensité des violences subies, mais s'en prend seulement à leur existence, ce qui a été retenu par les instances inférieures.
Dans ces circonstances, on ne voit pas - et la recourante ne l'indique pas - en quoi cet élément de fait serait susceptible de modifier la décision.
Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits constatés.

5.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la Cour de justice n'aurait pas tenu compte des éléments établissant son intégration réussie. En outre, elle invoque l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI en lien avec des violences conjugales. Elle aurait partant droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur ces bases.

5.1. En l'espèce, l'autorisation de séjour de la recourante n'a pas été renouvelée en raison de sa dépendance à l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). Lorsque tel est le cas, il découle de l'art. 51 al. 2 let. b LEI que l'art. 50 LEI ne s'applique pas. Il convient donc, dans un premier temps, d'examiner si c'est à juste titre que les autorités ont retenu l'application du motif de révocation figurant à l'art. 62 al. 1 let. e LEI.
À ce titre, l'art. 62 al. 1 let. e LEI prévoit que l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation de séjour lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Ce motif de révocation, respectivement de non-prolongation de l'autorisation de séjour (cf. arrêts 2C 720/2021 du 26 janvier 2022 consid. 8.1; 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1), est rempli lorsqu'il existe un risque concret de dépendance à l'aide sociale. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (cf. arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2; 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 351 consid. 3.9).
Enfin, la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation, mais est un critère entrant en considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. infra consid. 6.3 et 6.4; cf. arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2; 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2; 2C 306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.3).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que la recourante ne travaille plus depuis 2009 et est entièrement dépendante de l'aide sociale depuis le 8 janvier 2010 en tout cas. Elle a touché des prestations au titre de l'aide sociale pour un montant total qui ne saurait être inférieur à 400'000 fr. depuis lors, dont 162'727.20 fr. du 1er novembre 2017 au 26 février 2022 (dernier relevé au dossier, selon la décision de l'Office cantonal du 3 janvier 2023). Ce dernier montant est en lui-même déjà suffisant pour admettre le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. e LEI, au regard de la jurisprudence (cf. arrêts 2C 836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3; 2C 844/2021 du 11 mai 2022 consid. 6.2).

5.3. La recourante ne conteste pas l'absence d'activité lucrative et la dépendance à l'aide sociale, pour les périodes et montants indiqués dans l'arrêt entrepris. En revanche, elle invoque que son état de santé empêcherait de considérer cet élément comme un motif de refus de prolonger son autorisation de séjour. Elle perd ainsi de vue que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne relève pas de l'existence d'un motif de révocation, mais de la proportionnalité.
La recourante prétend encore qu'elle recevra "probablement" des prestations de l'assurance-invalidité qui lui permettront de renoncer à l'aide sociale. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que, malgré plusieurs prolongations de délai, l'intéressée n'a pas produit le rapport médical sollicité par l'Office cantonal. Elle n'avait pas non plus rendu vraisemblable qu'elle toucherait une rente invalidité à l'avenir. En pareilles circonstances, l'autorité de première instance pouvait rendre sa décision, sans attendre l'issue de la procédure conduite par l'Office de l'assurance-invalidité. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. Le rapport médical du 9 mars 2023 produit par cette dernière devant l'instance précédente ne remet pas en doute ce constat, les médecins ne mentionnant pas d'incapacité de travail (cf. infra consid. 6.4).

5.4. En pareilles circonstances, l'autorisation de séjour de la recourante pouvait ne pas être renouvelée, le motif de l'art. 62 al. 1 let. e LEI étant réalisé. Il n'y a partant pas lieu d'analyser si les conditions de l'art. 50 LEI sont applicables, et ce peu importe que la Cour de justice, qui a visiblement perdu de vue l'art. 51 al. 2 let. b LEI, a examiné et nié la réalisation de ces conditions.

6.
Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse à un autre titre.

6.1. La recourante invoque les art. 8 CEDH et 13 Cst. sous l'angle de la protection de sa vie privée. Selon elle, les instances précédentes auraient dû lui reconnaître un droit de demeurer en Suisse, compte tenu de la durée de son séjour sur le territoire. Le refus de lui reconnaître un tel droit et le renvoi prononcé en conséquence ne respecteraient pas les exigences relatives au principe de la proportionnalité (art. 8 par. 2 CEDH), notamment en raison du fait que son traitement médical ne pourrait pas être correctement poursuivi au Maroc.

6.2. Compte tenu de son séjour légal de plus de dix ans en Suisse, la recourante peut sur le principe se prévaloir de la présomption d'intégration et, partant, de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.2; 144 I 266 consid. 3), étant précisé que l'art. 13 Cst. a la même portée que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 675/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.4 et arrêts cités).

6.3. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est toutefois possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêt 2C 558/2021 du 7 mars 2022 consid. 4.1). Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4; arrêt 2C 668/2021 du 20 décembre 2021 consid. 6.3). Concernant la durée de séjour, plus celle-ci est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5). De plus, lorsque l'étranger dépend de l'aide sociale, la part de responsabilité qui lui est imputable est également un critère (arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2 et 5.1; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid.
7.3.1). Sur ce dernier point, l'intérêt public à la révocation du titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.2; 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2.2).

6.4. En l'espèce, la recourante peut se prévaloir d'un séjour légal en Suisse d'un peu plus de 20 ans. Cette durée peut manifestement être qualifiée de longue. Il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué que la recourante parle le français. En revanche, elle n'a travaillé que quelques années et est sans emploi depuis 2009. Elle dépend depuis une longue période de l'aide sociale et ce pour un montant important (depuis 2010 et pour 400'000 fr., à tout le moins), ce qui n'est pas contesté. À cela s'ajoute que la recourante faisait l'objet, au 26 avril 2022, de 13 poursuites, pour un montant total de 7'844.30 fr., et de 29 actes de défaut de biens, pour un montant total de 23'024.21 fr. Enfin, le 5 mai 2023, soit très récemment, elle a été reconnue coupable de vol et condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis.
À cela s'ajoute que la dépendance à l'aide sociale ne peut pas être qualifiée d'excusable, comme le confirme à juste titre la Cour de justice. En effet, il ressort de l'arrêt entrepris que rien ne prouve que la recourante aurait été empêchée de travailler par son ex-époux, contrairement à ce qu'elle a affirmé. En outre, l'accident de scooter dont elle a été victime, et qui a entraîné des crises d'épilepsie secondaires généralisées tonico-cloniques selon le rapport médical du 9 mars 2023, a eu lieu en 2018 et est donc bien postérieur à la date à laquelle elle a arrêté de travailler, et ne pourrait donc pas constituer une justification. Quoi qu'il en soit, la recourante est suivie et traitée médicalement et il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle n'avait pas été en mesure de démontrer que cet accident avait causé une atteinte à sa santé incapacitante. En outre, ce rapport médical évoquait des troubles d'ordre psychique, en particulier un trouble de la personnalité émotionnellement labile et un trouble dépressif récurrent, faisant également l'objet d'un traitement psychothérapeutique et médicamenteux. Ce rapport ne mentionne pas non plus d'incapacité de travail relative aux troubles psychiques, comme le retient la Cour de justice.
Pour ce qui est des intérêts privés, la recourante se prévaut de sa relation avec son fils. Or, les relations personnelles et affectives qu'elle entretient avec son enfant, qui avait été placé en foyer dès l'âge de 12 ans, ont été qualifiées de réduites par les instances précédentes. La recourante n'invoque pas d'établissement arbitraire des faits sur ce point. En outre, D.________ est désormais majeur, de sorte que sa présence en Suisse ne peut quoi qu'il en soit pas revêtir un poids prépondérant dans le cadre de la pesée des intérêts.
En ce qui concerne la réintégration de la recourante dans son pays, sans en nier les difficultés, aucun élément retenu par l'autorité précédente ne permet de conclure qu'un retour au Maroc serait inexigible. En effet, la Cour de justice a confirmé que l'intéressée y avait passé toute son enfance, son adolescence, et le début de l'âge adulte, ayant quitté le Maroc à l'âge de 25 ans. Elle y avait donc forgé sa personnalité et plusieurs membres de sa famille y vivait encore. Ensuite, la Cour de justice a retenu qu'il n'avait pas été démontré que la recourante avait des attaches ou des liens si profonds en Suisse, qu'on ne pouvait lui demander raisonnablement de retourner dans son pays d'origine. La recourante affirme ne plus avoir de contact avec sa fratrie au Maroc, qui ne lui viendrait donc pas en aide. Or, il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle avait indiqué à l'Office cantonal, en cours d'instruction, que sa mère résidait au Maroc et était venue lui rendre visite en Suisse à quelques reprises. En outre, rien n'indique qu'elle ne pourra renouer des liens avec ses frères. Enfin, le simple fait que les conditions de vie dans son pays d'origine soient moins avantageuses que celles dont elle bénéficie en Suisse ne saurait suffire à
maintenir son titre de séjour (cf. arrêt 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.4).
Reste encore à examiner si le renvoi est exigible en dépit de l'état de santé de la recourante, ce que celle-ci conteste (cf. supra consid. 1.4). Sur ce point, la Cour de justice a retenu que la recourante bénéficiait d'un traitement médicamenteux classique ainsi que de séances de psychothérapie. Selon l'arrêt entrepris, les troubles psychiques dont souffre la recourante peuvent être pris en charge au Maroc, les médicaments nécessaires y étant disponibles et l'offre de suivi psychiatrique suffisamment assurée, plus particulièrement dans les principaux centres urbains. La recourante ne critique pas ce point, mais invoque, dans son recours au Tribunal fédéral, que le rôle de son entourage serait déterminant lors de crise de décompensation, ce que la Cour de justice n'aurait pas pris en compte. Outre qu'elle l'affirme de manière appellatoire, il a justement été établi par l'instance précédente qu'elle a toujours de la famille au Maroc, dont sa mère et ses frères.
Dans ces circonstances, en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et en prononçant son renvoi de Suisse, l'autorité précédente n'a pas violé le principe de la proportionnalité.
Le grief de la violation de l'art. 8 CEDH de la recourante est partant rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire.

8.
Les recours étant d'emblée dénués de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation de la recourante, il ne sera toutefois pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 2ème section, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 1er mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.