2C_740/2022 - 2023-05-01 - Sanità & sicurezza sociale - Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 740/2022

Arrêt du 1er mai 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Youri Widmer, avocat,
recourant,

contre

1. Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais,
case postale 478, 1951 Sion,
2. Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion.

Objet
Mesures de lutte contre le coronavirus;
fermeture temporaire d'un restaurant,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 29 juillet 2022
(A1 21 260).

Faits :

A.
A.________ exploite l'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous la raison de commerce "B.________, A.________". Le but de l'entreprise, dont le siège est à U.________, est l'exploitation du restaurant "B.________" (ci-après: le restaurant ou l'établissement), situé dans cette même commune.
Dès juin 2020, le Conseil fédéral a édicté différentes mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 par le biais d'ordonnances. Parmi les mesures adoptées figurait celle, en vigueur du 13 septembre 2021 au 17 février 2022, limitant l'accès aux restaurants, bars et boîtes de nuit, pour les personnes de plus de 16 ans, à celles qui disposaient d'un certificat sanitaire.
Le 16 octobre 2021, deux agents de police se sont rendus dans ce restaurant afin de vérifier le respect des mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. Diverses affiches figurant sur les vitrines de l'établissement annonçaient, notamment, que les clients sans masque et sans certificat étaient les bienvenus. C.________, fils de A.________, a refusé de collaborer avec les policiers et leur a interdit de procéder au contrôle. Ceux-ci ont tout de même pu constater que certaines règles sanitaires n'étaient pas respectées. En particulier, le personnel présent sur les lieux ne portait pas de masque et ne vérifiait pas les coordonnées et le certificat COVID-19 des clients.
Le 18 octobre 2021, la police cantonale a procédé à un deuxième contrôle, auquel C.________ s'est à nouveau opposé. Les agents ont toutefois pu relever que les responsables du restaurant n'avaient pris aucune mesure pour remédier aux manquements constatés lors du premier contrôle. Les policiers ont en outre observé que les mesures d'affichage et d'information à la clientèle n'étaient pas conformes aux dispositions légales applicables à l'époque (notamment) aux restaurants et que le personnel ne vérifiait toujours pas le certificat COVID-19 des clients. Lors de ce deuxième contrôle, un avertissement a été notifié à C.________, informant celui-ci de l'obligation de se conformer aux règles sanitaires en vigueur dans un délai de 48 heures, faute de quoi l'autorité compétente prendrait des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture temporaire de l'établissement.
Le 20 octobre 2021, la police cantonale a effectué un troisième contrôle du restaurant et a constaté que les responsables de l'établissement ne s'étaient toujours pas conformés aux mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. C.________, qui a à nouveau refusé de collaborer avec les agents, a en outre déclaré à ceux-ci qu'il ne suivrait aucune des directives officielles concrétisant ces mesures.

B.

B.a. Par décision du 28 octobre 2021, le Département de la sécurité, des institutions et du sport, ainsi que le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais (ci-après: les Départements cantonaux) ont conjointement ordonné, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, la fermeture temporaire du restaurant du 29 octobre 2021 à 10 heures au 12 novembre 2021 à 10 heures. La mesure s'étendait à l'ensemble de l'établissement et concernait tout type d'exploitation. La décision était fondée sur la violation des règles sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 alors en vigueur, ainsi que sur le refus des responsables de l'établissement de se conformer à celles-ci, malgré l'avertissement reçu.

B.b. A l'encontre de cette décision, A.________ a formé un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 29 juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours "dans la mesure où il n'[était] pas sans objet". Les juges cantonaux ont considéré, en substance, que l'intéressé n'avait plus aucun intérêt actuel à recourir, puisque la décision contestée (fermeture de l'établissement) avait cessé de produire ses effets le 12 novembre 2021. Il y avait toutefois lieu de faire abstraction de l'exigence de cet intérêt: la pandémie de COVID-19 n'ayant pas encore pu être maîtrisée, la contestation pouvait se reproduire dans des circonstances analogues en cas d'introduction de nouvelles restrictions sanitaires et il n'aurait alors pas été possible de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité. Sur le fond, l'autorité précédente a considéré que la liberté économique d'A.________ avait été entravée par la mesure limitant l'accès aux restaurants aux personnes titulaires d'un certificat. Néanmoins, cette atteinte, ainsi que la décision de fermeture de son établissement pendant deux semaines respectaient les conditions posées par l'art. 36 Cst., car elles
étaient fondées sur une base légale suffisante, répondaient à un intérêt public prépondérant et étaient proportionnées. Le Tribunal cantonal a également retenu que l'obligation faite à l'intéressé de vérifier les coordonnées et le certificat COVID-19 des clients devait être comparée à celle consistant à devoir vérifier l'âge des personnes consommant de l'alcool et l'ordonnance litigieuse suffisait à fonder cette obligation. S'agissant des autres critiques soulevées par A.________ (violation de la liberté de mouvement et de réunion, de la liberté personnelle et de l'égalité de traitement), le Tribunal cantonal a retenu qu'elles n'étaient pas suffisamment motivées, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les traiter.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision des Départements cantonaux du 28 octobre 2021, subsidiairement, de renvoyer la cause à "l'autorité inférieure" pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et les Départements cantonaux ont expressément renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF exige notamment que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 147 I 478 consid. 2.2; 142 I 135 consid. 1.3.1).
En l'espèce, le recourant n'a plus d'intérêt actuel au recours, dans la mesure où le litige concerne la fermeture de son restaurant du 29 octobre 2021 au 12 novembre 2021. Il n'en demeure pas moins que le recours soulève une question qui pourrait se poser à nouveau dans des termes semblables (en cas d'adoption de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19), sans que le Tribunal fédéral soit en mesure de se prononcer en temps utile. Il existe, en outre, un intérêt public à résoudre la controverse, de sorte qu'il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, à l'instar de ce qu'a déjà fait le Tribunal cantonal. Le recourant, destinataire de l'arrêt entrepris, a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.3. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est ainsi recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.4. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2), la conclusion tendant à l'annulation de la décision des Départements cantonaux du 28 octobre 2021 est irrecevable.

1.5. L'intéressé requiert encore la production du dossier cantonal: cette demande est sans objet, le Tribunal cantonal l'ayant transmis au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF.

2.
Selon l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que l'art. 12 al. 1 let. a de l'ancienne Ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (aOrdonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26 [entrée en vigueur le 26 juin 2021; RO 2021 379]) (limitant l'accès à l'intérieur des restaurants, pour les personnes de plus de 16 ans, à celles disposant d'un certificat), s'il enfreignait la liberté économique du recourant (art. 27 Cst.) respectait les conditions (art. 36 al. 1 - 3 Cst.) permettant de restreindre cette liberté. Il en allait de même de la sanction consistant à ordonner la fermeture, du 29 octobre au 12 novembre 2021, de l'établissement du recourant au motif qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF); l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (arrêt 2C 886/2021 du 12 décembre 2022 consid. 2.1, destiné à la publication; ATF 147 II 44 consid. 1.2; 146 IV 114 consid. 2.1). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).

4.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient, en substance, que le Tribunal cantonal aurait arbitrairement refusé d'administrer les moyens de preuve qu'il avait proposés (notamment de "très nombreuses sources scientifiques et statistiques officielles"), sans motiver ce refus.

4.1. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). La garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3).

4.2. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à la lecture de son recours du 1er décembre 2021 devant le Tribunal cantonal (cf. art. 105 al. 2 LTF), force est de constater que les moyens de preuve auxquels il se réfère (et qu'il n'indique pas avec précision) n'ont pas été présentés formellement et de manière explicite à l'autorité précédente. Cela ressort également de l'arrêt entrepris, qui retient que, dans le recours en question, l'intéressé avait proposé comme seul moyen de preuve l'édition du dossier des Départements cantonaux. Dans ces circonstances, les juges précédents n'ont pas violé le droit à la preuve du recourant. Le grief est rejeté.

5.
Selon le recourant, les faits auraient été constatés de façon arbitraire quant à la situation épidémiologique qui prévalait lorsque la décision de fermeture temporaire de son établissement a été prise.

5.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

5.2. La seule motivation avancée par le recourant pour expliquer en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière arbitraire concerne le refus de cette autorité d'administrer les "moyens de preuve scientifiques et statistiques" qu'il avait offerts. Tel qu'elle est formulée, cette critique se confond avec celle relative à la violation du droit à la preuve examinée et écartée ci-dessus (consid. 4). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Partant, le Tribunal fédéral se fondera exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

6.
Le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst.) sous l'angle des conditions prévues pour restreindre ce droit fondamental, notamment de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il critique l'obligation de posséder un "certificat covid" pour avoir accès à son restaurant. Il s'en prend ainsi à "l'introduction d'un certificat covid en pleine phase de récession [...] du virus" et considère qu'il y aurait eu des mesures moins contraignantes que le certificat en cause, par exemple une augmentation de la capacité hospitalière. En outre, selon lui, on ne "pouvait pas dire clairement" que limiter l'accès aux lieux de rencontres aux personnes vaccinées ou guéries constituait une mesure apte à limiter la transmission du virus et donc les hospitalisations.

6.1. La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet (art. 1 LEp) et a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1 LEp). L'art. 4 dispose que le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles (al. 1); la définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments de l'état actuel de la science (al. 2 let. c).
L'art. 6 al. 1 LEp dispose:

"1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:

a. les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe l'un des risques suivants:

1. un risque élevé d'infection et de propagation,
2. un risque spécifique pour la santé publique,
3. un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux;

b. l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.

2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:

a. ordonner des mesures visant des individus;
b. ordonner des mesures visant la population (al. 2 let. b);
(...)."

A titre de prévention, la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (art. 19 al. 1 LEP).
Selon l'art. 40 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1); elles peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). Les cantons exécutent ladite loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération (art. 75 LEp). Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l'art. 6 LEp notamment (art. 102 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme [ordonnance sur les épidémies, OEp; RS 818.101.1]).
Selon l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur en octobre 2021), les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent limiter l'accès à l'intérieur, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat. L'art. 24 de cette ordonnnance prévoit que les exploitants et les organisateurs doivent présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande et garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations (al. 1); les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration (al. 2); si elles constatent qu'il n'y a pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre ou ne l'est pas complètement, elles prennent immédiatement les mesures appropriées; elles peuvent émettre un avertissement, fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin (al. 3).

6.2. Dans la présente affaire, il faut distinguer, d'une part, l'obligation de procéder au contrôle des certificats sanitaires des clients imposée au recourant en tant que restaurateur par l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière et, d'autre part, la sanction qui lui a été infligée parce qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires alors en vigueur (dont le contrôle des certificats), à savoir la fermeture temporaire de son restaurant.
L'intéressé ne mentionne pas, dans son argumentation, la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux de fermeture temporaire du restaurant du 29 octobre 2021 à 10 heures au 12 novembre 2021 à 10 heures, prononcée à son encontre, pas plus qu'il n'explique en quoi cette mesure violerait l'art. 27 Cst. et serait notamment disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.). Il s'en prend uniquement à la constitutionnalité de l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Or, le législateur n'a pas prévu de contrôle général de la constitutionnalité de l'ordonnance litigieuse (cf. art. 189 al. 4 Cst.; arrêt 2C 789/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.2). Les actes normatifs fédéraux autres que les lois fédérales peuvent faire uniquement l'objet d'un contrôle incident à titre préjudiciel dans un cas concret, telle que la décision du 28 octobre 2021 des Départements cantonaux. Dans la mesure où le recourant ne s'en prend pas à la sanction émise, à savoir la fermeture temporaire (du 29 octobre 2021 au 12 novembre 2021) de son restaurant, il est douteux que le grief relatif à la violation de sa liberté économique soit suffisamment motivé (cf. supra consid. 3). On peut néanmoins considérer que cette sanction était la
conséquence de l'obligation de vérifier les certificats de ses clients à laquelle il ne s'est pas plié et qu'il attaque. Partant, il convient de ne pas se montrer trop formaliste, en raison des circonstances, et d'entrer en matière sur le grief sous l'angle de cette obligation.

6.3. Il convient d'examiner la constitutionnalité de l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19, à titre préjudiciel.

6.3.1. Le Tribunal fédéral peut examiner à titre préjudiciel la légalité et la constitutionnalité d'ordonnances du Conseil fédéral. Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance fondée sur une délégation législative, il examine si elle reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible. Lorsque la délégation est peu précise et accorde donc un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour réglementer la matière par ordonnance, cette clause lie le Tribunal fédéral et il se limite à contrôler si l'ordonnance en cause sort manifestement du cadre de la délégation de compétence prévue par la loi. Si l'ordonnance est conforme à la loi, le Tribunal fédéral examine sa constitutionnalité, à moins que la loi permette au Conseil fédéral de déroger à la Constitution; il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il se contente de vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but. Il ne revient pas au Tribunal fédéral d'examiner l'opportunité de
l'ordonnance ou de prendre position au sujet de l'adéquation politique, économique ou autre d'une disposition d'une ordonnance (ATF 148 II 444 consid. 6.2; 146 II 56 consid. 6.2.2).

6.3.2. D'après le Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp [FF 2011 p. 291ss]; ci-après: le Message relatif à la loi sur les épidémies), la révision totale de cette loi visait à améliorer les bases légales permettant de dépister, de prévenir et de combattre les maladies transmissibles, afin de mieux maîtriser les flambées de maladies qui ont des répercussions importantes pour la santé publique (FF 2011 p. 316, ch. 1.3.1). Le projet (adopté) instaurait une distinction entre les situations normales, particulières et extraordinaires (modèle à trois échelons). Pour les situations particulières (art. 6 LEp) et extraordinaires (art. 7 LEp), le Conseil fédéral peut ordonner lui-même les mesures nécessaires. L'exécution reste en principe acquise aux cantons. Le Message fournit une description de la situation particulière, à savoir une "situation d'urgence épidémiologique" et donne comme exemples la pandémie modérée d'influenza et le SRAS. Dans une telle situation, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures énumérées à l'art. 6 al. 2 LEp, dont font partie les mesures visant les individus et la population (let. a et b). A cet
égard, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est restreinte aux mesures fixées aux art. 31 à 38 LEp, ainsi qu'à l'art. 40 LEp (FF 2011 p. 343 ss, ad art. 6 LEp).

6.3.3. En l'espèce, en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral pour ordonner des mesures, on constate qu'en octobre 2021, l'OMS a considéré que la pandémie de maladie à coronavirus 2019 constituait une urgence de santé publique de portée internationale et a émis des recommandations temporaires au titre du règlement sanitaire international (2005) du 23 mais 2005 (RS 0.818.103) (Déclaration du 26 octobre 2021 sur la quatorzième réunion du Comité d'urgence du Règlement sanitaire international [2005] concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 [COVID-19]; https://www.who.int/fr/ emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019, sous Actualités, consulté le 2 mars 2023). En outre, le 19 juin 2020, le Conseil fédéral avait décidé le retour de la Suisse de l'état de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp à celui de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi COVID-19], FF 2020 p. 6373, ch. 1.3). Ainsi, la condition de la situation particulière au sens de l'art. 6 al. 1 LEp était remplie.
Le Conseil fédéral était alors compétent pour, notamment, ordonner des mesures visant les individus et la population (cf. art. 6 al. 2 let. a et b LEp). C'est d'ailleurs cette disposition qui est citée comme base légale dans l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Cette délégation législative est extrêmement large et accorde au Conseil fédéral un pouvoir d'appréciation considérable pour fixer les dispositions d'exécution et elle lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 6.3.1). Cette importante latitude s'explique par le fait que cette base légale est destinée à pouvoir réagir, selon les termes du Message relatif à la loi sur les épidémies (FF 2011 p. 318, ch. 1.3.3), en tant de crise et d'urgence. Ainsi, les dangers et leurs conséquences qu'il s'agit d'affronter le moment venu sont par essence quasiment impossibles à anticiper et, par conséquent, la définition des mesures adéquates pour y remédier également.

6.3.4. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l'aOrdonnance et son art. 12 al. 1 let. a, selon lequel les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place doivent, pour les personnes de 16 ans et plus, limiter l'accès à l'intérieur à celles disposant d'un certificat. Comme susmentionné, le Conseil fédéral pouvait prendre des mesures s'inscrivant dans le cadre de l'art. 40 LEp (cf. supra consid. 6.3.2). Or, selon l'art. 40 al. 2 let. b LEp, les autorités peuvent en particulier fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement. L'exigence du certificat pour entrer dans un restaurant, et son corollaire pour le restaurateur qui consiste à vérifier ce document, représente une mesure bien moins contraignante que la fermeture de l'établissement. Partant, en prenant la mesure en cause, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé le cadre de la délégation de compétence qui lui est octroyé par l'art. 6 al. 2 let. a et b LEp.

6.4. Tel que susmentionné, le recourant estime que l'introduction du certificat COVID viole sa liberté économique.

6.4.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2).

6.4.2. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions prévues par l'art. 36 Cst. Toute restriction d'un droit fondamental doit ainsi être fondée sur une base légale suffisante (al. 1) (cf. infra consid. 6.7); en cas d'atteinte grave, la base légale doit être une loi au sens formel; lorsque la restriction n'est pas grave, la base légale peut se trouver dans des actes de rang infra-légal ou dans une clause générale. L'atteinte doit également être justifiée par un intérêt public (al. 2) (cf. infra consid. 6.8) et être proportionnée au but visé (al. 3) (cf. infra consid. 6.9), sans violer l'essence du droit en question (al. 4).
Le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.1; pour plus de détails sur ledit principe dans le cadre d'une épidémie, cf. ATF 147 I 450 consid. 3.2.3, 393 consid. 5.3, 5.3.1 et 5.3.2).

6.5. Le Tribunal fédéral examine librement la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de statuer sur des questions de pure appréciation dans un contexte, tel qu'en l'espèce, où la limite entre le risque admissible et le risque inacceptable n'est pas définie par le législateur mais doit être fixée par le pouvoir exécutif en fonction des connaissances scientifiques du moment (arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.1; ATF 147 I 393 consid. 5.3.2).

6.6. L'exploitation d'un restaurant tombe dans le champ de protection de la liberté économique et l'obligation, pour le recourant, de limiter l'accès à l'intérieur de son établissement aux personnes disposant d'un certificat a constitué une atteinte à celle-ci. En effet, cette mesure l'a empêché de laisser entrer qui bon lui semblait et l'a contraint à vérifier les certificats sanitaires des personnes de plus de 16 ans.

6.7. L'obligation de disposer d'un certificat est expressément prévue à l'art. 12 al. 1 let. a de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière et, comme déterminé ci-dessus (cf. consid. 6.3), le Conseil fédéral, en adoptant cette mesure, a respecté le cadre de délégation de compétence fixé par la loi sur les épidémies.

6.7.1. Le recourant s'en prend à la densité normative de cette disposition. Il soutient que, conformément à l'art. 178 al. 3 Cst., la délégation de la vérification à des privés, en tant que "tâche étatique de police", aurait dû reposer sur une base légale formelle suffisamment précise qui ferait défaut en l'espèce. Selon l'intéressé, l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière n'était, en effet, pas "une loi formelle au sens strict émanant du législateur" et l'art. 12 al. 1 de cette ordonnance n'était de toute façon pas assez précis au sujet de "l'obligation de contrôle" en question.

6.7.2. L'art. 178 al. 3 Cst. prévoit que la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Cette disposition constitutionnelle reflète un principe général du droit public qui exige qu'un acte de décentralisation administrative, de même que toute délégation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique à des tiers, reposent sur une base légale formelle suffisamment précise, dès lors qu'ils portent atteinte à l'unité organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (ATF 148 II 218 consid. 3.3.3; 138 I 196 consid. 4.4.3; cf. aussi ATF 140 II 112 consid. 3.1.1).

6.7.3. Premièrement, le Tribunal fédéral constate que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, le texte de cette disposition est clair. Si cet article ne dispose effectivement pas expressément que les restaurateurs doivent contrôler que les personnes de 16 ans et plus qui entrent dans leur établissement disposent d'un certificat, cela est la conséquence logique de sa teneur: le seul moyen de limiter l'accès du restaurant aux personnes possédant un certificat est de vérifier si les individus voulant y entrer détiennent ce document. De plus, cette disposition est dénuée de toute ambiguïté en tant qu'elle impose une obligation aux établissements et non aux clients, puisque ce sont bien ceux-là qui " doivent... limiter l'accès à l'intérieur [aux personnes] disposant d'un certificat". On ne saurait donc retenir qu'il était de la responsabilité du client de n'entrer dans ces lieux que s'il était en possession de ce document, déliant les restaurateurs de toute obligation à cet égard.
Deuxièmement, le Tribunal fédéral constate que la vérification du certificat COVID-19 par les restaurateurs représentait une tâche qui devait être effectuée systématiquement pour tous les clients de 16 ans et plus mais qui ne prenait pas beaucoup de temps. Le contrôle de la validité du certificat pouvait même être simplifiée et accélérée par le biais d'un logiciel. En effet, l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication fournissait des logiciels qui pouvaient être installés sur les téléphones portables ou des appareils similaires et qui permettaient la vérification électronique de l'authenticité, de l'intégrité et de la validité des certificats COVID-19, y compris des certificats ne contenant que les données strictement nécessaires, de même que des certificats étrangers reconnus (cf. art. 29 de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 [Ordonnance COVID-19 certificats; RS 818.102.2], qui était en vigueur en octobre 2021). Grâce au code QR qui figurait sur les certificats, cette opération, couplée à la vérification de l'identité du détenteur du certificat, ne nécessitait que
quelques secondes. Ainsi, c'est à bon droit que les juges précédents ont considéré que la restriction à la liberté contractuelle du restaurateur ne pouvait être qualifiée de grave, de sorte qu'elle pouvait être instituée par une ordonnance du Conseil fédéral.

6.7.4. En tant que le recourant invoque l'art. 178 al. 3 Cst., on constate que le devoir imposé au recourant de limiter l'accès à son restaurant aux personnes disposant d'un certificat, qui induisait le contrôle de l'identité du détenteur de ce document, ne constituait pas un cas de délégation d'une tâche publique au sens de cette disposition constitutionnelle. L'intéressé n'a en effet pas été investi, dans ce contexte, d'une tâche étatique impliquant l'exercice de pouvoirs de puissance publique (cf. ATF 148 II 218 consid. 3.3; 144 II 376 consid. 7; 138 I 196 consid. 4.4.3), mais il devait simplement refuser l'accès à son établissement aux personnes qui n'étaient pas titulaires d'un certificat et procéder aux contrôles y relatifs. Ces contrôles étaient ainsi un moyen, pour le recourant, de se conformer (sous l'angle des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19) aux dispositions légales alors applicables aux restaurants (cf., pour un cas proche, arrêt 2C 369/2021 du 22 septembre 2021 relatif à un contrôle abstrait d'une ordonnance cantonale qui obligeait les exploitants de certains établissements à collecter et transmettre automatiquement les données personnelles des clients aux autorités, afin de pouvoir les contacter en
cas de présence d'une personne infectée dans le restaurant [consid. 5.4]). Comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal, un contrôle de ce type est analogue au contrôle de l'âge (et donc de l'identité) d'un client qui désire acheter et consommer de l'alcool dans un établissement public. Un tel contrôle ne constitue pas un cas de délégation d'une tâche de puissance publique, mais bien plutôt l'application, de la part d'un restaurateur, des règles topiques en matière de vente d'alcool respectivement de prévention des épidémies.

6.8. L'obligation du certificat pour entrer dans les restaurants et le contrôle de ce document visaient un intérêt public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. (cf. arrêt 2C 941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.3.1). En effet, le but de cette mesure était de prévenir et de combattre la propagation de la maladie du COVID-19 (cf. art. 2 al. 1 LEp), en restreignant les contacts à l'intérieur des établissements entre personnes vaccinées contre le COVID-19, guéries de cette maladie ou disposant d'un test de dépistage négatif (cf. art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [Loi COVID-19; RS 818.102]). Il s'agit là d'un but de santé publique tendant à éviter la transmission du virus et, par conséquent, les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter (ATF 147 I 450 consid. 3.3.1, 393 consid. 5.2), ce que le recourant ne conteste pas.
Ainsi, la restriction de la liberté économique du recourant était justifiée par un intérêt public.

6.9. Pour juger de la proportionnalité de la mesure litigieuse, il convient de connaître, s'agissant d'une décision d'application de l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière, l'état de la pandémie au moment des faits litigieux, à savoir octobre 2021, et des connaissances scientifiques à ce moment-là (cf. arrêt 2C 106/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.1 et 4.4.2 et les arrêts cités, ainsi que les ATF 147 I 450 consid. 3.2.7, 393 consid. 5.3.1 et 5.3.2).

6.9.1. Il ressort des faits retenus dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.2), que la situation, en octobre 2021, dans les hôpitaux restait tendue et l'occupation des lits aux soins intensifs élevée. Le nombre d'infections demeurait considérable et la circulation du virus avait connu une légère augmentation les derniers jours. La part de la population non immunisée restait en outre trop grande pour empêcher une nouvelle et importante vague de contaminations. Bien que les vaccinations avaient légèrement augmenté, la vitesse de vaccination restait faible. On peut ajouter que, selon l'Évaluation du 18 octobre 2021 de la situation épidémiologique émise par la Swiss National COVID-19 Science Task Force, composée d'experts provenant de tous les domaines scientifiques pertinents, l'épidémie était alors causée presque exclusivement par le variant Delta; les prévisions relatives au nombre de cas et d'hospitalisations tendaient vers une reprise saisonnière de la circulation du virus; la charge maximale des hospitalisations aurait pu dépasser celle de 2020 d'ici la fin novembre 2021; une hausse rapide des chiffres aurait été très difficile à maîtriser pour le système de santé, encore très sollicité (https://
sciencetaskforce.ch/fr/evaluation-de-la-situation-epidemiologique-18-octobre-2021/) (art. 105 al. 2 LTF).

6.9.2. En ce qui concerne la règle de l'aptitude, compte tenu de l'état des connaissances en octobre 2021, le Conseil fédéral pouvait raisonnablement partir du principe que la restriction de l'accès aux restaurants aux personnes présentant une immunisation par le biais du vaccin (cf. arrêt 2C 886/2021 susmentionné consid. 4.4.5.2) respectivement aux personnes guéries ou détenant un test négatif permettait de réduire le risque de transmission du virus. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà jugé que, sur la base des études d'octobre 2021, les autorités pouvaient considérer que les personnes qui ne disposaient pas d'un certificat de vaccination COVID-19 valable présentaient un risque d'infection plus élevé que les personnes vaccinées (cf. arrêt 2C 106/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.5.3).
Le recourant prétend "qu'aucune corrélation n'a encore été sérieusement établie entre l'absence de transmissibilité et le fait d'avoir été vacciné ou d'avoir contracté la maladie une première fois". Il perd de vue que l'obligation du certificat a pour effet que seules des personnes vaccinées, guéries ou possédant un test négatif se côtoient à l'intérieur des établissements concernés. Or, il était alors plus que vraisemblable que le fait de restreindre l'accès à ces lieux aux personnes susmentionnées, à l'exclusion de celles qui n'étaient pas vaccinées, n'avaient pas contracté la maladie ou n'avaient pas de test négatif était à même de circonscrire la diffusion de la maladie. Le principe de précaution allait donc dans le sens de l'adoption d'une telle mesure. Partant, la réunion de plusieurs personnes à l'intérieur d'un établissement (tel que le restaurant exploité par le recourant) étant propre à favoriser la diffusion du virus COVID-19, l'exigence du certificat et le contrôle de ce document étaient aptes à limiter la propagation de celui-ci, comme retenu par l'arrêt attaqué.

6.9.3. La mesure apparaissait également comme nécessaire, puisque, en octobre 2021 (cf. supra consid. 6.9.1), les prévisions relatives au nombre de cas et d'hospitalisations tendaient vers une reprise saisonnière de la circulation du virus et celles concernant les hospitalisations allaient dans le sens d'une charge qui pouvait dépasser, jusqu'à la fin novembre 2021, celle de 2020; de plus, une hausse rapide des cas allait être très difficile à maîtriser pour le système de santé qui était déjà très sollicité. En outre, si l'obligation de posséder un certificat pour entrer dans certains établissements respectivement le contrôle de celui-ci constituait une mesure restrictive, elle l'était moins que celle qui avait été prise auparavant et qui avait consisté à fermer ces lieux. En cela, le Conseil fédéral a tiré les leçons des événements passés et a adapté la mesure en en déterminant une ayant des effets moins drastiques pour l'économie (ATF 147 I 450 consid. 3.2.7; "principe de rétroaction": ALEXANDRE FLÜCKIGER, Légiférer sans arbitraire dans l'incertain, in LeGes 32 (2021) 3).
Le recourant soutient qu'une augmentation de la capacité hospitalière, comme cela avait été fait au printemps 2020, aurait permis d'éviter une saturation des hôpitaux et aurait rendu la mesure litigieuse superflue. Cette assertion n'est aucunement étayée. Il est impossible d'affirmer de la sorte qu'il était envisageable d'accroître le nombre de lits aux soins intensifs, en octobre 2021. Une telle augmentation ne va pas sans personnel soignant. Or, il est notoire que celui-ci avait été mis à très rude épreuve lors de la première vague. En outre, à supposer qu'il soit exact qu'en octobre 2021 il y ait eu moins de lits à disposition, ceci peut s'expliquer par le fait qu'un vaccin avait été trouvé et qu'il était à disposition de la population, diminuant d'autant le nombre de personnes finissant aux soins intensifs et par les enseignements tirés de la première vague. De toute façon, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de juger si le nombre de lits aux soins intensifs pouvait alors être augmenté.
Il découle de ce qui précède, que la limitation de l'accès à l'intérieur des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat sanitaire et l'obligation pour le recourant de vérifier ce document respectait l'exigence de la nécessité.

6.9.4. Finalement, sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, le recourant fait valoir que l'exigence du certificat violait de "nombreux droits et libertés individuels (non-discrimination, liberté de mouvement, liberté de réunion, etc.) ". Il oublie que le présent cas ne constitue pas un contrôle abstrait de la mesure litigieuse mais s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concret concernant le droit de l'intéressé à jouir pleinement de sa liberté économique.
Le Tribunal fédéral constate qu'il existe un rapport raisonnable entre la restriction de la liberté économique du recourant et l'intérêt public poursuivi par la mesure contestée, c'est-à-dire la limitation de la propagation du COVID-19 (cf. supra consid. 6.8). Cet intérêt public était en effet prépondérant, au regard de la situation sanitaire prévalant à l'époque des faits (occupation des lits aux soins intensifs élevée, etc.; cf. supra consid. 6.9.1), du taux de vaccination qui restait notoirement limité, de l'hiver qui approchait et des risques relatifs à la diffusion du COVID-19 (hospitalisations, décès, impact économique lié à des complications de la maladie ou au Covid long), alors que la restriction de la liberté économique de l'intéressé demeurait relativement modérée. De plus, la mesure litigieuse n'a pas été prononcée pour une durée indéterminée mais a été en vigueur uniquement du 13 septembre 2021 au 17 février 2022.

6.9.5. En conclusion, la restriction de la liberté économique du recourant respectait le principe de proportionnalité.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de la sécurité, des institutions et du sport, au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.

Lausanne, le 1er mai 2023
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 2 Scopo - 1 La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.
¹	La presente legge si prefigge di prevenire e combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili.
²	I provvedimenti in virtù della presente legge si prefiggono di:
^a	sorvegliare le malattie trasmissibili e mettere a disposizione le conoscenze di base sulla loro propagazione e sul loro sviluppo;
^b	individuare tempestivamente, valutare e prevenire il rischio di comparsa e di propagazione di malattie trasmissibili;
^c	indurre le singole persone, determinati gruppi di persone e istituzioni a contribuire alla prevenzione delle malattie trasmissibili e alla lotta contro di esse;
^d	creare i presupposti organizzativi, tecnici e finanziari per l'individuazione, la sorveglianza e la prevenzione delle malattie trasmissibili e la lotta contro di esse;
^e	garantire l'accesso a installazioni e mezzi per proteggersi contro le malattie trasmissibili;
^f	ridurre gli effetti delle malattie trasmissibili sulla società e sulle persone interessate.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 6 Situazione particolare - 1 Vi è una situazione particolare se:
¹	Vi è una situazione particolare se:
^a	gli organi esecutivi ordinari non sono in grado di prevenire e di combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili e vi è uno dei seguenti rischi:
^a1	un rischio elevato di contagio e di propagazione,
^a2	un particolare pericolo per la salute pubblica,
^a3	un rischio di gravi conseguenze per l'economia o per altri settori vitali;
^b	l'Organizzazione mondiale della sanità (OMS) ha accertato l'esistenza di una situazione sanitaria d'emergenza di portata internazionale che rappresenta una minaccia per la salute pubblica in Svizzera.
²	Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale può:
^a	ordinare provvedimenti nei confronti di singole persone;
^b	ordinare provvedimenti nei confronti della popolazione;
^c	obbligare i medici e il personale sanitario a collaborare nella lotta contro le malattie trasmissibili;
^d	dichiarare obbligatorie le vaccinazioni per i gruppi di popolazione a rischio, per le persone particolarmente esposte e per quelle che esercitano determinate attività.
³	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) coordina i provvedimenti della Confederazione.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 40 - 1 Le autorità cantonali competenti ordinano provvedimenti al fine di impedire la propagazione di malattie trasmissibili in seno alla popolazione o in gruppi specifici di persone. Esse coordinano i loro provvedimenti.
¹	Le autorità cantonali competenti ordinano provvedimenti al fine di impedire la propagazione di malattie trasmissibili in seno alla popolazione o in gruppi specifici di persone. Esse coordinano i loro provvedimenti.
²	Possono in particolare prendere i seguenti provvedimenti:
^a	vietare o limitare manifestazioni;
^b	chiudere scuole, altre istituzioni pubbliche e imprese private o emanare prescrizioni concernenti il loro esercizio;
^c	vietare o limitare l'accesso a determinati edifici e aree e l'uscita dagli stessi, nonché talune attività in luoghi determinati.
³	I provvedimenti possono essere applicati solo finché sono necessari per impedire la propagazione di una malattia trasmissibile. I provvedimenti sono verificati regolarmente.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 6 Situazione particolare - 1 Vi è una situazione particolare se:
¹	Vi è una situazione particolare se:
^a	gli organi esecutivi ordinari non sono in grado di prevenire e di combattere la comparsa e la propagazione di malattie trasmissibili e vi è uno dei seguenti rischi:
^a1	un rischio elevato di contagio e di propagazione,
^a2	un particolare pericolo per la salute pubblica,
^a3	un rischio di gravi conseguenze per l'economia o per altri settori vitali;
^b	l'Organizzazione mondiale della sanità (OMS) ha accertato l'esistenza di una situazione sanitaria d'emergenza di portata internazionale che rappresenta una minaccia per la salute pubblica in Svizzera.
²	Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale può:
^a	ordinare provvedimenti nei confronti di singole persone;
^b	ordinare provvedimenti nei confronti della popolazione;
^c	obbligare i medici e il personale sanitario a collaborare nella lotta contro le malattie trasmissibili;
^d	dichiarare obbligatorie le vaccinazioni per i gruppi di popolazione a rischio, per le persone particolarmente esposte e per quelle che esercitano determinate attività.
³	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) coordina i provvedimenti della Confederazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 31 Prescrizione di provvedimenti - 1 Le autorità cantonali competenti ordinano i provvedimenti di cui agli articoli 33-38.
¹	Le autorità cantonali competenti ordinano i provvedimenti di cui agli articoli 33-38.
²	Le autorità federali competenti assistono i Cantoni nell'ambito dell'identificazione e dell'informazione delle persone, in particolare dei viaggiatori nel traffico internazionale.
³	Quando è ordinato un provvedimento occorre spiegarne il motivo e la durata prevista alla persona interessata.
⁴	I provvedimenti possono essere applicati soltanto finché sono necessari per impedire la propagazione di una malattia trasmissibile e per scongiurare un serio pericolo per la salute di terzi. I provvedimenti sono verificati regolarmente.

SR 818.101 Legge federale del 28 settembre 2012 sulla lotta contro le malattie trasmissibili dell'essere umano (Legge sulle epidemie, LEp) - Legge sulle epidemie LEp Art. 38 Limitazione di determinate attività e dell'esercizio della professione - 1 Alle persone malate, sospette malate, contagiate, sospette contagiate o che espellono agenti patogeni può essere vietato, totalmente o parzialmente, esercitare determinate attività o la loro professione. Tali persone possono essere obbligate a comunicare senza indugio all'autorità cantonale competente qualsiasi cambiamento del Cantone di domicilio, della loro attività o della loro professione.
¹	Alle persone malate, sospette malate, contagiate, sospette contagiate o che espellono agenti patogeni può essere vietato, totalmente o parzialmente, esercitare determinate attività o la loro professione. Tali persone possono essere obbligate a comunicare senza indugio all'autorità cantonale competente qualsiasi cambiamento del Cantone di domicilio, della loro attività o della loro professione.
²	Se a una persona è stato vietato, totalmente o parzialmente, l'esercizio di determinate attività o della sua professione ed è stata obbligata a comunicare un cambiamento del Cantone di domicilio, della sua attività o della sua professione, l'autorità cantonale competente informa l'autorità competente del Cantone interessato del divieto o della limitazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 178 Amministrazione federale - 1 Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
¹	Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
²	L'amministrazione federale è strutturata in dipartimenti; ciascun dipartimento è diretto da un membro del Consiglio federale.
³	Compiti amministrativi possono essere affidati per legge a organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'amministrazione federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.