1B_13/2015 - 2015-05-01 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 13/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat,
recourant,

contre

Nicolas Dubuis, Office central du Ministère public,
case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 5 décembre 2014.

Faits :

A.
Sur dénonciation de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le Procureur général du canton du Valais (ci-après: le Procureur) a ouvert une enquête contre A.________ pour faux et usage de faux (art. 251 CP et 186 al. 1 LIFD). La cause a ensuite été transmise aux autorités pénales vaudoises et, le 16 juillet 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rendu une ordonnance pénale condamnant A.________ à 180 jours-amende à 300 fr. avec sursis. Cette ordonnance a fait l'objet d'une opposition tant de la part de A.________ que du Service cantonal des contributions (SCC). Le 16 juillet 2014, le SCC a par ailleurs formé une nouvelle dénonciation pénale en Valais portant sur des infractions qui n'auraient pas été traitées dans l'ordonnance pénale. Le 27 août 2014, le Procureur a suspendu l'instruction jusqu'à droit connu sur l'opposition contre cette ordonnance.

B.
Par courrier du 10 septembre 2014 - précédé d'un échange de lettres -, A.________ a requis la récusation du Procureur. Une dénonciation pénale pour gestion déloyale des intérêts publics avait été déposée par un avocat valaisan à l'encontre de ce magistrat, auquel il était reproché de s'être débarrassé du dossier pénal en faveur des autorités vaudoises; le magistrat pourrait être tenté de se montrer particulièrement sévère envers A.________ afin de contester ces reproches. Par ailleurs, le Procureur avait eu des contacts personnels avec un membre de l'AFC lors du dépôt, en mains propres, de la dénonciation. La demande de récusation a été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais qui, par ordonnance du 5 décembre 2014, l'a rejetée: dès lors qu'une plainte pouvait être déposée en mains propres de l'autorité, voire même oralement, la rencontre avec le représentant de l'AFC et la prise de contact téléphonique préalable (le Procureur contestait tout autre contact avec cette personne) n'était pas critiquable; il n'y avait pas lieu de rechercher si ce motif de récusation avait été soulevé en temps utile. La décision de dessaisissement du Procureur en faveur des autorités vaudoises avait été confirmée par le
Tribunal pénal fédéral, de sorte que le magistrat n'avait rien à craindre de la plainte déposée contre lui.

C.
Agissant par la voie d'un recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre pénale et d'admettre la récusation du Procureur.
La Chambre pénale et le Procureur concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué, persistant notamment dans ses conclusions. Le Procureur et la Chambre pénale ont renoncé à des observations supplémentaires.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un procureur dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile.

2.
Le recourant se plaint d'établissement inexact des faits et de violations de son droit d'être entendu. Il reproche en premier lieu à la décision attaquée de mêler faits et droit, sans énoncer les faits qui ont été retenus et ceux qui ont été écartés. Le recourant se contente toutefois d'affirmations générales, sans prétendre que la décision attaquée ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF. Les motifs de l'ordonnance attaquée ont manifestement permis au recourant de faire valoir l'ensemble de ses arguments de fond, de sorte que l'obligation formelle de motiver est respectée.

2.1. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale de lui avoir refusé l'accès au dossier au motif que sa première audition n'avait pas encore eu lieu. Le recourant relève que la cause pénale repose sur les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà largement été entendu, et qui ont été entièrement instruits. Il demandait par ailleurs l'audition de l'avocat valaisan auteur de la plainte dirigée contre le magistrat, ainsi que la production du dossier y relatif.

2.1.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP). Le prévenu doit ainsi pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. L'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.

2.1.2. En l'occurrence, l'objet de la cause est limité à une requête de récusation fondée d'une part sur des contacts préalables entre le Procureur et le représentant de l'AFC, et d'autre part sur une plainte pénale déposée par un avocat valaisan, susceptible selon le recourant d'influencer l'attitude du magistrat. Le premier élément concerne non pas le dossier dont est actuellement saisi le Procureur, mais la précédente procédure qui a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par l'autorité vaudoise; la plainte de l'avocat valaisan fait elle aussi l'objet d'une procédure distincte, confiée à un procureur extraordinaire. Rien ne permet donc de penser que le dossier pénal actuellement pendant contiendrait des éléments susceptibles de se rapporter à ces deux griefs, à propos desquels le magistrat a pris position conformément à l'art. 58 al. 2 CPP. La cour cantonale a d'ailleurs énuméré exhaustivement les éléments que contient le dossier pénal dans son état actuel et le recourant ne prétend pas que l'un d'entre eux pourrait se révéler pertinent pour le traitement de sa demande de récusation. Il ne se justifiait dès lors pas d'accorder l'accès au dossier à ce stade, alors qu'aucune des conditions cumulatives de l'art. 101 al. 1 CPP
n'est réalisée.

2.1.3. La production du dossier pénal relatif à la plainte dirigée contre le magistrat, et l'audition de son auteur ne se justifiaient pas non plus. Les griefs soulevés par cette plainte sont en effet connus; ils ressortent notamment d'un article paru dans le Nouvelliste dans lequel l'auteur explique sa démarche à l'encontre du Procureur, à qui il reproche de s'être débarrassé du dossier en faveur des autorités vaudoises, de sorte que le recourant aurait échappé à une condamnation pour soustraction des impôts cantonaux et communaux. Ces reproches sont aussi clairement énoncés dans une page du blog tenu par l'intéressé, produite par le recourant à l'appui de sa demande de récusation. Leur teneur paraît ainsi suffisamment connue et il ne se justifiait pas d'ordonner la production du dossier pénal y relatif, alors que les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP (et à l'art. 101 al. 2 CPP, s'agissant d'une procédure distincte) ne paraissaient pas non plus réunies.

2.2. Le recourant se plaint également à tort d'établissement inexact des faits: en retenant que le Procureur n'avait eu que deux contacts avec le représentant de l'AFC, la cour cantonale s'est fondée sur les explications que l'intéressé a données dans le cadre de ses observations; faute d'élément concret permettant de douter de ces explications, la cour cantonale n'avait pas à instruire plus avant sur cette question. Il en va de même s'agissant de la procédure dirigée contre le Procureur, dans la mesure où la teneur de la plainte était suffisamment connue.
Les griefs d'ordre formel doivent par conséquent être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant soutient que la plainte déposée contre le Procureur, dans laquelle il est reproché à ce magistrat d'oeuvrer au détriment de la collectivité, en faveur du recourant, pourrait inciter le magistrat à faire preuve d'une sévérité accrue à son égard, comme il l'aurait déjà fait en admettant sa propre compétence. La cour cantonale ne pouvait juger cette plainte pénale manifestement mal fondée dès lors qu'on en ignore le contenu exact. Elle n'aurait pas non plus tenu compte de la campagne de presse entourant l'affaire.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités).
La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation. Il en va différemment lorsque le magistrat atteint dans sa personnalité réagit en déposant à son tour une plainte pénale; le conflit prend alors une tournure personnelle et apparaît objectivement de nature à entacher l'impartialité du juge lors d'une autre procédure impliquant son adversaire (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).

3.2. En l'occurrence, le Procureur se trouve mis en cause non par une partie, mais par un tiers, dans sa manière de mener l'instruction à l'égard du recourant. Les reproches émis dans la plainte pénale déposée à ce sujet se rapportent à des faits passés, soit à la manière dont a été gérée la première procédure, finalement déléguée aux autorités vaudoises. Comme le relève à juste titre la cour cantonale, la délégation de la poursuite aux autorités vaudoise a été confirmée par décision du Tribunal pénal fédéral du 12 mars 2014. En outre, on ne voit pas en quoi une attitude particulière du Procureur dans la procédure pendante pourrait lui permettre de répondre aux reproches qui lui sont faits dans la plainte pénale, dans la mesure où il s'agit de reproches ayant trait à une précédente procédure. Il y a lieu au contraire de considérer qu'un magistrat professionnel sera à même de poursuivre l'instruction dont il est chargé en faisant abstraction des griefs formulés par un tiers, au même titre qu'il le ferait à l'égard de critiques émises par une partie ou dans la presse. En l'état, la nouvelle procédure se trouve suspendue jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance pénale prononcée dans le canton de Vaud; on ne trouve dès lors
aucun indice de la sévérité accrue redoutée par le recourant.

3.3. Le recourant estime que le Procureur devrait être entendu comme témoin dans la nouvelle procédure, à propos des contacts entretenus avec le représentant de l'AFC qui avait déposé la plainte pénale de 2013, afin de résoudre les questions relatives au for et à l'autorité de la chose jugée. On ne voit toutefois pas en quoi un tel témoignage serait pertinent; il appartiendra le cas échéant au magistrat de s'expliquer à ce propos dans le cadre des décisions formelles qu'il pourra rendre sur ces différentes questions, décisions que le recourant pourra éventuellement contester. Le grief doit lui aussi être écarté.

3.4. Il en va de même des reproches relatifs aux contacts entre le Procureur et le représentant de l'AFC. Ces reproches portent sur des faits relatifs à la première procédure, dans le cadre de laquelle le magistrat s'est dessaisi et n'a donc pas statué sur le fond. Les explications données par le Procureur à ce sujet apparaissent à tout le moins crédibles, et ne nécessitaient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, d'instruction supplémentaire.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1 er mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.