1B_13/2015 - 2015-05-01 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 13/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat,
recourant,

contre

Nicolas Dubuis, Office central du Ministère public,
case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 5 décembre 2014.

Faits :

A.
Sur dénonciation de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le Procureur général du canton du Valais (ci-après: le Procureur) a ouvert une enquête contre A.________ pour faux et usage de faux (art. 251 CP et 186 al. 1 LIFD). La cause a ensuite été transmise aux autorités pénales vaudoises et, le 16 juillet 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rendu une ordonnance pénale condamnant A.________ à 180 jours-amende à 300 fr. avec sursis. Cette ordonnance a fait l'objet d'une opposition tant de la part de A.________ que du Service cantonal des contributions (SCC). Le 16 juillet 2014, le SCC a par ailleurs formé une nouvelle dénonciation pénale en Valais portant sur des infractions qui n'auraient pas été traitées dans l'ordonnance pénale. Le 27 août 2014, le Procureur a suspendu l'instruction jusqu'à droit connu sur l'opposition contre cette ordonnance.

B.
Par courrier du 10 septembre 2014 - précédé d'un échange de lettres -, A.________ a requis la récusation du Procureur. Une dénonciation pénale pour gestion déloyale des intérêts publics avait été déposée par un avocat valaisan à l'encontre de ce magistrat, auquel il était reproché de s'être débarrassé du dossier pénal en faveur des autorités vaudoises; le magistrat pourrait être tenté de se montrer particulièrement sévère envers A.________ afin de contester ces reproches. Par ailleurs, le Procureur avait eu des contacts personnels avec un membre de l'AFC lors du dépôt, en mains propres, de la dénonciation. La demande de récusation a été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais qui, par ordonnance du 5 décembre 2014, l'a rejetée: dès lors qu'une plainte pouvait être déposée en mains propres de l'autorité, voire même oralement, la rencontre avec le représentant de l'AFC et la prise de contact téléphonique préalable (le Procureur contestait tout autre contact avec cette personne) n'était pas critiquable; il n'y avait pas lieu de rechercher si ce motif de récusation avait été soulevé en temps utile. La décision de dessaisissement du Procureur en faveur des autorités vaudoises avait été confirmée par le
Tribunal pénal fédéral, de sorte que le magistrat n'avait rien à craindre de la plainte déposée contre lui.

C.
Agissant par la voie d'un recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre pénale et d'admettre la récusation du Procureur.
La Chambre pénale et le Procureur concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué, persistant notamment dans ses conclusions. Le Procureur et la Chambre pénale ont renoncé à des observations supplémentaires.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un procureur dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile.

2.
Le recourant se plaint d'établissement inexact des faits et de violations de son droit d'être entendu. Il reproche en premier lieu à la décision attaquée de mêler faits et droit, sans énoncer les faits qui ont été retenus et ceux qui ont été écartés. Le recourant se contente toutefois d'affirmations générales, sans prétendre que la décision attaquée ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF. Les motifs de l'ordonnance attaquée ont manifestement permis au recourant de faire valoir l'ensemble de ses arguments de fond, de sorte que l'obligation formelle de motiver est respectée.

2.1. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale de lui avoir refusé l'accès au dossier au motif que sa première audition n'avait pas encore eu lieu. Le recourant relève que la cause pénale repose sur les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà largement été entendu, et qui ont été entièrement instruits. Il demandait par ailleurs l'audition de l'avocat valaisan auteur de la plainte dirigée contre le magistrat, ainsi que la production du dossier y relatif.

2.1.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP). Le prévenu doit ainsi pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. L'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.

2.1.2. En l'occurrence, l'objet de la cause est limité à une requête de récusation fondée d'une part sur des contacts préalables entre le Procureur et le représentant de l'AFC, et d'autre part sur une plainte pénale déposée par un avocat valaisan, susceptible selon le recourant d'influencer l'attitude du magistrat. Le premier élément concerne non pas le dossier dont est actuellement saisi le Procureur, mais la précédente procédure qui a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par l'autorité vaudoise; la plainte de l'avocat valaisan fait elle aussi l'objet d'une procédure distincte, confiée à un procureur extraordinaire. Rien ne permet donc de penser que le dossier pénal actuellement pendant contiendrait des éléments susceptibles de se rapporter à ces deux griefs, à propos desquels le magistrat a pris position conformément à l'art. 58 al. 2 CPP. La cour cantonale a d'ailleurs énuméré exhaustivement les éléments que contient le dossier pénal dans son état actuel et le recourant ne prétend pas que l'un d'entre eux pourrait se révéler pertinent pour le traitement de sa demande de récusation. Il ne se justifiait dès lors pas d'accorder l'accès au dossier à ce stade, alors qu'aucune des conditions cumulatives de l'art. 101 al. 1 CPP
n'est réalisée.

2.1.3. La production du dossier pénal relatif à la plainte dirigée contre le magistrat, et l'audition de son auteur ne se justifiaient pas non plus. Les griefs soulevés par cette plainte sont en effet connus; ils ressortent notamment d'un article paru dans le Nouvelliste dans lequel l'auteur explique sa démarche à l'encontre du Procureur, à qui il reproche de s'être débarrassé du dossier en faveur des autorités vaudoises, de sorte que le recourant aurait échappé à une condamnation pour soustraction des impôts cantonaux et communaux. Ces reproches sont aussi clairement énoncés dans une page du blog tenu par l'intéressé, produite par le recourant à l'appui de sa demande de récusation. Leur teneur paraît ainsi suffisamment connue et il ne se justifiait pas d'ordonner la production du dossier pénal y relatif, alors que les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP (et à l'art. 101 al. 2 CPP, s'agissant d'une procédure distincte) ne paraissaient pas non plus réunies.

2.2. Le recourant se plaint également à tort d'établissement inexact des faits: en retenant que le Procureur n'avait eu que deux contacts avec le représentant de l'AFC, la cour cantonale s'est fondée sur les explications que l'intéressé a données dans le cadre de ses observations; faute d'élément concret permettant de douter de ces explications, la cour cantonale n'avait pas à instruire plus avant sur cette question. Il en va de même s'agissant de la procédure dirigée contre le Procureur, dans la mesure où la teneur de la plainte était suffisamment connue.
Les griefs d'ordre formel doivent par conséquent être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant soutient que la plainte déposée contre le Procureur, dans laquelle il est reproché à ce magistrat d'oeuvrer au détriment de la collectivité, en faveur du recourant, pourrait inciter le magistrat à faire preuve d'une sévérité accrue à son égard, comme il l'aurait déjà fait en admettant sa propre compétence. La cour cantonale ne pouvait juger cette plainte pénale manifestement mal fondée dès lors qu'on en ignore le contenu exact. Elle n'aurait pas non plus tenu compte de la campagne de presse entourant l'affaire.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités).
La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation. Il en va différemment lorsque le magistrat atteint dans sa personnalité réagit en déposant à son tour une plainte pénale; le conflit prend alors une tournure personnelle et apparaît objectivement de nature à entacher l'impartialité du juge lors d'une autre procédure impliquant son adversaire (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).

3.2. En l'occurrence, le Procureur se trouve mis en cause non par une partie, mais par un tiers, dans sa manière de mener l'instruction à l'égard du recourant. Les reproches émis dans la plainte pénale déposée à ce sujet se rapportent à des faits passés, soit à la manière dont a été gérée la première procédure, finalement déléguée aux autorités vaudoises. Comme le relève à juste titre la cour cantonale, la délégation de la poursuite aux autorités vaudoise a été confirmée par décision du Tribunal pénal fédéral du 12 mars 2014. En outre, on ne voit pas en quoi une attitude particulière du Procureur dans la procédure pendante pourrait lui permettre de répondre aux reproches qui lui sont faits dans la plainte pénale, dans la mesure où il s'agit de reproches ayant trait à une précédente procédure. Il y a lieu au contraire de considérer qu'un magistrat professionnel sera à même de poursuivre l'instruction dont il est chargé en faisant abstraction des griefs formulés par un tiers, au même titre qu'il le ferait à l'égard de critiques émises par une partie ou dans la presse. En l'état, la nouvelle procédure se trouve suspendue jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance pénale prononcée dans le canton de Vaud; on ne trouve dès lors
aucun indice de la sévérité accrue redoutée par le recourant.

3.3. Le recourant estime que le Procureur devrait être entendu comme témoin dans la nouvelle procédure, à propos des contacts entretenus avec le représentant de l'AFC qui avait déposé la plainte pénale de 2013, afin de résoudre les questions relatives au for et à l'autorité de la chose jugée. On ne voit toutefois pas en quoi un tel témoignage serait pertinent; il appartiendra le cas échéant au magistrat de s'expliquer à ce propos dans le cadre des décisions formelles qu'il pourra rendre sur ces différentes questions, décisions que le recourant pourra éventuellement contester. Le grief doit lui aussi être écarté.

3.4. Il en va de même des reproches relatifs aux contacts entre le Procureur et le représentant de l'AFC. Ces reproches portent sur des faits relatifs à la première procédure, dans le cadre de laquelle le magistrat s'est dessaisi et n'a donc pas statué sur le fond. Les explications données par le Procureur à ce sujet apparaissent à tout le moins crédibles, et ne nécessitaient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, d'instruction supplémentaire.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1 er mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.