1B_13/2015 - 2015-05-01 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 13/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat,
recourant,

contre

Nicolas Dubuis, Office central du Ministère public,
case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 5 décembre 2014.

Faits :

A.
Sur dénonciation de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le Procureur général du canton du Valais (ci-après: le Procureur) a ouvert une enquête contre A.________ pour faux et usage de faux (art. 251 CP et 186 al. 1 LIFD). La cause a ensuite été transmise aux autorités pénales vaudoises et, le 16 juillet 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rendu une ordonnance pénale condamnant A.________ à 180 jours-amende à 300 fr. avec sursis. Cette ordonnance a fait l'objet d'une opposition tant de la part de A.________ que du Service cantonal des contributions (SCC). Le 16 juillet 2014, le SCC a par ailleurs formé une nouvelle dénonciation pénale en Valais portant sur des infractions qui n'auraient pas été traitées dans l'ordonnance pénale. Le 27 août 2014, le Procureur a suspendu l'instruction jusqu'à droit connu sur l'opposition contre cette ordonnance.

B.
Par courrier du 10 septembre 2014 - précédé d'un échange de lettres -, A.________ a requis la récusation du Procureur. Une dénonciation pénale pour gestion déloyale des intérêts publics avait été déposée par un avocat valaisan à l'encontre de ce magistrat, auquel il était reproché de s'être débarrassé du dossier pénal en faveur des autorités vaudoises; le magistrat pourrait être tenté de se montrer particulièrement sévère envers A.________ afin de contester ces reproches. Par ailleurs, le Procureur avait eu des contacts personnels avec un membre de l'AFC lors du dépôt, en mains propres, de la dénonciation. La demande de récusation a été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais qui, par ordonnance du 5 décembre 2014, l'a rejetée: dès lors qu'une plainte pouvait être déposée en mains propres de l'autorité, voire même oralement, la rencontre avec le représentant de l'AFC et la prise de contact téléphonique préalable (le Procureur contestait tout autre contact avec cette personne) n'était pas critiquable; il n'y avait pas lieu de rechercher si ce motif de récusation avait été soulevé en temps utile. La décision de dessaisissement du Procureur en faveur des autorités vaudoises avait été confirmée par le
Tribunal pénal fédéral, de sorte que le magistrat n'avait rien à craindre de la plainte déposée contre lui.

C.
Agissant par la voie d'un recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre pénale et d'admettre la récusation du Procureur.
La Chambre pénale et le Procureur concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué, persistant notamment dans ses conclusions. Le Procureur et la Chambre pénale ont renoncé à des observations supplémentaires.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un procureur dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile.

2.
Le recourant se plaint d'établissement inexact des faits et de violations de son droit d'être entendu. Il reproche en premier lieu à la décision attaquée de mêler faits et droit, sans énoncer les faits qui ont été retenus et ceux qui ont été écartés. Le recourant se contente toutefois d'affirmations générales, sans prétendre que la décision attaquée ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF. Les motifs de l'ordonnance attaquée ont manifestement permis au recourant de faire valoir l'ensemble de ses arguments de fond, de sorte que l'obligation formelle de motiver est respectée.

2.1. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale de lui avoir refusé l'accès au dossier au motif que sa première audition n'avait pas encore eu lieu. Le recourant relève que la cause pénale repose sur les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà largement été entendu, et qui ont été entièrement instruits. Il demandait par ailleurs l'audition de l'avocat valaisan auteur de la plainte dirigée contre le magistrat, ainsi que la production du dossier y relatif.

2.1.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.) garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP). Le prévenu doit ainsi pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. L'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.

2.1.2. En l'occurrence, l'objet de la cause est limité à une requête de récusation fondée d'une part sur des contacts préalables entre le Procureur et le représentant de l'AFC, et d'autre part sur une plainte pénale déposée par un avocat valaisan, susceptible selon le recourant d'influencer l'attitude du magistrat. Le premier élément concerne non pas le dossier dont est actuellement saisi le Procureur, mais la précédente procédure qui a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par l'autorité vaudoise; la plainte de l'avocat valaisan fait elle aussi l'objet d'une procédure distincte, confiée à un procureur extraordinaire. Rien ne permet donc de penser que le dossier pénal actuellement pendant contiendrait des éléments susceptibles de se rapporter à ces deux griefs, à propos desquels le magistrat a pris position conformément à l'art. 58 al. 2 CPP. La cour cantonale a d'ailleurs énuméré exhaustivement les éléments que contient le dossier pénal dans son état actuel et le recourant ne prétend pas que l'un d'entre eux pourrait se révéler pertinent pour le traitement de sa demande de récusation. Il ne se justifiait dès lors pas d'accorder l'accès au dossier à ce stade, alors qu'aucune des conditions cumulatives de l'art. 101 al. 1 CPP
n'est réalisée.

2.1.3. La production du dossier pénal relatif à la plainte dirigée contre le magistrat, et l'audition de son auteur ne se justifiaient pas non plus. Les griefs soulevés par cette plainte sont en effet connus; ils ressortent notamment d'un article paru dans le Nouvelliste dans lequel l'auteur explique sa démarche à l'encontre du Procureur, à qui il reproche de s'être débarrassé du dossier en faveur des autorités vaudoises, de sorte que le recourant aurait échappé à une condamnation pour soustraction des impôts cantonaux et communaux. Ces reproches sont aussi clairement énoncés dans une page du blog tenu par l'intéressé, produite par le recourant à l'appui de sa demande de récusation. Leur teneur paraît ainsi suffisamment connue et il ne se justifiait pas d'ordonner la production du dossier pénal y relatif, alors que les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP (et à l'art. 101 al. 2 CPP, s'agissant d'une procédure distincte) ne paraissaient pas non plus réunies.

2.2. Le recourant se plaint également à tort d'établissement inexact des faits: en retenant que le Procureur n'avait eu que deux contacts avec le représentant de l'AFC, la cour cantonale s'est fondée sur les explications que l'intéressé a données dans le cadre de ses observations; faute d'élément concret permettant de douter de ces explications, la cour cantonale n'avait pas à instruire plus avant sur cette question. Il en va de même s'agissant de la procédure dirigée contre le Procureur, dans la mesure où la teneur de la plainte était suffisamment connue.
Les griefs d'ordre formel doivent par conséquent être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant soutient que la plainte déposée contre le Procureur, dans laquelle il est reproché à ce magistrat d'oeuvrer au détriment de la collectivité, en faveur du recourant, pourrait inciter le magistrat à faire preuve d'une sévérité accrue à son égard, comme il l'aurait déjà fait en admettant sa propre compétence. La cour cantonale ne pouvait juger cette plainte pénale manifestement mal fondée dès lors qu'on en ignore le contenu exact. Elle n'aurait pas non plus tenu compte de la campagne de presse entourant l'affaire.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités).
La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation. Il en va différemment lorsque le magistrat atteint dans sa personnalité réagit en déposant à son tour une plainte pénale; le conflit prend alors une tournure personnelle et apparaît objectivement de nature à entacher l'impartialité du juge lors d'une autre procédure impliquant son adversaire (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).

3.2. En l'occurrence, le Procureur se trouve mis en cause non par une partie, mais par un tiers, dans sa manière de mener l'instruction à l'égard du recourant. Les reproches émis dans la plainte pénale déposée à ce sujet se rapportent à des faits passés, soit à la manière dont a été gérée la première procédure, finalement déléguée aux autorités vaudoises. Comme le relève à juste titre la cour cantonale, la délégation de la poursuite aux autorités vaudoise a été confirmée par décision du Tribunal pénal fédéral du 12 mars 2014. En outre, on ne voit pas en quoi une attitude particulière du Procureur dans la procédure pendante pourrait lui permettre de répondre aux reproches qui lui sont faits dans la plainte pénale, dans la mesure où il s'agit de reproches ayant trait à une précédente procédure. Il y a lieu au contraire de considérer qu'un magistrat professionnel sera à même de poursuivre l'instruction dont il est chargé en faisant abstraction des griefs formulés par un tiers, au même titre qu'il le ferait à l'égard de critiques émises par une partie ou dans la presse. En l'état, la nouvelle procédure se trouve suspendue jusqu'à droit jugé sur l'opposition à l'ordonnance pénale prononcée dans le canton de Vaud; on ne trouve dès lors
aucun indice de la sévérité accrue redoutée par le recourant.

3.3. Le recourant estime que le Procureur devrait être entendu comme témoin dans la nouvelle procédure, à propos des contacts entretenus avec le représentant de l'AFC qui avait déposé la plainte pénale de 2013, afin de résoudre les questions relatives au for et à l'autorité de la chose jugée. On ne voit toutefois pas en quoi un tel témoignage serait pertinent; il appartiendra le cas échéant au magistrat de s'expliquer à ce propos dans le cadre des décisions formelles qu'il pourra rendre sur ces différentes questions, décisions que le recourant pourra éventuellement contester. Le grief doit lui aussi être écarté.

3.4. Il en va de même des reproches relatifs aux contacts entre le Procureur et le représentant de l'AFC. Ces reproches portent sur des faits relatifs à la première procédure, dans le cadre de laquelle le magistrat s'est dessaisi et n'a donc pas statué sur le fond. Les explications données par le Procureur à ce sujet apparaissent à tout le moins crédibles, et ne nécessitaient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, d'instruction supplémentaire.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1 er mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.