9C_61/2021 - 2022-03-01 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 61/2021, 9C 197/2021

Arrêt du 1er mars 2022

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
9C 61/2021
Caisse de pensions Migros,
Wiesenstrasse 15, 8952 Schlieren,
représentée par Me Alexia Raetzo, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat,
intimé,

et

9C 197/2021
A.________,
représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat,
recourant,

contre

Caisse de pensions Migros,
Wiesenstrasse 15, 8952 Schlieren,
représentée par Me Alexia Raetzo, avocate,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 8 décembre 2020 (A/1577/2019 ATAS/1186/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ a exercé différentes activités professionnelles à temps partiel, notamment pour le compte de l'Ecole-Club B.________ (ci-après: l'Ecole-Club) à compter du 1er février 2012 et de l'institut C.________ Sàrl dès le 1er septembre 2012. Dans le cadre de ces emplois, il a été affilié depuis le 1er janvier 2013 pour la prévoyance professionnelle respectivement auprès de la Caisse de pensions Migros (ci-après: la CPM ou la Caisse de pensions) et de la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (ci-après: la CIEPP). A.________ a également travaillé en tant qu'avocat collaborateur à 60 % auprès d'une étude d'avocats, du 1er février au 31 juillet 2013. A ce titre, il a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès d'AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (ci-après: AXA), à compter du 1er février 2013.
Depuis le 1er décembre 2014, l'assuré a bénéficié d'une rente de l'assurance-invalidité (d'abord une demi-rente, puis trois quarts de rente dès le 1er avril 2017 et une rente entière à compter du 1er octobre 2018; décisions de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève [ci-après: l'office AI] des 8 janvier 2016, 26 juin 2018 et 18 janvier 2019). A.________ a également perçu une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'AXA, dès le 1er avril 2015 (d'un montant de 42'120 fr. par an; correspondance du 17 février 2016 et décompte de prestations du 20 avril 2016), et de la CIEPP, depuis le 1er octobre 2018 (d'un montant de 34'848 fr. par an; correspondance du 17 janvier 2019).

A.b. Entre-temps, le 21 mars 2016, la CPM a refusé d'allouer des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle à A.________, au motif que son atteinte à la santé n'influençait pas son activité auprès de l'Ecole-Club. Après que la Caisse de pensions a réitéré son refus de prestations le 4 septembre 2018, l'assuré a ouvert action devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Il a conclu à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité du 1er décembre 2014 au 31 mars 2017, puis d'une rente entière à compter du 1er avril 2017, et à ce que le revenu assuré déterminant pour le calcul des prestations s'élève à 42'207 fr. 15. Par arrêt du 18 décembre 2018 (cause A/3049/2018), la juridiction cantonale a pris acte du retrait de la demande en paiement et rayé la cause du rôle. Les 29 janvier et 18 février 2019, A.________ s'est à nouveau adressé à la CPM afin de solliciter le versement d'une rente entière d'invalidité depuis octobre 2018. Le 14 mars 2019, la Caisse de pensions a nié toute obligation de prester, en expliquant que l'activité de l'intéressé auprès de l'Ecole-Club était devenue accessoire depuis le 1er janvier 2015.

B.
Le 18 avril 2019, A.________ a ouvert action contre la Caisse de pensions devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Il a en substance conclu à ce qu'elle soit condamnée à lui allouer une rente d'invalidité de 100 % à compter du 1er février 2019, avec intérêts à 5 % dès la date de dépôt de la demande. Après avoir notamment ordonné à l'office AI l'apport du dossier de l'assuré, entendu les parties à deux reprises, les 7 juillet et 15 septembre 2020, et versé le dossier archivé de la cause A/3049/2018 à la procédure, la juridiction cantonale a admis le recours (arrêt du 8 décembre 2020). Elle a condamné la Caisse de pensions à verser à l'assuré "une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle calculée sur la base d'un salaire assuré au 1er janvier 2014 de CHF 41'602.- et d'une rente annuelle d'invalidité LPP de CHF 20'524.- selon le certificat de prévoyance établi le 11 juin 2014, dès le 1er février 2019, majorée d'un intérêt moratoire de 5 % l'an à partir du 23 avril 2019". Elle l'a également condamnée à verser à A.________ une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens.

C.

C.a. Le 22 janvier 2021, A.________ a formé une réclamation devant la juridiction cantonale, en concluant à ce que le montant des dépens alloués en sa faveur à charge de la Caisse de pensions, par arrêt du 8 décembre 2020, soit fixé à 31'799 fr. 63. Par courrier du 11 mars 2021, la juridiction cantonale a transmis la réclamation au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (cause 9C 197/2021), ainsi que la réponse y relative de la Caisse de pensions.

C.b. De son côté, la Caisse de pensions interjette un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 8 décembre 2020, dont elle requiert l'annulation (cause 9C 61/2021). Elle conclut principalement au rejet de l'action introduite par A.________ le 18 avril 2019, subsidiairement à ce qu'il soit dit et prononcé que celui-ci a droit de sa part à une rente entière de la prévoyance professionnelle de 817 fr. 85 par mois à partir du 1er février 2019, avec intérêts à 1 % l'an dès le 23 avril 2019. La Caisse de pensions requiert également l'octroi de l'effet suspensif au recours.
A.________ conclut au rejet de la demande d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
La Caisse de pensions a par la suite déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public de la Caisse de pensions et la réclamation formée par l'assuré devant la juridiction cantonale sont dirigés contre le même arrêt, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 al. 2 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; voir aussi ATF 142 II 293 consid. 1.2; 127 V 29 consid. 1 et les références).

2.

2.1. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, les recours en matière de droit public doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au guichet du Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

2.2. En l'espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que l'envoi de l'arrêt attaqué sous pli recommandé n° xxx a été distribué à la Caisse de pensions le mercredi 9 décembre 2020. Le délai de recours est donc arrivé à échéance le 25 janvier 2021, étant donné qu'il ne courait pas du 18 décembre 2020 au 2 janvier inclus 2021 (art. 46 al. 1 let. c LTF) et que les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF). Or l'acte de recours (cause 9C 61/2021) a été remis à la Poste suisse sous pli recommandé n° yyy le 25 janvier 2021. Partant, quoi qu'en dise A.________, le délai de recours a été respecté et le recours de la Caisse de pensions est donc recevable.

3.
En matière de prévoyance professionnelle, la procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est posé à l'art. 73 al. 2 LPP qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide; il constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales. En vertu de ce principe, le droit cantonal de procédure ne peut prévoir, en matière d'assurances sociales, plusieurs instances de recours habilitées à connaître des litiges relatifs aux dépens de la procédure cantonale (ATF 144 I 208 consid. 5 et les références). Il s'ensuit que la voie de la réclamation au sens de l'art. 87 al. 4 de la loi cantonale genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RSG E 5 10) n'est pas ouverte dans le présent litige. C'est donc à juste titre que la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a transmis la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (cause 9C 197/2021). En conséquence, la requête de suspension de la procédure présentée par A.________, jusqu'au prononcé de la décision de la juridiction cantonale sur la réclamation, est sans objet.

4.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

5.

5.1. Compte tenu du recours de la Caisse de pensions, le litige porte tout d'abord sur l'obligation qui lui a été faite de verser une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire à l'intimé à partir du 1er février 2019.

5.2. L'arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à l'assurance obligatoire des salariés (art. 2 et 7 LPP) et aux catégories de salariés non soumises à l'assurance obligatoire (art. 1j OPP 2 en relation avec l'art. 2 al. 4 LPP), au droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 23 LPP) et à la notion de survenance de l'incapacité de travail, en relation avec la double condition de la connexité matérielle et temporelle nécessaire pour fonder l'obligation de prester d'une institution de prévoyance (ATF 135 V 13 consid. 2.6; 134 V 20 consid. 3.2.1 et 5.3 et les références), ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les décisions de l'assurance-invalidité lient l'institution de prévoyance compétente (ATF 144 V 72 consid. 4.1; 138 V 409 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il rappelle également les règles applicables à l'obligation de verser des prestations d'invalidité lorsque l'assuré exerce plusieurs activités lucratives à temps partiel et est obligatoirement affilié à plusieurs institutions de prévoyance (ATF 144 V 72 consid. 5.3.4; 136 V 390 consid. 3 et 4; 129 V 132 consid. 4.3.3), ainsi qu'au calcul de ces
prestations (art. 24 LPP et 18 OPP 2) et à la possibilité, pour l'institution de prévoyance, de réduire ses prestations afin d'éviter une surindemnisation de l'assuré (art. 34a LPP, art. 24 OPP 2). Il suffit d'y renvoyer.

6.

6.1. La juridiction cantonale a d'abord constaté que A.________ avait été affilié à titre obligatoire auprès de la Caisse de pensions, à tout le moins du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014; pour les années suivantes, l'activité exercée auprès de l'Ecole-Club avait été de nature accessoire, de sorte qu'il n'était pas affilié à titre obligatoire, ni facultatif du reste, auprès de la recourante à partir du 1er janvier 2015. Elle a ensuite retenu que l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ayant fondé le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité était survenue le 1er avril 2013. Cette date était déterminante pour l'examen du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle, dès lors que l'art. 29 al. 1 et 3 du règlement de prévoyance de la CPM reprenait la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité et qu'il n'était pas insoutenable, pour l'office AI, d'avoir retenu que la cause de l'incapacité de travail (à savoir un début de sclérose en plaques avec les troubles qui l'ont accompagné) était survenue le 1er avril 2013. Après avoir admis que la double condition de la connexité matérielle et temporelle était remplie, et compte tenu du fait que l'assuré avait présenté un taux
d'invalidité supérieur à 70 % depuis le second semestre 2018, les premiers juges ont considéré que la CPM était en principe tenue de lui verser une rente entière d'invalidité dès le 1er février 2019, sous réserve d'une surindemnisation. Ils ont ensuite fixé le montant annuel de cette rente à 20'524 fr., en se fondant sur le salaire assuré au 1er janvier 2014 de 41'602 fr., conformément aux certificats de prévoyance de l'intimé (art. 18 al. 3 OPP 2 en relation avec l'art. 24 LPP). La juridiction de première instance a encore examiné s'il y avait surindemnisation pour l'année 2019, ce qu'elle a nié. Elle a finalement fixé le taux d'intérêt moratoire sur les rentes échues à 5 %, faute de disposition réglementaire sur ce point, à partir du 23 avril 2019. En conséquence, elle a admis la demande de l'assuré.

6.2. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir, en violation des art. 2 al. 1 , 7 et 23 let. a LPP, ainsi que de l'art. 1j al. 1 let. c OPP 2, admis son obligation d'allouer une rente d'invalidité à l'intimé. Elle fait en substance valoir que l'intimé n'avait subi aucune incapacité de travail dans le cadre de l'activité pour laquelle il avait été assuré auprès d'elle jusqu'au 31 décembre 2014. En l'absence, en conséquence, d'une obligation de sa part de verser une rente d'invalidité à l'assuré durant la période d'affiliation, elle ne saurait être tenue de lui allouer une rente d'invalidité en raison de l'aggravation de son état de santé survenue en juillet 2018, faute d'un rapport de prévoyance entre l'intimé et elle-même à ce moment-là. Si par impossible son obligation d'allouer une rente d'invalidité à l'intimé devait être admise, la recourante se prévaut d'une violation, d'une part, des art. 24 LPP et 18 OPP 2, en ce que les premiers juges se sont fondés sur le salaire assuré au 1er janvier 2014 (41'062 fr.) - et non sur la situation d'assurance au 1er janvier 2017 - pour définir le montant annuel de la rente d'invalidité (20'524 fr.). Elle invoque d'autre part une violation des art. 49 LPP et 9 Cst. en relation avec
l'art. 20 al. 2 let. a de son règlement de prévoyance et les art. 15 al. 2 LPP et 12 let. j OPP 2, en tant qu'elle a été condamnée à verser des intérêts moratoires de 5 % l'an sur les arriérés de rentes.

6.3. En réponse au recours de la Caisse de pensions, l'intimé soutient en substance que dans la mesure où il a été atteint dans sa santé et dans sa capacité de travail dès le mois d'avril 2013, soit pendant sa période d'affiliation auprès de la recourante, et où l'atteinte à la santé survenue en 2013 s'est ensuite progressivement aggravée jusqu'à lui ouvrir droit à une rente entière de l'assurance-invalidité en octobre 2018, la recourante doit prendre en charge l'aggravation de son invalidité, et donc, lui allouer une rente entière d'invalidité dès le 1er février 2019. Selon lui, en vertu de l'art. 23 let. a LPP, la qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Concernant les griefs subsidiaires de la recourante portant, d'une part, sur le salaire assuré pris en considération pour le calcul de la rente d'invalidité et, d'autre part, sur le taux d'intérêt moratoire, l'intimé fait avant tout valoir qu'ils seraient irrecevables, car invoqués par la CPM pour la première fois dans son recours devant la Cour de céans sans avoir préalablement été soumis à la juridiction
cantonale, violant ainsi les principes du double degré de juridiction (art. 75 LTF) et de la bonne foi.

7.

7.1. Conformément à l'art. 23 al. 1 LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Certes, comme le fait valoir l'intimé, la qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de l'art. 23 LPP, lequel vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail (ATF 138 V 227 consid. 5.1; 136 V 65 consid. 3.1; 123 V 262 consid. 1a). Cela étant, on rappellera également que lorsqu'un assuré est obligatoirement affilié à plusieurs institutions de prévoyance sur la base de différentes activités à temps partiel et qu'il doit quitter un de ses emplois en raison d'une invalidité, seule la caisse de pensions de l'employeur avec lequel le rapport de travail s'est terminé à cause des empêchements rencontrés doit s'acquitter d'une rente entière d'invalidité, calculée sur le
salaire perçu dans l'activité partielle abandonnée, les autres institutions de prévoyance n'ayant en revanche pas l'obligation de verser des prestations (ATF 136 V 390 consid. 3 et 4).
Dans l'ATF 129 V 132 consid. 4.3.3, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un assuré devient invalide à 50 % et abandonne pour cette raison l'un de ses emplois, conservant l'autre au même taux que précédemment, l'institution de prévoyance de l'employeur restant peut être tenue à prestations en cas d'augmentation ultérieure de l'incapacité de travail pour les mêmes raisons de santé lorsque cette augmentation survient à un moment où l'intéressé est assuré auprès d'elle (et a une incidence sur les rapports de travail avec l'employeur concerné). Or quoi qu'en dise l'intimé, il résulte de cet arrêt que l'institution de prévoyance libérée de l'obligation de verser des prestations d'invalidité parce que l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité n'avait pas eu d'incidence sur les rapports de travail concernés, ne peut être tenue de verser des prestations, en cas d'aggravation ultérieure de l'invalidité pour les mêmes raisons de santé, qu'à la condition que la personne soit toujours assurée au moment où l'incapacité de travail alors déterminante - à savoir, l'augmentation de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'aggravation de l'invalidité - est survenue. Par conséquent, en tant que la
juridiction cantonale a retenu qu'il importait peu que l'incapacité de travail de l'intimé se fût ou non manifestée de manière défavorable dans le cadre des rapports de travail avec l'Ecole-Club, son raisonnement ne saurait être suivi.

7.2. En l'espèce, selon les constatations cantonales, non contestées par les parties, l'intimé a été affilié à titre obligatoire auprès de la Caisse de pensions du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, mais non plus postérieurement à cette date. De plus, l'aggravation de son état de santé, qui trouve sa cause dans la sclérose en plaques ayant occasionné une incapacité de travail en avril 2013, est survenue en 2018, soit à un moment où il n'était plus assuré auprès de la recourante. Dans ces circonstances, une obligation de prester de la recourante ne pourrait être reconnue que si l'incapacité de travail initiale avait eu une incidence sur l'emploi exercé par l'intimé pour le compte de l'Ecole-Club et pour lequel il était assuré auprès de la Caisse de pensions, conformément à l'art. 23 let. a LPP. A cet égard, l'intimé soutient que tel est le cas, puisqu'il aurait présenté une claire diminution de rendement dans l'activité déployée pour l'Ecole-Club, dès le début de sa maladie en avril 2013, à tel point que la recourante aurait, selon lui, été tenue de lui verser une rente d'invalidité de 50 % dès la reconnaissance de son droit à une demi-rente d'invalidité de l'assurance-invalidité par décision du 8 janvier 2016.
L'argumentation de l'intimé ne peut pas être suivie. S'il a certes présenté des incapacités de travail pendant la période d'emploi pour le compte de l'Ecole-Club durant laquelle il était affilié auprès de la Caisse de pensions, celles-ci ont cependant été peu nombreuses, courtes et isolées (à savoir à 100 % du 11 au 15 février, du 26 mars au 4 avril et du 30 mai au 2 juin 2013 et 100 % du 9 au 20 juillet et du 8 au 20 août 2014), comme l'ont constaté les premiers juges. A cet égard, l'intimé se limite à indiquer que le dossier instruit par la juridiction cantonale démontre une diminution de sa capacité fonctionnelle et de rendement dans l'activité qu'il exerçait pour le compte de l'Ecole-Club, et à déduire de la modification de son contrat de travail avec cet employeur, le 23 novembre 2016, qu'il n'effectuait désormais plus de tâches d'enseignement, mais uniquement des tâches administratives. Ce faisant, il ne démontre pas qu'il aurait présenté une incapacité de travail durable dans le cadre de son emploi pour l'Ecole-Club dès le début de sa maladie en 2013, soit pendant la période d'affiliation auprès de la recourante. Si le fait qu'une personne réduise son taux d'activité peut, suivant les circonstances, constituer un indice
important, en faveur d'une incapacité de travail au sens de l'art. 23 LPP, cette réduction du taux d'occupation doit être due à des raisons de santé et ne suffit pas, à elle seule, pour démontrer une diminution de la capacité de rendement. Cela vaut en particulier lorsqu'il existe des raisons concurrentes, telles que le souhait de disposer de davantage de temps pour certaines autres activités ou pour une formation continue (arrêts 9C 420/2015 du 26 janvier 2016 consid. 4.2.2; 9C 394/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
Or en l'espèce, outre qu'il ressort des constatations cantonales, non contestées par l'intimé, que la diminution du taux d'occupation pour l'Ecole-Club s'accompagne notamment d'une augmentation du taux d'occupation pour l'institut C.________, ainsi que du suivi d'une formation (LLM suivi à l'Université D.________ entre août 2013 et le printemps 2014), aucun des médecins consultés n'a fait état d'une incapacité de travail durable dans l'activité exercée pour le compte de l'Ecole-Club en 2013 ou 2014. Dans ce contexte, la juridiction cantonale a retenu que l'incapacité de travail dès avril 2013 avait été attestée "en temps réel" et s'était manifestée de manière défavorable dans le cadre des rapports de travail avec l'étude d'avocats; une constatation semblable en ce qui concerne les rapports de travail avec l'Ecole-Club fait défaut. Par ailleurs, comme le relève la recourante, l'intimé a présenté une capacité de travail correspondant en tout cas à la capacité de travail résiduelle de 50 % dès le 1er avril 2013 (puis de 40 % dès janvier 2017) dans une activité adaptée, telle que celle de formateur pour l'Ecole-Club et l'institut C.________, retenue par les organes de l'assurance-invalidité (décisions des 8 janvier 2016 et 26 juin
2018).

7.3. En définitive, dès lors que l'intimé n'a pas subi d'incapacité de travail déterminante dans son emploi pour le compte de l'Ecole-Club pendant la durée de son affiliation auprès de la Caisse de pensions au sens de l'art. 23 let. a LPP à la suite de l'atteinte à la santé qui s'est manifestée en 2013, la recourante ne saurait être tenue de prendre en charge l'aggravation de l'invalidité intervenue en 2018, soit à un moment où l'intimé ne lui était plus affilié. Aussi, la juridiction cantonale n'était-elle pas en droit de reconnaître l'obligation de la recourante de verser à l'intimé une rente de la prévoyance professionnelle dès le 1er février 2019, en lien avec l'aggravation de l'invalidité ultérieure. Le recours est bien fondé, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs subsidiaires de la recourante (en relation avec le montant de la rente d'invalidité et le taux d'intérêt moratoire à appliquer sur les arriérés de rentes).

8.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par la Caisse de pensions.

9.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure 9C 61/2021 (art. 66 al. 1 LTF).

10.

10.1. A.________ conteste le montant des dépens qui lui ont été alloués par la juridiction cantonale (cause 9C 197/2021). Dès lors que les dépens suivent le sort des conclusions au fond, dont ils sont l'accessoire procédural (cf. ATF 111 Ia 154 consid. 4), le recourant n'a pas droit à des dépens pour la procédure cantonale puisque sa demande est rejetée. Son recours est par conséquent mal fondé.

10.2. Vu l'issue de la cause 9C 197/2021, les frais de procédure y relatifs doivent être mis à la charge de A.________ (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 9C 61/2021 et 9C 197/2021 sont jointes.

2.
Le recours de la Caisse de pensions Migros (cause 9C 61/2021) est admis. L'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 8 décembre 2020 est annulé. La demande du 18 avril 2019 est rejetée.

3.
Les frais judiciaires relatifs à la cause 9C 61/2021, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de A.________.

4.
Le recours de A.________ (cause 9C 197/2021) est rejeté.

5.
Les frais judiciaires relatifs à la cause 9C 197/2021, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge de A.________.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Parrino Perrenoud

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 7 Salario minimo ed età - 1 I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
¹	I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
²	È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1^j Salariati esenti dall'assicurazione obbligatoria - (art. 2 cpv. 2 e 4 LPP)13
¹	I seguenti salariati non sottostanno all'assicurazione obbligatoria:
^a	i salariati il cui datore di lavoro non è sottoposto all'obbligo di versare contributi all'AVS;
^b	i salariati assunti per un periodo limitato non superiore ai tre mesi; è fatto salvo l'articolo 1k;
^c	i salariati che esercitano un'attività accessoria, se sono già obbligatoriamente assicurati per l'attività lucrativa principale oppure se esercitano un'attività lucrativa indipendente a titolo principale;
^d	le persone che sono invalide almeno in misura del 70 per cento ai sensi dell'AI e le persone il cui rapporto di assicurazione è prorogato provvisoriamente conformemente all'articolo 26a LPP;
^e	i seguenti membri della famiglia del conduttore di un'azienda agricola, che vi lavorano:
^e1	i parenti del conduttore in linea ascendente e discendente, nonché i loro congiunti o partner registrati,
^e2	i generi e le nuore del conduttore che con ogni probabilità rileveranno l'azienda per gestirla personalmente.
²	I salariati non attivi in Svizzera o la cui attività nel nostro Paese non presenta probabilmente un carattere durevole, che sono già sufficientemente assicurati all'estero, sono esentati dall'assicurazione obbligatoria a condizione che ne faccia domanda al competente istituto di previdenza.
³	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere a ed e possono farsi assicurare a titolo facoltativo, alle stesse condizioni degli indipendenti.
⁴	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere b e c possono farsi assicurare a titolo facoltativo conformemente all'articolo 46 LPP.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 23 Diritto alle prestazioni - Hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che:
^a	nel senso dell'AI, sono invalide per almeno il 40 per cento ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità;
^b	in seguito a un'infermità congenita presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento;
^c	diventate invalide quando erano minorenni (art. 8 cpv. 2 LPGA68), presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 24 - 1 ...71
¹	...71
²	La rendita d'invalidità è calcolata secondo l'aliquota di conversione valida per la rendita di vecchiaia all'età di 65 anni. Agli assicurati della generazione di transizione si applica l'aliquota di conversione stabilita dal Consiglio federale secondo la lettera b delle disposizioni transitorie della modifica della presente legge del 3 ottobre 2003.
³	L'avere di vecchiaia determinante per il calcolo consta:
^a	dell'avere di vecchiaia acquisito dall'assicurato sino alla nascita del diritto alla rendita d'invalidità;
^b	della somma degli accrediti di vecchiaia per gli anni mancanti fino al raggiungimento dell'età ordinaria di pensionamento, senza gli interessi.
⁴	Gli accrediti di vecchiaia per gli anni mancanti sono calcolati sul salario coordinato dell'assicurato durante l'ultimo anno d'assicurazione nell'istituto di previdenza.
⁵	La rendita d'invalidità è adeguata se nell'ambito del conguaglio della previdenza professionale è trasferito un importo secondo l'articolo 124 capoverso 1 CC72. Il Consiglio federale disciplina il calcolo di tale adeguamento.73

SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 29 - 1 L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.34 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
¹	L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.34 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
²	Se vi è fondato sospetto che il condannato si sottrarrà all'esazione, l'autorità d'esecuzione può esigere il pagamento immediato o la prestazione di garanzie.
³	Se il condannato non paga la pena pecuniaria nei termini fissati, l'autorità d'esecuzione ordina l'esecuzione per debiti qualora il provvedimento appaia efficace.
⁴	Per l'esecuzione della pena pecuniaria in forma di lavoro di pubblica utilità si applica l'articolo 79a del Codice penale svizzero35.36

SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 29 - 1 L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.34 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
¹	L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.34 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
²	Se vi è fondato sospetto che il condannato si sottrarrà all'esazione, l'autorità d'esecuzione può esigere il pagamento immediato o la prestazione di garanzie.
³	Se il condannato non paga la pena pecuniaria nei termini fissati, l'autorità d'esecuzione ordina l'esecuzione per debiti qualora il provvedimento appaia efficace.
⁴	Per l'esecuzione della pena pecuniaria in forma di lavoro di pubblica utilità si applica l'articolo 79a del Codice penale svizzero35.36

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento148.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento148.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:149
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 162;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 34^a Coordinamento e prestazione anticipata - 1 L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.115
¹	L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.115
²	Se vi è concorso fra le prestazioni previste dalla presente legge e prestazioni analoghe di altre assicurazioni sociali è applicabile l'articolo 66 capoverso 2 LPGA. Le prestazioni della presente legge non possono essere ridotte se l'assicurazione militare versa rendite per coniugi o per orfani in caso di prestazioni previdenziali insufficienti giusta l'articolo 54 della legge federale 19 giugno 1992116 sull'assicurazione militare.
³	La prestazione anticipata è retta dagli articoli 70 e 71 LPGA.
⁴	La riduzione di altre prestazioni al raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione o il rifiuto di altre prestazioni per colpa dell'assicurato non devono essere compensati.117
⁵	Il Consiglio federale disciplina:
^a	le prestazioni e i redditi conteggiabili nonché il guadagno presumibilmente perso;
^b	il calcolo della riduzione delle prestazioni di cui al capoverso 1, se vengono ridotte altre prestazioni secondo il capoverso 4;
^c	il coordinamento con le indennità giornaliere in caso di malattia.118

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e riduzione delle prestazioni per i superstiti - (art. 34a LPP)72
¹	Per la riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione delle prestazioni per i superstiti, l'istituto di previdenza può conteggiare le seguenti prestazioni e i seguenti redditi:73
^a	le prestazioni per i superstiti e le prestazioni d'invalidità che vengono versate all'avente diritto sulla base dell'evento dannoso da parte di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri; le prestazioni in capitale sono conteggiate al loro valore di trasformazione in rendita;
^b	le indennità giornaliere di assicurazioni obbligatorie;
^c	le indennità giornaliere di assicurazioni facoltative, se queste sono finanziate almeno per metà dal datore di lavoro;
^d	per i beneficiari di prestazioni d'invalidità, il reddito dell'attività lucrativa o il reddito sostitutivo conseguito o che può presumibilmente essere conseguito.
²	Non può conteggiare le seguenti prestazioni né i seguenti redditi:
^a	assegni per grandi invalidi e indennità per menomazioni dell'integrità, indennità in capitale, contributi per l'assistenza e prestazioni analoghe;
^b	il reddito supplementare realizzato durante la partecipazione a provvedimenti di reintegrazione secondo l'articolo 8a della legge federale del 19 giugno 195974 su l'assicurazione per l'invalidità.
³	Le prestazioni per i superstiti a favore dei vedovi o dei partner registrati superstiti e degli orfani sono conteggiate insieme.
⁴	L'avente diritto deve fornire all'istituto di previdenza informazioni su tutte le prestazioni e su tutti i redditi conteggiabili.
⁵	L'istituto di previdenza può sempre riesaminare le condizioni e l'estensione di una riduzione e adattare le sue prestazioni se la situazione si modifica in modo importante.
⁶	Il guadagno presumibilmente perso dall'assicurato corrisponde all'intero reddito dell'attività lucrativa o al reddito sostitutivo che l'assicurato avrebbe presumibilmente conseguito senza l'evento dannoso.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 18 Salario coordinato per il calcolo delle prestazioni per i superstiti e di quelle d'invalidità - (art. 24 cpv. 4 e 34 cpv. 1 lett. a LPP64)
¹	In caso di decesso o d'invalidità, il salario coordinato durante l'ultimo anno d'assicurazione corrisponde all'ultimo salario coordinato annuo, fissato per il calcolo degli accrediti di vecchiaia (art. 3 cpv. 1).
²	Se l'istituto di previdenza si discosta dal salario annuo per determinare il salario coordinato (art. 3 cpv. 2), deve prendere in considerazione il salario coordinato degli ultimi 12 mesi. Nel caso in cui l'assicurato appartenesse all'istituto da meno tempo, il salario coordinato si ottiene convertendo il salario relativo a questo periodo in salario annuo.
³	Se durante l'anno precedente l'insorgenza dell'evento assicurato, l'interessato non ha fruito completamente della sua capacità di guadagno a causa di malattia, infortunio o per altri motivi analoghi, il salario coordinato è calcolato in base a un salario corrispondente a una capacità di guadagno completa.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 15 Avere di vecchiaia - 1 L'avere di vecchiaia consta:
¹	L'avere di vecchiaia consta:
^a	degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento;
^b	dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato;
^c	dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6;
^d	degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP45;
^e	degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP.
²	Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili.47
³	Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata.48

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.