2C_168/2012 - 2013-03-01 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 168/2012
2C 169/2012

Arrêt du 1er mars 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Kneubühler.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale
du canton de Genève.

Objet
Impôt fédéral direct et cantonal et communal 2004 et 2005,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre administrative,
2ème section, du 10 janvier 2012.

Faits:

A.
X.________ (ci-après aussi: le contribuable ou le recourant) a travaillé, du 1er août 1998 au 30 juin 2007, pour la banque A.________ SA (ci-après: la banque), sise à Z.________, en qualité de directeur adjoint.
Au titre de sa rémunération, X.________ a participé à un plan d'intéressement ("Employee Stock Compensation Plan") consistant notamment en l'octroi d'actions de Y.________ (société sise dans l'Etat du Delaware), bloquées pendant quatre ans, durant lesquels il ne pouvait en disposer d'une quelconque manière. Pendant cette période de blocage, les titres étaient détenus par Y.________ pour le compte de leur bénéficiaire, ce dernier disposant du droit de vote et percevant les dividendes afférents aux actions. Si le contrat de travail de l'intéressé prenait fin, celui-ci perdait son droit aux actions dont la période de blocage n'était pas échue. Le même plan prévoyait également l'octroi d'options bloquées pendant une période variable, à l'issue de laquelle celles-ci pouvaient être exercées.
Par courrier du 29 juin 2007, la banque a informé X.________ que les certificats de salaire établis en sa faveur pour les années 2003, 2004 et 2005 comportaient des erreurs en relation notamment avec les options et les actions bloquées qui lui avaient été octroyées.
Pour l'année 2003, 472 options imposables à l'attribution lui avaient été octroyées à une valeur de 10,134 fr. par option. Le revenu correspondant, soit 4'783 fr., n'avait pas été mentionné dans le certificat de salaire. X.________ avait par ailleurs reçu 366 actions bloquées qui étaient imposables à l'attribution avec un abattement de 20,791 % et non de 25,274 % comme indiqué sur le certificat de salaire. La rectification entraînait un revenu supplémentaire de 1'652 fr. Le versement en novembre 2003 d'un dividende de 156 fr. afférent aux actions bloquées n'avait pas non plus été déclaré. Début 2003, la banque avait décidé de réduire de deux ans la période de blocage pour les actions attribuées en 2001 et 2002 et l'abattement avait été recalculé. Il s'ensuivait un revenu supplémentaire de 3'234 fr. pour l'intéressé, qui avait reçu 65 actions bloquées en 2001 et 291 en 2002. Un nouveau certificat de salaire 2003 avait été émis, qui incluait ces suppléments représentant au total 9'826 fr.
Pour l'année 2004, l'intéressé avait reçu 328 actions bloquées, imposables à l'attribution avec un abattement de 20,791 %. Celles-ci n'avaient pas été mentionnées sur le certificat de salaire. Un nouveau document avait été établi, intégrant un revenu supplémentaire de 18'733 fr.
En 2005, X.________ avait reçu 882 actions bloquées, imposables à l'attribution avec un abattement de 20,791 %. Le revenu correspondant n'ayant pas été mentionné sur le certificat de salaire, un nouveau document avait été établi, intégrant un revenu supplémentaire de 48'850 fr.
Toujours selon le courrier du 29 juin 2007, il était probable que les autorités fiscales revoient la taxation de X.________ sur la base des nouveaux certificats émis pour 2003, 2004, et 2005. Le cas échéant, elles le contacteraient.
Par courrier recommandé du 29 août 2007, l'Administration fiscale cantonale genevoise a informé X.________ de l'ouverture de procédures de rappel d'impôt et de soustraction fiscale pour les périodes fiscales 2001 à 2005. Elle avait constaté que la banque lui avait octroyé des droits de participation ainsi que des actions bloquées, qui n'avaient pas été correctement déclarés.
Après avoir donné à X.________ la possibilité de se déterminer, l'Administration fiscale genevoise l'a avisé, le 16 janvier 2008, que les procédures de rappel d'impôt étaient achevées tant pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) que pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Elle a joint six bordereaux rectificatifs de rappel d'impôt, portant sur les montants suivants:
IFD
Supplément
Intérêts de retard

Total
2003

1'280.45

135.70

1'416.15
2004

2'468.40

172.60

2'641.--
2005

6'441.60

236.20

6'677.80

ICC

2003

2'818.80

251.60

3'070.40
2004

5'647.50

329.70

5'797.20
2005

14'557.05

374.65

14'931.70

B.
A l'encontre des bordereaux de rappel d'impôt pour l'IFD et l'ICC des périodes fiscales 2004 et 2005, X.________ a formé une réclamation qui a été rejetée par décisions du 28 avril 2008.
Contre ces décisions, le contribuable a recouru respectivement à la Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct et à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève (intégrées par la suite dans la Commission cantonale de recours en matière administrative, dont les compétences ont été reprises entre-temps par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève). Son acte portait uniquement sur l'imposition des actions bloquées, à l'exclusion de celle des options.
Par décision du 26 avril 2010, rendue après avoir joint les procédures concernant l'IFD et l'ICC, la Commission cantonale de recours en matière administrative a admis les recours et annulé les prononcés attaqués. Elle a considéré que l'attribution des actions bloquées au contribuable était soumise à la condition suspensive que celui-ci se trouve toujours au service de la banque à la fin de la période de blocage. Comme X.________ avait quitté la banque avant le terme de la période en question s'agissant des actions octroyées en 2004 et 2005, il n'avait eu sur celles-ci que des expectatives qui ne constituaient pas un revenu imposable.
L'Administration fiscale genevoise a déféré cette décision au Tribunal administratif, devenu entre-temps la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, qui a admis le recours par arrêt du 10 janvier 2012. Les juges cantonaux ont considéré que le régime des actions bloquées (détention par la banque pour le compte du contribuable, lequel exerce les droits sociaux et perçoit les dividendes, restriction du droit d'en disposer) était comparable à celui de titres consignés. Lors de l'attribution des actions bloquées, le contribuable n'avait pas seulement acquis une expectative, mais s'était trouvé enrichi, de sorte que la prestation était imposable à ce moment-là, la restriction du droit de disposer des actions étant dûment prise en compte par l'abattement.

C.
A l'encontre de cet arrêt, X.________ interjette recours au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du jugement attaqué et des bordereaux de rappel d'impôt du 16 janvier 2008 concernant l'IFD et l'ICC des périodes fiscales 2004 et 2005. A titre préalable, il demande, en substance, que son recours soit doté de l'effet suspensif pour ce qui est de l'IFD.
L'autorité précédente s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste au surplus dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale genevoise et l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, proposent de rejeter le recours.
Par ordonnance présidentielle du 22 février 2012, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant n'a pas intitulé son acte. Cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499).

1.2 L'arrêt attaqué concerne le revenu imposable des périodes fiscales 2004 et 2005. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct. S'agissant de l'impôt cantonal et communal, l'imposition du revenu étant une matière harmonisée aux art. 7 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID (cf. ATF 134 II 186 ss).

1.3 Le recourant ne peut s'en prendre qu'à l'arrêt attaqué, qui se substitue aux prononcés antérieurs (effet dévolutif du recours, cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Par conséquent, le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre les bordereaux du 16 janvier 2008.

1.4 Il n'est pas admissible de renvoyer aux actes de la procédure cantonale (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314). Dans la mesure où le recourant invite la Cour de céans à se référer aux écritures déposées lors de la procédure cantonale, son recours est par conséquent irrecevable.

1.5 Pour le reste, déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a en outre été interjeté par le contribuable destinataire de la décision attaquée, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Sous réserve de ce qui précède, il convient donc d'entrer en matière.
I. Impôt fédéral direct

2.
2.1 Selon l'art. 17 al. 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables en argent.
D'après cette disposition, tous les avantages appréciables en argent découlant d'un rapport de travail constituent des revenus imposables au titre de l'activité lucrative dépendante. Il peut s'agir de prestations en espèces, de prestations en nature ou d'autres prestations appréciables en argent comme par exemple l'octroi de prêts sans intérêts (Jean-Blaise Eckert, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 15 ad art. 17 LIFD).

2.2 De manière générale, un revenu n'est imposable que s'il est réalisé, ce qui constitue le fait générateur de l'imposition. La doctrine distingue traditionnellement entre la réalisation effective, la réalisation comptable et la réalisation systématique (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., 2002, p. 161 s.; Thierry A. Obrist, Le concept de réalisation systématique en droit fiscal suisse, 2012, p. 29 s., 35 s. et références; selon cet auteur, le droit fiscal suisse ne connaît pas de définition de la réalisation effective valable dans toutes les situations). Seule la première joue un rôle en l'espèce.
S'agissant du moment de la réalisation effective, un revenu est considéré comme réalisé quand le contribuable reçoit une prestation en espèces ou (déjà) lorsqu'il acquiert une créance ferme permettant d'exiger cette prestation, créance dont il peut effectivement disposer (ATF 105 Ib 238 consid. 4a p. 242; Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., 2002, p. 267; Ryser/Rolli, op. cit., p. 162; Markus Reich, Steuerrecht, 2e éd., 2012, § 10 no 51; Obrist, op. cit., p. 45, 47).
Pour ce qui est des prestations en nature, le moment de l'acquisition de la propriété est déterminant (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 268 avec référence à l'arrêt 2A.341/1993 du 6 novembre 1995 consid. 3b/aa, in Archives 65 p. 733, RDAF 1997 II p. 564, StE 1996 B 22.2 no 12, lequel renvoie lui-même à une précédente édition de l'ouvrage en question). Certains auteurs précisent que l'acquisition du revenu est un processus factuel, à envisager d'un point de vue économique, au terme duquel le contribuable acquiert le pouvoir de disposer économiquement des biens. S'agissant de choses, tel est en principe le cas lorsque l'intéressé en devient le propriétaire. Un revenu peut toutefois déjà être réalisé lorsque le contribuable, sans acquérir la propriété des biens au sens du droit privé, obtient le pouvoir d'en disposer comme un propriétaire d'un point de vue économique. Ce pouvoir justifie alors de l'assimiler à un propriétaire sur les plans économique et fiscal (Reich, op. cit., § 10 nos 34 s., 51 s.; Richner/Frei/ Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 2e éd., 2009, nos 20 et 25 ad art. 210 LIFD).
Faute de constituer une prétention ferme, une simple expectative (soit une créance soumise à une condition suspensive: Gauch/Schluep/ Schmid/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht: allgemeiner Teil, 9e éd., 2008, t. II, nos 3994 s.; cf. aussi ATF 118 II 382 consid. 4b/bb p. 388) ne déclenche pas l'imposition (Ryser/Rolli, op. cit., p. 162; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, § 7 no 12; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., no 30 ad art. 210 LIFD).

2.3 Le fait d'acquérir, dans le cadre d'un plan d'intéressement, des actions de collaborateur à un prix de faveur constitue un revenu en nature de l'activité lucrative dépendante, imposable en vertu de l'art. 17 al. 1 LIFD (arrêt 2A.517/2002 du 21 mai 2003 consid. 2.1, in RDAF 2003 II p. 359, RF 58/2003 p. 620, Archives 73 p. 545).
Les actions peuvent être octroyées aux collaborateurs sans autres limitations (actions dites libres) ou avec des restrictions (actions dites bloquées). Deux genres de restrictions sont particulièrement fréquents: d'une part, l'interdiction d'aliéner les actions ou d'en disposer d'une autre manière pendant une période de plusieurs années (période de blocage); d'autre part, l'obligation de les restituer à l'employeur si le collaborateur quitte son emploi (pour des motifs autres qu'invalidité, retraite, etc.) pendant la même période (cf. Natalie Peter, US-amerikanische Mitarbeiterbeteiligungspläne im Einkommens- und Vermögenssteuerrecht der Schweiz, 2001, p. 29 ss; Ferdinand Zuppinger, Die Besteuerung der Mitarbeiteraktien, Archives 40 p. 226).
Dans son arrêt 2A.341/1993 (cf. aussi arrêt 2A.517/2002, précité, consid. 2.2), le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir à quel moment le revenu consistant en la remise, à un prix de faveur, d'actions de collaborateur bloquées est réalisé. Il a rejeté la thèse selon laquelle, en cas de remise d'actions bloquées soumises à une obligation - conditionnelle - de restitution, le revenu correspondant n'est réalisé qu'au moment où cette dernière obligation disparaît, l'intéressé ne disposant jusque-là que d'une expectative. Il a admis que le revenu en question est réalisé au plus tard lors du transfert de la propriété des actions, puisque le collaborateur obtient alors un accroissement réel de sa fortune. Cet accroissement de fortune n'est pas remis en cause - tout au moins dans son principe - par l'existence d'une période de blocage et d'une obligation de restitution limitée dans le temps. Il se voit aussi au fait qu'à compter du transfert, le collaborateur a la jouissance intégrale des actions (droit aux dividendes, droit de souscription préférentiel, etc.) et est l'ayant droit légitimé en vertu de l'art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) à demander le remboursement
de l'impôt anticipé retenu sur les dividendes. La réalisation intervient plus exactement lorsque le collaborateur accepte l'offre d'achat de l'employeur, car c'est à ce moment qu'il acquiert une prétention ferme au transfert des titres (consid. 3b). Si elles ne changent rien au moment auquel le revenu est réalisé - et doit être imposé -, les restrictions en question doivent en revanche être prises en considération sous la forme d'un abattement (ou escompte) lors du calcul de celui-ci, car elles influent sur la valeur des actions (consid. 4c; voir dans le même sens Blumenstein/Locher, op. cit., p. 268). Le revenu imposable équivaut ainsi à la différence entre la valeur vénale des actions diminuée de l'escompte et le prix de faveur auquel elles sont remises au collaborateur (consid. 4 c à f).

2.4 A la suite de l'arrêt 2A.341/1993, l'Administration fédérale des contributions a émis la circulaire no 5 du 30 avril 1997, intitulée "Imposition des actions et options de collaborateurs" (publiée in Archives 66 p. 136; ci-après: la circulaire). Selon ce texte, sont réputées actions de collaborateurs les actions que l'employeur ou une entreprise proche de ce dernier attribue à ses collaborateurs (employés, cadres, membres du conseil d'administration) à un prix de faveur à l'occasion d'une émission ou par aliénation de titres en provenance de son portefeuille. Ne sont pas considérées comme actions de collaborateurs les expectatives portant sur des droits de participation qui sont détenus par une fondation ou par un patrimoine distinct constitué par l'employeur, tel qu'un fonds, un patrimoine collectif assimilable à un fonds, un trust, etc. Il en va de même des droits de jouissance ("Nutzniessungsrechte") afférents à des actions qui demeurent la propriété de l'employeur (ch. 2.1).
S'agissant du traitement fiscal des actions bloquées de collaborateurs, le bénéficiaire est considéré comme enrichi au moment de l'attribution des titres, et ce quel que soit le régime de ceux-ci selon les différents modèles de participations (dépôt, droit de réméré de l'employeur, obligation limitée ou illimitée dans le temps de la part de l'employé de restituer, levée du blocage au moment de la limite d'âge ou en cas d'invalidité, de décès, etc.; ch. 3.2).

2.5 Lorsqu'un contribuable se voit octroyer un usufruit ou un droit de jouissance sur des actions, la doctrine considère qu'il y a lieu d'imposer les dividendes distribués lors des périodes fiscales successives et non la valeur du droit lors de sa constitution et de son transfert (les distributions de dividendes devant dans ce dernier cas être franches d'impôt). En effet, la constitution d'un usufruit n'est généralement qu'une étape préalable au transfert de la propriété et c'est à ce dernier moment que l'acquisition des actions doit être considérée comme réalisée et être imposée. En outre, le calcul de la valeur de l'usufruit nécessiterait d'estimer la durée prévisible de la jouissance du droit, ainsi que le montant des dividendes futurs; une telle démarche se heurterait à des difficultés pratiques considérables (Zuppinger, op. cit., p. 233 note de bas de page 19). La circulaire consacre ce point de vue en prévoyant que l'octroi à un collaborateur de droits de jouissance sur des actions qui restent la propriété de l'employeur ne constitue pas (en soi) un revenu imposable.

2.6 La pratique consistant à imposer l'octroi d'actions de collaborateur bloquées lors de leur attribution n'est pas exempte de critiques de la part de la doctrine. En relevant que les collaborateurs ne peuvent en disposer avant l'expiration d'un certain délai, Ryser/Rolli estiment ainsi qu'il s'agit d'un cas de réalisation fictive (op. cit., p. 163 s.). Selon Eckert, il paraît "à tout le moins sujet à caution" de considérer qu'un revenu est réalisé à l'occasion d'une remise d'actions sur lesquelles l'employeur conserve en tout temps un droit à la restitution, dans des circonstances et à des conditions certes fixées d'avance, mais dont la survenance n'est pas impossible (op. cit., no 29 ad art. 17 LIFD). D'après d'autres auteurs, il faut distinguer selon que les actions doivent être restituées - le cas échéant - à leur valeur vénale lors de la restitution ou à leur valeur d'acquisition. Alors que l'imposition lors de l'attribution se justifierait dans le premier cas, elle ne devrait intervenir, dans la seconde situation, que lorsque l'obligation conditionnelle de restitution disparaît, soit en principe au terme de la période de blocage (Peter, op. cit., p. 116, avec référence à Walter Studer, Nochmals zur Besteuerung der
Mitarbeiteraktien, Archives 41 p. 160 s.; voir aussi la jurisprudence et la doctrine citées in 2A.341/1993 consid. 3a).

2.7 Le 17 décembre 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur (RO 2011 3259 ss). Cette novelle, qui modifie la LIFD et la LHID, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
La loi en question distingue entre les participations de collaborateur proprement dites, au nombre desquelles figurent les actions accordées au collaborateur, et les participations improprement dites que sont les "expectatives de simples indemnités en espèces" ("Anwartschaften auf blosse Bargeldabfindungen"; nouv. art. 17a LIFD et 7c LHID).
Aux termes des nouveaux art. 17b LIFD et 7d LHID, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, à l'exclusion des options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition; la prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition (al. 1). Lors du calcul de la prestation imposable consistant dans l'octroi d'actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage; l'escompte est limité à dix ans (al. 2).
La nouvelle loi consacre ainsi la pratique selon laquelle le fait de soumettre l'octroi d'actions de collaborateur, pendant un délai de blocage, à des restrictions telles qu'une interdiction de disposer et/ou une obligation de restituer, n'entraîne pas un report de l'imposition - laquelle doit avoir lieu lors de l'attribution des actions -, mais doit être prise en compte lors de l'évaluation de l'avantage appréciable en argent ainsi procuré. Plus précisément, le moment déterminant pour l'imposition est celui de l'acquisition des actions au sens du droit civil (Message du 17 novembre 2004 sur la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateur, FF 2005 531 s. ch. 1.3.1).
Selon les nouveaux art. 17c LIFD et 7e LHID, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites (expectatives) ne sont en revanche imposables qu'au moment où l'indemnité est encaissée.

2.8 Il ressort ainsi du Message sur la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateur que le revenu consistant en l'octroi d'actions de collaborateur bloquées à un prix de faveur est considéré comme réalisé - et est, partant, imposable -, quand le collaborateur en a acquis la propriété au sens du droit civil. L'arrêt 2A.341/1993 adopte une approche plus économique, puisqu'il retient le moment où le collaborateur accepte l'offre de son employeur et acquiert par là un droit (personnel) au transfert de la propriété des actions. Il se fonde en outre sur l'accroissement réel de fortune dont celui-ci bénéficie à partir du moment où il a la jouissance des titres et peut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé en vertu de l'art. 21 al. 1 let. a LIA, faculté qui appartient - dans une optique économique - notamment au fiduciant plutôt qu'au fiduciaire (cf. art. 61 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [OIA; RS 642.211]).
En accord avec la doctrine citée plus haut (consid. 2.2), il convient d'admettre que l'imposition se justifie aussi, sous l'angle du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.), lorsque le collaborateur, sans avoir obtenu la propriété des actions au sens du droit civil, a acquis sur elles un pouvoir de disposer économiquement qui justifie de l'assimiler à un propriétaire au plan fiscal.
Cette approche économique de la notion de propriété ne justifie pas pour autant de lui assimiler l'usufruit. En effet, d'un point de vue économique, l'usufruit se distingue de la propriété des actions en ceci que l'usufruitier ne peut pas vendre les titres et en obtenir la valeur vénale (dont la différence par rapport au prix de faveur auquel le collaborateur acquiert les actions est précisément imposable comme revenu de l'activité lucrative dépendante).

3.
Le recourant fait valoir qu'il n'a reçu, respectivement en 2004 et 2005, que l'usufruit de 328 et 882 "Restricted Shares", assorti d'un droit conditionnel d'en acquérir la propriété. Ce droit était soumis à la condition qu'il soit encore au service de son employeur au terme de la période de blocage, soit respectivement le 31 janvier 2008 et le 31 janvier 2009. Si les rapports de travail cessaient avant cette date, il perdait le droit au transfert de la propriété des actions et devait restituer l'usufruit. Comme son contrat de travail avec la banque avait pris fin le 30 juin 2007, il n'avait pu acquérir les actions et avait dû restituer l'usufruit de celles-ci. Il n'avait donc acquis que des expectatives sur les titres en question, ce qui n'est pas imposable selon la circulaire. L'autorité précédente aurait arbitrairement admis le contraire.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si, lors de l'octroi des 328 et 882 actions bloquées, respectivement en 2004 et 2005, le recourant a réalisé un revenu de l'activité lucrative dépendante imposable à ce titre. Conformément à ce qui été dit plus haut (consid. 2.8), il convient ainsi de déterminer si, au regard du droit américain qui est applicable à cet égard (cf. art. 100 al. 1 LDIP), le recourant a acquis alors la propriété des actions ou un pouvoir d'en disposer économiquement qui justifie, sous l'angle du principe de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.), de l'assimiler à un propriétaire sur le plan fiscal.

4.1 Selon le plan d'intéressement, qui est soumis au droit de l'Etat de New York (Section 9.2), lors de l'octroi des actions bloquées ("Restricted Shares"), un certificat représentant le nombre d'actions attribuées au collaborateur est enregistré à son nom et détenu pour son compte par Y.________ (Section 2.2). Le collaborateur jouit de tous les droits d'un actionnaire (droit aux dividendes et droit de vote), sous les réserves suivantes: (a) jusqu'au terme de la période de blocage ("Restricted Period"), il ne peut obtenir que le certificat lui soit remis; (b) sauf dispositions contraires dans les conditions écrites de l'octroi ("Grant Document"), il ne peut céder, remettre en gage etc. les actions; (c) toujours sauf dispositions contraires dans le document précité, il perd tous les droits relatifs aux actions s'il quitte son emploi avant la fin de la période de "vesting" ou ne satisfait pas aux exigences spécifiques posées lors de leur octroi. Au terme de la période de "vesting" (ou de la période de blocage, si celle-ci est plus longue), toutes les restrictions précitées disparaissent et les actions sont remises au collaborateur sous la forme d'un certificat ou créditées sur un compte (Section 2.5, let. a).
Le "Grant Document" (pt 2 let. a) définit les actions bloquées comme des actions ordinaires qui appartiennent "beneficially" au collaborateur et sont détenues pour le compte de ce dernier par Y.________, jusqu'au terme de la période de "vesting" ("A Restricted Share is a share of Y.________. Common Stock that is beneficially owned by you but held by Y.________. on your behalf until the end of the Vesting Period"). Durant cette période, elles ne peuvent être cédées, remises en gage, etc. (pt 2 let. b). Si, pendant le même laps de temps, le collaborateur quitte son emploi - pour des motifs autres que décès, retraite ou incapacité - ou viole certaines obligations, il perd tout droit aux actions et celles-ci ne lui sont pas remises (pt 2 let. c). Dans le cas contraire, les actions lui sont remises sur un compte de la banque A.________ SA ou sous la forme d'un certificat (pt 2 let. d).

4.2 Ainsi, d'après le plan d'intéressement et le "Grant Document", durant la période de blocage, les actions - ou le certificat qui les incorpore - sont détenues par Y.________, pour le compte du collaborateur. Le "Grant Document" précise que ce dernier en est le "beneficial owner". Les pays de Common law connaissent en effet une dissociation du droit de propriété entre "legal ownership" et "equitable ownership" ou "beneficial ownership", qui est inconnue du droit suisse (cf. ATF 96 II 79 consid. 7a p. 88 et consid. 8 p. 92; Lorenzo Olgiati, Schweizerische Nominees im Aktienregister amerikanischer Publikumsgesellschaften, 1995, p. 154; Dorothee Einsele, Wertpapierrecht als Schuldrecht, 1995, p. 220). Cette dissociation apparaît notamment en relation avec l'institution du "trust", où le "trustee", qui gère le patrimoine mis en "trust" dans l'intérêt d'un éventuel bénéficiaire, est le "legal owner" et le bénéficiaire le "equitable owner" des biens (cf. arrêt 5C.169/2001 du 19 novembre 2001 consid. 6; voir aussi arrêt 5A 436/2011 du 12 avril 2012 consid. 9.3.1). Le terme "beneficial owner" est utilisé également dans la situation où un intermédiaire financier détient des titres pour le compte d'un client (investisseur), en étant
inscrit lui-même ou par l'intermédiaire d'un "nominee" (sur cette notion, cf. Olgiati, op. cit., p. 7 ss) comme propriétaire dans le registre de l'émetteur des titres. En tout cas lorsque l'intermédiaire financier détient les actions à titre fiduciaire - et non seulement comme agent ("agent") ou dépositaire ("custodian"), situations dans lesquelles le client en a la pleine propriété -, le client est alors désigné comme le "beneficial owner", tandis que l'intermédiaire financier ou le "nominee" est le "legal owner" ou "nominal owner" des titres (cf. Einsele, op. cit., p. 314, 325; Olgiati, op. cit., p. 157 ss, spéc. p. 162 note de bas de page 654; Christoph Brunner, Wertrechte - nicht verurkundete Rechte mit gleicher Funktion wie Wertpapiere, 1996, p. 101, note de bas de page 112).

4.3 Il est concevable que, lors de l'octroi des titres, le recourant en ait obtenu la (pleine) propriété, avant de transférer le "legal ownership" à Y.________ pour la durée de la période de blocage. Il est possible aussi qu'alors il en ait acquis seulement le "beneficial ownership" pour le même laps de temps. La question peut demeurer indécise, car l'octroi des actions est imposable lors de leur attribution aussi dans ce second cas. En effet, le "beneficial ownership" constitue une forme de propriété - et pas uniquement une expectative, ni seulement un usufruit - au sens économique, qui justifie d'assimiler le recourant à un propriétaire sur le plan fiscal.
Quoi qu'en dise le recourant, le fait que les actions qui lui ont été octroyées étaient, pendant la période de blocage, détenues pour son compte par l'émetteur des titres - d'ailleurs comme dans l'affaire à la base de l'arrêt 2A.341/1993 (partie "Faits", pt A. a) - n'indique pas la volonté de lui attribuer d'abord, pour ladite période, un droit d'usufruit, avant de lui en transférer la propriété au terme de celle-ci. Cela s'explique plutôt par le souci d'assurer le respect des restrictions au pouvoir de disposer (juridiquement) des actions pendant la période de blocage, ainsi que l'exécution de l'obligation de les restituer le cas échéant. C'est pourquoi les actions bloquées sont fréquemment déposées chez un tiers (Peter, op. cit., p. 30; Studer, op. cit., p. 146 ss) - qui les gère parfois à titre fiduciaire -, lorsque la société ne peut les détenir elle-même en raison des limitations à la détention des propres actions (Zuppinger, op. cit., p. 227).
En outre, si le recourant n'avait acquis que l'usufruit des actions, il est très douteux qu'il aurait disposé du droit de vote y afférent, comme le prévoit le plan d'intéressement (en droit suisse, l'art. 690 al. 2 CO dispose certes que l'action grevée d'un droit d'usufruit est représentée par l'usufruitier, mais il n'est pas établi qu'il en aille de même en droit américain, le recourant ne prétendant en tout cas rien de tel). Les plans d'intéressement des entreprises américaines prévoient généralement que, pendant la période de blocage, le collaborateur ne dispose que des droits patrimoniaux attachés aux actions, à l'exclusion du droit de vote (Peter, op. cit., p. 67). Le fait qu'en l'occurrence le recourant ait pu exercer également le droit de vote va dans le sens d'un transfert de la propriété - au moins économique - des actions.
Quant aux restrictions auxquelles l'octroi des actions en cause était soumis (interdiction d'en disposer, perte des droits en cas de résiliation des rapports de travail pendant la période de blocage), elles ne changent rien au moment de la réalisation du revenu, conformément à la jurisprudence et à la pratique (circulaire), dont le Tribunal de céans a d'autant moins de raison de s'écarter qu'elles ont été récemment consacrées dans la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur - qui n'est certes pas encore applicable en l'espèce. En outre, il paraît plus simple en pratique d'imposer les actions bloquées lors de leur attribution, puisque le moment de la réalisation et de l'imposition du revenu correspond alors à un acte de la société émettrice (tandis que l'échéance de la période de blocage procède seulement de l'écoulement du temps).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que, lors de l'octroi des 328 et 882 actions bloquées, respectivement en 2004 et 2005, le recourant a obtenu sur elles à tout le moins une forme de propriété économique qui justifie de l'assimiler à un propriétaire sur le plan fiscal. Partant, c'est à bon droit que l'autorité précédente a considéré que le revenu consistant en l'attribution desdites actions avait été réalisé à ce moment et était ainsi imposable durant les périodes fiscales 2004 et 2005 (respectivement). Le montant du revenu en question n'est au demeurant pas litigieux.

4.4 Le recourant a cessé de travailler pour le compte de la banque avec effet au 30 juin 2007. A cette date, la période de blocage de quatre ans n'était pas échue s'agissant des actions attribuées en 2004 et 2005. Dans de telles circonstances, le "Grant document" prévoit que le collaborateur perd, à certaines conditions, ses droits aux actions. Le recourant prétend que tel aurait été le cas en l'espèce, mais cela ne ressort pas de la décision attaquée, dont les constatations de fait lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF). En tout cas pour ce qui est des périodes fiscales litigieuses et dans le cadre de la présente procédure, il n'est donc pas possible de tenir compte de ces circonstances.
II. Impôts cantonal et communal

5.
Aux termes de l'art. 7 al. 1 LHID, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante. Selon l'art. 2 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable), du 22 septembre 2000 (LIPP-IV; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009), sont imposables tous les revenus et autres avantages appréciables en argent provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail. S'agissant d'actions de collaborateur, la circulaire est applicable également en matière d'ICC (décision attaquée, partie "En droit", pt 6).
Il peut ainsi être renvoyé s'agissant de l'ICC à la motivation développée en matière d'IFD.

6.
Vu ce qui précède, le recours, traité comme un recours en matière de droit public, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 1er mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17 - 1 Sono imponibili tutti i proventi di un'attività dipendente, retta dal diritto privato o pubblico, compresi i proventi accessori, quali indennità per prestazioni straordinarie, provvigioni, assegni, premi per anzianità di servizio, gratificazioni, mance, tantièmes, vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore e altri vantaggi valutabili in denaro.23
¹	Sono imponibili tutti i proventi di un'attività dipendente, retta dal diritto privato o pubblico, compresi i proventi accessori, quali indennità per prestazioni straordinarie, provvigioni, assegni, premi per anzianità di servizio, gratificazioni, mance, tantièmes, vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore e altri vantaggi valutabili in denaro.23
^1bis	Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua24 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono vantaggi valutabili in denaro ai sensi del capoverso 1.25
²	Le liquidazioni in capitale provenienti da istituzioni previdenziali in rapporto con l'attività dipendente come anche analoghe indennità in capitale del datore di lavoro sono imponibili secondo le disposizioni dell'articolo 38.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 21 - 1 L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
¹	L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
^a	per l'imposta sui redditi di capitali mobili: se al momento della scadenza della prestazione imponibile aveva il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile;
^b	per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD72 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: se al momento dell'estrazione era proprietario del biglietto della lotteria o è il partecipante avente diritto.
²	Il rimborso non è ammesso quando la sua concessione consentirebbe d'eludere un'imposta.
³	Se circostanze speciali lo giustificano (operazioni di borsa e simili), l'ordinanza d'esecuzione può disciplinare il diritto al rimborso in deroga al capoverso 1.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17^a Partecipazioni di collaboratore - 1 Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
¹	Sono considerate partecipazioni vere e proprie di collaboratore:
^a	le azioni, i buoni di godimento, i certificati di partecipazione, le quote di società cooperative o partecipazioni di altro genere che il datore di lavoro, la sua società madre o un'altra società del gruppo distribuisce ai collaboratori;
^b	le opzioni per l'acquisto di partecipazioni di cui alla lettera a.
²	Sono considerate partecipazioni improprie dei collaboratori le aspettative di meri indennizzi in contanti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17^b Proventi di partecipazioni vere e proprie di collaboratore - 1 I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
¹	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni vere e proprie di collaboratore, ad eccezione di quelli risultanti da opzioni bloccate o non quotate in borsa, sono imponibili al momento dell'acquisto come reddito da attività lucrativa dipendente. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale della partecipazione diminuito di un eventuale prezzo d'acquisto.
²	Per il calcolo della prestazione imponibile relativa alle azioni di collaboratore si tiene conto dei termini di attesa accordando uno sconto del 6 per cento per anno di attesa sul valore venale delle azioni. Lo sconto si applica per dieci anni al massimo.
³	I vantaggi valutabili in denaro risultanti da opzioni di collaboratore bloccate o non quotate in borsa sono imponibili al momento dell'esercizio delle opzioni medesime. La prestazione imponibile corrisponde al valore venale dell'azione al momento dell'esercizio, diminuito del prezzo di esercizio.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 61 - 1 L'imposta preventiva dedotta dal reddito di valori affidati a un fiduciario è rimborsata soltanto se il fiduciante soddisfa alle condizioni richieste per il rimborso.
¹	L'imposta preventiva dedotta dal reddito di valori affidati a un fiduciario è rimborsata soltanto se il fiduciante soddisfa alle condizioni richieste per il rimborso.
²	L'istanza di rimborso deve essere presentata dal fiduciante; essa menzionerà il rapporto fiduciario e designerà le persone che vi partecipano, con i loro dati personali e l'indirizzo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 100 - 1 L'acquisto e la perdita di diritti reali su cose mobili sono regolati dal diritto dello Stato di situazione al momento dell'antefatto da cui derivano.
¹	L'acquisto e la perdita di diritti reali su cose mobili sono regolati dal diritto dello Stato di situazione al momento dell'antefatto da cui derivano.
²	Contenuto e esercizio dei diritti reali su cose mobili sono regolati dal diritto del luogo di situazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 690 - 1 Se un'azione è oggetto di proprietà collettiva, le persone che ne sono proprietarie possono esercitare i diritti che loro derivano dall'azione solo per mezzo d'un rappresentante comune.
¹	Se un'azione è oggetto di proprietà collettiva, le persone che ne sono proprietarie possono esercitare i diritti che loro derivano dall'azione solo per mezzo d'un rappresentante comune.
²	L'azione gravata da usufrutto è rappresentata dall'usufruttuario; questi è responsabile verso il proprietario se non abbia equo riguardo agli interessi del medesimo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.