BB.2017.182 - 2018-02-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre aux fins de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.182-184 Procédure secondaire: BP.2017.58-60

Décision du 1er février 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., B., C., tous représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre aux fins de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. A la suite d’une demande d'entraide judiciaire en matière pénale adressée à la Suisse par les États-Unis, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 5 octobre 2009, une enquête contre inconnus pour corruption active d'agents publics étrangers au sens de l'art. 322septies du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (ci-après: CP; RS 311.0). Dans le cadre de contrats de vente de minerai passés entre le groupe minier américain D. et la société d'aluminerie E., détenue majoritairement par l'État du pays Z., des sociétés off-shore contrôlées par F. auraient joué un rôle d'intermédiaires, en achetant le minerai à la société D. et le revendant à la société E. pour un prix supérieur à celui du marché, sans effectuer de prestation particulière. Dans ce contexte, les sociétés contrôlées par F. auraient opéré des versements notamment en faveur du G. – décédé le 14 novembre 2015 – membre de la famille royale du pays Z., mais aussi ministre du pétrole du pays Z. au moment des faits et membre du conseil d'administration de la société E. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 21 août 2017, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 du 5 octobre 2016, let. A).

B. Le 5 octobre 2009, le MPC a ordonné le séquestre en vue de confiscation de USD 1'999'994.-- versés à feu G. le 3 octobre 2003, sur une des relations bancaires ouvertes à son nom auprès de la banque H.. Dans l’ordonnance de séquestre, le MPC a cependant erronément indiqué que la mesure devait porter sur le compte n° 1 alors que le versement litigieux avait été effectué sur la relation bancaire n° 2. Les deux comptes auprès de la banque H. sont au nom de feu G. (act. 1.2, p. 2).

C. Le 20 octobre 2009, feu G. a fait transférer à l’étranger les fonds qui se trouvaient sur la relation bancaire n° 2 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité, let. B).

D. Le 20 janvier 2011, le MPC a ordonné le séquestre en vue du prononcé d’une créance compensatrice du compte n° 1 au nom de feu G. auprès de la banque H. (act. 1.2, p. 3).

E. Le 14 mars 2011, dans le cadre de l’enquête ouverte contre inconnu, l'instruction a été étendue à feu G., F. et I. (act. 3.1 à 3.3).

F. Le 28 septembre 2015, le MPC a adressé à feu G. un état de fait complet résumant les faits qui lui étaient reprochés. Il a été intégralement contesté par l’intéressé en date 9 octobre 2015. Suite au décès de feu G. le 14 novembre 2015, le MPC a invité ses héritiers, A., B. et C. à se déterminer sur l’état de fait précité; ils l’ont totalement contesté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité let. H).

G. Le 22 mars 2016, le MPC a rendu une ordonnance de classement et prononcé une créance compensatrice dont le dispositif prévoyait notamment que:

« 1. L’instruction ouverte à l’encontre de feu G. pour blanchiment est classée.

2. A., B. et C. sont condamnés au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de USD 3 millions.

3. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte no 1 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. demeurent bloquées en garantie du paiement de la créance compensatrice de USD 3 millions prononcée à l’encontre de A., B. et C. » (act. 1.2).

H. Par décision du 5 octobre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours interposé par A., B. et C. contre l’ordonnance susmentionnée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité).

I. Par décision du 21 août 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par A., B. et C.. La décision de la Cour des plaintes susmentionnée a été annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité).

J. Le 18 septembre 2017, le MPC a ordonné le dépôt, le séquestre des moyens de preuve et le blocage des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 au nom de feu G.. Cette décision a été prise, car il serait « récemment apparu qu’un solde d’USD 362'498.-- demeure […] encore disponible » sur dite relation (act. 1.1, p. 3).

K. Par acte du 2 octobre 2017, A., B. et C. forment recours contre l’ordonnance susmentionnée. Ils concluent:

« A la forme:

1. Déclarer le présent recours recevable;

Au fond:

Préalablement

2. Restituer l’effet suspensif au recours;

Principalement

3. Constater la nullité de l’ordonnance querellée;

4. Lever immédiatement le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

5. Lever immédiatement le séquestre de la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

6. Ordonner à l’autorité intimée d’écarter la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. de la procédure SV.09.0152;

7. Condamner l’autorité intimée en tous les frais et dépens;

8. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement

9. Annuler l’ordonnance querellée;

10. Lever immédiatement le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

11. Lever immédiatement le séquestre de la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

12. Ordonner à l’autorité intimée d’écarter la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. de la procédure SV.09.0152;

13. Condamner l’autorité intimée en tous les frais et dépens;

14. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 3-4).

L. Invité à répondre, le MPC conclut notamment dans ses observations du 16 octobre 2017, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande d’effet suspensif ainsi qu’au maintien du séquestre des documents et des valeurs patrimoniales correspondants à la relation bancaire n° 2 (act. 3).

M. Par réplique du 30 octobre 2017, les recourants persistent intégralement dans leurs conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [ci-après: CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Interjeté le 2 octobre 2017 contre une décision du 18 septembre précèdent, le recours a été interposé en temps utile.

2.

2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Le recourant doit être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion (Beschwer). Celui-ci doit donc avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées). Il incombe au recourant de « démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi elle déduit un droit subjectif » (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 382 CPP et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3).

2.2 En cas de décès du prévenu, du condamné ou de la partie plaignante, ce sont les proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP qui peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés (art. 382 al. 2 CPP). La transmission du droit de recourir ou de poursuivre la procédure de recours n’intervient que dans la mesure où ils « demeurent lésés, dans un intérêt propre, par la décision ou le jugement en cause » (Calame, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale Suisse, 2011, n° 17 ad. art. 382). Les intérêts des proches sont par exemple lésés, lorsqu’il s’agit des aspects civils accessoires à la cause pénale (Ziegler/Keller, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 5 ad art. 382), lorsque l’héritage du défunt est affecté par l’issue de la procédure civile ou lorsque les proches ont un intérêt juridiquement protégé à ce que la condamnation d’une personne décédée soit supprimée par le biais d’une procédure de révision (Riklin, StPO Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. révisée, 2014, n° 8 ad art. 382 CPP).

2.3 In casu, on peut légitimement se demander si les recourants ont établi à satisfaction de droit devant la Cour de céans à quel titre ils seraient en l’occurrence légitimés à s’en prendre à l’ordonnance querellée. Toutefois, au vu de l’issue du recours, la question peut demeurer ouverte.

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

3.

3.1 Les recourants s’en prennent à la compétence du MPC pour ordonner, en date 18 septembre 2017, le dépôt et le séquestre des valeurs patrimoniales et des moyens de preuve de la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la banque H.. Ils considèrent qu’à la suite de l’ordonnance de classement du 22 mars 2016 qui a mis fin à la procédure à l’encontre de feu G., le MPC aurait perdu la direction de la procédure et donc la compétence pour ordonner les mesures entreprises (act. 1, p. 6, 7).

3.2 De manière générale, le Ministère public est une autorité de poursuite pénale (art. 12 al. 1 let. b CPP). Il est investi de la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP).

La procédure est classée lorsque certaines conditions permettant l’ouverture de l’action pénale ne pourront pas être remplies ou lorsque des empêchements de procéder sont apparus. Parmi les empêchements définitifs à l’ouverture d’une action pénale figurent la prescription, la grâce, l’amnistie ou le décès du prévenu (art. 319 al. 1 let. d CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_211/2015 du 19 février 2016 consid. 2; Roth, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 11 ad art. 319).

Avec la réception de l’acte d’accusation, le Ministère public perd la direction de la procédure au profit du tribunal concerné (litispendance) et devient une partie à la procédure (art. 328 , 104 al. 1 let. c CPP; Winzap, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 5, 7 ad art. 328; Donatsch [et al.] Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, art. 328 n° 4). La maîtrise de la procédure passe donc au tribunal de première instance et, plus précisément, à la direction de la procédure de ce dernier. La saisine du tribunal est circonscrite toutefois aux faits décrits dans l’acte d’accusation et les prérogatives du tribunal en tant que direction de la procédure se limitent à la procédure qui se déroule devant lui. Le tribunal est donc investi de la direction de la procédure s’agissant des procédures qui sont de son ressort et cela « alors même que l’instruction est toujours en cours et que le Ministère public conserve la direction de la procédure en ce qui concerne ses compétences propres » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_436/2017 du 18 octobre 2017 consid. 3; ATF 137 IV 215 consid. 2.4; ATF 137 IV 180 consid. 3.2). En d’autres termes, il incombe au Ministère public de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 CPP). Dans ce contexte, il dispose, pendant l’enquête, de la compétence pour ordonner des mesures de contrainte. Ce n’est que dès la création de la litispendance, c’est-à-dire, dès la transmission de l’acte d’accusation au tribunal (art. 328 CPP), que la compétence générale pour ordonner les mesures de contrainte appartient à ce dernier ou, en cas d’urgence, à sa direction (art 198 al. 1 let. a CPP; Johner/Viredaz, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 1, 6 ch. 2 ad art. 198; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 10 ad art. 198), mais ce, uniquement pour la partie de la procédure dont il est saisi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_436/2017 précité consid. 3 a contrario).

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier qu’une instruction, référencée sous le n° SV.09.0152, a été menée par le MPC depuis le 5 octobre 2009. Ouverte à l’origine contre inconnus pour corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), elle a été étendue, le 14 mars 2011, à feu G. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), F. pour gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent et corruption d'agents publics étrangers (art. 158 , 251 , 305bis et 322septies CP) et I. pour gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent (art. 158 , 251 et 305bis CP; act. 3.1 à 3.3). Il est certes vrai que le 22 mars 2016 l’instruction pénale à l’encontre de feu G. pour blanchiment d’argent a été classée en raison du décès de ce dernier et qu’une procédure de recours était pendante à ce sujet auprès de la Cour de céans (BB.2016.78-80; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité) lorsque le MPC a décidé, le 18 septembre 2017, d’ordonner le dépôt, le séquestre de valeurs patrimoniales et le séquestre de moyens de preuve contesté (act. 1.1). Il n’en reste pas moins que la clôture de la procédure à l’encontre de feu G. n’implique pas celle de la globalité de la procédure pénale menée sous référence n° SV.09.0152 par le MPC. En effet, cette dernière est encore pendante à l’encontre de I. et inconnus. C’est dès lors à tort que les recourants s’en prennent à la décision du MPC, autorité qui garde toutes ses compétences, dans le cadre de la procédure pénale n° SV.09.0152, pour ordonner les mesures nécessaires à son enquête, dont celles entreprises par les recourants. Au surplus, il faut rappeler que l’ordonnance de classement du 22 mars 2016 ne concernait que feu G. et ne portait que sur la relation bancaire n° 1 auprès de la banque H.. À ce titre, on ne peut admettre que le MPC était privé de toute compétence lorsqu’il a prononcé l’ordonnance ici querellée, laquelle visait une autre relation bancaire soit le compte n° 2 (act. 1.1).

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision du MPC du 18 septembre 2017 est confirmée.

5. Dès lors, la requête visant à l’octroi de l’effet suspensif doit être déclarée sans objet.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourants, en tant que parties qui succombent, se voient mettre à charge les frais de la procédure de recours. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront dès lors un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) est fixé à CHF 2000.--

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 1er février 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.156
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 16 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
¹	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
²	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 198 Competenza - 1 Possono ordinare provvedimenti coercitivi:
¹	Possono ordinare provvedimenti coercitivi:
^a	il pubblico ministero;
^b	l'autorità giudicante e, in casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio;
^c	la polizia, nei casi previsti dalla legge.
²	La Confederazione e i Cantoni possono riservare la facoltà della polizia di ordinare e attuare provvedimenti coercitivi ad agenti di polizia con un determinato grado o funzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.