BB.2017.182 - 2018-02-01 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre aux fins de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.182-184 Procédure secondaire: BP.2017.58-60

Décision du 1er février 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., B., C., tous représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre aux fins de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. A la suite d’une demande d'entraide judiciaire en matière pénale adressée à la Suisse par les États-Unis, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 5 octobre 2009, une enquête contre inconnus pour corruption active d'agents publics étrangers au sens de l'art. 322septies du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (ci-après: CP; RS 311.0). Dans le cadre de contrats de vente de minerai passés entre le groupe minier américain D. et la société d'aluminerie E., détenue majoritairement par l'État du pays Z., des sociétés off-shore contrôlées par F. auraient joué un rôle d'intermédiaires, en achetant le minerai à la société D. et le revendant à la société E. pour un prix supérieur à celui du marché, sans effectuer de prestation particulière. Dans ce contexte, les sociétés contrôlées par F. auraient opéré des versements notamment en faveur du G. – décédé le 14 novembre 2015 – membre de la famille royale du pays Z., mais aussi ministre du pétrole du pays Z. au moment des faits et membre du conseil d'administration de la société E. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 21 août 2017, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 du 5 octobre 2016, let. A).

B. Le 5 octobre 2009, le MPC a ordonné le séquestre en vue de confiscation de USD 1'999'994.-- versés à feu G. le 3 octobre 2003, sur une des relations bancaires ouvertes à son nom auprès de la banque H.. Dans l’ordonnance de séquestre, le MPC a cependant erronément indiqué que la mesure devait porter sur le compte n° 1 alors que le versement litigieux avait été effectué sur la relation bancaire n° 2. Les deux comptes auprès de la banque H. sont au nom de feu G. (act. 1.2, p. 2).

C. Le 20 octobre 2009, feu G. a fait transférer à l’étranger les fonds qui se trouvaient sur la relation bancaire n° 2 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité, let. B).

D. Le 20 janvier 2011, le MPC a ordonné le séquestre en vue du prononcé d’une créance compensatrice du compte n° 1 au nom de feu G. auprès de la banque H. (act. 1.2, p. 3).

E. Le 14 mars 2011, dans le cadre de l’enquête ouverte contre inconnu, l'instruction a été étendue à feu G., F. et I. (act. 3.1 à 3.3).

F. Le 28 septembre 2015, le MPC a adressé à feu G. un état de fait complet résumant les faits qui lui étaient reprochés. Il a été intégralement contesté par l’intéressé en date 9 octobre 2015. Suite au décès de feu G. le 14 novembre 2015, le MPC a invité ses héritiers, A., B. et C. à se déterminer sur l’état de fait précité; ils l’ont totalement contesté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité, let. A; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité let. H).

G. Le 22 mars 2016, le MPC a rendu une ordonnance de classement et prononcé une créance compensatrice dont le dispositif prévoyait notamment que:

« 1. L’instruction ouverte à l’encontre de feu G. pour blanchiment est classée.

2. A., B. et C. sont condamnés au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de USD 3 millions.

3. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte no 1 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. demeurent bloquées en garantie du paiement de la créance compensatrice de USD 3 millions prononcée à l’encontre de A., B. et C. » (act. 1.2).

H. Par décision du 5 octobre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours interposé par A., B. et C. contre l’ordonnance susmentionnée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78-80 précité).

I. Par décision du 21 août 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par A., B. et C.. La décision de la Cour des plaintes susmentionnée a été annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité).

J. Le 18 septembre 2017, le MPC a ordonné le dépôt, le séquestre des moyens de preuve et le blocage des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 au nom de feu G.. Cette décision a été prise, car il serait « récemment apparu qu’un solde d’USD 362'498.-- demeure […] encore disponible » sur dite relation (act. 1.1, p. 3).

K. Par acte du 2 octobre 2017, A., B. et C. forment recours contre l’ordonnance susmentionnée. Ils concluent:

« A la forme:

1. Déclarer le présent recours recevable;

Au fond:

Préalablement

2. Restituer l’effet suspensif au recours;

Principalement

3. Constater la nullité de l’ordonnance querellée;

4. Lever immédiatement le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

5. Lever immédiatement le séquestre de la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

6. Ordonner à l’autorité intimée d’écarter la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. de la procédure SV.09.0152;

7. Condamner l’autorité intimée en tous les frais et dépens;

8. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement

9. Annuler l’ordonnance querellée;

10. Lever immédiatement le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

11. Lever immédiatement le séquestre de la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H.;

12. Ordonner à l’autorité intimée d’écarter la documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de feu G. auprès de la banque H. de la procédure SV.09.0152;

13. Condamner l’autorité intimée en tous les frais et dépens;

14. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 3-4).

L. Invité à répondre, le MPC conclut notamment dans ses observations du 16 octobre 2017, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande d’effet suspensif ainsi qu’au maintien du séquestre des documents et des valeurs patrimoniales correspondants à la relation bancaire n° 2 (act. 3).

M. Par réplique du 30 octobre 2017, les recourants persistent intégralement dans leurs conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [ci-après: CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Interjeté le 2 octobre 2017 contre une décision du 18 septembre précèdent, le recours a été interposé en temps utile.

2.

2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Le recourant doit être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion (Beschwer). Celui-ci doit donc avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées). Il incombe au recourant de « démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi elle déduit un droit subjectif » (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 382 CPP et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3).

2.2 En cas de décès du prévenu, du condamné ou de la partie plaignante, ce sont les proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP qui peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés (art. 382 al. 2 CPP). La transmission du droit de recourir ou de poursuivre la procédure de recours n’intervient que dans la mesure où ils « demeurent lésés, dans un intérêt propre, par la décision ou le jugement en cause » (Calame, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale Suisse, 2011, n° 17 ad. art. 382). Les intérêts des proches sont par exemple lésés, lorsqu’il s’agit des aspects civils accessoires à la cause pénale (Ziegler/Keller, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 5 ad art. 382), lorsque l’héritage du défunt est affecté par l’issue de la procédure civile ou lorsque les proches ont un intérêt juridiquement protégé à ce que la condamnation d’une personne décédée soit supprimée par le biais d’une procédure de révision (Riklin, StPO Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. révisée, 2014, n° 8 ad art. 382 CPP).

2.3 In casu, on peut légitimement se demander si les recourants ont établi à satisfaction de droit devant la Cour de céans à quel titre ils seraient en l’occurrence légitimés à s’en prendre à l’ordonnance querellée. Toutefois, au vu de l’issue du recours, la question peut demeurer ouverte.

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

3.

3.1 Les recourants s’en prennent à la compétence du MPC pour ordonner, en date 18 septembre 2017, le dépôt et le séquestre des valeurs patrimoniales et des moyens de preuve de la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la banque H.. Ils considèrent qu’à la suite de l’ordonnance de classement du 22 mars 2016 qui a mis fin à la procédure à l’encontre de feu G., le MPC aurait perdu la direction de la procédure et donc la compétence pour ordonner les mesures entreprises (act. 1, p. 6, 7).

3.2 De manière générale, le Ministère public est une autorité de poursuite pénale (art. 12 al. 1 let. b CPP). Il est investi de la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP).

La procédure est classée lorsque certaines conditions permettant l’ouverture de l’action pénale ne pourront pas être remplies ou lorsque des empêchements de procéder sont apparus. Parmi les empêchements définitifs à l’ouverture d’une action pénale figurent la prescription, la grâce, l’amnistie ou le décès du prévenu (art. 319 al. 1 let. d CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_211/2015 du 19 février 2016 consid. 2; Roth, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 11 ad art. 319).

Avec la réception de l’acte d’accusation, le Ministère public perd la direction de la procédure au profit du tribunal concerné (litispendance) et devient une partie à la procédure (art. 328 , 104 al. 1 let. c CPP; Winzap, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 5, 7 ad art. 328; Donatsch [et al.] Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, art. 328 n° 4). La maîtrise de la procédure passe donc au tribunal de première instance et, plus précisément, à la direction de la procédure de ce dernier. La saisine du tribunal est circonscrite toutefois aux faits décrits dans l’acte d’accusation et les prérogatives du tribunal en tant que direction de la procédure se limitent à la procédure qui se déroule devant lui. Le tribunal est donc investi de la direction de la procédure s’agissant des procédures qui sont de son ressort et cela « alors même que l’instruction est toujours en cours et que le Ministère public conserve la direction de la procédure en ce qui concerne ses compétences propres » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_436/2017 du 18 octobre 2017 consid. 3; ATF 137 IV 215 consid. 2.4; ATF 137 IV 180 consid. 3.2). En d’autres termes, il incombe au Ministère public de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 CPP). Dans ce contexte, il dispose, pendant l’enquête, de la compétence pour ordonner des mesures de contrainte. Ce n’est que dès la création de la litispendance, c’est-à-dire, dès la transmission de l’acte d’accusation au tribunal (art. 328 CPP), que la compétence générale pour ordonner les mesures de contrainte appartient à ce dernier ou, en cas d’urgence, à sa direction (art 198 al. 1 let. a CPP; Johner/Viredaz, Kuhn/Jeanneret [édit.], op. cit., n° 1, 6 ch. 2 ad art. 198; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 10 ad art. 198), mais ce, uniquement pour la partie de la procédure dont il est saisi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_436/2017 précité consid. 3 a contrario).

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier qu’une instruction, référencée sous le n° SV.09.0152, a été menée par le MPC depuis le 5 octobre 2009. Ouverte à l’origine contre inconnus pour corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), elle a été étendue, le 14 mars 2011, à feu G. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), F. pour gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent et corruption d'agents publics étrangers (art. 158 , 251 , 305bis et 322septies CP) et I. pour gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent (art. 158 , 251 et 305bis CP; act. 3.1 à 3.3). Il est certes vrai que le 22 mars 2016 l’instruction pénale à l’encontre de feu G. pour blanchiment d’argent a été classée en raison du décès de ce dernier et qu’une procédure de recours était pendante à ce sujet auprès de la Cour de céans (BB.2016.78-80; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 précité) lorsque le MPC a décidé, le 18 septembre 2017, d’ordonner le dépôt, le séquestre de valeurs patrimoniales et le séquestre de moyens de preuve contesté (act. 1.1). Il n’en reste pas moins que la clôture de la procédure à l’encontre de feu G. n’implique pas celle de la globalité de la procédure pénale menée sous référence n° SV.09.0152 par le MPC. En effet, cette dernière est encore pendante à l’encontre de I. et inconnus. C’est dès lors à tort que les recourants s’en prennent à la décision du MPC, autorité qui garde toutes ses compétences, dans le cadre de la procédure pénale n° SV.09.0152, pour ordonner les mesures nécessaires à son enquête, dont celles entreprises par les recourants. Au surplus, il faut rappeler que l’ordonnance de classement du 22 mars 2016 ne concernait que feu G. et ne portait que sur la relation bancaire n° 1 auprès de la banque H.. À ce titre, on ne peut admettre que le MPC était privé de toute compétence lorsqu’il a prononcé l’ordonnance ici querellée, laquelle visait une autre relation bancaire soit le compte n° 2 (act. 1.1).

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision du MPC du 18 septembre 2017 est confirmée.

5. Dès lors, la requête visant à l’octroi de l’effet suspensif doit être déclarée sans objet.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourants, en tant que parties qui succombent, se voient mettre à charge les frais de la procédure de recours. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront dès lors un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) est fixé à CHF 2000.--

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 1er février 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.155
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 328 Rechtshängigkeit - 1 Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
¹	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
²	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 198 Zuständigkeit - 1 Zwangsmassnahmen können anordnen:
¹	Zwangsmassnahmen können anordnen:
^a	die Staatsanwaltschaft;
^b	die Gerichte, in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung;
^c	die Polizei in den gesetzlich vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnis der Polizei, Zwangsmassnahmen anzuordnen und durchzuführen, Polizeiangehörigen mit einem bestimmten Grad oder einer bestimmten Funktion vorbehalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.