RR.2012.138 - 2013-02-01 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 80h Diritto di ricorrere

Ha diritto di ricorrere:

chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.138 + RP.2012.45

Arrêt du 1er février 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Alexander Troller, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 17 février 2003, l'Ambassade de la République fédérative du Brésil transmettait à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une requête d'entraide du 14 février 2003 pour les besoins de la procédure pénale ouverte au Brésil contre des fonctionnaires de l'administration fiscale, parmi lesquels A., soupçonnés de corruption et de blanchiment d'argent (procédure intitulée "Y."). La demande tendait en particulier à la saisie de fonds déposés en Suisse et à la remise de la documentation bancaire. Le 26 mars 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) était entré en matière et, en ce qui concernait A., avait ordonné le séquestre du compte n° 1 auprès de la banque B. Le 20 juin 2003, il avait ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation bancaire y relative. Par arrêt du 31 juillet 2003, le Tribunal fédéral avait annulé cette décision faute d'un exposé suffisant présenté par l'autorité requérante.

B. Sur la base de requêtes complémentaires des autorités brésiliennes des 5 février, 17 novembre et 13 décembre 2004, le Juge d'instruction fédéral (JIF, devenu compétent pour exécuter la demande d'entraide) avait ordonné le 16 novembre 2005 l'entrée en matière sur la demande initiale et ses compléments ultérieurs, et la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire du compte de A. La saisie des avoirs était en outre ordonnée. Le JIF avait considéré que les agissements décrits dans le jugement du 31 octobre 2003 étaient constitutifs, en droit suisse, de corruption passive ou de gestion déloyale des intérêts publics. Les documents transmis étaient propres à établir l'existence de pots-de-vin ainsi qu'à préciser leur cheminement; l'essentiel des sommes créditées sur le compte dataient de la période des agissements suspects. La réserve de la spécialité était expressément rappelée. Par arrêt du 20 février 2006, le Tribunal fédéral avait rejeté un recours formé par A. La demande d'entraide était suffisamment précise et la condition de la double incrimination était réalisée. La transmission spontanée d'informations par le MPC en 2002 s'était faite de manière régulière (arrêt 1A.338/2005).

C. Par jugement du 31 octobre 2003, la 3e Chambre pénale fédérale de la section judiciaire de Rio de Janeiro a rendu un premier jugement de condamnation. S'agissant de A., il a été reconnu coupable du chef de corruption passive (prévue à l’art. 3 II de la loi n° 8.137/90), en sus d’infractions monétaires et fiscales (prévues aux art. 22 de la loi n° 7.492/86, resp. 1 I de la loi n° 8.137/90), et a été condamné à une peine de quatorze ans de réclusion (act. 1.8). Par arrêt du 19 septembre 2007, le Tribunal régional fédéral de la 2e région, statuant en appel, a acquitté A. du chef de corruption. Il a en revanche admis le recours du Ministère public, et a condamné A. pour "participation à une bande" (art. 288 du Code pénal brésilien) et "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, VII de la loi n° 9.613/98). Il a aggravé la peine de A. de six mois. Les autres condamnations ont été confirmées (act. 1.10, traduction du portugais).

D. Par jugement du 16 septembre 2008 et complément du 18 mai 2009, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a condamné cinq ex-employés de la banque B. pour blanchiment d'argent en relation avec les fonds versés sur plusieurs comptes bancaires dont les titulaires étaient les fonctionnaires brésiliens visés par la procédure "Y." (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.27 et 2008.16). Les fonds qui provenaient d'actes de corruption commis au Brésil par trois agents du fisc de l’Etat de Rio de Janeiro ont été confisqués au profit de la Confédération. Dans la mesure où la procédure brésilienne n'avait pas démontré à satisfaction que les valeurs déposées sur les comptes de A. et des autres agents fédéraux titulaires de comptes provenaient de l'infraction de corruption – puisqu'il n'était pas établi qu'ils avaient obtenu des pots-de-vin –, les sommes versées sur leurs comptes ne pouvaient pas être considérées comme le résultat de cette infraction. Elles ne pouvaient donc pas avoir été blanchies (idem p. 138) et devaient être libérées. Elles demeuraient cependant bloquées dans le cadre de la procédure d'entraide (idem et dispositif p. 148).

E. Le 2 février 2011, A. a requis du MPC la levée du séquestre frappant son compte n° 1 à la banque B., au motif que la condition de la double incrimination n'était plus satisfaite eu égard aux développements de la procédure au Brésil (act. 1.13). A. fondait sa requête sur le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF ainsi que sur son acquittement du chef de corruption intervenu en 2007 au Brésil (supra C.). Les infractions pour lesquelles il avait été condamné dans ce pays ne satisfaisaient plus la condition de la double incrimination. Elles ne pouvaient ainsi pas constituer le crime préalable du blanchiment d'argent du point de vue du droit suisse. Le recours qu'il avait formé contre sa condamnation au Brésil était pendant et la procédure toujours en cours, mais en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus, une condamnation pour corruption était d'ores et déjà exclue.

F. Par courrier du 31 mai 2011, le MPC s'est adressé à l'OFJ (annexe à act. 1.18). Par lettre du 31 octobre 2011, l'OFJ a interpellé les autorités brésiliennes sur la nécessité de maintenir le blocage du compte et s'est enquis de l'état de l'avancement de la procédure pénale brésilienne (annexe à act. 1.24). Le 21 novembre 2011, l'autorité requérante a réitéré son intérêt au blocage. Elle n'a en revanche pas donné de terme pour le jugement de la procédure (annexe à act. 1.27). Par ordonnance du 2 mai 2012, le MPC a refusé de lever la saisie, en relevant que l'enquête suisse ayant abouti au jugement de la Cour des affaires pénales du TPF concernait un complexe de faits différent de celui brésilien. Il s'est par ailleurs référé à l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.338/2005 et aux considérants de cette juridiction en lien avec le principe de la double incrimination. Son ordonnance équivalait à une décision de clôture (act. 1.31).

G. A. a formé recours contre cette ordonnance le 4 juin 2012. Il conclut préalablement à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Sur le fond, il requiert l’annulation de l'ordonnance et la levée du séquestre. Par envoi du 21 juin 2012, A. a remis à la Cour un formulaire d’assistance judiciaire (dossier RP.2012.45, act. 3). Invitée à répondre sur le recours, l'autorité d'exécution s'en est remise à justice (act. 4). L'OFJ a conclu au maintien du blocage. L'autorité brésilienne n'avait pas terminé sa procédure, dont la durée n'était pas excessive. A l'occasion d'une visite informelle en Suisse, les représentants brésiliens avaient par ailleurs signalé que la décision définitive était "en cours de rédaction". L'OFJ proposait toutefois que les autorités brésiliennes soient interpellées et qu'elles fournissent des renseignements quant au moment où la décision statuant sur le sort des valeurs séquestrées en Suisse serait prononcée ainsi que quant aux faits fondant les condamnations (act. 6). A. a répliqué par acte du 26 juillet 2012 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: TEJBré), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 Le recours est dirigé contre l'ordonnance du MPC du 2 mai 2012 par laquelle cette autorité a refusé de donner suite à la requête de levée du séquestre formée par le recourant quant à ses avoirs déposés auprès de la banque B. (actuellement banque C.). Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure querellée.

2.

2.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale prononce une saisie est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle l’autorité d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée de saisie (TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en cours devra en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs (art. 74a al. 1 et 80d EIMP). Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al. 3 EIMP) ou libérés (v. art. 33a OEIMP). Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place.

2.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3) (voir aussi art. 12 TEJBré). Cette réglementation constitue une particularité de la "petite entraide" conformément à la troisième partie de l'EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et 5 p. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse aboutir à des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat requérant. Il existe ainsi certains cas de figure qui imposent de considérer, au niveau procédural, la décision de maintien de saisie comme une ordonnance de clôture (v. TPF 2011 63 consid. 3.2).

C'est de la sorte qu'en l'espèce le MPC est intervenu en agissant en tant qu'autorité d'exécution. La recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et le délai pour recourir n’est pas celui de dix jours prévu pour les décisions incidentes. Déposé dans le délai de 30 jours, le recours a été formé en temps utile.

3.

3.1 Le recourant soutient tout d'abord que sa condamnation dans l'Etat requérant ne reposerait plus que sur un délit de contrôle des changes, sur une infraction fiscale ainsi que sur le blanchiment du produit de l'évasion fiscale. Ni l'une ni l'autre de ces infractions ne constituant un crime au sens du droit suisse, la condition de la double incrimination ne serait plus réalisée, car le délit originaire (Vortat), soit le délit fiscal, ne constituerait pas un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP.

3.2 La Suisse ne coopère pas à la répression, dans l'Etat requérant, de délits fiscaux (art. 3 al. 3 EIMP; art. 3 ch. 1 let. c TEJBré; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 637 p. 590), pas plus qu'elle ne coopère à celle des infractions à la législation sur le contrôle des changes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce dernier type d'infractions est contraire à son ordre public et à ses intérêts essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 5a). Comme rappelé au consid. 2.1, en règle générale, les fonds séquestrés de manière conservatoire dans le cadre de l'entraide demeurent saisis, en vertu de l'art. 33a OEIMP, jusqu'à réception de la décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP), ou jusqu'à ce que celui-ci ait fait savoir qu'une telle décision n'est plus possible (TPF 2007 124 consid. 8 et renvois). S'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées pourront être remises au terme de la procédure d'entraide, il n'y a pas lieu de maintenir une saisie qui aurait par hypothèse été précédemment ordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP).

La Cour de céans doit ainsi trancher la question de savoir si une remise des valeurs saisies pourrait intervenir au titre des art. 12 TEJBré et 74a EIMP et, en fonction de la réponse, décider du sort de la mesure provisionnelle. Si celle-ci devait s'avérer d'emblée inadmissible, le séquestre devrait par conséquent être levé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.42 du 24 juillet 2012, consid. 3 et réf.).

3.3 Le recourant a été condamné pour une infraction à l'art. 22 de la loi n° 7.492/86 qui réprime le transfert illicite de capitaux vers l'étranger ainsi que pour une infraction fiscale au sens de l'art. 1 I de la loi n° 8.137/90. Ni l'une ni l'autre de ces infractions ne donnant lieu à l'entraide judiciaire selon l'art. 3 al. 3 EIMP, celle-ci ne serait plus recevable. A s'en tenir au jugement brésilien du 19 septembre 2007 (act. 1.10, traduction du portugais), le recourant a cependant aussi été condamné pour "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("crimes de "lavagem", … praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, VII de la loi n° 9.613/98) et du chef de "participation à une bande" ("quadrilha ou bando", art. 288 du Code pénal brésilien).

Le délit fiscal consiste exclusivement en la réduction des impôts, taxes ou contributions dus à l'Etat (Zimmermann, op. cit., n° 642 p. 595). Il ressort du jugement précité qu'en l'occurrence, les comportements imputés au recourant ne se réduisent toutefois pas à la simple atteinte au patrimoine fiscal de l'Etat brésilien, ni à la recherche de purs avantages fiscaux. En effet, le recourant n'a pas placé de l'argent en Suisse dans le but de frauder le fisc national. Il s'agissait au contraire de dissimuler les sommes importantes que lui et ses coaccusés avaient gagnées de manière irrégulière dans le cadre de leurs activités au sein de l'administration fiscale brésilienne. Les irrégularités commises ont certes entraîné pour le fisc fédéral brésilien un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions de réaux, mais les agissements des accusés brésiliens et les transferts de fonds qu'ils ont effectués visaient avant tout à dissimuler leur enrichissement, et subsidiairement, à ne pas payer d'impôts. Rappelons que des sommes importantes ont été transférées en Suisse, sans commune mesure avec les revenus professionnels des personnes concernées. Il ne s'agit pas en l'occurrence seulement d'infractions ayant pour but de protéger les recettes fiscales de l'Etat requérant.

3.4 Quant à l'argument selon lequel la condition de la double incrimination ne serait plus réalisée, il est dénué de pertinence, quand bien même le recourant a été acquitté au Brésil pour les actes de corruption.

En l'espèce, il convient de constater que le tribunal brésilien a considéré, en deuxième instance, que les preuves ne suffisaient pas pour une condamnation des agents fédéraux – dont A. – au titre de corruption (cf. supra C.). Le jugement souligne en revanche l'existence d'indices que des pots-de-vin ont bien été payés. Qui plus est, des irrégularités ont été constatées lors des audits auxquels ils ont pris part, de même que la violation intentionnelle des propres devoirs de fonction et des règles de l'éthique. Comme l'indique le jugement, les violations commises ont généré la perception d'avantages indus. Le jugement précise que les irrégularités n'ont pas seulement porté préjudice au trésor public brésilien, mais que les malversations ont compromis également la confiance des administrés dans la probité et l'exécution fidèle des tâches publiques.

Le recourant tente de minimiser sa condamnation en seconde instance pour "participation à une bande". Or, ce crime est réprimé en tant qu'infraction distincte à l'art. 288 du Code pénal brésilien. In casu, l'organisation qui réunissait tant les inspecteurs de l'Etat de Rio de Janeiro (condamnés pour corruption) que les auditeurs fiscaux (dont A.) a été considérée par la juridiction brésilienne comme un groupe stable et organisé. Celui-ci avait pour but d'obtenir des gains illicites. Ces gains étaient obtenus dans le cadre de la fonction officielle de ses membres. L'organisation envisageait plusieurs moyens pour parvenir à ses fins, tous ayant en commun qu'ils lésaient l'intérêt public (corruption, prévarication ou concussion). La bande se dédiait par ailleurs au blanchiment des fonds obtenus. Pour ce faire, ses membres avaient fait ouvrir entre 1990 et 2002 des comptes bancaires à la banque B. en Suisse via son Bureau de représentation à Rio de Janeiro. Dans le cas du recourant, le tribunal brésilien avait en outre pu constater l'attribution de "procurations croisées" entre divers titulaires impliqués dans l'affaire "Y.". S'agissant des virements en Suisse, ils avaient eu lieu suivant des procédés identiques (remises en espèces au Brésil, opérations de compensation, recours aux services de D. et E.). Selon les explications concordantes données à la banque par les titulaires, il s'agissait soit d'opérations immobilières, soit d'honoraires pour des conseils fiscaux. Le recourant a aussi été condamné pour des actes de "blanchiment d'argent au sein d'une organisation criminelle" ("praticado por organizaçao criminosa", art. 1, ch. 1, par. VII de la loi n° 9.613), tout comme les autres membres de la bande. Etaient visés par là les transferts de fonds vers la Suisse durant la période pénale considérée, avec la complicité de D. et E. également mentionnés dans le jugement.

Dans ces circonstances, il est clair que les fonds saisis en Suisse et, selon le jugement brésilien, blanchis dans ce pays ne pouvaient que provenir des irrégularités commises au Brésil, qu'il s'agisse d'actes de corruption ou d'autres infractions. Comme l'avait retenu le JIF déjà dans sa décision d'entrée en matière, transposés en droit suisse, les agissements qui se sont déroulés au Brésil et décrits dans le jugement du 19 septembre 2007 seraient constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP. Ils pourraient aussi être constitutifs de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, le crime préalable étant l'art. 314 CP. Il n'est pas non plus exclu que lesdits fonds ne puissent être confisqués au Brésil en tant que produit d'infractions commises par une organisation criminelle à laquelle le recourant appartenait. Pareille approche serait en effet conforme à la législation suisse (art. 72 CP).

Dans ces conditions, il n'est pas manifestement exclu que les avoirs déposés sur le compte de A. ne puissent faire l'objet d'une confiscation au Brésil. Une remise au titre des art. 12 TEJBré et 74a EIMP ne paraît pas d'emblée exclue.

Le premier grief doit par conséquent être rejeté.

4. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité.

4.1 La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (TPF 2007 124 consid. 8; Zimmermann, op. cit., n° 340 p. 314). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 et 36 al. 2 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour ces motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Marcos, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2). Il ne faut pas seulement tenir compte de la durée du séquestre, mais également de la complexité de l'enquête. Dans cette perspective, le TPF a considéré qu'une durée de douze années était loin d'atteindre la durée considérée comme critique (TPF 2007 124 consid. 8.2.3).

4.2 En l'espèce, les comptes sont séquestrés depuis 2002 et l'autorité brésilienne dispose de la documentation bancaire pertinente depuis 2006. L'autorité requérante est toujours intéressée aux avoirs séquestrés en Suisse. Il est vrai que dans le cas présent, le recourant attend depuis plusieurs années que le recours extraordinaire qu'il dit avoir formé en date du 9 décembre 2008 soit tranché. Comme cela ressort du courrier du 11 novembre 2011, son traitement est toutefois en cours et les autorités brésiliennes sont intéressées à récupérer les fonds (act. 1.27). En comparaison aux cas cités par la jurisprudence susmentionnée, une durée de dix ans, bien que relativement longue, n'est pas encore excessive eu égard à l'intense activité judiciaire entreprise par les autorités brésiliennes. De plus, en parcourant le jugement brésilien du 19 septembre 2007 (act. 1.10), il semblerait par ailleurs que le juge brésilien ait déjà statué sur les conséquences de la condamnation, en prononçant notamment "la perte des biens" ("Do perdimento de bens") au sens de l'art. 91 par. II let. b du Code pénal brésilien, soit la confiscation du produit de l'infraction ("produto do crime"). Une procédure de confiscation ultérieure ne semble donc a priori pas nécessaire.

Cela étant, le recourant a un intérêt à ce que la procédure d’entraide, qui se doit d’être rapide (art. 17a EIMP), ne se prolonge pas indéfiniment. L'OFJ est par conséquent invité à s'enquérir de la date du prononcé du jugement final au Brésil, procédé qu'il a du reste suggéré de suivre dans sa réponse au recours (act. 6). L'OFJ s'enquerra notamment des chefs d'accusation justifiant la confiscation, ainsi que de la date à laquelle celle-ci sera prononcée. Il le fera dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force du présent arrêt.

5. Pour l'ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté et la saisie maintenue.

6. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant est propriétaire de plusieurs biens immobiliers d’une valeur d'environ CHF 100'000.-- mais ceux-ci sont saisis par l’autorité pénale brésilienne (dossier RP.2012.45, act. 1.35 et 1.36). Il indique n'avoir pas d'emploi, mais disposer d'entrées de l'équivalent de CHF 950.-- par mois tirés d'une location (idem act. 1.33). Il détient une participation dans une société. En 2011, ses revenus annuels imposables s'élevaient à environ CHF 10'710.-- (idem act. 1.34). Dès lors, il est admis que le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la procédure.

Son recours n’était pas dénué de chances de succès. Même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la démarche du recourant a conduit l’autorité de céans à assortir la décision entreprise d’une condition allant dans le sens de ses allégations. Dès lors, il se justifie d’admettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Alexander Troller est désigné en qualité de mandataire d'office de A. pour la présente cause (RP.2012.45).

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur du recourant n'a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162). Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.--, TVA incluse, paraît en l’espèce justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L'OFJ est invité à s'enquérir auprès de l'autorité requérante dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force du présent arrêt des chefs d'accusation à la base de la procédure de confiscation ainsi que de la date à laquelle la confiscation pourra être prononcée.

3. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais.

5. Me Alexander Troller est désigné en qualité de mandataire d’office de A. dans la présente cause.

6. Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est allouée à Me Alexander Troller. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 4 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alexander Troller, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 9a [1] Persona toccata
	Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
	a.	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
	b.	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
	c.	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74a [1] Consegna a scopo di confisca o di restituzione
	1.	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
		a.	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
		b.	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
		c.	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
	3.	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
	4.	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
		a.	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
		b.	un'autorità fa valere diritti su di essi;
		c.	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
		d.	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
	5.	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
		a.	lo Stato richiedente vi acconsente;
		b.	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
		c.	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
	6.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
	7.	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004 [2] sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 mar. 2004 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati, in vigore dal 1° ago. 2004 (RU 2004 3503; FF 2002 389).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza
		L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 63 Principio
	1.	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato. [1]
	2.	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
		a.	la notificazione di documenti;
		b.	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
		c.	la consegna di inserti e documenti;
		d.	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto. [2]
	3.	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
		a.	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
		b.	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
		c.	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
		d.	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto. [3]
	4.	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
	5.	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 3 Genere del reato
	1.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
	2.	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
		a.	in caso di genocidio;
		b.	in caso di crimini contro l'umanità;
		c.	in caso di crimini di guerra; o
		d.	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio. [1]
	3.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
		a.	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
		b.	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293), [2] RS 313.0. Ora: art. 14 cpv. 3. [3] Nuovo testo del per. giusta il n. I 3 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 26 Garanzia della proprietà
	1.	La proprietà è garantita.
	2.	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.