A-1219/2007 - 2008-10-01 - Staatshaftung (Bund) - Responsabilité de la Confédration (décision du Dép...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1219/2007

{T 0/2}

Arrêt du 1er octobre 2008
Composition :

Mme et MM. les Juges Jérôme Candrian,
Salomé Zimmermann et Markus Metz
Greffière: Mme Marie-Chantal May Canellas

X._______, ***,
recourant, représenté par Me Nicolas Mattenberger, avocat, ***, contre

La Confédération, 3003 Berne,
intimée, représentée par le Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne,

concernant
responsabilité de la Confédération (décision du Département fédéral des finances du 11 janvier 2007).

2

Faits :
A.

X._______ est propriétaire de l'étalon « *** », qu'il a choisi de faire castrer. Il a confié cette opération, ainsi que celles subséquentes de récolte et de congélation de la semence résiduelle, au centre de reproduction du Haras national suisse (HNS), à Avenches.
L'opération s'est déroulée le 18 juin 2006. Trente paillettes de semence résiduelle ont ainsi été récoltées. Lors du processus de congélation, la machine de congélation s'est arrêtée, entraînant la destruction du pouvoir fécondant de cette semence.

B.

Le 31 juillet 2006, X._______ a adressé au Haras national suisse une demande d'indemnisation portant sur Fr. 30'000.-. Cette demande a été transmise
au
Département
fédéral
des
finances
(DFF.
X._______ a complété sa demande par courriers du 23 août et du 13 septembre 2006.
Le Haras national suisse a répondu à diverses questions du Département fédéral des finances, pris position et conclu au rejet de la demande, le 18 octobre 2006.
Au terme de cet échange d'écritures, le Département fédéral des finances a fait savoir à X._______ que les conditions pour que la responsabilité de la Confédération soit engagée ne paraissaient pas remplies et lui a imparti un délai pour lui communiquer s'il maintenait sa requête. Le 21 décembre 2006, X._______, agissant désormais sous la plume d'un mandataire, a confirmé sa demande en réduisant ses conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts à Fr. 22'500.-. Par décision du 11 janvier 2007, la Confédération suisse représentée par le Département fédéral des finances a rejeté la demande de dommagesintérêts de X._______, faute d'acte illicite.
C.

Par recours du 14 février 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a fait valoir en substance que les conditions pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée étaient réunies et a conclu à ce que la Confédération soit condamnée à lui verser une somme de Fr. 22'500.- à titre de dommagesintérêts. Dans le cadre de sa réponse du 17 avril 2007, le Département fédéral des finances a notamment souligné que la condition relative à un comportement illicite du Haras national suisse n'était pas réalisée et a conclu au rejet du recours.

3

Le 16 mai 2007, le recourant a déposé une réplique, laquelle a été suivie d'une duplique de l'autorité intimée du 1er juin 2007. Le 3 septembre 2007, la juge chargée à l'époque de l'instruction a posé à X._______ diverses questions, auxquelles celui-ci a répondu le 1er octobre suivant. Le Haras national suisse a également été prié d'éclaircir divers éléments, ce qu'il a fait le 28 septembre 2007. Les parties ont ensuite été invitées à s'exprimer. Le Département fédéral des finances a ainsi présenté des observations le 7 novembre 2007, alors que le recourant y a pour sa part renoncé.
Les autres faits seront exposés dans la mesure nécessaire dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Il en va ainsi notamment des décisions prises par le Département fédéral des finances sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération, en application de la loi sur la responsabilité (art. 10 al. 1 et art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [Loi sur la responsabilité, RS 170.32]).

1.2

En l'espèce, le Tribunal observe qu'il est saisi d'un recours contre une décision rendue le 11 janvier 2007 par le Département fédéral des finances, lequel a appliqué la loi sur la responsabilité. Ce recours a été interjeté dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), de sorte qu'il a été déposé en temps utile et au surplus dans la forme prescrite par l'art. 52 al. 1 PA. Sous cet angle, le recours en question remplit par conséquent les conditions de recevabilité.
1.3

Le Tribunal relève également que le recourant fonde sa prétention sur un rapport juridique de nature extra-contractuelle, puisqu'il invoque la loi sur la responsabilité (cf. sa demande adressée le 21 décembre 2006 au Département fédéral des finances). Suivant la procédure spécifique prévue par cette loi, le recourant a saisi le Département fédéral des finances (art. 10 al. 1 et art. 20 al. 2 de la loi sur la responsabilité; cf. également l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité, RS 170.321), dont il attaque la décision devant la présente
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instance.
Le Tribunal de céans observe que la responsabilité de l'Etat pourrait découler par hypothèse d'un rapport contractuel, qui n'est pas invoqué en l'espèce. En effet, il est admis que lorsque la violation d'une obligation contractuelle constitue également un acte illicite, l'auteur engage sa responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle. Le lésé est dans ce cas au bénéfice d'un concours d'actions (cf. ATF 126 III 113 consid. 2; FRANZ WERRO in : Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1 -529 CO] Thévenoz-Werro (éd.), Genève/Bâle/Münich 2003, ad art. 41 CO, p. 266 ch. marg. 3; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd., Berne 2004, p. 150-151). Dans un tel cas, le Tribunal administratif fédéral pourrait également se révéler compétent puisque - aux termes de l'art. 35 let. a LTAF il connaît par voie d'action en première instance des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l'art. 33 let. h LTAF. Il convient cependant de noter que cette compétence ne s'étend pas aux contestations qui reposent sur des contrats de droit privé signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou des organisations visées à l'art. 33 let. h LTAF; de tels litiges ressortent en effet aux juridictions civiles (art. 35 let. a LTAF a contrario; cf. ATF 93 I 506 consid. 1, 103 Ib 154 consid. 2b, 106 Ia 323 consid. 3a; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, p. 11 ch. marg. 64). En l'espèce, il est toutefois clair que le recourant ne s'est pas adressé en première instance au Tribunal administratif fédéral, par le biais d'une action, selon ce que prévoit l'art. 35 let. a LTAF lorsque la contestation repose sur un contrat de droit public. Il n'est dès lors pas nécessaire d'élucider la question de savoir si un contrat a lié les parties et la nature de droit public ou de droit privé d'un tel contrat. On peut toutefois observer que cette nature se laisserait aisément déduire des considérants qui suivent.
2.

Cela étant, la question de la compétence tant de l'autorité qui a pris la décision attaquée que du Tribunal de céans doit être examinée d'office (cf. décision de la Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports du 11 novembre 2005 in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.38 consid. 3). L'examen de cette question, qui fera l'objet des considérants 2 et 3 ci-après, est un préalable nécessaire à l'examen du fond du litige lui-même.

2.1

Cette compétence présuppose que la loi sur la responsabilité soit applicable (cf. décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [CRR] 2004-011 du 17 octobre 2005 consid. 2). Or, le champ d'application de la loi sur la responsabilité est limité aux personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir
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notamment les fonctionnaires et autres agents de la Confédération et, de manière plus générale, toutes les personnes « chargées directement de tâches de droit public par la Confédération » (cf. art. 1 al. 1, en particulier la let. e et f, de la loi sur la responsabilité), dans la mesure où elles ont causé un dommage « dans l'exercice de (leurs) fonctions » (cf. art. 3 al. 1 de la loi sur la responsabilité). Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée sur la base de la loi sur la responsabilité, son activité doit ellemême relever du droit public (cf. décision de la CRR 2004-003 du 18 mars 2005 in : JAAC 69.78 consid. 2a/bb et cc).
A défaut, c'est-à-dire dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, comme le rappelle l'art. 11 al. 1 de la loi sur la responsabilité, la responsabilité de la Confédération est régie par les dispositions du droit privé (cf. ATF 113 II 424 consid. 1a; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 502 ch. 2413; FRANZ WERRO, in : Commentaire romand, p. 421 ch. marg. 22 in fine, ad art. 61 CO; PIERRE MOOR, Principes de l'activité étatique et responsabilité de l'Etat, § 16, in : Droit constitutionnel suisse, Daniel Thürer/JeanFrançois Aubert/Jörg Paul Müller [éd.], Zürich 2001, p. 280 ss ch. IV/A/1). Dans un tel cas, la loi sur la responsabilité dispose cependant qu'une action directe contre le fonctionnaire fautif est exclue (cf. art. 11 al. 2 de la loi sur la responsabilité; KNAPP, op. cit., p. 503 ch. 2418; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 712 ch. 6.2.1.1; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 795 ch. I/1). Lorsque la Confédération agit comme sujet de droit privé, le Département fédéral des finances n'est pas compétent pour statuer et le Tribunal administratif fédéral, saisi d'un recours, ne l'est pas non plus pour juger du bien-fondé des prétentions dirigées contre l'Etat (cf. décision de la Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports du 11 novembre 2005 in: JAAC 70.38 consid. 8 et 9).
2.2

La référence contenue à l'art. 3 al. 1 de la loi sur la responsabilité à « l'exercice des fonctions » signifie que l'acte doit ressortir à l'exercice de l'autorité publique, c'est-à-dire se rattacher au service et à l'accomplissement d'une tâche publique. Il ne doit s'agir ni d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent public fait en sa qualité de simple particulier (cf. FRANZ WERRO, in : Commentaire romand, p. 418 ch. 10 ss ad art. 61 CO; KNAPP, op. cit., p. 504 ch. marg. 2427).
2.3

Il convient ainsi de rappeler les critères de distinction entre les activités de l'Etat relevant du droit public et du droit privé (cf. GROSS, op. cit., p. 111 ss; KNAPP, op. cit., p. 314 ch. 1490).

2.3.1 Toutes les activités de l'Etat ne sont en effet pas régies par le droit public. L'Etat peut également agir comme n'importe quel particulier, notamment en concurrence avec des personnes privées, s'il exerce une activité commerciale ou industrielle sans monopole (cf. KNAPP, op. cit., p. 319 ch. 1512 ss; ATF 72 I 16 consid. 1, 103 Ib 154 consid. 2b, 106 Ia 323 consid. 3a) et si l'activité tend à la réalisation d'un profit (cf. FRANZ WERRO
6

in : Commentaire romand, ad art. 61 CO, p. 420 ch. marg. 21 ad art. 61 CO). Le fait que la collectivité publique concernée se laisse également guider, dans l'exercice de son industrie, par des considérations sociales, n'empêche pas que celle-ci puisse relever du droit privé (cf. ROLAND BREHM, Das Obligationenrecht [Berner Kommentar], Band VI, Art. 41 -61 CO, 3e éd., Berne 2006, ad art. 61 CO, ch. 28a). 2.3.2 De manière générale, la doctrine retient que le droit public réglemente, dans l'intérêt public, les relations entre deux sujets de droit dont l'un au moins peut recourir d'office à la contrainte pour obtenir le respect des obligations qu'il impose à l'autre. Dans le domaine de l'administration souveraine, c'est-à-dire lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, qui peut se définir comme le pouvoir de prendre des décisions unilatérales obligatoires et de les exécuter d'office (cf. KNAPP, op. cit., p. 17 ch. 72; cf. également : ATF 121 II 473 consid. 2a, 117 Ia 107 consid. 5c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1540/2006 du 8 janvier 2008 consid. 3.5), le droit public est donc forcément applicable. 2.3.3 Dans le cadre de l'administration de prestations par l'Etat, il faut en revanche nuancer : il existe en effet des activités non lucratives qui ne se manifestent par l'emploi d'aucun pouvoir de puissance publique et qui sont néanmoins régies par le droit public. La doctrine vise en particulier les situations où l'Etat gère des services publics dans des conditions que le secteur privé ne pourrait réaliser, précisément parce que ces activités, pour des raisons d'intérêt public, ne sauraient procurer de profit et que, pour cette raison, le secteur privé ne les fournit pas à ces conditions (cf. MOOR, op. cit., p. 707 ch. 6.1.2.3 let. a). Le service public, notion qui se rapproche de celle de l'intérêt public (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 109) répond ainsi à un besoin social qui n'est pas satisfait par le seul secteur privé, dans le sens où le marché ne répond pas de manière satisfaisante à certains besoins sociaux. Il s'ensuit que le service public ne devrait pas couvrir les activités que les citoyens peuvent accomplir de manière satisfaisante, dans le cadre d'un marché fonctionnant normalement, par la mobilisation de leurs propres ressources (cf. VINCENT MARTENET, La notion de service public en droit suisse in : Le service public, Thierry Tanquerel et François Bellanger [éd.], Genève/Zurich/Bâle 2006, p. 12), et revêt dès lors un certain caractère subsidiaire. Cette notion procède de l'idée que l'intérêt public contient toutes les tâches propres à promouvoir l'intérêt général qui sont considérées par le constituant et le législateur comme devant être effectuées
par
l'Etat
en
lieu
et
place
des
particuliers
(cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, Neuchâtel 1967, p. 761-762).
3.
3.1

En l'espèce, le recourant soutient que la responsabilité de la Confédération au travers du Haras national suisse - est engagée sur la base du droit public.

7

Le Haras national suisse dépend de l'Office fédéral de l'agriculture (cf. art. 147 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1]; art. 7 al. 4 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [RS 172.216.1]), ce qui lui confère un statut de droit public.
Partant, il convient de déterminer si le dommage dont le recourant réclame réparation a été causé dans l'accomplissement d'une tâche publique ou d'une activité privée du Haras national suisse. C'est uniquement dans le premier cas que la loi sur la responsabilité peut trouver application, avec les conséquences déjà décrites sur la compétence du Département fédéral des finances et du Tribunal administratif fédéral pour juger du bien-fondé des prétentions en dommages-intérêts.
3.2

Cet examen présuppose d'analyser les tâches confiées au Haras national suisse et le but ainsi poursuivi par le législateur. Sous le titre et la section réservés à l'encouragement de la sélection animale, l'art. 141 al. 1 LAgr permet à la Confédération de promouvoir l'élevage d'animaux de rente (a) adaptés aux conditions naturelles du pays, (b) performants et résistants et (c) propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au marché. L'alinéa 2 précise que la promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. L'art. 147 al. 1 de cette même loi permet à la Confédération d'exploiter un haras pour promouvoir l'élevage du cheval. L'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l'élevage (OEV, RS 916.310) prévoit également à son art. 14 al. 1 que la Confédération entretient un haras (à savoir le Haras national suisse) à Avenches. Aux termes de l'alinéa 2, le haras sert à la sélection ciblée et complète les mesures d'encouragement destinées à l'exploitation agricole des chevaux; à la lettre a, il est notamment prévu qu'à cet effet, il sélectionne et achète des étalons d'élevage, en particulier des francs-montagnards, ou crée un stock de semence, mis à la disposition des éleveurs.

3.3

Sur la base de ce qui précède, il est manifeste que l'acte de castration, de récolte et de congélation de la semence résiduelle d'un étalon ne relève pas de la puissance publique (consid. 2.3.2 ci-avant). Encore faut-il examiner s'il pourrait s'agir d'un service public, répondant à un besoin social qui n'est pas satisfait par le seul secteur privé (consid. 2.3.3 ciavant).
3.4

A l'art. 14 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'élevage déjà citée, il est fait référence à la création d'un stock de semence, alternativement à la sélection et à l'achat d'étalons d'élevage, afin de le/s mettre à la disposition des éleveurs. Cela ne signifie pas pour autant qu'il s'agisse d'un service public.
Historiquement, il est vrai que le Conseil fédéral observait en 1899, dans le cadre de son message à l'Assemblée fédérale du 18 avril 1899 concernant l'allocation d'un crédit pour la construction du dépôt fédéral
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d'étalons à Avenches, que seul l'Etat était - à l'époque - à même d'acheter des reproducteurs de choix dont le prix était très élevé, de les mettre à la disposition des éleveurs contre une modique rétribution et de réformer les étalons qui reproduisaient mal (cf. FF 1899 III p. 269 ss, p. 270). Manifestement, les moyens ont évolué depuis lors, en même temps que les progrès scientifiques. Toutefois, le but visé n'a pas varié dans la même mesure. Aussi bien l'acquisition d'étalons d'élevage et leur mise à disposition des éleveurs que la création du stock de semence dont il est question répond à un besoin spécifique, dans le sens où il tend à encourager l'exploitation agricole des chevaux, ainsi que le rappelle expressément l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance sur l'élevage. Il est également question d'une sélection ciblée. Or, selon l'art. 141 al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur l'agriculture déjà citée, la sélection animale tend à promouvoir l'élevage d'animaux de rente qui soient non seulement adaptés aux conditions naturelles du pays, performants et résistants, mais également propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au marché.
Certes, le cheval est en principe considéré en soi comme un animal de rente dans le cadre de la législation sur l'agriculture (cf. art. 27 al. 2 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [Oterm, RS 910.91]). Cela étant, l'étalon « *** » n'a aucun rapport direct avec l'agriculture et ne saurait correspondre à cette acception. Il n'est en effet nullement affecté à la production de denrées se prêtant à la consommation ou à la transformation. Il s'agit d'un cheval destiné à pouvoir participer à des compétitions de dressage, voire d'un cheval de dressage, pour autant qu'il ait déjà été classé dans de telles compétitions (cf. courrier du recourant au Tribunal administratif fédéral du 1er octobre 2007 ch. 4 et observations du DFF du 7 novembre 2007 ad ch. 4). Il n'existe aucune ambiguïté à ce sujet, étant encore précisé que le recourant, dont la profession n'a aucun rapport avec l'agriculture, a indiqué qu'il possédait uniquement des chevaux « de dressage » ou « de sport » (cf. courrier du recourant au Tribunal administratif fédéral du 1er octobre 2007 ch. 1 et 2).
S'agissant d'un tel cheval, il n'existe aucun intérêt public à la récolte et à la congélation de semence. Seul l'intérêt privé du recourant entre en ligne de compte. Partant, l'opération de récolte et de congélation de la semence résiduelle résultant de la castration du cheval « *** » ne poursuit pas un intérêt public et ne relève pas d'un service public. 3.5

L'art. 142 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l'agriculture prévoit que la Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, notamment pour les mesures visant à préserver les races autochtones. La préservation de telles races revêt dès lors un certain intérêt public.

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Le Haras national suisse a indiqué que ses tarifs n'étaient pas distincts, suivant les races de chevaux en question, mais qu'il pouvait pratiquer des tarifs spéciaux dans le cadre de programmes de conservation durable de la biodiversité, en collaboration avec certaines organisations d'élevage (***), pour des raisons autres que commerciales (cf. document du HNS à l'attention du Tribunal administratif fédéral du 28 septembre 2007 ch. 7). Il ne paraît dès lors pas exclu qu'il octroie des avantages financiers, pour favoriser une race de cheval menacée ou dont les cheptels afficheraient une tendance à la baisse, comme c'est le cas du cheval des FranchesMontagnes. Par conséquent, on pourrait se demander dans quelle mesure certaines tâches - en relation avec les races en question pourraient relever d'un service public.
Toutefois, la préservation d'une race autochtone ou de la diversité des races n'est pas en cause en l'espèce, puisque l'étalon dont il est question ne fait pas partie de la race des Franches-Montagnes ou d'une race menacée. Il s'agit en effet d'un cheval provenant de Bavière, comme le recourant le décrit (cf. courrier du recourant au Tribunal administratif fédéral du 1er octobre 2007 ch. 3) et comme l'atteste la facture relative à son acquisition (cf. pièce n° 3 du dossier du DFF). Le Tribunal peut donc se dispenser d'aller plus avant dans l'examen de cette question. 3.6
3.6.1 Enfin, dans le cadre des activités relatives à la récolte et à la congélation de semence équine, le Haras national suisse ne dispose nullement d'un monopole. Ainsi que cela résulte d'un document adressé par le Haras national suisse au Tribunal administratif fédéral le 28 septembre 2007 (ch. 1), il apparaît que des particuliers récoltent et congèlent de la semence équine de manière régulière et que plusieurs vétérinaires en congèlent également de manière sporadique. Il s'avère ainsi qu'il existe un marché pour un tel service, ce qui fait que l'intervention de la Confédération ne répond nullement à un besoin social. Par ailleurs, hormis éventuellement pour certaines races menacées (cf. consid. 3.5 ci-avant), le Haras national suisse ne pratique pas des tarifs préférentiels par rapport aux autres acteurs du marché.
3.6.2 Ceci vaut à tout le moins pour la récolte et la congélation de semence destinée à un usage limité à la Suisse. Il pourrait en aller différemment en ce qui concerne l'exportation d'une telle substance. En ce cas, le Haras national suisse a précisé qu'il était le seul centre d'insémination en Suisse, offrant aux propriétaires d'étalons privés la possibilité de produire des paillettes de semence congelée conformes aux exigences pour l'exportation à destination de l'Union européenne (UE), en raison des exigences contraignantes et de la nécessité d'une accréditation européenne; un autre haras sis en Suisse était certes également accrédité, mais ne semblait pas offrir ses services à des tiers (cf. document adressé par le HNS au Tribunal administratif fédéral le 28 septembre 2007, ch. 2 et son annexe n° 1). S'agissant de l'exportation de semence équine, le Haras national suisse paraît dès lors incontournable. Il
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est possible que cette situation résulte des exigences contraignantes inhérentes à l'exportation à destination de l'UE, en particulier sur le plan de l'infrastructure et des contraintes sanitaires en matière de prévention des épizooties, que le secteur privé ne pourrait totalement remplir, ainsi que le laisse entendre le Haras national suisse. Il serait dès lors concevable que l'Etat gère en cette matière une forme de service public, ce qui devrait en tout état de cause être examiné de plus près.
3.6.3 Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher cette question dans le cas présent. En effet, il apparaît que le recourant n'avait pas confié le cheval « *** » au Haras national suisse pour la récolte de paillettes de semences en vue de l'exportation.
D'une part, en effet, le recourant a déclaré, dans le cadre de sa lettre du 31 juillet 2006 au Haras national suisse, que les doses de semences devaient servir à ensemencer ses quatre juments. Certes, il a affirmé que des tiers étaient intéressés à l'acquisition de ces doses de semences, en citant le nom de Mme Y._______, à savoir la cavalière qui montait son cheval. Aucun élément ne tend toutefois à démontrer que des personnes à l'étranger auraient été intéressées. Le recourant ne l'avance pas et le prouve moins encore. L'on peut donc retenir que le recourant ne destinait pas les doses de semence récoltées à l'exportation. D'autre part, si le recourant avait envisagé d'exporter les dites paillettes de semence, il aurait dû se conformer à la procédure spécifique mise en place par le Haras national suisse et décrite dans les documents standards signés dans un tel cas. Selon les explications données par le Haras national suisse, une procédure préliminaire d'évaluation de la qualité de la semence de l'étalon doit en effet avoir lieu au préalable. L'étalon doit au surplus impérativement être soumis à des tests sanitaires avant la récolte, qui ont lieu durant une phrase de deux semaines de quarantaine. Cette procédure est de nature obligatoire et son omission serait de nature à entraîner le retrait de l'accréditation du Haras national suisse (cf. document adressé par le HNS au TAF le 28 septembre 2007 ch. 8 et ses annexes n° 2 et 3).
Or, il n'a nullement été question d'une semblable exportation, avec la procédure contraignante qu'elle implique. Le cheval a été déposé le 17 juillet 2006 au Haras national suisse, afin que l'opération se déroule le lendemain. D'après le Haras national suisse, dont les affirmations ne sont pas contredites, la castration devait être effectuée avec une certaine diligence à cause du tempérament de l'étalon et ne pouvait pas être ajournée en attendant la période régulière de congélation. La récolte et la congélation de cette semence n'était d'ailleurs pas le but premier de l'opération, mais a été évoquée au cours des discussions entre le Haras national suisse, le vétérinaire particulier et la représentante du recourant, portant sur les aspects techniques de l'ablation des testicules (cf. document adressé par le HNS au TAF le 28 septembre 2007 ch. 8). Il
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apparaît dès lors que l'exportation des paillettes de semence en question n'était pas envisagée.
4.
4.1

On peut donc en déduire que la récolte et la congélation de la semence du cheval « ***» n'a pas été effectuée dans le cadre de l'exécution d'une tâche publique. En conséquence, la loi sur la responsabilité n'est pas applicable et aussi bien le Département fédéral des finances que le Tribunal administratif fédéral ne sont pas compétents pour trancher les prétentions en dommages-intérêts résultant d'un tel acte. Un tel litige ressort au juge civil. C'est donc à tort que le Département fédéral des finances est entré en matière sur les prétentions du recourant et qu'il a rendu une décision au sens de l'art. 5 PA.

4.2

Selon la jurisprudence, l'incompétence fonctionnelle et matérielle constitue un vice particulièrement grave et une cause de nullité, à moins que l'autorité dont émane la décision ait dans le domaine concerné un pouvoir décisionnel général ou que la constatation de la nullité mette sérieusement en doute la sécurité du droit (cf. ATF 127 II 32 consid. 3g; MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6ème éd., Bâle 1986, Vol. I, ch. 40 B/V, p. 242; RENÉ A. RHINOW / BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband,
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, ch. 40 B/V, p. 120; PETER SALADIN, Die sogenannte Nichtigkeit von Verfügungen, in : Festschrift für Ulrich Häfelin zum 65. Geburstag, Zurich 1989, p. 539 ss). La nullité d'un acte administratif doit être constatée en tout temps et d'office, par toute autorité étatique (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a, 115 Ia 1 consid. 3, 114 V 319 consid. 4b; JAAC 70.38 consid. 11; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 281); elle peut également l'être par la voie d'un recours (cf. IMBODEN/RHINOW, op. cit., ch. 40 B/V/III/c, p. 240).
4.3

Il s'ensuit que la décision du Département fédéral des finances qui n'est pas compétent pour trancher le litige dont il est question se révèle nulle, étant précisé que le département précité ne dispose d'aucun pouvoir de décision dans le domaine du droit privé et que la sécurité du droit n'est pas mise en cause par une telle sanction. Le Tribunal de céans doit relever cette nullité d'office, en application de la jurisprudence citée au considérant précédent (consid. 4.2 ci-avant). Par voie de conséquence, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours, étant donné que la décision attaquée se révèle nulle, privant le recours de son objet (cf. décision de la Commission de recours du DDPS du 11 novembre 2005 in : JAAC 70.38 consid. 12). Le recours se révèle ainsi irrecevable.
5.
5.1

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité de recours
12

impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants
et
rembourse
le
surplus
éventuel.
Selon
l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie, lorsqu'il ne paraît pas équitable de mettre ceux-ci à sa charge, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause (cf. également : ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 147 ch. 4.7 et note de bas de page 17). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 PA).
Selon l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Ceux-ci comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). A contrario, il n'est en principe pas alloué de dépens à la partie qui n'obtient pas gain de cause. Il peut être fait exception à cette règle lorsque, malgré le fait que le recours devant l'autorité administrative se révèle irrecevable, en raison du fait que le litige aurait dû être porté devant les juridictions civiles, l'erreur du recourant se révèle excusable au vu d'indications inexactes données par l'autorité inférieure. Il s'agit alors d'un cas d'application du principe de la bonne foi (cf. décisions de la Commission de recours du DDPS du 5 novembre 2005 in : JAAC 70.37 consid. 12 et 13 et du 11 novembre 2005 in : JAAC 70.38 consid. 14 et 15).
5.2

En l'occurrence, il faut examiner si, malgré le fait qu'il ait été représenté par un avocat, le recourant aurait pu reconnaître l'irrégularité de la décision prise par le Département fédéral des finances et s'il aurait ainsi dû renoncer à un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. A cet égard, le Tribunal observe que la nullité de la décision entreprise résultant de l'absence de compétence du Département fédéral des finances dans le cas d'espèce - n'était pas aisément reconnaissable. A cela s'ajoute que le Haras national suisse a lui-même transmis la demande du recourant audit Département, afin qu'il statue. Enfin, l'autorité inférieure a statué sous la forme d'une décision, avec les mentions spécifiques qu'elle comporte selon l'art. 35 PA. Le fait que l'autorité inférieure ait choisi la forme de droit administratif de la décision au sens de l'art. 5 PA laissait entendre que le respect des droits du recourant de recourir par la voie du droit administratif était garanti. A cela s'ajoute l'indication des voies de recours au terme de la décision entreprise, désignant expressément le Tribunal administratif fédéral comme étant l'autorité de recours. Au regard de ces circonstances, l'erreur du recourant apparaît donc excusable. Partant, malgré le fait que le recourant n'obtienne pas gain de cause, il se justifie de renoncer à mettre des frais de procédure à sa charge Par ailleurs, l'avance de frais de Fr. 2'000.- qu'il a déjà effectuée lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Il n'est pas mis de frais de
13

procédure à la charge de l'autorité inférieure. Enfin, le recourant a droit à une indemnité de dépens de Fr. 3'500.-, TVA comprise, à charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Le recours est déclaré irrecevable.

2.

La décision du Département fédéral des finances du 11 janvier 2007 est nulle.

3.

Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 2'000.effectuée par le recourant lui étant restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.

Le Département fédéral des finances est tenu de verser au recourant une indemnité de dépens de Fr. 3'500.-.

5.

Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (n° de réf. ***; acte judiciaire).
Le président du collège :

La greffière:

Jérôme Candrian

Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit :
Les arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où il s'agit d'une contestation pécuniaire si la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 francs ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours est ouvert, il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Date d'expédition :

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1
	1.	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
	2.	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 35 Grundsatz
	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt auf Klage als erste Instanz:
	a.	Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Verträgen des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe und der Organisationen im Sinne von Artikel 33 Buchstabe h;
	b. [1]	...
	c.	Streitigkeiten zwischen Bund und Nationalbank betreffend die Vereinbarungen über Bankdienstleistungen und die Vereinbarung über die Gewinnausschüttung;
	d. [2]	Ersuchen um Einziehung von Vermögenswerten nach dem Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [3] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen.

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 15 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, mit Wirkung seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [3] SR 196.1

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 61
	1.	Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
	2.	Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 147 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 141 [1] Förderung der Zucht von Nutztieren
	1.	Der Bund kann die Zucht von Nutztieren fördern, die:
		a.	den natürlichen Verhältnissen des Landes angepasst und gesund sind; und
		b.	eine auf den Markt ausgerichtete und kostengünstige Erzeugung hochwertiger Produkte ermöglichen.
	2.	Er kann züchterische Massnahmen, die durch anerkannte Organisationen und durch Institute von eidgenössischen und kantonalen Hochschulen durchgeführt werden, mit Beiträgen unterstützen.
	3.	Die Beiträge für züchterische Massnahmen werden insbesondere gewährt für:
		a.	die Führung eines eigenen Zuchtprogramms zur Weiterentwicklung der genetischen Grundlagen mit Herdebuchführung, Monitoring der tiergenetischen Ressourcen sowie Erfassung und Auswertung von Zuchtmerkmalen, sofern das Zuchtprogramm die Wirtschaftlichkeit, die Produktequalität, die Ressourceneffizienz, die Umweltwirkungen, die Tiergesundheit und das Tierwohl angemessen berücksichtigt;
		b.	Massnahmen zur Erhaltung von Schweizer Rassen und von deren genetischer Vielfalt;
		c.	Forschungsprojekte zur Unterstützung der Massnahmen nach den Buchstaben a und b.
	4.	Der Bundesrat kann zusätzliche Anforderungen an die Wirtschaftlichkeit, die Produktequalität, die Ressourceneffizienz, die Umweltwirkungen, die Tiergesundheit oder das Tierwohl festlegen und für die Massnahmen nach Absatz 3 Buchstabe a entsprechend höhere Beiträge vorsehen.
	5.	Die Nutztierzüchterinnen und -züchter müssen die zumutbaren Selbsthilfemassnahmen treffen und sich an den züchterischen Massnahmen finanziell beteiligen.
	6.	Die züchterischen Massnahmen müssen internationalen Normen entsprechen.
	7.	Die Zucht von transgenen Tieren ist von Beiträgen ausgeschlossen.
	8.	Der Bundesrat regelt die Anerkennung der Organisationen und die Beitragsgewährung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).