C-6252/2011 - 2013-07-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6252/2011

Arrêt du 1erjuillet 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Minh Son Nguyen, avocat, Rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.
Le 7 octobre 2000, A._______, ressortissant tunisien né le 28 octobre 1973, est entré en Suisse au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de validité de quinze jours.

B.
Par requête du 26 octobre 2000, le prénommé a sollicité, auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP), l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. L'autorité cantonale a donné suite à la requête de l'intéressé le 25 janvier 2001 et lui a délivré une autorisation de séjour, qui a régulièrement été renouvelée par la suite.

C.
Le 17 octobre 2003, A._______ a contracté mariage, à X._______ (GE), avec une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. De ce fait, l'OCP l'a mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial.

D.
Par jugement du 15 mars 2007, entré en force le 1er mai 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux.

E.
Le 5 juillet 2007, l'OCP a fait savoir à A._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, dès lors qu'il résidait en Suisse depuis sept ans et que son dossier ne contenait pas d'éléments négatifs, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).

F.
Par décision du 18 avril 2008, l'ODM a refusé son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a en particulier retenu que la durée de son séjour sur le territoire helvétique était relativement courte, comparée aux 27 années passées dans son pays d'origine, où il retournait régulièrement pour des visites familiales, qu'aucun enfant n'était issu de son union avec son épouse et qu'il n'occupait pas un emploi particulièrement qualifié. Partant, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, en considérant par ailleurs que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
Le 21 mai 2008, agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a formé recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation, respectivement à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.

Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Tribunal de céans a rejeté le recours de l'intéressé, en constatant que dans la mesure où il n'était plus l'époux d'une ressortissante communautaire, A._______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit en vertu de l'art. 3 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

Le Tribunal a ensuite examiné si les circonstances du cas particulier justifiaient le renouvellement de son autorisation de séjour pour éviter une situation de rigueur. A ce sujet, le Tribunal de céans a relevé que le recourant comptabilisait presque neuf ans de séjour en Suisse, que la vie commune avec son ex-épouse n'avait duré au total qu'à peine plus de deux ans et seulement moins d'un an durant le mariage et qu'il n'apparaissait pas que l'intéressé se serait crée des attaches sociales et professionnelles à ce point profondes et durables en Suisse qu'il ne puisse plus être exigé de lui qu'il se réadapte aux conditions de vie de son pays d'origine. Tout en reconnaissant que l'intéressé était financièrement indépendant, oeuvrait comme bénévole à la Croix-Rouge suisse et que son comportement n'avait pas attiré défavorablement l'attention des autorités, le Tribunal a considéré qu'au vu des 27 années que le recourant avait passées en Tunisie et de sa situation personnelle et familiale, l'intéressé devait être en mesure de se réintégrer dans son pays d'origine, dans lequel il avait passé la plus grande partie de son existence. Partant, le Tribunal a retenu que l'ODM n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.

L'autorité de recours a également estimé que c'était à bon droit que l'ODM avait prononcé son renvoi de Suisse, dont l'exécution devait être considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

H.
Suite à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 septembre 2009, l'ODM a imparti un nouveau délai de départ au 9 novembre 2009 à A._______ pour quitter la Suisse.

I.
Par courrier du 22 octobre 2009, le prénommé, par l'entremise d'un nouveau mandataire, a adressé une demande d'admission provisoire à l'OCP. A l'appui de sa requête, l'intéressé a fait valoir qu'il souffrait de problèmes médicaux ayant nécessité une hospitalisation. En se fondant sur l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), il a dès lors demandé qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire et subsidiairement, que l'exécution de son renvoi soit suspendue jusqu'à son rétablissement complet.

Par décision du 25 mars 2010, l'OCP a rejeté la demande de l'intéressé, en constatant tout d'abord qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 29 LEtr pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical, dans la mesure où les soins dont il avait besoin étaient disponibles en Tunisie. L'autorité cantonale a également examiné la requête de A._______ sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Elle a cependant estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que le prénommé se trouvait dans une situation de détresse personnelle au sens de la disposition précitée. Finalement, l'OCP a retenu que le renvoi de l'intéressé en Tunisie était possible, licite et raisonnablement exigible. Partant, l'autorité cantonale a refusé d'octroyer une autorisation de séjour au prénommé et a également refusé de soumettre son dossier à l'ODM en vue du prononcé d'une admission provisoire en sa faveur.

J.
Le 21 avril 2010, le requérant a informé l'OCP qu'il renonçait à recourir contre sa décision du 25 mars 2010, qu'il demandait toutefois le réexamen de ce prononcé sur la base de certificats médicaux actualisés.

Par décision du 30 avril 2010, l'autorité cantonale a rejeté la demande de reconsidération de A._______ et lui a imparti un nouveau délai pour quitter la Suisse.

K.
Par courrier du 21 mai 2010, l'intéressé, représenté par un nouveau mandataire, a déposé, auprès de l'ODM, une demande de réexamen de la décision du 18 avril 2008. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il était affecté de troubles psychologiques depuis octobre 2008 et que ses problèmes de santé avaient empiré au point de nécessiter une hospitalisation de trois (recte: deux) semaines en octobre 2009. Il a précisé que depuis janvier 2010, il était suivi par un psychiatre en plus de son médecin traitant. Tout en admettant que les troubles dont il souffrait pouvaient être soignés dans son pays d'origine, il a allégué, certificats médicaux à l'appui, qu'au vu de son état de santé, le soutien de ses frères domiciliés en Suisse lui était indispensable. Il a en outre souligné son intégration socioprofessionnelle ainsi que la durée de son séjour en Suisse pour conclure à l'annulation de la décision du 18 avril 2008 et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Subsidiairement, il a demandé que l'exécution de la mesure de renvoi soit suspendue jusqu'à son rétablissement complet.

L.
Donnant suite à la demande de l'intéressé, l'ODM lui a fait savoir, par courrier du 11 juin 2010, que l'exécution de son renvoi était suspendue jusqu'à droit connu sur sa requête.

M.
Par décision du 14 octobre 2011, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen de A._______. L'autorité inférieure a cependant rejeté la demande sur le fond, en considérant que l'intéressé pouvait bénéficier des traitements nécessaires ainsi que du soutien de sa famille en Tunisie et que l'exécution de son renvoi de Suisse était dès lors raisonnablement exigible. Elle a par ailleurs relevé que l'évolution de sa situation personnelle et familiale ne constituait pas un motif susceptible de justifier respectivement le réexamen de la décision du 18 avril 2008 et l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

N.
Par acte du 16 novembre 2011, A._______, par l'entremise de son nouveau mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral, contre la décision de l'ODM du 14 octobre 2011, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire. En outre, il a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours.

O.
Par décision incidente du 24 novembre 2011, le Tribunal a informé le recourant qu'une décision qui écartait une demande de réexamen s'opposait de par sa nature à l'octroi d'un éventuel effet suspensif au recours, tout en retenant qu'il se justifiait d'autoriser l'intéressé, à titre de mesure provisionnelle, à poursuivre son séjour en Suisse.

P.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, par préavis du 17 février 2012, en reprenant pour l'essentiel la motivation de sa décision du 14 octobre 2011.

Q.
Invité à se déterminer sur les observations de l'ODM, le recourant a versé une expertise psychiatrique ainsi qu'une lettre de son frère au dossier, par pli du 30 avril 2012, dans le but de démontrer qu'au vu des troubles psychologiques dont il était affecté, un renvoi était à proscrire.

R.
Par écrit du 5 juillet 2012, l'ODM a maintenu ses conclusions, en alléguant qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les soins dont le recourant avait besoin n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine.

S.
Par acte du 28 novembre 2012, le Tribunal de céans a demandé des renseignements complémentaires au psychiatre traitant du recourant.

Le 12 décembre 2012, le Dr B._______ a donné suite à la requête du Tribunal, en indiquant que A._______ souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques et que cet état de santé le fragilisait grandement à tous les niveaux de sa vie personnelle et professionnelle. Il a expliqué que le traitement actuel comprenait un suivi psychiatrique, psychothérapeutique intégré (une à deux fois par semaine) ainsi qu'un suivi médicamenteux. Le Dr B._______ a par ailleurs précisé que l'état de santé psychique de l'intéressé était actuellement très fragile et dépendait en partie de sa situation administrative, qui créait chez lui une forte exacerbation de la symptomatologie dépressive. En outre, le Dr B._______ a affirmé qu'un renvoi de A._______ dans son pays d'origine risquait d'aggraver encore d'avantage cette dépression déjà sévère, en ajoutant que la réassurance et le soutien de son entourage familial étaient aussi essentiels que le fort lien thérapeutique avec sa psychologue et son psychiatre et que la perte de ces différents soutiens lui serait grandement préjudiciable. Le psychiatre a conclu que même si à long terme les chances de guérison de l'intéressé existaient, le risque encouru par lui à court et moyen terme lui paraissaient inacceptables.

T.
Par ordonnance du 14 décembre 2012, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur la nature du soutien qui lui était apporté par les membres de sa famille résidant en Suisse dans sa vie quotidienne.

Le prénommé a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 14 janvier 2013, en exposant que ses frères ainsi que sa belle-soeur l'aidaient dans les tâches élémentaires de sa vie quotidienne. Il a en particulier évoqué que durant la semaine, il mangeait chez son frère aîné C._______ à midi et le soir, que son frère aîné lui rendait par ailleurs visite tous les matins et qu'il passait ses weekends auprès du frère cadet D._______ à Lausanne. Il a en outre affirmé que tous les rendez-vous avec les médecins étaient gérés par les deux frères et la belle-soeur, qui veillaient également à ce qu'il prenne régulièrement ses médicaments. Le recourant a enfin précisé que les deux frères disposaient de moyens financiers suffisants pour prendre en charge les coûts relatifs à son logement et ses dépenses courantes.

U.
Appelé à se déterminer sur l'attestation du Dr B._______ du 12 décembre 2012 ainsi que sur les observations du recourant du 14 janvier 2013, l'ODM a informé le Tribunal, par écrit du 22 janvier 2013, qu'il n'avait plus d'observations à formuler dans le cadre du présent recours.

V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que
la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et
la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1, ATF 131 II 329 consid. 3.2).

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II précité, consid 2.1 et 127 I précité consid. 6 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012 consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et C-5867/2009 précité consid. 2). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

3.4 L'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen du recourant, en considérant, à juste titre, que les éléments invoqués par A._______, survenus postérieurement au prononcé de la décision du 18 avril 2008 et de l'arrêt du Tribunal de céans du 7 septembre 2009, constituaient effectivement un changement de circonstances notable susceptible de justifier le réexamen de la décision du 18 avril 2008. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si la décision précitée est conforme au droit.

4.
Dans la motivation de son pourvoi, A._______ se prévaut en particulier de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et subsidiairement de l'art. 83 LEtr.

4.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA). La demande de réexamen qui est l'objet de la présente cause porte sur la décision de l'ODM du 18 avril 2008 de refuser de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ suite à la dissolution de son union conjugale avec une ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, en application de l'ancien droit, soit de la LSEE.

Selon la jurisprudence, une demande de réexamen se référant à une situation dont tous les éléments déterminants se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit et qui a fait l'objet d'un jugement définitif ne peut être justifiée uniquement en raison de l'entrée en vigueur du nouveau droit, en l'occurrence de la LEtr (cf. à titre d'exemple l'ATF 136 ll 177 consid. 2.2.1 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 2.2 et 6.2 et les références citées). Le contraire aboutirait à appliquer rétroactivement le nouveau droit à un état de fait définitivement jugé alors que ce n'était pas prévu par le législateur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 précité consid. 2.2 et références citées, ainsi que l'art. 126 al. 1 LEtr). Il en découle que le recourant ne peut invoquer la nouvelle disposition réglant la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, à savoir l'art. 50 LEtr, pour déduire un droit de séjourner en Suisse, en alléguant des éléments survenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

4.2 Cela étant, dans la mesure où en l'occurrence, le recourant a fait valoir des éléments nouveaux survenus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit l'altération de son état de santé, l'art. 50 LEtr est applicable à cette nouvelle circonstance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 précité consid. 2.2).

Les troubles psychologiques dont le prénommé est affecté à présent sont le résultat d'un processus évolutif et il s'avère dès lors difficile de déterminer à quel moment précis le changement de circonstances décisif est survenu. Il apparaît que le recourant a déjà eu recours au service psychologique de l'Université Z._______ en été 2006 en raison de problèmes personnels (selon un certificat médical du Centre de conseil psychologique de l'Université Z._______ du 23 août 2006) et qu'il souffrait de "petits problèmes de santé" dès octobre 2008 (selon la demande de réexamen du 21 mai 2010). Cependant, ce n'est qu'à partir d'octobre 2009 que l'aggravation de l'état de santé psychique du prénommé est devenu apparente, quand il a dû être hospitalisé durant deux semaines à la Clinique Y._______ (selon le certificat médical du Dr E._______ du 4 novembre 2008 [recte: 2009] et la demande d'admission à la Clinique Y._______ du 8 octobre 2009), à savoir quelques semaines après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 septembre 2009, et donc postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit.

4.3 Il s'ensuit que la situation du recourant doit être examinée sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Quant à l'invocation, par le recourant, de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient de rappeler ce qui suit. Si l'ODM dispose en effet d'un droit de veto concernant l'octroi, le renouvellement ou la prolongation des autorisations de séjour de certaines catégories d'étrangers, il ne peut cependant pas, en vertu de la répartition des compétences, contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour ou une autorisation de courte durée, à la renouveler, à la prolonger ni à octroyer une autorisation d'établissement. Les cantons décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif (cf. à ce sujet le ch. 1.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site Documentation Bases légales Directives et circulaires Domaine des étrangers Procédure et compétences, version du 1er février 2013, visité en juin 2013).

Or, en l'occurrence, l'autorité cantonale compétente a refusé d'octroyer une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission à l'intéressé par décision du 25 mars 2010, prononcé qui est devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Il s'ensuit que l'ODM et le Tribunal n'ont pas la compétence d'imposer la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______.

5.
Comme relevé plus haut (consid. 4.2 et 4.3 ci-avant), le nouveau droit, à savoir l'art. 50 LEtr, est applicable à la présente cause, dans la mesure où le recourant se prévaut d'éléments survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. Il y a dès lors lieu d'examiner, en application du nouveau droit, si l'ODM était fondé à considérer que l'état de santé du recourant ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants :

- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou

- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

Par conséquent, une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé.

S'agissant des arguments d'ordre médical, le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées; arrêt du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 et références citées).

5.3 In casu, A._______ s'est prévalu de son état de santé, de sa situation personnelle ainsi que de la durée de son séjour en Suisse et de son intégration socioculturelle dans ce pays pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il convient dès lors d'examiner, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA, si l'évolution de la situation du prénommé représente une modification notable des circonstances pouvant justifier le réexamen de la décision de refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse du 14 avril 2008.

5.3.1 A ce propos, il convient d'abord de noter que l'autorité intimée était fondée à retenir que ni la durée du séjour de A._______ en Suisse, ni son intégration socioculturelle ne constituaient un changement substantiel des circonstances susceptible de justifier le réexamen de la décision du 18 avril 2008. En effet, bien que la poursuite de son séjour dans ce pays ait contribué à consolider ses liens avec celui-ci, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne représentaient pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. à ce sujet les arrêts du TAF C-4186/2011 du 22 novembre 2012 consid. 5.2.1 et C-5106/2009 du 10 juin 2011 3.7 et références citées).

5.3.2 Il reste encore à examiner si l'état de santé du recourant est de nature à fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. A ce sujet, le Tribunal constate ce qui suit.

5.3.2.1 Il ressort des certificats médicaux au dossier que A._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques et que cet état de santé le fragilise grandement à tous les niveaux de sa vie personnelle et professionnelle (selon le certificat médical du Dr B._______ du 12 décembre 2012). L'intéressé suit actuellement un traitement psychiatrique, psychothérapeutique intégré (une à deux fois par semaine) et médicamenteux. En outre, il a dû être hospitalisé à la Clinique Y._______ en octobre 2009, ainsi qu'en juin 2010 (selon les formulaires de demande d'admission du 8 octobre 2009 et du 28 juin 2010).

Selon le psychiatre traitant du recourant, un renvoi dans son pays d'origine et la séparation d'avec ses frères résidant en Suisse risquerait de précipiter l'état de santé du prénommé vers une nouvelle aggravation. Dans son certificat médical du 12 décembre 2012, le Dr B._______ a en effet exposé que l'intéressé présentait des idées de dévalorisation, de culpabilité ainsi qu'une idéation auto-agressive et que dans ce contexte, la réassurance et le soutien de son entourage familial étaient tout aussi essentiels que le fort lien thérapeutique avec sa psychologue et son psychiatre.

5.3.2.2 C'est ici le lieu de noter que l'aggravation des troubles psychologiques de A._______ est intervenue quelques semaines après l'arrêt du Tribunal de céans du 7 septembre 2009, confirmant la décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que son renvoi de Suisse (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En outre, le psychiatre traitant du prénommé a également évoqué, dans son courrier du 12 décembre 2012, que l'état de santé de l'intéressé était partiellement à mettre en relation avec sa situation administrative actuelle qui créerait chez lui une forte exacerbation de la symptomatologie dépressive. Or, une telle péjoration de l'état de santé peut être couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et ne saurait constituer, selon la jurisprudence constante du Tribunal, un motif pour admettre un cas de rigueur (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4609/2010 du 7 juin 2012 consid. 5.2 et référence citée).

5.3.2.3 Comme relevé plus haut (consid. 5.2 ci-avant), c'est la disponibilité des soins essentiels pour le traitement du problème médical de la personne concernée qui est déterminante pour savoir si l'on se trouve en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité.

Dans la motivation de son prononcé du 14 octobre 2011, l'autorité intimée a considéré que le recourant pouvait avoir accès aux soins qu'il nécessitait dans pays d'origine. Il ressort en effet de deux prises de position établies par le domaine de direction asile et retour de l'ODM respectivement le 28 mai et le 13 juin 2012 que les soins médicaux requis pour le traitement de la maladie de l'intéressé sont disponibles en Tunisie.

Force est de constater qu'au vu de l'infrastructure médicale dont dispose la Tunisie, il apparaît effectivement que le recourant peut bénéficier des traitements médicaux dont il a besoin dans son pays d'origine (à ce sujet, cf. le site http://www.santetunisie.rns.tn/msp/carte_sanitaire/EPS.asp, qui contient une liste des établissements publics de santé en Tunisie, dont la majorité dispose d'un service psychiatrique, cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5655/2010 du 22 septembre 2011 p. 10 et les références citées). Le recourant n'a en outre jamais contesté qu'il pouvait bénéficier, dans son pays d'origine, du traitement et des médicaments dont il avait besoin.

5.3.2.4 Cela étant, l'intéressé a insisté sur le fait que la présence et le soutien quotidien des membres de sa famille résidant en Suisse étaient aussi décisifs pour l'évolution de son état de santé que l'encadrement psychiatrique, psychologique et médicamenteux. Il a fait valoir que la perte du soutien que lui procuraient ses frères en Suisse conduirait inévitablement à une péjoration de son état de santé et que les circonstances particulières de son cas justifieraient dès lors l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. A ce propos, le recourant a précisé qu'il n'était pas à même d'assumer les tâches quotidiennes sans l'aide de son entourage. Il a notamment exposé que durant la semaine, il mangeait chez son frère aîné C._______ à midi et le soir et que ce dernier lui rendait visite tous les matins. En outre, le vendredi, C._______ amènerait l'intéressé chez le frère cadet qui réside à Lausanne, où le recourant passerait ses weekends. Par ailleurs, les deux frères et la belle-soeur gèreraient tous les rendez-vous avec les médecins et ils veilleraient également à ce qu'il prenne régulièrement ses médicaments.

Au vu des éléments qui précèdent, l'on ne saurait contester que l'intéressé bénéficie en Suisse d'un soutien familial important, alors que sa mère, qui est âgée et affectée de divers problèmes de santé, constitue sa seule attache familiale en Tunisie.

Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressé. Cela étant, il considère qu'il appartiendra aux thérapeutes et à l'entourage familial du recourant de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour est susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2527/2012 du 21 mai 2013 p. 9, D-6450/2011 du 16 avril 2013 consid. 6.5.2 et C-6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 6.4.3 in fine).

En outre, les frères du recourant pourront continuer à le soutenir à distance, en maintenant des contacts réguliers à travers des visites familiales et par d'autres moyens de communication tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance. Ils disposent également de moyens de subsistance suffisants pour lui apporter un soutien financier, afin d'assurer un suivi thérapeutique et médicamenteux convenable, voir d'employer une personne qui l'assiste dans ses tâches quotidiennes.

5.3.2.5 Au vu des considérations qui précèdent, l'état de santé psychique du prénommé ne saurait justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, dès lors qu'il pourra bénéficier du suivi thérapeutique et des médicaments dont il a besoin dans son pays d'origine, que ses thérapeutes et son entourage familial peuvent le préparer à son départ de Suisse et que ses frères pourront continuer à lui procurer un soutien à distance, même si ce dernier ne revêtira pas la même qualité que l'encadrement dont il bénéficie en Suisse.

6.
Par conséquent, l'ODM était fondé à considérer que les éléments invoqués par le recourant à l'appui de la demande de réexamen n'étaient pas susceptibles de justifier le réexamen de la décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de son renvoi de Suisse. Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le Tribunal se doit encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, en application du nouveau droit, à savoir de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. à ce sujet les consid. 4.1 et 4.2 ci-avant).

6.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1).

Dans le cas particulier, eu égard à l'art. 3 CEDH, respectivement l'art. 3 Conv. torture, il importe de noter que dans l'hypothèse où le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a jugé que le seuil à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le TAF (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.3), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44, cf. également Christoph Grabenwarter/Katharina Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 5. Aufl., München 2012, § 40 p. 176ss).

Partant, le Tribunal de céans estime que la situation médicale du recourant n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé s'avère licite.

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Le pays d'origine du recourant ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Cela étant, c'est ici le lieu d'examiner si les problèmes de santé invoqués par le recourant impliqueraient une mise en danger concrète de l'intéressé et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

6.3.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. à ce sujet l'ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 7.2.2 et C-7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée).

6.3.2 In casu, le Tribunal a retenu (cf. consid. 5.3.2.3 - 5.3.2.5 ci-dessus) que A._______ pouvait bénéficier des soins requis pour le traitement de ses problèmes de santé dans son pays d'origine. Tout en étant conscient des difficultés non-négligeables auxquelles le recourant sera confronté à son retour en Tunisie, le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé susceptible de le mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 Il apparaît ainsi que c'est également à bon droit que l'ODM a retenu que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à justifier le réexamen de la décision du 14 octobre 2011 sous l'angle de l'exécution de la mesure de renvoi.

7.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 30 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- en copie, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.