2006-15-157-166 - 2006-03-31 - Unbekannt - Art. 46 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE : faculté reconnue au requérant définitivement débouté de faire constater par la...

EMARK - JICRA - GICRA 2006 / 15

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Extraits de la décision de la CRA du 31 mars 2006, A.D., nationalité inconnue
Art. 46 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2

LSEE : faculté reconnue au requérant définitivement débouté de faire constater par la voie du réexamen l'impossibilité de l'exécution de son renvoi.

1. En présence d'obstacles objectifs et durables à l'exécution de son renvoi, le requérant d'asile débouté peut demander, par la voie du réexamen, la constatation du caractère impossible de l'exécution de son renvoi et l'octroi d'une admission provisoire ; l'art. 46 al. 2 LAsi n'exclut pas la qualité pour agir de l'intéressé (v. JICRA 1995 n° 14 p. 123ss) (consid. 2.4.).

2. L'impossibilité technique de l'exécution du renvoi suppose que toutes les démarches susceptibles de favoriser un départ volontaire ou contraint aient été entreprises, et par l'intéressé et par les autorités cantonales et fédérales (consid. 3.3.).

3. Il appartient aux autorités d'appuyer les démarches de l'intéressé lorsque cela s'avère nécessaire. In casu, l'appui des autorités n'a pas été jugé suffisant (consid. 3.3. et 4).
Art. 46 Abs. 2 AsylG und Art. 14a Abs. 2 ANAG: Feststellung der Unmöglichkeit des Wegweisungsvollzugs im Wiedererwägungsverfahren; Beschwerdelegitimation des abgewiesenen Asylsuchenden.

1. Stehen dem Vollzug seiner rechtskräftig verfügten Wegweisung objektive und andauernde Hindernisse entgegen, kann ein abgewiesener Asylsuchender im Rahmen eines Wiedererwägungsverfahrens die Feststellung der Unmöglichkeit des Wegweisungsvollzugs und die Anordnung seiner vorläufigen Aufnahme in der Schweiz beantragen. Die Bestimmung von Art. 46 Abs. 2 AsylG steht der Beschwerdelegitimation des Asylsuchenden in solchen Fällen nicht entgegen (vgl. EMARK 1995 Nr. 14, S. 123 ff.) (Erw. 2.4.).

2. Die Feststellung der technischen und praktischen Unmöglichkeit des Wegweisungsvollzugs setzt voraus, dass sowohl seitens der betroffenen Person als auch seitens der zuständigen kantonalen und Bundesbehör-

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den alle Anstrengungen hinsichtlich einer freiwilligen Ausreise respektive der zwangsweisen Rückführung unternommen worden sind (Erw. 3.3.).

3. Die Behörden haben die zur Ausreise verpflichteten Personen nötigenfalls bei ihren Ausreisebemühungen zu unterstützen, was im vorliegenden Verfahren nur ungenügend der Fall war (Erw. 3.3. und 4).
Art. 46 cpv. 2 LAsi e art. 14a cpv. 2 LDDS: un richiedente l'asilo la cui domanda è stata definitivamente respinta può chiedere che sia constatata, mediante una domanda di riesame, l'impossibilità dell'esecuzione dell'allontanamento.

1. Il richiedente l'asilo respinto, confrontato con ostacoli all'esecuzione dell'allontanamento oggettivi e durevoli, può chiedere che sia constatata, mediante una domanda di riesame, l'impossibilità della stessa e la conseguente pronuncia dell'ammissione provvisoria. L'art. 46 cpv. 2 LAsi non esclude la legittimazione ad agire dell'interessato (GICRA 1995 n. 14, pag. 123 segg.) (consid. 2.4.).

2. La constatazione dell'impossibilità dell'esecuzione dell'allontanamento presuppone che siano stati intrapresi - dall'interessato e dalle competenti autorità cantonali e federali - tutte le misure suscettibili di favorire il rinvio, volontario o coatto (consid. 3.3.).

3. Le autorità sono tenute, nella misura in cui necessario, a sostenere le iniziative dello straniero volte a favorire il rimpatrio, ciò che nel caso concreto non è stato fatto in modo sufficiente (consid. 3.3. e 4).
Résumé des faits :
Le 7 février 2000, A. D. a déposé une demande d'asile en Suisse.
En substance, il a allégué être né dans le pays X., de mère provenant du pays Y. et de père originaire du pays Z. et avoir vécu depuis 1978 en France, auprès d'une tierce personne à laquelle sa mère l'avait confié. Il n'aurait pratiquement pas eu de contact avec cette personne, laquelle aurait émigré aux Etats-Unis. En 1978, lui-même et sa soeur auraient été emmenés en France par sa mère, laquelle serait aussitôt retournée dans le pays X. Sa soeur aurait été adoptée par un couple

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de Français qui auraient ultérieurement émigré aux Etats-Unis. Le requérant, quant à lui, aurait résidé à Lyon, sans être scolarisé, chez une dame qu'il appelait « tante Simone » ; après le décès de celle-ci en 1990, il aurait perdu tout contact avec sa mère et aurait vécu chez des amis, en France, essentiellement à Paris, ainsi que durant quelque temps en Allemagne. Lassé de cette vie, sans famille ni moyens financiers, il aurait choisi de venir en Suisse « pour se reposer ».
Par décision du 8 septembre 2000, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur sa demande, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'art. 18 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution immédiate de cette mesure. L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision, qui est entrée en force.
Des comparaisons d'empreintes dactyloscopiques en Allemagne, Belgique, France et Angleterre se sont révélées infructueuses.
Le 14 juin 2005, A. D. a sollicité auprès de l'ODM la reconsidération de la décision prise à son encontre en matière d'exécution du renvoi. Il a fait valoir, moyens de preuve à l'appui (notamment, lettres à des consulats de divers pays), qu'il avait entrepris toutes les démarches envisageables en vue de retrouver la trace des membres de sa famille et d'obtenir, par là, des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, mais que ces démarches s'étaient révélées vaines, de sorte que l'exécution de son renvoi devait être considérée comme impossible. Il a également allégué que cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé, rapport médical à l'appui.
Par décision du 27 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du requérant. Il a considéré en particulier qu'une admission provisoire pour impossibilité d'exécution du renvoi ne pouvait être demandée que par les autorités cantonales et ne serait envisageable que dans le cas où le renvoi ne serait toujours pas réalisable après identification formelle de l'intéressé ; à ce sujet, il a relevé qu'il ressortait du dossier que ce dernier n'avait pas donné d'informations suffisantes pour que les autorités consultées puissent retrouver sa trace.
A. D. a recouru contre cette décision le 28 juillet 2005. Il a fait valoir qu'il s'était montré, tant qu'il n'était pas malade, entièrement disposé à retourner dans le pays X, et actif dans ce but, avec les moyens et les informations à sa disposition, mais que ses démarches s'étaient malheureusement révélées vaines, alors que des recherches entreprises par les autorités cantonales ou fédérales auraient été plus efficaces. Il a par ailleurs argué qu'il ne bénéficierait pas dans le pays X du suivi médical indispensable et qu'il ne voyait pas comment une autorisation

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de séjour pourrait lui être délivrée dans un autre pays, que ce soit la France ou les Etats-Unis.
La CRA a cassé la décision querellée.
Extraits des considérants :

2.3. En l'occurrence, le demandeur fait d'une part valoir, comme motif de sa demande de reconsidération du 14 juin 2005, qu'il a entrepris toutes les démarches envisageables en vue de retrouver la trace de sa naissance, ou des membres de sa famille, et d'obtenir des papiers lui permettant de rejoindre le pays X. Moyens de preuve à l'appui, son mandataire expose avoir accompli sans succès des démarches auprès de plusieurs représentations de Suisse ou de pays étrangers en vue de retrouver le père de l'intéressé, l'employeur de sa mère, la famille adoptive de sa soeur ou encore la « tante Simone » avec laquelle il aurait vécu en France. En substance, il allègue ainsi qu'il convient d'adapter la décision prise à ce nouvel état de faits, dont il ressort que l'exécution de son renvoi est impossible.
Le demandeur fait d'autre part valoir qu'il souffre de graves troubles psychiques nécessitant un suivi médical indispensable, dont il ne pourrait bénéficier dans le pays X, de sorte que l'exécution de son renvoi ne peut être raisonnablement exigée. Il ne ressort pas très clairement du rapport médical produit ni de la requête déposée le 14 juin 2005, s'il s'agit de problèmes anciens, antérieurs à la décision dont la reconsidération est demandée, mais découverts seulement ultérieurement, ou d'une aggravation ultérieure. En tout état de cause, le requérant fait valoir un motif de reconsidération, au sens de l'art. 66 al. 2 PA appliqué par analogie (en l'absence d'une décision sur recours de l'autorité de céans), ou un motif de demande d'adaptation aux nouvelles circonstances.

2.4. Quant à la qualité de l'intéressé pour demander, par la voie d'une requête de réexamen, que soit constatée l'impossibilité d'exécution de son renvoi, la Commission observe ce qui suit :
Dans sa décision du 27 juin 2005, l'ODM a relevé que, selon l'art. 46 al. 2 LAsi, la proposition d'admission provisoire pour impossibilité d'exécution du renvoi devait émaner des autorités cantonales. Nonobstant cette remarque liminaire, l'ODM n'a pas, formellement, déclaré irrecevable la demande de réexamen sur ce point. Son dispositif de rejet ne mentionne nullement que la requête est rejetée « dans la mesure où elle est recevable », ce que l'autorité de première instance aurait dû faire logiquement si elle avait considéré que l'intéressé lui-

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même ne pouvait présenter une demande de réexamen pour impossibilité d'exécution de son renvoi, mais seulement pour les motifs, invoqués également, relatifs à son état de santé et portant donc sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Bien plus, l'ODM a, dans sa motivation, examiné matériellement, quoique de manière succincte, la question, en considérant que l'exécution du renvoi ne pouvait en l'occurrence pas être considérée comme impossible dès lors que l'intéressé n'avait pas collaboré activement à son identification par des indications pertinentes.
Il ressort de sa jurisprudence publiée que la Commission a admis implicitement la qualité de l'ex-requérant d'asile pour solliciter, par voie de la demande de reconsidération, son admission provisoire en raison de l'impossibilité de l'exécution de son renvoi. En effet, déjà dans sa décision publiée sous JICRA 1995 n° 14 p. 123ss, elle a admis une demande de reconsidération déposée pour ce même motif, ce qui avait rendu superflu l'examen des motifs de reconsidération touchant l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. consid. 9 p. 140). Il n'appartenait pas à la Commission de prendre position, de manière générale, sur la légitimation des étrangers relevant d'autres domaines que de l'asile à déposer une demande de réexamen - d'une décision cantonale de renvoi - en vertu d'éléments nouveaux déterminants au regard de l'art. 14a al. 2

LSEE ; en revanche, comme soutenu à juste titre par N. Wisard, lequel s'y réfère pour asseoir ses propres développements, elle a admis, par cette décision, une telle légitimation pour les ex-requérants d'asile (cf. N. Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le Main 1997, p. 447ss, spéc. p. 454, note 524 ; cf. aussi Y. Golay, La jurisprudence
de la Commission suisse de recours en matière d'asile durant l'année 2001, in : ASYL 3/02 p. 28, note 70). Dans sa décision du 28 juin 1996, relative à l'impossibilité d'un retour volontaire en République fédérale de Yougoslavie d'un ex-requérant d'asile d'ethnie albanaise, originaire du Kosovo, elle a estimé que la réponse de l'ODM à une demande de l'intéressé tendant à la reconsidération, pour impossibilité, de l'exécution du renvoi devait être considérée comme une décision, au sens de l'art. 5 PA, de refus de l'admission provisoire susceptible de recours (cf. JICRA 1996 n° 37 p. 330ss). Dans sa décision publiée sous JICRA 1997 n° 27, elle a rappelé qu'« en procédure ordinaire de recours devant la Commission, il n'y a, par principe, de place pour une admission provisoire, que s'il appert clairement qu'un retour dans le pays d'origine [....] est, selon toute probabilité, exclu dans le futur pour une année au moins » (consid. 4d, p. 209 ). Enfin, dans celle publiée sous JICRA 2002 n° 17 p. 134ss, elle a retenu qu'une absence de participation à la procédure engagée par le canton, en vue du prononcé par l'ODM d'une admission provisoire pour impossibilité de l'exécution du renvoi, demeurait sans incidence sur la qualité de recourir
de l'ex-requérant d'asile concerné (cf. consid. 4c ca p. 139s).

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En confirmation de cette jurisprudence, la Commission estime que l'ex-requérant d'asile a bien qualité pour agir, par la voie du réexamen, afin de demander que soit constatée l'impossibilité de l'exécution de son renvoi, avec pour conséquence légale l'octroi par l'ODM d'une admission provisoire, en application de l'art. 44 al. 2 LSEE. Le fait que l'art. 46 al. 2 LAsi, sur lequel s'appuie l'autorité de première instance, ne mentionne que la faculté pour le canton d'attribution de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire lorsque l'exécution du renvoi s'avère impossible, n'est pas déterminant. Lorsque l'impossibilité n'est pas immédiatement et clairement reconnaissable en procédure ordinaire, c'est bien souvent l'autorité cantonale, dans sa tâche d'exécution du renvoi entré en force, qui la met au jour. Mais elle n'a pas compétence pour ordonner elle-même, l'admission provisoire. D'où cette disposition légale prévoyant que le canton peut requérir de l'ODM le constat de l'impossibilité d'exécution, lorsque surviennent des obstacles durables - non imputables à l'étranger concerné - que l'autorité fédérale n'a pu déceler d'emblée (cf. art. 17 al. 2 OERE). L'art. 46 al. 2 LAsi n'exclut pas pour autant toute qualité pour agir de
l'intéressé sur ce plan. En effet, la voie du réexamen est ouverte à toute personne qui disposerait de la qualité pour recourir contre la décision en cause si elle n'était pas entrée en force (cf. B. Knapp, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1773 et référence jurisprudentielle citée ; cf. également Wisard, op. cit. p. 454). Or, le requérant d'asile a qualité pour recourir contre une décision constatant que l'exécution de son renvoi est possible. Partant, il a le droit de demander, par la voie du réexamen de la décision de renvoi et de son exécution, la constatation du caractère impossible de l'exécution de son renvoi (cf. art. 25 PA), ce qui, de facto, équivaut à un droit de requérir l'admission provisoire pour ce motif.
Une telle légitimation pour agir de l'intéressé, par le biais de la procédure de réexamen, est d'autant plus justifiée que la Commission s'impose une certaine retenue dans son contrôle sur la question de la possibilité de l'exécution du renvoi, à la différence de l'appréciation de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution de cette mesure. En effet, d'une part, vu leur large expérience en la matière, les autorités d'exécution sont mieux à même d'apprécier techniquement les moyens à disposition pour assurer un refoulement dans un pays ou un autre (JICRA 1995 n° 14 consid. 8e p. 139) ; d'autre part, les obstacles matériels durables à l'exécu-tion du renvoi n'apparaissent, la plupart du temps, que dans la phase suivant l'entrée en force de cette décision. Cependant, lorsque, consécutivement au prononcé définitif d'une décision de renvoi, un tel obstacle surgit et que l'im-possibilité durable d'exécution de cette mesure est constatable, l'ODM est tenu de le faire et d'en tirer la conséquence légale, soit de prononcer l'admission provisoire en application des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 1 et 2 LSEE. Cet office ne dispose, à cet égard, d'aucun pouvoir discrétionnaire (Wisard, op. cit. p. 449) ; si,

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en présence d'obstacles à l'exécution du renvoi, qui paraissent objectifs et durables, il omet de prononcer d'office une admission provisoire en Suisse, l'intéressé doit pouvoir obtenir, par la voie du réexamen, une décision constatant ou non (cf. art. 25 PA) l'impossibilité de l'exécution du renvoi, et, dans l'affirmative, une telle admission.

2.5. La Commission en conclut qu'elle peut et doit se prononcer au fond sur la question de l'impossibilité d'exécution du renvoi, dès lors que la présente demande de réexamen était recevable par-devant l'ODM. C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé matériellement dans la décision entreprise comme dans le cadre de sa réponse au recours sur la question de l'impossibilité de l'exécution du renvoi.

3.

3.1. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, l'ODM prononce l'admission provisoire du requérant. L'exécution du renvoi n'est pas possible, lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 1 et 2

LSEE). Selon la jurisprudence de la Commission, l'admission provisoire, en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu'à la double condition que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son Etat d'origine, de provenance ou un Etat tiers et que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage éventuel de mesures de contrainte (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d p. 139). De tels obstacles objectifs peuvent résulter notamment d'un refus des autorités d'un pays de destination de délivrer des documents nationaux d'identité à des ressortissants de leur pays ou encore du refus de ces mêmes autorités de réadmettre sur leur sol l'un de leurs nationaux pourtant titulaire d'un document de voyage valable (JICRA 1997 n° 27 consid. 4b p. 208; JICRA 1995 n° 14 consid. 8c p. 137). Toutefois, le moindre obstacle s'opposant à
l'exécution du renvoi ne suffit pas encore au prononcé d'une admission provisoire individuelle : il faut bien plus que l'empêchement objectif perdure un certain temps. Ainsi, si dans une analyse rétrospective l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'a pas prévalu au moins durant une année, on ne saurait retenir un intérêt actuel et futur pour un requérant à l'obtention d'une admission provisoire qui est elle-même d'une durée minimale d'un an (JICRA 1997 n° 27 consid. 4d p. 209). Cependant, même dans cette hypothèse, encore faut-il que l'exécution du renvoi apparaisse impossible pour une durée indéterminée à l'avenir (JICRA 1996 n° 36 consid. 3b p. 329 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 8f p. 140). L'autorité de première instance dispose d'une certaine marge dans l'appréciation de ces critères. Comme mentionné plus haut (cf. consid. 2.4.), si la Commission s'impose, pour sa part, une certaine retenue dans son contrôle, y compris en procédure extraor-

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dinaire de réexamen, le pouvoir d'appréciation de l'ODM trouve ses limites dans l'obligation faite à cette autorité, en cas d'existence d'obstacles objectifs durables à l'exécution du renvoi, d'en faire le constat et de prononcer l'admission provisoire (cf. spéc. JICRA 1995 n° 14 précitée consid. 8e i.f. p. 139). L'appréciation à laquelle procède l'autorité de recours se fonde sur la situation au moment où elle prend sa décision (JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211).

3.2. En l'occurrence, plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière prise à l'encontre de l'intéressé, sans que les démarches d'exécution du renvoi n'aient pu être menées à bien. Dans sa décision dont est recours, l'ODM a retenu que, si la mandataire du demandeur avait entrepris toutes sortes de démarches afin de déterminer l'origine de ce dernier, il ressortait des courriers annexés que l'intéressé n'avait pas donné d'informations suffisantes pour que les différentes administrations consultées retrouvent sa trace. Implicitement, il a ainsi considéré qu'il n'était pas établi que l'intéressé ne puisse pas quitter la Suisse sur une base volontaire. La Commission ne saurait suivre ce raisonnement.
Il ressort du dossier que le recourant s'est, dès le prononcé de la décision de non-entrée en matière prise à son encontre, déclaré prêt à collaborer avec les autorités suisses en vue de quitter la Suisse, et à se mettre à leur disposition pour une éventuelle audition complémentaire. Il s'est rendu à plusieurs reprises auprès du Consulat [du pays X]. à [A.], auquel il a fourni les informations en sa possession, concernant son identité. Par courrier du 14 janvier 2002, le consulat a répondu que les données fournies étaient insuffisantes pour confirmer la citoyenneté [x.] de l'intéressé. Il a fait la même réponse à l'ODM dans le courrier du 11 mars 2003. A plusieurs reprises, l'intéressé a fait part à l'autorité cantonale comme à l'ODM de l'insuccès de ses propres démarches. Certes, l'impossibilité des autorités [x.] à confirmer l'identité de l'intéressé tient à l'insuffisance des renseignements et pièces fournis par ce dernier à l'appui de sa requête. Cependant, il n'est pas établi - preuve qui incombe à l'autorité - que le recourant serait en état de fournir davantage d'informations et que cette situation serait due au manque de collaboration ou à la mauvaise foi de l'intéressé. Cela est d'autant plus vrai si l'on tient compte de
son état psychique. Selon le rapport du docteur N., versé au dossier, le recourant souffre de schizophrénie paranoïde. Si le médecin note, dans ses observations concernant l'état du patient, une absence de trouble de la conscience, de l'orientation, ou de la mémoire, il relève néanmoins « un antécédent de troubles du moi sévère avec d'intenses sentiments de dépersonnalisation ».

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3.3. Cela dit, l'impossibilité technique d'exécution du renvoi suppose, comme rappelé plus haut que toutes les démarches susceptibles de favoriser un départ volontaire - ou contraint - de Suisse aient été entreprises à la fois par l'intéressé et par les autorités cantonales et fédérales d'exécution du renvoi, de concert entre tous les protagonistes. Il sied de rappeler ici que l'ODM est tenu d'apporter de manière adéquate, son concours au canton en vue de l'exécution d'un renvoi (cf. art. 12 al. 3 let. f de l'OrgDFJP). En l'occurrence, la Commission estime ne pouvoir admettre, en l'état du dossier, que tout a été fait en vue d'établir l'identité de l'intéressé et, par voie de conséquence, la possibilité ou l'im-possibilité de l'exécution de son renvoi.
Il ressort du dossier que les seules démarches faites par les autorités cantonales, et l'ODM dont elles ont sollicité le soutien, ont consisté dans des entretiens sommaires avec l'intéressé, en une requête de délivrance de documents de voyage au Consulat de [X.], ainsi qu'en des recherches d'empreintes dactyloscopiques auprès des pays européens dans lesquels le demandeur a allégué avoir séjourné ne serait-ce que brièvement (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas), demandes qui ont abouti à des réponses négatives, de même qu'une requête à l'OFPRA.
Ces investigations ne se sont pas révélées fructueuses. L'autorité de première instance s'appuie sur les courriers du Consulat de [X.] pour dire que l'intéressé n'a pas fourni des renseignements suffisants pour établir sa prétention à la citoyenneté de ce pays. Néanmoins, il ressort d'une lettre adressée par son mandataire audit consulat, en octobre 2001 déjà que, pour le moins, tous les renseignements fournis par le recourant dans le cadre de la procédure de demande d'asile ont été transmis aux autorités [x.]. Le mandataire du recourant allègue, pour sa part, avoir demandé au Consulat de [X.], mais sans obtenir de réponse, de retranscrire la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec l'intéressé dans ses locaux ; il n'apparaît pas que l'ODM ou les autorités cantonales, aient fait la même démarche auprès dudit consulat. Or, si ces autorités avaient cherché à savoir précisément auprès du Consulat de [X.] quelles données manquaient, elles auraient cas échéant pu convoquer l'intéressé en vue d'une audition complémentaire visant à obtenir les informations nécessaires. De même, il ressort des réponses du Consulat de [X.] au mandataire de l'intéressé, le 14 janvier 2002, et à l'ODM, le 11 mars 2003 qu'aucune suite favorable n'avait pu
être accordée vers la fin des années 80 à une demande auprès du Ministère des Affaires étrangères de [X.] faite par une « Haute Commission » [x.] basée à [B.], et ce pour déjà les mêmes raisons. On ne saurait exclure le fait que si l'ODM avait, à l'époque poursuivi ses investigations, cas échéant par l'entremise des Ambassades de Suisse à [B.] et à [C.], des indices supplémentaires auraient pu être recueillis de nature à faire avancer les recherches sur le lieu de naissance ou sur le

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lieu de séjour de l'intéressé à l'époque, et les autorités qui s'étaient précédemment occupé de son cas, respectivement les informations encore à disposition de ces autorités. Il ne ressort pas non plus de leurs dossiers que l'ODM ou les autorités cantonales aient appuyé les démarches du mandataire auprès des autorités et autres institutions suisses ou étrangères, contactées par ce dernier en vue de retrouver la trace des membres de la famille de l'intéressé en [X.], aux Etat-Unis, ou en France. Or, comme le suggère le mandataire, des requêtes émanant d'autorités suisses auraient peut-être permis d'obtenir, de la part de certaines autorités, la collaboration qui lui a été informellement refusée, et par conséquent d'augmenter les chances de succès des démarches administratives entreprises.

4.

4.1. Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la cause, en l'état, n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée. Certains points essentiels doivent en effet être impérativement éclaircis à satisfaction, d'où la nécessité d'une instruction complémentaire (cf. JICRA 1995 n° 23 consid. 5a p. 222). Une telle situation ne conduit pas forcément à la cassation de la décision attaquée. En effet, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. Knapp, op. cit., p. 426 ; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233 et arrêts cités) C'est ainsi que la cassation intervient à tout le moins lorsque des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1994 n° 1_p. 17 et 1995 n° 6_consid. 3d p. 62). La cassation permet ainsi d'éviter une prétérition d'instance.

4.2. Dans le cas particulier, les actes d'instruction nécessaires à l'établissement des faits pertinents dépassent l'ampleur de ceux incombant à la Commission. Partant, il y a lieu de casser la décision du 27 juin 2005 rejetant la demande de reconsidération du demandeur et de renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance en l'invitant à procéder aux mesures d'instruction que requièrent les spécificités du cas d'espèce, puis de prendre, consécutivement, une nouvelle décision.

© 30.08.06

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 142.281 Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) VVWAL Art. 17 Antrag auf vorläufige Aufnahme - 1 Hat das SEM über Asyl und Wegweisung befunden, so können die zuständigen kantonalen Behörden eine vorläufige Aufnahme nur beantragen, wenn der Vollzug der Wegweisung unmöglich ist.
¹	Hat das SEM über Asyl und Wegweisung befunden, so können die zuständigen kantonalen Behörden eine vorläufige Aufnahme nur beantragen, wenn der Vollzug der Wegweisung unmöglich ist.
²	Ein Kanton kann eine vorläufige Aufnahme nur beantragen, sofern er rechtzeitig alle notwendigen Massnahmen für den Vollzug der Wegweisung getroffen hat. Verunmöglicht die Person durch ihr eigenes Verhalten den Vollzug der Wegweisung, so wird keine vorläufige Aufnahme verfügt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.