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22. Extraits de la décision de la CRA du 18 juin 1998,
B. H., Ethiopie

Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.

Analyse de la situation en Ethiopie.

Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.

Beurteilung der Situation in Aethiopien.

Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio.

Analisi della situazione in Etiopia.

Extraits des condidérants :

7. a) Selon l'article 14a , 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156).

b) En l'espèce, non seulement l'Ethiopie n'est pas en proie à une guerre civile, à savoir un conflit armé interne mettant aux prises le gouvernement établi avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels dont les buts tendent soit à renverser le gouvernement ou le régime de l'Etat, soit à obtenir la sécession



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d'une partie de cet Etat (C. Piguet, La guerre civile en droit international, Lausanne 1982, p. 18), mais elle ne connaît pas non plus une situation de violences généralisées, analysée comme une extension du concept de guerre civile.

En effet, suite au renversement du gouvernement du président Mengistu Haile Mariam, en mai 1991, le nouveau gouvernement de transition, présidé par Meles Zenawi, et dirigé par l'Ethiopian People's Revolutionary Democratic Front (EPRDF) s'est attaché à mettre en place de nouvelles structures étatiques tout en essayant d'assumer les difficultés provenant de l'héritage de nombreuses années de guerres fratricides, de la multiplicité des ethnies (quatre-vingts, parlant deux cent nonante langues), d'une famine endémique et d'une économie délabrée. Les anciens guérilleros du Tigray People Liberation Front (TPLF), l'une des composantes de l'EPRDF, ont été intégrées dans les forces de sécurité du nouveau régime. L'EPRDF et les groupes politiques qui lui sont liés se sont heurtés à l'opposition d'autres organisations politiques, dont la plupart avaient une base ethnique et certaines des forces armées.

c) Le processus de démocratisation entamé en 1992 a permis que de réels progrès, même s'ils sont insuffisants, se réalisent dans le domaine des droits de l'homme; on peut en dire autant des libertés individuelles dont l'exercice reste cependant mal assuré. Ce pays connaît encore des troubles, provoqués essentiellement par une opposition, fragmentée à l'extrême, ainsi que par les débordements des autorités en place. Les dirigeants du pays, sensibles aux revendications identitaires des diverses ethnies, gardent le cap dans leur politique de prudente démocratisation, tout en maintenant en détention des dirigeants de mouvements d'opposition considérés comme des "délinquants de droit commun". Adoptée au mois de décembre 1994, la nouvelle constitution illustre l'audace calculée dont fait preuve le nouveau pouvoir: le droit à l'autodétermination et à la sécession est reconnu aux dix régions de la nouvelle fédération éthiopienne découpée selon des critères ethnico-linguistiques, mais est soumis parallèlement à diverses conditions (majorité qualifiée au sein des parlements locaux, référendum, délai, etc.) qui rendent son exercice aléatoire. Il n'en demeure pas moins que les entités régionales, de même que la capitale multi-ethnique Addis-Abeba,
bénéficient aujourd'hui déjà d'une large autonomie dans le nouvel Etat fédéral. Parmi la vingtaine d'organisations regroupées au sein de l'EPRDF, les quatre principales élues en janvier 1995 au Comité central de l'alliance sont le TPLF, l'Amhara National Democratic Movement (ANDM), l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO) et



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le Southern Ethiopian People's Democratic Front (SEPDF). Les élections parlementaires nationales et locales des 7 et 8 mai 1995, boycottées par une majorité des principaux mouvements d'opposition malgré les arguments du pouvoir visant à promouvoir une large participation, se sont déroulées dans le calme, sous la supervision d'un organisme international constitué par des représentants de l'OUA et des pays donateurs, à l'exception de trois circonscriptions (région no 2/Afar, région no 5/Somali et région no 13/Harar) où le scrutin a été reporté au 27 mai, respectivement au 18 juin 1995. Le nouveau parlement, constitué de 556 sièges, dont 493 occupés par l'EPRDF, a élu à la présidence de la République Negaso Gidada (soit un Oromo, représentant le plus grand groupe ethnique du pays) et a choisi, en tant que chef de l'EPRDF victorieux des élections, Meles Zenawi comme premier-ministre, détenteur des pouvoirs réels. Depuis lors, aucun changement politique majeur n'a été observé et, malgré quelques critiques au plan du respect des droits de l'homme, la communauté internationale, et plus spécialement les Etats-Unis et la France, continue à soutenir le gouvernement en place. Meles Zenawi a d'ailleurs été reçu en janvier 1996 à Paris avec tous les
égards dus à son rang.

d) Dès lors, mis à part les troubles sporadiques, les débordements provoqués par l'inexpérience des gens au pouvoir, que doit souvent affronter une démocratie naissante, et les multiples conflits armés locaux affectant en particulier Dire-Dawa, revendiquée par les ethnies dominantes des régions nos 4 (Oromo/Addis-Abeba) et 5 (Somali), et l'Ogaden où l'ONLF s'est scindé en mai 1995 en deux mouvements opposés, la situation peut encore être qualifiée de relativement sûre en Ethiopie, notamment à Addis-Abeba (dont l'aéroport est régulièrement desservi par diverses compagnies d'aviation), dans une grande partie des régions stratégiques situées de part et d'autre de la ligne de chemin de fer Addis-Abeba - Djibouti et dans les régions Amhara et Tigré. Certes, l'on a constaté ces derniers mois, surtout dès mi-1997, principalement à Addis-Abeba, une recrudescence des violations des droits de l'homme, telles que des exécutions sommaires, des détentions arbitraires et des disparitions. Ces violations touchent des membres des partis de l'opposition, tels l'OLF, l'ONLF et l'AAPO, militant activement contre le gouvernement, ainsi que des enseignants, des journalistes de la presse indépendante, des artistes en vue, des syndicalistes et d'anciens
fonctionnaires n'ayant pas fait acte d'allégeance aux autorités en place.

e) Au plan international, des différends d'ordre économique séparent l'Ethiopie et l'Erythrée depuis plusieurs mois. S'y sont ajoutés, dès la mi-mai 1998, des



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problèmes territoriaux qui se sont traduits par des combats le long de la frontière, et des raids aériens qui ont fait des dizaines de victimes. Le 14 juin 1998, toutefois, donnant suite à l'intervention directe de la Maison-Blanche, les deux pays ont accepté de se mettre à la table des négociations pour régler leurs différends. L'évolution de la situation doit néanmoins demeurer l'objet d'une surveillance attentive.

En résumé, même si l'on doit constater un échec relatif du gouvernement éthiopien quant à ses efforts pour favoriser le développement social, l'égalité et la démocratie, même si l'on assiste à une régression certaine au plan des droits de l'homme, la situation à l'intérieur du pays n'est toutefois pas assimilable à un état de violence généralisée au sens des critères susmentionnés au point de présumer d'une manière systématique, quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète à l'endroit de tous les ressortissants éthiopiens. Les affrontements armés avec l'Etrythrée, confinés, pour ce qui concerne le territoire éthiopien, à la zone frontière, ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.

f) Sur le plan économique, l'Ethiopie se remet péniblement des ravages causés par la guerre civile et des sécheresses périodiques. Le manque de vivres se fait particulièrement sentir dans certaines provinces (Ogaden, Bale, Sidamo, Nord Wollo). Au vu de la situation, le "Groupe consultatif pour l'Ethiopie", composé des représentants de quatorze nations et huit organisations d'aide au développement, fournit depuis 1991 à l'Ethiopie, dont le budget annuel ne dépasse pas les 1,6 milliard de dollars, une assistance financière annuelle de près d'un milliard de dollars pour soutenir le programme de réformes économiques, sans compter l'aide d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les élections passées, le nouveau gouvernement s'est lancé prioritairement dans la réforme économique du pays, précédemment lancée, et dont les effets se sont fait sentir substantiellement dès la période fiscale débutant en juillet 1995 par un accroissement des exportations avec une progression significative de la production d'or et de café et des importations. Par ailleurs, l'Ethiopie a obtenu, au début de 1998, le plus gros crédit jamais accordé à un pays africain par l'Association internationale de développement (IDA), une branche de la
Banque mondiale, dans le cadre d'un programme quinquennal de développement routier de 2,75 milliards de dollars : 309,2 millions de dollars, devant servir à la rénovation du réseau routier existant et à l'extension de l'infrastructure routière, visant à mettre en place un maillage à partir d'Addis-Abeba et à relier les villages isolés et les centres urbains,


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programme dont l'impact économique sera important (création de milliers d'emplois dans les travaux publics, amélioration des déplacements dans le pays, des approvisionnements alimentaires et agricoles, du commerce et de la diversification économique encore largement tributaire de l'agriculture, qui fournit la moitié du PIB et 85 % des emplois). Enfin, en rapport avec ce programme quinquennal, l'Union européenne instruit depuis début 1998 une demande de financement de l'ordre de 80 millions d'ECUs, devant servir à la réhabilitation de la route Addis-Abeba/Jimma.


Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 1998-22-191-195
Datum : 18. Juli 1998
Publiziert : 18. Juli 1998
Gericht : Vorgängerbehörden des BVGer bis 2006
Status : Publiziert als 1998-22-191-195
Sachgebiet : Äthiopien
Regeste : Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.


Gesetzesregister
ANAG: 4e  14a
Stichwortregister
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1995 • bürgerkrieg • monat • ethnie • somalia • innerhalb • internationale entwicklungsorganisation • eisenbahn • erhöhung • leiter • verlängerung • kreis • eu • angehöriger einer religiösen gemeinschaft • bewaffneter konflikt • mündigkeit • basel-stadt • erneuerung der baute • grundrecht • begünstigung
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