Obergericht des Kantons Zürich II. Strafkammer Geschäfts-Nr.: SB170340-O/U/cs Mitwirkend: Oberrichterin lic. iur. Wasser-Keller, Präsidentin, Oberrichter lic. iur. Spiess, und Oberrichterin lic. iur. Schärer sowie Gerichtsschreiberin lic. iur. Karabayir

Urteil vom 6. Februar 2018

in Sachen A._____, Beschuldigter und Berufungskläger gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, Anklägerin und Berufungsbeklagte betreffend Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte etc. und Widerruf Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung Einzelgericht, vom 26. Juni 2017 (GG170108)

Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 8. Mai 2015 (Urk. 16) ist diesem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: 1.

2.

Der Beschuldigte A._____ ist schuldig -

der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte im Sinne von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB,

-

der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB.

Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 10.­.

3.

Der Vollzug der Geldstrafe wird nicht aufgeschoben. Die Geldstrafe ist zu bezahlen.

4.

Vom Widerruf des bedingten Strafvollzuges der mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 11. Juni 2014 ausgefällten Geldstrafe von 150 Tagessätzen à Fr. 140.­ wird abgesehen. Der Beschuldigte wird verwarnt, mit der Androhung der Anordnung des Strafvollzuges bei erneuter Delinquenz während der Probezeit.

5.

Vom Widerruf des bedingten Strafvollzuges der mit Entscheid des Gerichtspräsidiums Aarau vom 19. August 2015 ausgefällten Geldstrafe von 100 Tagessätzen à Fr. 130.­ wird abgesehen. Der Beschuldigte wird verwarnt, mit der Androhung der Anordnung des Strafvollzuges bei erneuter Delinquenz während der Probezeit.

6.

Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf Fr.

1'500.­

; die weiteren Kosten betragen:

Fr.

1'100.­

Gebühr für das Vorverfahren.

Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 7.

Die Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens werden dem Beschuldigten auferlegt. Berufungsanträge:

a)

Des Beschuldigten: (Urk. 32 und Prot. II S. 4, sinngemäss) Der Beschuldigte sei vollumfänglich von Schuld und Strafe freizusprechen.

b)

Des Vertreters der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl: (Urk. 38, schriftlich) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils.

______________________________

Erwägungen: I. a) Dem Beschuldigten wird zur Last gelegt, dass er sich anlässlich einer Fahrt mit der Eisenbahn von B._____/AG nach Zürich bei einer Billettkontrolle geweigert habe, seinen Fahrausweis zu zeigen. Er habe sich sodann auch der Aufforderung zur Bekanntgabe seiner Personalien bzw. Vorlage eines Ausweis-

dokuments widersetzt und so die ordnungsgemässe Abwicklung der Kontrolle behindert. Anschliessend habe er sich vor dem Polizeiposten im Hauptbahnhof Zürich wiederum geweigert, seine Personalien anzugeben. Bei der Effektenkontrolle habe er seine Brieftasche weggeworfen und seine Umhängetasche nicht abgegeben. Stattdessen habe er sich zunehmend aggressiv verhalten und sei deswegen verhaftet worden. Bei der nachfolgenden Leibesvisitation habe er mit Schuhen und Kleidern um sich geworfen und dabei einen Schuh in Richtung eines Polizisten geschleudert, wobei dieser am Kopf touchiert worden sei. b) Das Bezirksgericht Zürich, 10. Abteilung (Einzelgericht), sprach den Beschuldigten am 26. Juni 2017 der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB) sowie der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB) schuldig und sprach gegen ihn eine unbedingt vollziehbare Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 10.­ aus. Vom Vollzug zweier früher ausgefällter, bedingt vollziehbarer Geldstrafen wurde abgesehen und der Beschuldigte stattdessen verwarnt. Ausserdem wurden ihm die Verfahrenskosten auferlegt. c) Gegen dieses Urteil meldete der Beschuldigte rechtzeitig die Berufung an (Urk. 21; Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO). Er reichte sodann auch fristgerecht die Berufungserklärung ein (Urk. 32; Art. 399 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO). Er verlangt sinngemäss einen vollumfänglichen Freispruch, eventualiter die "Überweisung der Untersuchung an eine dafür vorgesehene, unabhängige Instanz", sowie die Zusprechung einer Genugtuung und die Übernahme sämtlicher Verfahrenskosten auf die Staatskasse (Urk. 32 S. 2). Sein weiterer Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist in dieser Form nicht zulässig, weil das Institut der unentgeltlichen Rechtspflege im Strafprozess nicht existiert, kann aber so verstanden werden, dass der Beschuldigte für den Fall eines Schuldspruchs um Abschreibung der ihm aufzuerlegenden Kosten nachsucht. Das Begehren des Beschuldigten, man möge ihm erlauben, ein (aus seiner Sicht) entlastendes Dokument nachzureichen, ist insofern obsolet, als es dem Beschuldigten ohnehin bis zur Berufungsverhandlung möglich war, ergänzende Beweismittel zu den Akten zu geben. Soweit der Beschuldigte schliesslich eine strafrechtliche Verurteilung verschiedener Beamter verlangt, ist er darauf hinzuweisen, dass im vorliegenden Verfahren nur der ihm gegenüber eingeklagte Sachverhalt beurteilt werden kann. Allfällige Strafanzeigen

gegen andere Personen müsste er bei den dafür zuständigen Behörden (Polizei, Staatsanwaltschaft) einreichen. d) Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl teilte mit Eingabe vom 6. Oktober 2017 fristgerecht (vgl. Urk. 34 und 35/2) mit, dass sie auf Anschlussberufung verzichte und die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils beantrage (Urk. 38). e) Im Berufungsverfahren reichte der Beschuldigte einige Urkunden als Beweismittel zu den Akten (Urk. 33/1-8) und wurden im Übrigen keine Beweisanträge gestellt. Nach der heutigen Berufungsverhandlung erweist sich der Prozess als spruchreif.

II. Hinsichtlich der Kostenaufstellung (Dispositiv-Ziffer 6) blieb das vorinstanzliche Urteil unangefochten. Es ist insoweit in Rechtskraft erwachsen (Art. 402
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 402 Effet de l'appel - L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
StPO), was vorab in einem Beschluss festzustellen ist. Ebenfalls unangefochten blieben zwar der Verzicht auf Widerrufe (Dispositiv-Ziffern 4 und 5). Da jedoch der entsprechende Entscheid mit dem Schuldpunkt eng zusammenhängt, bleibt er Gegenstand des Berufungsverfahrens.

III. 1. a) Der Beschuldigte hat den eingeklagten Sachverhalt grösstenteils als zutreffend anerkannt. So gab er zu, dem Kondukteur weder das Generalabonnement vorgewiesen noch seine Personalien angegeben zu haben (Urk. 13/1 S. 3, Prot. I S. 6; Prot. II S. 8 f.). In der Untersuchung und vor Vorinstanz bestätigte er auch, dass er sich vor dem Betreten des Polizeipostens erneut geweigert habe, diese bekanntzugeben (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 6; vgl. auch Prot. II S. 11 ff.). Auf diesem Eingeständnis ist er zu behaften. Zutreffend sei ferner, dass er im Laufe der nachfolgenden Effektenkontrolle sein Portemonnaie auf den Boden geworfen und sich der Aufforderung, den Polizisten seine Umhängetasche zu übergeben, zunächst widersetzt habe (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 6/7; Prot. II S. 11). Der Be-

schuldigte räumte schliesslich auch ein, bei der Leibesvisitation seine Kleider und Schuhe (aus der Zelle) hinausgeworfen zu haben. Den Schuhen insbesondere habe er einfach einen Tritt gegeben und so den einen flach und den anderen etwas höher hinausgespickt (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 7/8; Prot. II S. 13). b) Der Beschuldigte bestritt, auf dem Polizeiposten zunehmend aggressiver geworden zu sein, und machte geltend, die Beamten hätten dies im Nachhinein behauptet, um seine Verhaftung zu rechtfertigen (Prot. I S. 7; Prot. II S. 13). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offen bleiben, da dem Beschuldigten insoweit kein konkretes die polizeiliche Kontrolle behinderndes oder gewalttätiges Verhalten vorgeworfen wird. c) Streitig ist im Übrigen einzig, ob einer der Schuhe den Polizeibeamten C._____ am Kopf touchierte. Entgegen den Aussagen der beiden an der Kontrolle und Festnahme beteiligten Polizeibeamten stellte der Beschuldigte dies in Abrede (Urk. 3 S. 3, Prot. I S. 7). C._____ gab zu Protokoll, dass er sich beim Durchsuchen der Jacke des Beschuldigten gebückt habe. Da habe der Beschuldigte die Schuhe ausgezogen und aus der Zelle geworfen. Der rechte Schuh habe ihn, C._____, am Kopf bzw. an der linken Schläfe gestreift. Er könne nicht sagen, ob der Beschuldigte das beabsichtigt habe, gehe aber schon davon aus, dass dieser gesehen habe, wohin er den Schuh geworfen habe. Die Distanz zwischen ihnen sei nicht gross gewesen, vielleicht zwei bis drei Meter (Urk. 13/4 S. 3/4). D._____ sagte aus, dass der Beschuldigte die Schuhe in die Richtung von C._____ geworfen und einer davon diesen auch am Kopf gestreift habe. Ob dies mit Absicht geschehen sei, könne er nur mutmassen, aber der Beschuldigte habe schon gesehen, dass der Wurf in die Richtung der Polizisten gegangen sei (Urk. 13/3 S. 3). Die beiden Polizeibeamten gaben somit übereinstimmend an, dass der Beschuldigte den Schuh aus der Zelle geworfen und dieser C._____ am Kopf gestreift habe. Ihre Aussagen blieben auch im Übrigen zurückhaltend, betonten doch beide, nicht sagen zu können, ob der Schuhwurf gezielt erfolgt sei. C._____ räumte ein, dass er darauf mit ein paar "nicht jugendfreien" Ausdrücken aus der italienischen Sprache reagiert habe (Urk. 13/4 S. 3/5), und erwähnte somit von sich aus auch Einzelheiten, die ihn nicht nur in einem günstigen Licht erscheinen lassen. Der Beschuldigte seinerseits betonte, dass er die Polizisten nicht habe treffen

wollen, sondern die Schuhe einfach "hinausgespickt" bzw. ihnen einen Tritt versetzt habe, wobei der eine Schuh etwas höher geflogen sei als der andere (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 7/8; Prot. II S. 13). Er machte aber auch geltend, die Polizisten hätten ja etwas zur Seite treten können (Prot. I S. 7), was impliziert, dass ihm die Möglichkeit bewusst war, mit den ungezielt aus der Zelle geschleuderten Schuhen allenfalls auch einen der Beamten zu treffen, und dass ihm dies zumindest gleichgültig war. Dass einer der Schuhe tatsächlich C._____ am Kopf streifte, bemerkte der Beschuldigte vielleicht nicht einmal, ist aber aufgrund der glaubhaften Aussagen beider Polizisten nicht zu bezweifeln. 2. a) Der Hinderung einer Amtshandlung macht sich schuldig, wer ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten an einer Handlung hindert, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt (Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB). Dabei gelten über die Definition gemäss Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB hinaus ausdrücklich auch Bahnangestellte als Beamte (Art. 286 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB). Strafbar macht sich nach einem Teil der Lehre allerdings grundsätzlich nur derjenige, der aktiven Widerstand leistet (Trechsel/Pieth, StGB-Praxiskommentar, 3.A., Zürich/St. Gallen 2018, N 3 Art. 286 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Eine Ausnahme gilt diesbezüglich nur dort, wo eine Garantenpflicht besteht, die Amtshandlung grundsätzlich ­ und nicht erst auf amtliche Aufforderung hin ­ zu fördern und ein zuvor geschaffenes Hindernis zu beseitigen (a.a.O. N 7 zu Art. 286, m.H.; Heimgartner, in: Niggli/ Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl. 2013, N 9 - 12 zu Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
). Das Bundesgericht hebt ferner hervor, dass Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB eine Widersetzlichkeit erfordere, die sich in gewissem Umfang in einem aktiven Tun ausdrücke. Wer sich darauf beschränke, einer amtlichen Aufforderung nicht Folge zu leisten oder am Ort der Ausführung gegen die Art der Amtshandlung Einsprache zu erheben, ohne in dieselbe einzugreifen, werde nicht nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB bestraft (BGE 133 IV 97 E. 4.2. m.w.H.; Trechsel/Pieth, StGB-Praxiskommentar, N 5 zu Art. 286). Die Kontrolle der Fahrausweise ist die Hauptaufgabe eines Bahnkondukteurs. Wer dabei kein gültiges Billett vorweist, muss sich über seine Identität ausweisen und den Fahrpreis sowie einen Zuschlag bezahlen (Art. 20 Abs. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 20 Voyageurs sans titre de transport
1    Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément.22 S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.
2    Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.
3    Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:
a  le manque à gagner qu'occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;
b  les frais que le voyageur occasionne.
4    Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:
a  a annoncé spontanément qu'il n'avait pas de titre de transport valable;
b  présente un titre de transport qu'il aurait dû oblitérer lui-même.
5    Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.
6    Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.
7    Les poursuites pénales sont réservées.
PBG). Der Beschuldigte hatte zwar ein Billett, jedoch kein für die 1. Klasse gültiges. Er weigerte sich sodann zugegebenermassen sowohl, dieses vorzuzeigen als auch

sich auszuweisen bzw. wenigstens seine Personalien anzugeben, und erklärte stattdessen, sie (i.e. die Bahnangestellten) könnten ihn alle am Arsch lecken (Urk. 13/1 S. 2/3, Prot. I S. 6). Durch die Nichtbefolgung der Aufforderung des Kondukteurs verletzte er zwar mit der Vorinstanz die ihm als Passagier gestützt auf Art. 20 Abs. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 20 Voyageurs sans titre de transport
1    Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément.22 S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.
2    Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.
3    Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:
a  le manque à gagner qu'occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;
b  les frais que le voyageur occasionne.
4    Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:
a  a annoncé spontanément qu'il n'avait pas de titre de transport valable;
b  présente un titre de transport qu'il aurait dû oblitérer lui-même.
5    Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.
6    Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.
7    Les poursuites pénales sont réservées.
PBG obliegenden Pflichten (vgl. Urk. 28 S. 5 f.). Im Übrigen verhielt er sich aber auch gemäss den Aussagen des Kondukteurs völlig passiv und sagte einfach, er spreche nicht mehr mit ihm (Urk. 13/2 S. 3). Der Beschuldigte schuf weder durch vorsätzlich vorangegangenes Tun ein Hindernis für die Fahrausweiskontrolle, zu dessen Beseitigung er verpflichtet gewesen wäre, noch drückte sich seine Widersetzlichkeit in irgendeiner anderen Art in einem aktiven Tun aus. Schliesslich verpflichtet Art. 20 Abs. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 20 Voyageurs sans titre de transport
1    Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément.22 S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.
2    Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.
3    Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:
a  le manque à gagner qu'occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;
b  les frais que le voyageur occasionne.
4    Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:
a  a annoncé spontanément qu'il n'avait pas de titre de transport valable;
b  présente un titre de transport qu'il aurait dû oblitérer lui-même.
5    Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.
6    Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.
7    Les poursuites pénales sont réservées.
PBG den Beschuldigten nicht dazu, die Kontrolle der Fahrausweise durch einen Bahnkondukteur von sich aus zu fördern, sondern sich über seine Fahrberechtigung oder seine Identität auf Aufforderung hin auszuweisen. Entgegen den Erwägungen der Vorinstanz erfüllte der Beschuldigte nach dem Gesagten den Straftatbestand der Hinderung einer Amtshandlung nicht. Er ist diesbezüglich freizusprechen. b) Vor dem Betreten des Polizeipostens im Hauptbahnhof Zürich weigerte sich der Beschuldigte gemäss seinen eigenen Aussagen abermals, seine Personalien anzugeben (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 6), wozu er verpflichtet war (§ 21 Abs. 2 PolG). Ein darüber hinausgehendes aktives, zur Erschwerung der polizeilichen Tätigkeit geeignetes Verhalten legt ihm die Anklage nicht zur Last und fand auch gemäss den Aussagen des Polizeibeamten D._____ nicht statt. Dieser gab vielmehr zu Protokoll, dass ihm der Beschuldigte nach zwei- bis dreimaliger Aufforderung schliesslich seine Identitätskarte ausgehändigt habe (Urk. 13/3 S. 2). Ein Schuldspruch wegen Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB) fällt damit wiederum mangels aktiven Widerstandes ausser Betracht. c) Auf dem Polizeiposten widersetzte sich der Beschuldigte zugegebenermassen der Effektenkontrolle, indem er sich zunächst weigerte, seine Umhängetasche den Polizisten zu übergeben, und seine Brieftasche zu Boden warf (Urk. 13/1 S. 4, Prot. I S. 6/7; Prot. II S. 11 ff.). Die beiden Polizeibeamten machten hierzu unterschiedliche Aussagen. D._____ erwähnte nur, dass der Beschuldigte nicht gewollt habe, dass man seine Umhängetasche kontrolliere, und sie

deshalb weggeworfen habe. An einen Vorfall mit einer Brieftasche erinnere er sich nicht (Urk. 13/3 S. 3). C._____ sagte aus, dass D._____ die Tasche und das Portemonnaie des Beschuldigten habe kontrollieren wollen, dieser ihm aber beides nicht habe herausgeben wollen. Daraufhin habe D._____ Tasche und Portemonnaie einfach behändigt (Urk. 13/4 S. 2/3). In der Anklageschrift ist von einem Wegwerfen der Umhängetasche nicht die Rede. Diesbezüglich kann somit von vornherein kein Schuldspruch ergehen, und die blosse Weigerung, die Tasche zu übergeben, erfüllt nach dem bereits Gesagten den Tatbestand von Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB nicht. Mit dem (eingeklagten und zugegebenen) aktiven Wegwerfen des Portemonnaies hingegen erschwerte der Beschuldigte die Effektenkontrolle zumindest kurzzeitig. Damit machte er sich der Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB) schuldig. d) Den Straftatbestand der Gewalt und Drohung gegen Beamte erfüllt u.a., wer einen Beamten während einer Amtshandlung tätlich angreift (Art. 285 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB). Der tätliche Angriff besteht in einer unmittelbaren, auf den Körper des Beamten zielenden Aggression. Diese ist bei der Verübung einer Tätlichkeit im Sinne von Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB gegeben. Als solche gilt jede das allgemein übliche und gesellschaftlich geduldete Mass überschreitende physische Einwirkung auf einen Menschen ohne Verletzungsfolgen (Trechsel/Pieth, StGB-Praxiskommentar, 3.A., N 1 zu Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
mit Hinweisen). Zu den möglichen Tathandlungen zählt u.a. das Bewerfen mit Gegenständen von einigem Gewicht (StGB-Kommentar Donatsch/Heimgartner/Isenring/Weder, 20.A., N 1 zu Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB). Erforderlich ist allerdings eine gewisse Intensität, d.h. eine eindeutig aggressive Kraftentfaltung gegenüber der Amtsperson (BSK Heimgartner, 3.A., N 15 zu Art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB). Wie bereits dargelegt wurde (Erw. III/1c), ist erstellt, dass der Beschuldigte im Laufe der Leibesvisitation seine Schuhe in die Richtung schleuderte, in der sich auch die beiden Polizeibeamten befanden. Er beabsichtigte zwar nicht, einen von ihnen zu treffen, kümmerte sich aber auch nicht weiter darum, weil er fand, die Polizisten könnten sich ja zur Seite begeben. Tatsächlich streifte dann auch einer der Schuhe den Kopf von C._____. Gemäss den unwiderlegt gebliebenen Aussagen des Beschuldigten vor Vorinstanz handelte es sich um einen "Halbschuh mit Gummisohle, relativ leicht und ohne Absätze" (Prot. I S. 8). Der Wurf eines sol-

chen Schuhs aus zwei bis drei Metern Entfernung birgt kaum die Gefahr einer Verletzung, ist aber für die beworfene Person sowohl unangenehm als auch erniedrigend und überschreitet damit die Grenzen des gesellschaftlich Üblichen und Tolerierten. Der Beschuldigte hat somit den Tatbestand von Art. 285 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB in objektiver und nach dem bereits Gesagten (Erw. III/1c) auch in subjektiver Hinsicht ­ nämlich zumindest mit Eventualvorsatz ­ erfüllt und ist diesbezüglich schuldig zu sprechen.

IV. 1. a) Der Beschuldigte hat zwei Straftaten begangen, wobei die Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte mit der auf Geldstrafe oder Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren lautenden Strafandrohung (Art. 285 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB) das schwerere Delikt ist. Die zusätzlich begangene Hinderung einer Amtshandlung führt innerhalb dieses Strafrahmens (BGE 136 IV 63) zu einer Straferhöhung, wobei im Auge zu behalten ist, dass die diesbezügliche Strafandrohung nur bis zu 30 Tagessätzen Geldstrafe reicht (Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB). Im Bereich bis sechs Monate sind sowohl Freiheits- als auch Geldstrafen möglich. Im Vordergrund steht dabei die Geldstrafe als weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreifende Sanktion. Im Übrigen sind die Zweckmässigkeit der Sanktionsarten, ihre Auswirkungen auf den Täter und sein soziales Umfeld sowie ihre präventive Effizienz zu berücksichtigen (BGE 134 IV 85 und 6B_721/2009 Erw. 4.2). Vorliegend fällt eine Freiheitsstrafe indessen schon aus prozessualen Gründen - Verschlechterungsverbot - ausser Betracht (Art. 391 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 391 - Les cantons communiquent à la Confédération les lois d'application du présent code.
StGB). b) Innerhalb des gegebenen Rahmens misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt dabei dessen Vorleben und persönliche Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf sein Leben. Das Verschulden wird nach der Schwere der Rechtsgutverletzung, der Verwerflichkeit des Handelns und den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit er nach den gesamten Umständen in der Lage war, rechtskonform zu handeln (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB).

c) Am 1. Januar 2018 ist eine Teilrevision der Allgemeinen Bestimmungen des Schweizerischen Strafgesetzbuchs in Kraft getreten. Das neue Recht ist aber im vorliegenden Fall nicht milder und kommt deshalb nicht zur Anwendung (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). 2. a) Beim Schuhwurf gegen die Polizisten, die ihn einer Leibesvisitation unterziehen wollten, handelte der Beschuldigte aus Verärgerung über das Vorgehen der beteiligten Bahn- und Polizeibeamten. Er zielte zwar nicht auf die Polizisten, rechnete aber mit der Möglichkeit, sie zu treffen, und nahm diese bewusst in Kauf. Eine Verletzungsgefahr bestand für die Beamten kaum. Die vorliegend zu beurteilende Tathandlung vermag den objektiven Straftatbestand von Art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB nur knapp zu erfüllen und wiegt insoweit sehr leicht. In subjektiver Hinsicht hingegen manifestierte sich darin eine ausgeprägte Respektlosigkeit gegenüber den beiden Polizisten, die ja nur taten, was ihre dienstliche Pflicht war. Insgesamt ist noch von einem klarerweise leichten, aber doch nicht mehr bloss ganz minimalen Verschulden auszugehen. 30 Tagessätze Geldstrafe erscheinen insoweit als angemessene Sanktion. b) Mit dem Wegwerfen des Portemonnaies brachte der Beschuldigte ebenfalls seine Geringschätzung gegenüber Behörden und deren Mitarbeitern zum Ausdruck. Er erschwerte damit aber die Effektenkontrolle nur in einem ganz geringfügigen Masse, weshalb sein diesbezügliches Verschulden noch als sehr leicht einzustufen ist. Unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips ergibt sich eine Erhöhung der Geldstrafe auf 32 Tagessätze. 3. a) A._____ wurde 1961 in Zürich geboren. Er wuchs zusammen mit einer Schwester bei den Eltern auf und erlernte nach dem Besuch der Primar- und Sekundarschule den Beruf eines Bauschreiners. Diesen übte er aus, bis er 2014 zum zweiten Mal den Führerausweis abgeben musste, was auch den Verlust der Arbeitsstelle zur Folge hatte. Seither ist der Beschuldigte arbeitslos. Er ist mittlerweile bei der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert. Seit Juli 2017 bezieht er Sozialhilfe in der Höhe von Fr. 1'654.­ pro Monat. Aktuell arbeitet er zu 50 % als Schreiner in der Eingliederungswerkstatt E._____ in F._____ zu einem Lohn von Fr. 200.­ pro Monat. Der Beschuldigte ist verheiratet, lebt aber von seiner Ehegat-

tin getrennt ­ diese sei nach Mexiko gegangen ­ und hat aus einer früheren Ehe zwei erwachsene Kinder. Er hat kein Vermögen, aber ca. Fr. 100'000.­ bis 150'000.­ Schulden. In früheren Verfahren gab der Beschuldigte an, ein Alkoholproblem zu haben und deswegen auch zur stationären Behandlung in der Klinik ... gewesen zu sein. Gemäss seinen Aussagen anlässlich der Berufungsverhandlung trinkt er aktuell drei bis vier Mal die Woche drei bis vier Bier (Urk. 1 S. 1, Urk. 3 S. 3/4, Urk. 10/2, Prot. I S. 11/12, Prot. II S. 5 f., Beizugsakten BG Aarau, 2015 STR 3363, Prot. S. 6/7, Beizugsakten StA Lenzburg-Aarau, ST.2015.482, pol. Befragung zur Person). b) Der Beschuldigte ist im Strafregister mit drei Verurteilungen verzeichnet. Am 20. November 2012 bestrafte ihn die Staatsanwaltschaft Baden wegen Fahrens in alkoholisiertem Zustand (BAK 1, 79 o/oo) mit 30 Tagessätzen zu Fr. 150.­ Geldstrafe, bedingt vollziehbar mit zwei Jahren Probezeit, sowie mit Fr. 1'400.­ Busse. Diese Strafe wurde später für vollziehbar erklärt. Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 11. Juni 2014 wurde der Beschuldigte wegen eines gleich gelagerten Delikts und Verletzung der Verkehrsregeln zu 150 Tagessätzen à Fr. 140.­ Geldstrafe und Fr. 3'000.­ Busse verurteilt. Hinsichtlich der Geldstrafe wurde ihm unter Ansetzung der maximalen Probezeit von fünf Jahren nochmals der bedingte Vollzug gewährt. Am 19. August 2015 fällte das Gerichtspräsidium Aarau gegen den Beschuldigten wegen einfacher Körperverletzung, mehrfacher Beschimpfung sowie Gewalt und Drohung gegen Beamte eine Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 130.­ mit bedingtem Vollzug und vier Jahren Probezeit aus, und verhängte zudem Fr. 3'000.­ Busse. 4. a) Die Vorstrafen ­ insbesondere die einschlägige aus dem Jahre 2015 ­ und die Tatbegehung während zweier Probezeiten wirken sich stark straferhöhend aus. b) Nur ganz leicht strafmindernd kann berücksichtigt werden, dass der Beschuldigte den zur heutigen Verurteilung führenden Sachverhalt grösstenteils anerkannt hat. Von Einsicht kann bei ihm nicht gesprochen werden, da er nach wie vor dazu neigt, die Schuld bei den beteiligten Behörden und deren Mitarbeitern zu suchen (Prot. I S. 6-10; Prot. II S. 8).

c) Bei einer gesamthaften Würdigung aller für die Strafzumessung relevanten Umstände erweisen sich 45 Tagessätze Geldstrafe als angemessene Sanktion. In Anbetracht der Mittellosigkeit des Beschuldigten ist der Tagessatz auf Fr. 10.­ festzusetzen.

V. Der Beschuldigte hat nach einer Verurteilung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte und Hinderung einer Amtshandlung innerhalb der ihm angesetzten Probezeit wieder gleichartige Delikte begangen, und ist zudem noch wegen anderer Taten vorbestraft. Er ist ausserdem uneinsichtig, weshalb bei ihm mit weiteren ähnlichen Gesetzesverstössen zu rechnen ist. Die heute ausgefällte Strafe ist deshalb zu vollziehen (Art. 42 Abs. 1 aStGB).

VI. Die Vorinstanz verzichtete auf einen Widerruf des bedingten Vollzugs der am 11. Juni 2014 und am 10. Dezember 2016 ausgefällten Geldstrafen (Urk. 28 S. 14 f.). Dabei hat es zu bleiben, nachdem nur der Beschuldigte das vorinstanzliche Urteil anfocht und somit das Verschlechterungsverbot gilt (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO).

VII. a) Der Beschuldigte wird hinsichtlich der Handlungen, die als mehrfache Hinderung einer Amtshandlung eingeklagt wurden, grösstenteils freigesprochen. Der Untersuchungsaufwand wäre aber ohne diese Teilsachverhalte nicht wesentlich geringer ausgefallen. Die bis zum erstinstanzlichen Entscheid angefallenen Kosten sind deshalb zu drei Vierteln dem Beschuldigten aufzuerlegen und nur zu einem Viertel auf die Gerichtskasse zu nehmen (Art. 423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
und Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

b) Im Berufungsverfahren obsiegt der Beschuldigte mit seinem Antrag auf Freispruch teilweise und erreicht eine deutliche Reduktion des Strafmasses. Die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens sind zur Hälfte ihm aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). c) Der Beschuldigte ist 56 Jahre alt, langzeitarbeitslos und hoch verschuldet. Unter diesen Umständen ist absehbar, dass ihm auferlegte Gerichtskosten nicht einbringlich sein werden, und erscheint als angezeigt, diese schon heute definitiv abzuschreiben (Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO).

Es wird beschlossen: 1.

Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung (Einzelgericht), vom 26. Juni 2017 bezüglich der Dispositivziffer 6 (Kostenaufstellung) in Rechtskraft erwachsen ist.

2.

Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil. Es wird erkannt:

1.

Der Beschuldigte ist schuldig -

der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB (Wegwerfen des Portemonnaies auf dem Polizeiposten) und

-

der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte im Sinne von Art. 285 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB (Schuhwurf)

Bezüglich der weiteren Hinderungen einer Amtshandlung (Verweigerung der Billettkontrolle, Nichtangabe der Personalien im Zug und vor dem Polizeiposten, Nichtübergabe der Umhängetasche) wird der Beschuldigte freigesprochen.

2.

Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu Fr. 10.­.

3.

Der Vollzug der Geldstrafe wird nicht aufgeschoben.

4.

Vom Widerruf des bedingten Strafvollzuges der mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 11. Juni 2014 ausgefällten Geldstrafe von 150 Tagessätzen à Fr. 140.­ wird abgesehen. Der Beschuldigte wird verwarnt, mit der Androhung der Anordnung des Strafvollzuges bei erneuter Delinquenz während der Probezeit.

5.

Vom Widerruf des bedingten Strafvollzuges der mit Entscheid des Gerichtspräsidiums Aarau vom 19. August 2015 ausgefällten Geldstrafe von 100 Tagessätzen à Fr. 130.­ wird abgesehen. Der Beschuldigte wird verwarnt, mit der Androhung der Anordnung des Strafvollzuges bei erneuter Delinquenz während der Probezeit.

6.

Die Kosten der Untersuchung und des erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens werden zu drei Vierteln dem Beschuldigten auferlegt und zu einem Viertel auf die Gerichtskasse genommen. Der Kostenanteil des Beschuldigten wird definitiv abgeschrieben.

7.

Die zweitinstanzliche Gerichtsgebühr wird auf Fr. 2'500.­ festgesetzt.

8.

Die Kosten des Berufungsverfahrens werden zur Hälfte dem Beschuldigten auferlegt und zur Hälfte auf die Gerichtskasse genommen. Der Kostenanteil des Beschuldigten wird definitiv abgeschrieben.

9.

Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung im Dispositiv an -

den Beschuldigten (übergeben)

-

die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl

sowie in vollständiger Ausfertigung an -

den Beschuldigten

-

die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl

-

das Bundesamt für Polizei, Bundeskriminalpolizei

-

den Nachrichtendienst des Bundes

und nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. Erledigung allfälliger Rechtsmittel an -

die Vorinstanz

-

die Koordinationsstelle VOSTRA mit Formular A und Formular B

-

die Kantonspolizei Zürich, KDM-ZD, mit separatem Schreiben (§ 54a Abs. 1 PolG) (Teilfreispruch)

10. Rechtsmittel: Gegen diesen Entscheid kann bundesrechtliche Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerde ist innert 30 Tagen, von der Zustellung der vollständigen, begründeten Ausfertigung an gerechnet, bei der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichtes (1000 Lausanne 14) in der in Art. 42 des Bundesgerichtsgesetzes vorgeschriebenen Weise schriftlich einzureichen. Die Beschwerdelegitimation und die weiteren Beschwerdevoraussetzungen richten sich nach den massgeblichen Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes.

Obergericht des Kantons Zürich II. Strafkammer Zürich, 6. Februar 2018 Die Präsidentin:

Die Gerichtsschreiberin:

Oberrichterin lic. iur. Wasser-Keller

lic. iur. Karabayir
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SB170340
Date : 06 février 2018
Publié : 06 février 2018
Source : ZH-Cour suprême
Statut : SB170340
Domaine : Obergericht des Kantons Zürich
Objet : Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte etc. und Widerruf Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte etc. und Widerruf


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
126 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
285 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
286 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
391
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 391 - Les cantons communiquent à la Confédération les lois d'application du présent code.
CPP: 391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
402 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 402 Effet de l'appel - L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
423 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
425 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
LTV: 20
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 20 Voyageurs sans titre de transport
1    Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément.22 S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.
2    Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.
3    Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:
a  le manque à gagner qu'occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;
b  les frais que le voyageur occasionne.
4    Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:
a  a annoncé spontanément qu'il n'avait pas de titre de transport valable;
b  présente un titre de transport qu'il aurait dû oblitérer lui-même.
5    Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.
6    Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.
7    Les poursuites pénales sont réservées.
Répertoire ATF
133-IV-97 • 134-IV-82 • 136-IV-55
Weitere Urteile ab 2000
6B_721/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • peine pécuniaire • chaussure • opposition à un acte de l'autorité • autorité inférieure • période d'essai • aarau • condamnation • fouille de personnes • état de fait • révocation du sursis • cellule • à l'intérieur • rencontre • adulte • langue • mois • sanction administrative • ordonnance de condamnation • amende
... Les montrer tous