Auszug aus dem Entscheid SRK 2003-192 der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 26. April 2006
Mehrwertsteuer (MWSTV). Übergangsrecht. Steuersatzerhöhung. Indirekte Stellvertretung. Vorauszahlung. Vorgezogene Entsorgungsgebühr.
Art. 10 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
- Übergangsrecht Warenumsatzsteuer-Mehrwertsteuer. Vor dem Inkrafttreten der MWSTV vereinnahmte Vorauszahlungen für erst nachher erbrachte Lieferungen und Dienstleistungen unterliegen der Mehrwertsteuer (Art. 84 Abs. 3
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
- Direkte, indirekte Stellvertretung. Auch derjenige gilt als Erbringer einer Dienstleistung, der sich darauf beschränkt, die Dienstleistung eines Dritten in eigenem Namen weiterzufakturieren und dabei nicht als blosser Vermittler auftritt (E. 2b, 3c/aa). Vorliegend ist die Beschwerdeführerin mehrwertsteuerliche Leistungserbringerin der Entsorgungsleistungen, auch wenn sie diese physisch nicht selbst erbracht hat (E. 3c/aa).
- Die von den Kunden an die Beschwerdeführerin bezahlten vorgezogenen Entsorgungsgebühren (VEG) sind als Vorauszahlungen für die Entsorgungsleistung zu qualifizieren (E. 3d, 3e).
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Droit transitoire. Augmentation du taux de l'impôt. Représentation indirecte. Paiement anticipé. Taxe d'élimination anticipée.
Art. 10 al. 1, art. 84 al. 3 et 4 OTVA.
- Droit transitoire impôt sur le chiffre d'affaires - taxe sur la valeur ajoutée. Les paiements anticipés encaissés avant l'entrée en vigueur de l'OTVA pour des livraisons et des prestations de services effectuées seulement après celle-ci sont soumis à la TVA (art. 84 al. 3 3ème phrase OTVA). L'art. 84 OTVA prend comme critère d'application du nouveau droit le moment de l'opération, c'est-à-dire de la fourniture de la prestation. Le moment de la facturation ou du paiement de la contre-prestation n'est en revanche pas important (consid. 2a/bb).
- Représentation directe - indirecte. Est aussi un prestataire de service celui qui se limite à refacturer la prestation d'un tiers en son nom propre et qui n'apparaît pas comme simple intermédiaire (consid. 2b, 3c/aa). En l'espèce, la recourante fournit sous l'angle de la TVA des prestations de service d'élimination, même si elle ne les a pas fournies elle-même physiquement (consid. 3c/aa).
- Les taxes d'élimination anticipées payées à la recourante par les clients doivent être qualifiées de paiements anticipés pour les prestations d'élimination (consid. 3d, 3e).
Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Diritto transitorio. Aumento dell'aliquota d'imposta. Rappresentanza indiretta. Pagamento anticipato. Tassa di smaltimento anticipata.
Art. 10 cpv. 1, art. 84 cpv. 3 e 4 OIVA.
- Diritto transitorio imposta sulla cifra d'affari-imposta sul valore aggiunto. I pagamenti anticipati incassati prima dell'entrata in vigore dell'OIVA e riferiti a forniture effettuate e servizi prestati in seguito sottostanno all'imposta sul valore aggiunto (art. 84 cpv. 3 3a frase OIVA). Per l'applicazione del nuovo diritto, l'art. 84 OIVA si basa sul momento della realizzazione della cifra d'affari, cioé della fornitura della prestazione. Il momento della fatturazione o del pagamento della contro-prestazione è invece irrilevante (consid. 2a/bb).
- Rappresentanza diretta ed indiretta. È considerato come fornitore di una prestazione chi fattura a proprio nome una prestazione di un terzo e che non appare come semplice intermediario (consid. 2b, 3c/aa). Nella fattispecie, la ricorrente è fornitrice di prestazioni di smaltimento dal punto di vista dell'IVA, anche se essa non ha fornito fisicamente tali prestazioni (consid. 3c/aa).
- Le tasse di smaltimento pagate anticipatamente dai clienti alla ricorrente sono da considerare come pagamenti anticipati per prestazioni di smaltimento (consid. 3d, 3e).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Die X., eine Genossenschaft mit Sitz in A. (vormals Y., ...), ist seit dem 1. Januar 1995 im von der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) geführten Register der Mehrwertsteuerpflichtigen eingetragen. Bis zum Jahre 2001 lautete der Zweck der Genossenschaft laut Eintrag im Handelsregister des Kantons A. «Umweltgerechte Entsorgung von Batterien und Kleinakkumulatoren in Anlehnung an die bereits bestehende Entsorgungsinfrastruktur in der Schweiz sowie unter Berücksichtigung der Grundsätze von Kostenoptimierung und Wettbewerbsneutralität, usw.». Aufgrund einer Kontrolle der ESTV bei der Steuerpflichtigen über die Steuerperioden 1. Quartal 1995 bis 2. Quartal 2000 erliess die ESTV die Ergänzungsabrechnung (EA) Nr. (...) vom 2. Oktober 2000 und forderte Mehrwertsteuern von Fr. 255'169.- nach (zuzüglich Verzugszins seit 30. August 1998). In Ziff. 4 der EA belastete die ESTV auf dem «Bestand Entsorgungsfonds» per Ende 1994 die Mehrwertsteuer nach sowie auf dem Bestand per Ende 1998 die Differenz aufgrund der Steuersatzerhöhung von 6,5% auf 7,5% (Steuerforderungen von Fr. 180'409.60 bzw. Fr. 32'576.30; total Fr. 212'985.90). Die Genossenschaft verlangte bezüglich dieser Position 4 der EA einen einsprachefähigen Entscheid.
Den geforderten Steuerbetrag überwies sie der ESTV am 29. Dezember 2000 unter Vorbehalt.
B. Mit Entscheid vom 1. März 2001 bestätigte die ESTV die Nachforderung im Betrag von Fr. 212'985.- (nebst Verzugszins) und auferlegte Verfahrenskosten von Fr. 240.-. Die ESTV erläuterte, anlässlich der Kontrolle sei festgestellt worden, dass die Steuerpflichtige Batterien gegen Erhebung einer vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG) entsorge. Die zuviel eingegangenen Zahlungen an VEG würden in den «Entsorgungsfonds» fliessen, mit welchem die Entsorgungskosten in Krisenjahren gedeckt und die zu einem späteren Zeitpunkt erfolgende Entsorgung von Batterien finanziert würde. Es handle sich bei den von den Kunden einbezahlten Beträgen damit um Vorauszahlungen. Bis zum 31. Dezember 1994 geleistete Vorauszahlungen für nach diesem Datum auszuführende Lieferungen und Dienstleistungen würden der Mehrwertsteuer unterliegen. Analog verhalte es sich anlässlich der Steuersatzerhöhung auf den 1. Januar 1999; wurde die Leistung ausschliesslich nach dem 31. Dezember 1998 erbracht, sei die Steuer zum neuen Satz geschuldet (Ziff. 2.3.4 der Broschüre der ESTV «Änderungen ab 1. Januar 1999 [infolge Erhöhung der gesetzlichen Steuersätze]»).
Gegen diesen Entscheid liess die X. am 30. März 2001 Einsprache erheben mit dem Begehren, die Steuernachforderung sei aufzuheben. In tatsächlicher Hinsicht führte sie namentlich aus, Genossenschaftszweck sei die Finanzierung einer umweltgerechten Batterieentsorgung unter Wahrung der Wettbewerbsneutralität. Seit der Gründung der Genossenschaft erfolge die Finanzierung der Entsorgung mittels bei den Mitgliedern erhobener vorgezogener Entsorgungsgebühr. Für die Festsetzung dieser VEG sei von verschiedenen Annahmen ausgegangen worden, namentlich betreffend die Entsorgungskosten bei den Verarbeitungsbetrieben sowie den Gesamtabsatz und den Rückfluss von Batterien. Es seien in der Folge Überschüsse entstanden, namentlich aufgrund von geringeren Rücklaufquoten als erwartet. Die Ergebnisse der als Erfolgsrechnung zu verstehenden Fondsrechnung seien dem Passivkonto Entsorgungsfonds gutgeschrieben (oder belastet) worden. In rechtlicher Hinsicht bestreitet die Genossenschaft im Wesentlichen, dass Vorauszahlungen vorlägen.
C. Mit Einspracheentscheid vom 19. November 2003 hiess die ESTV die Einsprache in Bezug auf die Verfahrenskosten von Fr. 240.- teilweise gut. Im Übrigen wies sie diese ab und bestätigte die Nachforderung im Betrag von Fr. 212'985.- zuzüglich Verzugszins von Fr. 24'843.30. Zur Begründung hielt sie fest, gestützt auf Art. 84 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
Der Bestand des Entsorgungsfonds Ende Jahr 1994 sei damit zu Recht zu 6,5% (Steuerforderung von Fr. 180'409.60) nachbelastet sowie der Bestand Ende 1998 im Rahmen der Steuersatzerhöhung von 6,5% auf 7,5% mit 0,8734 multipliziert und der entsprechende Betrag ebenfalls zu Recht nachgefordert worden (Fr. 21'576.30).
D. Mit Eingabe vom 23. Dezember 2003 lässt die X. (Beschwerdeführerin) bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) Beschwerde führen gegen den Einspracheentscheid der ESTV vom 19. November 2003 mit den Anträgen, die Ziff. 3 und 4 des Dispositivs des Einspracheentscheides und die Nachforderungen von Fr. 212'985.- zuzüglich Fr. 24'848.30 Verzugszins seien aufzuheben und die bezahlten Beträge von Fr. 212'985.- sowie Fr. 240.- seien zuzüglich Vergütungszins von 5% zurückzuerstatten. In rechtlicher Hinsicht führt die Beschwerdeführerin im Wesentlichen aus, sie lasse zwar gebrauchte Batterien entsorgen, sie erbringe aber nicht selber Entsorgungsleistungen. Weiter habe der Fondsbestand als kumuliertes Ergebnis ihrer Geschäftstätigkeit zu gelten. Die VEG sei nicht als Vorauszahlung für eine künftig zu erbringende Leistung sondern als Entgelt für eine sofort erbrachte und sofort konsumierte Leistung zu verstehen.
E. Mit Vernehmlassung vom 12. März 2004 beantragt die ESTV, die Beschwerde kostenpflichtig abzuweisen. (...)
Aus den Erwägungen:
1. (...)
2.a.aa. Nach Art. 8 Abs. 3 der Übergangsbestimmungen der (alten) Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (ÜB-aBV[1]) hat der Bundesrat den Übergang von der Warenumsatzsteuer zur neuen Mehrwertsteuer zu regeln. Nach der Rechtsprechung kommt dem Verordnungsgeber bei der Ausgestaltung dieser Übergangsordnung ein relativ grosser Entscheidungsspielraum zu. Bei der Wahl des Übergangsrechts hat der Verordnungsgeber allerdings die Vorschriften der Verfassung und, wenn keine ausdrücklichen Vorschriften bestehen, die allgemeinen Grundsätze, z. B. der Verhältnismässigkeit, und das Willkürverbot zu beachten. Auch die allenfalls gewählte Übergangslösung muss verfassungsmässig sein. Art. 84
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
bb. Nach der Mehrwertsteuerverordnung gilt für Umsätze, die ab dem 1. Januar 1995 getätigt werden, das neue Recht (Art. 84 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
Art. 84
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
Mehrwertsteuer, Bern 1995, Rz. 1169).
Nach Art. 34 Bst. a Ziff. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 34 Traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
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1 | Sont réputés traitements médicaux le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et d'autres troubles corporels ou mentaux de l'être humain, de même que l'exercice d'une activité servant à prévenir les maladies et les troubles de la santé de l'être humain. |
2 | Sont assimilés aux traitements médicaux: |
a | certaines prestations particulières en cas de maternité, telles que les examens de contrôle, la préparation à l'accouchement ou les conseils en cas d'allaitement; |
b | les examens, conseils et traitements en relation avec la fécondation artificielle, la contraception ou l'interruption de grossesse; |
c | les livraisons et les prestations de services effectuées par un médecin ou un médecin-dentiste pour l'établissement d'un rapport médical ou d'une expertise servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assurances sociales. |
3 | Ne sont pas considérés comme des traitements médicaux, notamment: |
a | les examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bien-être ou les performances, ou encore entrepris uniquement à des fins esthétiques, à moins que l'examen, le conseil ou le traitement ne soit effectué par un médecin ou un médecin-dentiste autorisé à exercer la médecine ou la médecine dentaire sur le territoire suisse; |
b | les examens entrepris pour établir une expertise, mais n'ayant pas de rapport avec le traitement concret de la personne examinée, excepté les cas selon l'al. 2, let. c; |
c | la remise de médicaments ou de matériel médical, à moins que la personne qui dispense le traitement médical n'en fasse usage dans le cadre dudit traitement; |
d | la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par lui, même si elle intervient dans le cadre d'un traitement médical; est réputé prothèse un élément corporel de remplacement qui peut être ôté et remis en place sans intervention chirurgicale; |
e | les mesures ressortissant aux soins de base; elles sont considérées comme des soins au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 34 Traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
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1 | Sont réputés traitements médicaux le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et d'autres troubles corporels ou mentaux de l'être humain, de même que l'exercice d'une activité servant à prévenir les maladies et les troubles de la santé de l'être humain. |
2 | Sont assimilés aux traitements médicaux: |
a | certaines prestations particulières en cas de maternité, telles que les examens de contrôle, la préparation à l'accouchement ou les conseils en cas d'allaitement; |
b | les examens, conseils et traitements en relation avec la fécondation artificielle, la contraception ou l'interruption de grossesse; |
c | les livraisons et les prestations de services effectuées par un médecin ou un médecin-dentiste pour l'établissement d'un rapport médical ou d'une expertise servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assurances sociales. |
3 | Ne sont pas considérés comme des traitements médicaux, notamment: |
a | les examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bien-être ou les performances, ou encore entrepris uniquement à des fins esthétiques, à moins que l'examen, le conseil ou le traitement ne soit effectué par un médecin ou un médecin-dentiste autorisé à exercer la médecine ou la médecine dentaire sur le territoire suisse; |
b | les examens entrepris pour établir une expertise, mais n'ayant pas de rapport avec le traitement concret de la personne examinée, excepté les cas selon l'al. 2, let. c; |
c | la remise de médicaments ou de matériel médical, à moins que la personne qui dispense le traitement médical n'en fasse usage dans le cadre dudit traitement; |
d | la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par lui, même si elle intervient dans le cadre d'un traitement médical; est réputé prothèse un élément corporel de remplacement qui peut être ôté et remis en place sans intervention chirurgicale; |
e | les mesures ressortissant aux soins de base; elles sont considérées comme des soins au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
cc. Mit Wirkung ab 1. Januar 1999 wurde der Normalsteuersatz von 6,5% auf 7,5% erhöht (Art. 27 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 27 Taxes d'élimination anticipées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
b. Wer Leistungen ausdrücklich im Namen und für Rechnung des Vertretenen tätigt, so dass das Umsatzgeschäft direkt zwischen dem Vertretenen und dem Dritten zustande kommt, gilt diesbezüglich als blosser Vermittler (direkte Stellvertretung; Art. 10 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
19. Mai 2000, veröffentlicht in: VPB 64.110, E. 3b). Dieser Grundsatz der zwei Umsätze (Leistungserbringer/indirekter Stellvertreter und indirekter Stellvertreter/Leistungsbezüger) ist auch auf Dienstleistungen anwendbar; dabei nimmt die MWSTV eine Fiktion vor, da eine Dienstleistung (anders als eine Ware) materiell nicht zweimal geleistet werden kann (Entscheid der SRK vom 11. Oktober 2000, veröffentlicht in: VPB 65.59, E. 3c/aa). Im Ergebnis bedeutet dies, dass auch derjenige als Erbringer einer Dienstleistung gilt, der sich darauf beschränkt, die Dienstleistung eines Dritten in eigenem Namen weiterzufakturieren. Damit einem Steuerpflichtigen eine Leistung mehrwertsteuerlich zuzurechnen ist, braucht er diese nicht zwingend auch physisch selbst zu erbringen. Es genügt, dass er sich mit allen Eigenschaften eines Steuerpflichtigen in die Umsatzkette einfügt und dabei nicht als blosser Vermittler (direkter Stellvertreter) auftritt (Entscheide der SRK vom 24. September 2003, a.a.O., E. 2a mit Hinweisen; vom 19. Mai 2000, a.a.O., E. 4b/dd).
c. Nach Art. 26 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
Auch eine Vorauszahlung untersteht der Mehrwertsteuer und bildet Bestandteil der Bemessungsgrundlage, wenn es sich um ein Entgelt für eine steuerbare Leistung handelt, mithin die üblichen Voraussetzungen für das Bestehen eines Leistungsaustauschs, namentlich die innere wirtschaftliche Verknüpfung zwischen der Vorauszahlung und der mehrwertsteuerlichen Leistung, gegeben sind (siehe BGE 126 II 252 ff. E. 4; Entscheid der SRK vom 13. Mai 2004, veröffentlicht in: VPB 68.129, E. 2, 3 mit Hinweis).
3.a. Im vorliegenden Fall ist zum Sachverhalt und zum rechtlichen Hintergrund der Tätigkeit der Beschwerdeführerin das Folgende festzustellen:
aa. Die mittlerweile ausser Kraft gesetzte Verordnung über umweltgefährdende Stoffe vom 9. Juni 1986 (Stoffverordnung [StoV], AS 1986 1254 ff.) verpflichtete in der im vorliegend relevanten Zeitraum in Kraft stehenden Fassung in Anhang 4.10 (AS 1986 1321 ff.) alle Hersteller und Händler, die Batterien (inklusive Kleinakkumulatoren, welche im Folgenden immer als im Begriff «Batterien» eingeschlossen gelten) abgeben, diese unentgeltlich wieder zurückzunehmen (Ziff. 32 Abs. 1). Die Batterien mussten von Herstellern und Händlern entweder selber verwertet, den Lieferanten übergeben oder nach den Vorschriften über gefährliche Abfälle entsorgt werden (Ziff. 32 Abs. 2 und 3). Überdies wurde den Verkaufsstellen eine Werbepflicht für die umweltfreundliche Entsorgung von Batterien auferlegt (Ziff. 24). Eine Änderung des Anhangs 4.10 der Stoffverordnung, welche am 1. September 2000 in Kraft trat, sah nunmehr die Erhebung einer obligatorischen VEG bei den Herstellern vor. Diese musste einer vom Bundesamt beauftragten privaten Organisation (...) abgeliefert werden (Änderung vom 1. Juli 1998 [AS 1998 2009 ff. und AS 1999 6142], siehe vor allem Ziff. 61 und 64; seit dem 1. August 2005 gilt für Batterien usw. nunmehr der Anhang 2.15 der
Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung vom 18. Mai 2005 [ChemRRV], SR 814.81). Für den in casu in Frage stehenden Sachverhalt ist einzig die ursprüngliche Fassung der StoV relevant, in welcher die Erhebung einer VEG noch nicht obligatorisch vorgesehen war.
bb. Zur Erfüllung dieser Verpflichtungen von Anhang 4.10 der StoV (alte Fassung) haben die Batteriehersteller bzw. -importeure aufgrund einer freiwilligen Branchenvereinbarung die Y. in der Rechtsform einer Genossenschaft gegründet (...). Der Genossenschaftszweck wurde wie folgt formuliert (...):
- Umweltgerechte Entsorgung von Batterien (...) in Anlehnung an die bereits existierende Entsorgungsinfrastruktur der Schweiz (...),
- Erhebung einer vorgezogenen Entsorgungsgebühr (VEG),
- Mitgestaltung von Entsorgungskonzepten (...),
- Deckung der bei der Entsorgung anfallenden Kosten über die VEG,
- Einflussnahme auf den gesamten Entsorgungskreislauf sowie die ganze oder teilweise Ausführung von Entsorgungsaufgaben aller Art.
Gemäss Art. 3 der Statuten hatte die Y. einen Fonds zu errichten, der durch die VEG gespiesen wird. Die VEG wurde bei der erstmaligen Fakturierung von Batterien durch einen Hersteller oder Importeur erhoben (...). Die Y. erstellte aufgrund von monatlichen Meldungen der Hersteller/Importeure über ihre Inlandverkäufe eine Abrechnung über die geschuldete VEG (...). Laut Art. 9 Abs. 1 der Statuten und Art. 6 des Reglements (...) sind die Mittel des Fonds (also die VEG-Einnahmen) für die folgenden Zwecke zu verwenden:
- Bezahlung der mit einem umweltgerechten Recycling verbundenen Kosten,
- Deckung der Verwaltungskosten der Genossenschaft,
- Finanzierung von Massnahmen zur Erhöhung der Rücklaufquote,
- Rückstellung eines angemessenen Betrages zur Deckung der Recycling- und Verwaltungskosten für den allfälligen Ausfall von Fondsbeiträgen.
Für die erstmalige Festsetzung der Höhe der VEG musste nach Angaben der Beschwerdeführerin von verschiedenen Annahmen ausgegangen werden; namentlich waren die Kosten der Entsorgung nicht bekannt und es mussten der Gesamtabsatz und der Rückfluss der Batterien geschätzt werden. Der Rücklauf habe sich als erheblich tiefer als budgetiert erwiesen, wodurch die Überschüsse im Fonds entstanden seien. Auf eine Anpassung der Höhe der VEG habe man aber verzichtet (...). In der Folge wies die Beschwerdeführerin in ihren Jahresrechnungen regelmässig einen Überschuss an VEG-Einnahmen auf, welcher sich im Bestand des Passivkontos «Entsorgungsfonds» Ende Jahr niederschlug und sich Ende 1994 auf Fr. 2'955'942.12 und Ende 1998 auf Fr. 3'729'825.24 belief. Der Bestand dieses Passivkontos Ende Jahr setzte sich jeweils zusammen aus dessen Bestand des Vorjahres sowie dem (in den interessierenden Jahren positiven) Ergebnis der Fondsrechnung (Erfolgsrechnung). Letzteres Ergebnis wiederum ergab sich aus den gesamten VEG-Einnahmen abzüglich Entsorgungskosten und Verwaltungskosten (...).
b. Unbestritten ist vorliegend, dass die von der Beschwerdeführerin eingenommene vorgezogene Entsorgungsgebühr VEG ab 1995 grundsätzlich der Mehrwertsteuer unterlag; die Beschwerdeführerin hat denn auch ab dem Jahre 1995 sämtliche von den Herstellern/Importeuren geleisteten VEG bei ihrer Vereinnahmung als der Steuer unterstehend deklariert. Damit liegt auch die grundsätzliche Steuerbarkeit der «überschüssigen» VEG, die Ende Jahr (jedenfalls ab Ende 1995) im Passivkonto «Entsorgungsfonds» ausgewiesen waren, nicht im Streit. Strittig ist hingegen, ob bezüglich der Überschüsse Ende 1994 bzw. 1998 das in den Jahren 1995 bzw. 1999 in Kraft getretene neue Recht anzuwenden ist.
Nach den beiden dargelegten Regelungen für den Übergang von der Warenumsatzsteuer zur Mehrwertsteuer (Art. 84
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
c. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass die von ihr erbrachte Leistung nicht als Entsorgungsleistung zu qualifizieren sei, sondern als «umfangreiche Leistung im Bereich Umweltschutz respektive umweltbewusster Umgang mit Batterien». Die Leistung habe in der Entlastung der Batteriehersteller/-importeure von ihren Pflichten gemäss StoV bestanden.
Der Hauptzweck der Beschwerdeführerin bestand in der umweltgerechten Entsorgung von Batterien (siehe Zweck gemäss Handelsregistereintrag ... bei der Gründung der Y.) und damit zusammenhängend oblagen ihr die Erhebung der VEG und die Deckung der Entsorgungskosten (Entschädigen der Entsorgungsfirmen). Daneben wurden die Mitgestaltung von Entsorgungskonzepten und die Förderung von Massnahmen zur Erhöhung der Rücklaufquote bezweckt (... oben E. 3a). Die eingenommenen VEG waren hauptsächlich für die Bezahlung der mit dem Recycling verbundenen Kosten zu verwenden, ferner für die Deckung der Verwaltungskosten, die Finanzierung von Massnahmen zur Erhöhung der Rücklaufquote usw. (... oben E. 3a).
aa. Es ist zwar zutreffend, wie die Beschwerdeführerin darlegt, dass sie die Batterien in praktischer Hinsicht nicht selbst entsorgte und ihr die Batterien auch nicht physisch zur Entsorgung abgeliefert wurden, sondern sie hierfür Dritte beauftragte. Hingegen hindert diese Tatsache nicht, dass die Beschwerdeführerin trotzdem selbst als Erbringerin von Entsorgungsleistungen betrachtet werden kann. Nach den vorstehenden Erwägungen liegt, abgesehen vom Fall des blossen Vermittlers (Art. 10 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
gehandelt hätte und solches wird von ihr auch nicht behauptet. Damit ist sie offensichtlich nicht als blosse Vermittlerin zu betrachten (Art. 10 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) |
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1 | Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | les services de radiodiffusion et de télédiffusion; |
b | l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations; |
c | la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données; |
d | la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements; |
e | la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels; |
f | la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données; |
g | la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris. |
2 | Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment: |
a | la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation; |
b | les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive; |
c | la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données. |
bb. Dass die VEG unter anderem als Entgelt für der Beschwerdeführerin zuzurechnende, eigentliche Entsorgungsleistungen entrichtet worden sind, ist somit unzweifelhaft. Zusätzlich wurde mit der VEG auch Verwaltungsaufwand und die Erfüllung der anderen gemäss Statuten übernommenen Pflichten abgegolten; die Kosten für die Entsorgung an sich stellen aber den weitaus grössten Aufwandposten in den Jahresrechnungen der Beschwerdeführerin dar (...). In Erbringung dieser Leistungen entlastet die Beschwerdeführerin - wie sie dartut - gleichzeitig die Importeure/Hersteller von Batterien von deren Verpflichtungen gemäss StoV.
Im Übrigen ist ohnehin nicht ersichtlich, was die Beschwerdeführerin mit der Argumentation, sie erbringe keine Entsorgungsleistungen, bezweckt. Immerhin hat sie ab 1995 sämtliche VEG-Einnahmen (und damit auch jene, welche sich Ende Jahr jeweils als «überschüssig» herausstellten) als der Mehrwertsteuer unterstehend deklariert und nie eingewendet, sie sei nur Vermittlerin betreffend die im Austausch mit der VEG stehenden Leistungen. Abgesehen davon ist für die in casu in Frage stehende Problematik eine nähere Qualifikation der Leistungen der Beschwerdeführerin gar nicht erforderlich und - wie noch zu sehen sein wird (unten E. 3e) - ebenfalls unerheblich, ob deren Leistungen im Sinne des Grundsatzes der Einheitlichkeit der Leistung (siehe statt vieler: Urteil des Bundesgerichts vom 7. Dezember 2001 [2A.135/2001], E. 1) eine steuerlich einheitlich zu behandelnde Gesamtleistung oder aber steuerlich unabhängig zu beurteilende Vorgänge darstellen.
d. Als Nächstes gilt es abzuklären, ob die von den Herstellern und Importeuren bezahlte VEG generell als Vorauszahlung für die damit im Austausch stehenden Leistungen der Beschwerdeführerin zu qualifizieren ist.
aa. Zu Begriff und Funktion von vorgezogenen Entsorgungsgebühren im Allgemeinen kann das Folgende bemerkt werden:
Am 1. Juli 1997 trat Art. 32a
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 32a Financement de l'élimination des déchets urbains - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction: |
|
1 | Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction: |
a | du type et de la quantité de déchets remis; |
b | des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets; |
c | des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations; |
d | des intérêts; |
e | des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. |
2 | Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits. |
3 | Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires. |
4 | Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. |
Voraus schlecht abschätzbar sind (z. B. für Kühlschränke, siehe Brunner, a.a.O., N. 17 zu Art. 32abis USG). Nach Sinn und Zweck - und ganz zu schweigen vom Wortlaut - von solchen vorgezogenen Entsorgungsbeiträgen handelt es sich also um die im Voraus vorgenommene Finanzierung der Entsorgung, mit anderen Worten um Vorauszahlungen für die Entsorgungsleistung.
Vorgezogene Entsorgungsbeiträge können entweder vom Bundesrat gestützt auf Art. 32a
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 32a Financement de l'élimination des déchets urbains - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction: |
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1 | Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction: |
a | du type et de la quantité de déchets remis; |
b | des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets; |
c | des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations; |
d | des intérêts; |
e | des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. |
2 | Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits. |
3 | Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires. |
4 | Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. |
bb. Zu prüfen bleibt, ob sich aus den Akten und den Ausführungen der Parteien ergibt, dass diese generelle Qualifikation der VEG als Mittel zur vorgängigen Finanzierung der Entsorgung - mithin als Vorauszahlung für die Entsorgung - im konkreten Fall nicht zutreffend ist.
Die in Frage stehende VEG wird erhoben anlässlich des erstmaligen Verkaufs von Batterien in der Schweiz. Sie wird von der Beschwerdeführerin bei den betroffenen Firmen aufgrund von deren Meldungen über die Menge der Verkäufe monatlich eingezogen (oben E. 3a). Bezogen auf die einzelnen in dem Monat, in welchem ein Hersteller/Importeur die VEG leistet, verkauften Batterien ist offensichtlich, dass die Beschwerdeführerin ihre Leistung erst in Zukunft erbringen konnte, nämlich sobald (und insoweit als) die einzelnen Batterien von den Verbrauchern wieder dem Recycling und der Entsorgung zugeführt wurden. Unter diesem Gesichtspunkt - bezüglich der einzelnen Batterien - könnte die VEG nur eine Vorauszahlung für eine erst noch zu erbringende Leistung darstellen (...). Allerdings scheint es zutreffend - wie die Beschwerdeführerin ausführt -, dass die VEG nicht an das Schicksal der bestimmten Batterien geknüpft ist, auf deren Verkauf/Import sie erhoben wird. Eher hat sich die Beschwerdeführerin im Austausch für die VEG verpflichtet, die Entsorgung der kontinuierlich zum Recycling zurückgebrachten und laufend zur Entsorgung anfallenden (also allenfalls schon vor längerem verkauften) Batterien zu übernehmen; diese Verpflichtung
erfasste soweit ersichtlich auch vor Einführung der VEG verkaufte Batterien (siehe auch Art. 3 Abs. 4 der Statuten, wonach das Recycling aller sich «im Umlauf befindlichen Batterien» bezweckt wurde).
An der Qualifikation der VEG als Vorauszahlung ändert der Umstand, dass die VEG nicht an die einzelne verkaufte Batterie gebunden ist, jedoch nichts. Von vorneherein nicht zu folgen ist der Argumentation der Beschwerdeführerin, dass die VEG für «sofort konsumierte Leistungen» der Beschwerdeführerin entrichtet werde. Solche gleichzeitige Erbringung von Leistung und Gegenleistung kann primär bei Zug-um-Zug-Geschäften in Frage kommen, steht jedoch bei Leistungen wie den vorliegenden (hauptsächlich Entsorgungsleistungen, oben E. 3c) nicht zur Diskussion. Auch dass die VEG für von der Beschwerdeführerin bereits erbrachte Entsorgungsleistungen bezahlt worden wäre - dass die Beschwerdeführerin also vorleistungspflichtig gewesen sei -, wird von dieser nicht geltend gemacht und ergibt sich in keinster Weise aus den Akten. Richtigerweise hat die Beschwerdeführerin ihre Leistungen erst in Zukunft erbracht, was auch dem Wortlaut der Beiträge als «vorgezogene» Entsorgungsgebühr sowie dem bereits besprochenen Grundkonzept der VEG als vorgezogenes Finanzierungsinstrument für die umweltgerechte Entsorgung, mit dem Zweck der Verwirklichung des Verursacherprinzips (oben E. 3d/aa), entspricht. Auch das Dafürhalten der Beschwerdeführerin,
dass sie die Hersteller/Importeure (kontinuierlich) von deren Pflichten gemäss StoV zu befreien hatte, ändert nichts am Gesagten. Es ist richtig, dass sie die Hersteller/Importeure gleichzeitig mit ihren Entsorgungsleistungen von der Pflicht entlastete, die laufend anfallenden Batterien zu entsorgen. Generell ist sie ihren Verpflichtungen gemäss Statuten jedoch erst dann nachgekommen, wenn die Batterien tatsächlich umweltgerecht entsorgt waren und die betroffenen Firmen wurden von den ihnen gesetzlich auferlegten Lasten ebenfalls erst in diesem Zeitpunkt befreit.
Nach dem Gesagten ist die VEG folglich generell als Vorauszahlung zu betrachten. Damit ergibt sich von selbst, dass auch die Ende 1994/1998 überschüssigen VEG, mithin die Bestände im Passivkonto Entsorgungsfonds Ende Jahr, Vorauszahlungen darstellen mussten.
e. Selbst bei isolierter Betrachtung der Überschüsse - d. h. selbst wenn nicht bereits die VEG als Gesamtes generell als Vorauszahlungen qualifiziert werden könnten - ergäbe sich nichts anderes. Bereits die blosse Existenz von solchen Überschüssen an Zahlungen von Kunden lässt nämlich darauf schliessen, dass es sich bei diesen Beträgen um Vorauszahlungen für noch zu erbringende Leistungen der Beschwerdeführerin handeln muss. Die Beschwerdeführerin ist keine gewinnstrebige Unternehmung und sie ist grundsätzlich verpflichtet, sämtliche eingenommenen VEG, inklusive die Überschüsse eines Geschäftsjahres, für die Erfüllung der ihr gemäss Statuten obliegenden Verpflichtungen zu verwenden (Entsorgung von Batterien usw. ...; oben E. 3a). Illustriert wird dieses Prinzip auch durch Art. 26 Abs. 2 der Statuten, wonach ein Überschuss bei allfälliger Aufhebung der Genossenschaft bzw. des Fonds zugunsten der Konsumenten oder zugunsten der umweltgerechten Entsorgung von Batterien oder auch anderen Produkten zu verwenden wäre. Ebenso mussten die Überschüsse nach Einführung der obligatorischen VEG weiterhin im Rahmen der neuen (praktisch gleich bleibenden) Zwecksetzung der Beschwerdeführerin verwendet werden (siehe Art. 8 Abs. 2 und 3
der neuen Statuten, ...). Demnach kann auch die Auffassung der Beschwerdeführerin, der Fondsbestand stelle das «kumulierte Ergebnis ihrer Geschäftstätigkeit» dar, nicht stichhaltig sein. Die Überschüsse aus den VEG-Einnahmen wurden im Passivkonto «Entsorgungsfonds» auf das folgende Geschäftsjahr übertragen und folglich weiter für den Zweck der Gesellschaft eingesetzt. Eine anderweitige (als die statutengemässe) Verwendung dieser Überschüsse wurde von der Beschwerdeführerin überdies nicht dargetan.
In dem Masse, in welchem die Beschwerdeführerin in einem Jahr mehr VEG einnahm als Kosten anfielen für die Entsorgung der rückläufigen Batterien (und die Erledigung der weiteren statutarischen Pflichten), hat sie folglich die mit diesem Überschuss im Austausch stehenden Leistungen noch nicht erbracht. Die Überschüsse an VEG sind als Vorauszahlungen (und somit als steuerbares Entgelt, oben E. 2c) für im nächsten Jahr zu erbringende Leistungen zu verstehen. Irrelevant ist, ob die Leistungen der Beschwerdeführerin an die Händler/Importeure als steuerlich einheitlich zu behandelnde Gesamtleistung (als Haupt- und zugehörige Nebenleistungen, wie die ESTV darlegt) oder aber steuerlich unabhängig zu beurteilende Leistungen zu qualifizieren sind (siehe auch oben E. 3c/bb). So oder anders ist der Überschuss nach dem Gesagten als Entgelt für in den Folgejahren erbrachte Leistungen anzusehen; ob es sich dabei lediglich um direkt die Entsorgung betreffende Leistungen handelte, oder (auch) um Werbeleistungen, allgemeine Verwaltungsleistungen usw., ist für die vorliegende mehrwertsteuerliche Betrachtung unerheblich.
f. Zusammenfassend stellten die Bestände im Passivkonto Entsorgungsfonds Ende 1994 und 1998 Vorauszahlungen dar für steuerbare Leistungen, die erst nach den jeweiligen Systemwechseln erbracht wurden. Damit sind Art. 84 Abs. 3
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
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1 | Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'AFC. |
2 | L'assujetti doit prendre contact avec l'AFC s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire. |
3 | Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux. |
[1] Zu lesen auf der Internetseite des Bundesamtes für Justiz unter:http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0006.File.tmp/bv-alt-d.pdf (letzter Besuch: 19. Juni 2006).
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