VPB 69.95

(Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung vom 26. November 2004 i.S. S. [MAW 04.040])

Medizinalprüfungen. Rügepflicht. Rechtliches Gehör. Meldung eines Verhinderungsgrundes. Nachweis fehlender Handlungsfähigkeit.

Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
, Art. 57 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
. VwVG. Art. 41 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
, Art. 42 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
und Abs. 2 AMV. Art. 9 V über die Prüfungen für Ärzte.

- Sofern sich aus den Akten keine Hinweise auf eine fehlerhafte Bewertung der Prüfungsleistungen ergeben, wird im Beschwerdeverfahren die Notengebung nur auf substantiierte Rüge hin überprüft (E. 2.3).

- Für den Entscheid über das Bestehen oder Nichtbestehen der ersten Vorprüfung sind ausschliesslich die erteilten Noten von Bedeutung. Parteivorbringen, welche keinen Einfluss auf die Bewertung der Prüfungsleistungen haben können, dürfen ohne Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör und der Pflicht zur vollständigen Sachverhaltsabklärung unbeachtet bleiben (E. 3).

- Eine abgebrochene erste Vorprüfung gilt dann als nicht bestanden, wenn aufgrund der vor Eintritt eines Verhinderungsgrundes absolvierten Einzelprüfungen der Misserfolg objektiv bereits feststand (E. 4.2).

- Führt der übliche Prüfungsstress zu einer medizinisch relevanten «Panikattacke», so kann hieraus nicht geschlossen werden, dass vor deren Ausbruch die Fähigkeit zur eigenverantwortlichen, freien Geltendmachung eines Verhinderungsgrundes aufgehoben gewesen wäre (E. 4.3).

- Der rechtsgenügliche Nachweis fehlender Fähigkeit zum eigenverantwortlichen Entscheid über den Antritt bzw. Abbruch einer Prüfung kann mehr als ein Jahr nach dem Prüfungstermin mit einem nachträglichen ärztlichen Bericht eines Allgemeinpraktikers nicht erbracht werden (E. 4.4).

Examens des professions médicales. Obligation de soulever des griefs. Droit d'être entendu. Communication d'un motif d'empê­chement. Preuve de l'absence de capacité d'agir.

Art. 29 al. 2 Cst. Art. 49, art. 57 ss PA. Art. 41 al. 1, art. 42 al. 1 et 2 OPMéd. Art. 9 O concernant les examens de médecin.

- En procédure de recours, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que l'évaluation des prestations à l'examen du candidat est incorrecte, la notation n'est examinée que sur la base de griefs motivés (consid. 2.3).

- Pour statuer sur la réussite ou non au premier examen propédeutique, seules les notes attribuées importent. Les allégués des parties qui ne peuvent avoir aucune influence sur l'évaluation des prestations à l'examen peuvent être ignorés sans violation du droit d'être entendu ni du devoir d'examen complet de l'état de fait (consid. 3).

- Un premier examen propédeutique arrêté est considéré comme non réussi si l'échec est déjà objectivement certain, eu égard aux épreuves passées avant que le motif d'empê­chement ne survienne (consid. 4.2).

- Si le stress habituel des examens conduit à une «crise de panique» relevante d'un point de vue médical, on ne peut en déduire qu'avant la survenance de celle-ci, la capacité de faire valoir librement, sous sa propre responsabilité, un motif d'empêchement aurait été supprimée (consid. 4.3).

- La preuve de l'absence de capacité à décider sous sa propre responsabilité de se présenter à un examen ou de l'arrêter ne peut être apportée à satisfaction de droit plus d'un an après la date de l'examen, au moyen d'un rapport établi ultérieurement par un médecin généraliste (consid. 4.4).

Esami per le professioni mediche. Obbligo di articolare le censure. Diritto di audizione. Notifica di un motivo di impedimento. Prova dell'incapacità di agire.

Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 49, art. 57 segg. PA. Art. 41 cpv. 1, art. 42 cpv. 1 e cpv. 2 OPMed. Art. 9 O sugli esami dei medici.

- Se dagli atti non emergono indizi di errori commessi nella valutazione delle prove d'esame del candidato, nella procedura di ricorso vengono esaminate unicamente le censure sostanziali relative all'assegnazione dei voti (consid. 2.3).

- Per la decisione sull'esito positivo o negativo dei primi esami propedeutici sono determinanti unicamente i voti conferiti. Le allegazioni prodotte dalla parte, che non incidono sulla valutazione delle prove d'esame del candidato, possono essere ignorate senza che questo comporti una violazione del diritto di audizione né dell'obbligo di accertare in modo completo i fatti (consid. 3).

- Un primo esame propedeutico interrotto è considerato non superato se l'esito negativo dello stesso è oggettivamente già assodato in base ai risultati conseguiti nelle prove d'esa­me sostenute prima dell'impedimento (consid. 4.2).

- Che il normale stress da esame sia sfociato in un attacco di panico rilevante sul piano medico non permette di concludere che la capacità di far valere in modo responsabile e libero un motivo di impedimento sia stata pregiudicata già prima di tale attacco (consid. 4.3).

- La prova giuridicamente ammissibile dell'incapacità di decidere in modo responsabile se presentarsi ad una prova d'esame o se interrompere gli esami non può essere addotta oltre un anno dopo il termine degli esami presentando il rapporto di un medico generalista (consid. 4.4)

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Beschwerdeführer nahm im Herbst 2003 an der ersten Vorprüfung für Ärzte, Zahn- und Tierärzte in Zürich teil (zweiter Versuch), die er jedoch krankheitsbedingt abbrach. Bei den im Zeitpunkt des Prüfungsabbruchs bereits absolvierten Einzelprüfungen in den Fächern Biologie I und II erreichte er jeweils nur die Note 2,0. Mit Verfügung vom 12. September 2003 stellte die Ortspräsidentin Humanmedizin von Zürich daher den Misserfolg fest und ordnete den Ausschluss des Beschwerdeführers von sämtlichen eidgenössischen Medizinalprüfungen an.

Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer beim Leitenden Ausschuss für die eidgenössischen Medizinalprüfungen (im Folgenden: LA) Beschwerde und beantragte sinngemäss, er sei erneut zur ersten Vorprüfung zuzulassen. Nach Einholung von Stellungnahmen der an den fraglichen Prüfungen beteiligten Experten sowie eines ärztlichen Zeugnisses des behandelnden Arztes des Beschwerdeführers wies der LA die Beschwerde mit Entscheid vom 24. Mai 2004 vollumfänglich ab.

Diesen Entscheid focht der Beschwerdeführer mit Beschwerde vom 7. Juni 2004 bei der Eidgenössischen Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung (REKO MAW) an.

Die REKO MAW weist die Beschwerde vollumfänglich ab.

Aus den Erwägungen:

1. (...)

2. (...)

2.3. In seiner Replik vom 23. September 2004 führt der Beschwerdeführer aus, er gehe davon aus, dass sich die REKO MAW von Amtes wegen über die korrekte Notengebung vergewissere.

Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers wird die Notengebung im Verfahren vor der REKO MAW grundsätzlich nur auf substantiierte Rüge hin überprüft - es sei denn, es bestünden Hinweise, welche auf eine unkorrekte Rechtsanwendung hindeuten würden (Rügepflicht; vgl. BGE 123 II 369 f., BGE 119 V 349, BGE 110 V 53). Im vorinstanzlichen Verfahren waren die Experten der Fächer Biologie I und Biologie II aufgefordert worden, die Auswertung der schriftlichen Antworten nachzukontrollieren und die erreichte Punktzahl sowie die Notengrenzen für die erteilte Note jeweils zu überprüfen. Den Stellungnahmen der beiden Experten ist zu entnehmen, dass eine einlässliche Nachkontrolle erfolgt ist, und dass die erteilten Noten für korrekt befunden worden sind. Aus diesem Grund besteht für die REKO MAW kein Anlass, die Notengebung in Zweifel zu ziehen oder eine erneute Überprüfung anzuordnen - umso mehr, als sich auch aus den Eingaben des Beschwerdeführers keine Hinweise auf eine fehlerhafte Bewertung entnehmen lassen.

3. Der Beschwerdeführer bringt vor, seinen Bemühungen im Verfahren sei keine Beachtung geschenkt worden. So sei er beispielsweise nie zu einem persönlichen Gespräch eingeladen worden; auch seien keine Referenzen im Spital X. eingeholt worden. Damit macht er sinngemäss geltend, im vorinstanzlichen Verfahren sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt und der Sachverhalt unvollständig abgeklärt worden.

Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst die Rechte der Parteien auf Teilnahme am Verfahren und auf Einflussnahme auf den Prozess der Entscheidfindung. In diesem Sinne dient er einerseits der Sachverhaltsabklärung, stellt andererseits aber auch ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass von Verfügungen dar, welche in die Rechtstellung des Einzelnen eingreifen (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV], SR 101; vgl. BGE 126 V 131 f., BGE 121 V 152; A. Kölz/I. Häner, Ver­waltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 292 ff.).

Das Beschwerdeverfahren vor dem LA richtet sich - genauso wie das Beschwerdeverfahren vor der REKO MAW - nach den Regeln des Bundes­gesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Danach hat die Beschwerdeinstanz einen Schriftenwechsel durchzuführen, der einerseits der Wahrung des rechtlichen Gehörs und anderseits der Sachverhaltsaufklärung dient (vgl. insbesondere Art. 57 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
. VwVG). Der beschwerdeführenden Partei ist dabei die Gelegenheit einzuräumen, sich umfassend schriftlich zur Beschwerdesache zu äussern. Ein persönliches Gespräch, wie dies der Beschwerdeführer offenbar erwartet, ist im Rahmen eines Verwaltungsbeschwerdeverfahrens nicht zwingend vor­gesehen und auch nicht üblich.

Der Beschwerdeführer hat in seinen schriftlichen Eingaben beim LA und bei der REKO MAW wiederholt betont, dass er aufgrund seiner Arbeit im Spital X. bereits über eine mehrjährige praktische Erfahrung verfügt. Im Rahmen von Verwaltungsbeschwerdeverfahren müssen nur jene Sachverhaltselemente ermittelt und gewürdigt werden, die entscheidwesentlich sind. Da gemäss Art. 9 der Verordnung vom 19. November 1980 über die Prüfungen für Ärzte (SR 811.112.2) im Rahmen der ersten Vorprüfung für Ärzte, Zahn- und Tierärzte einzig die erzielten Noten von Belang sind, können praktische Erfahrungen und Eignungen nicht als entscheidrelevant betrachtet werden. Auch persönliche Interessen und Wünsche der Kandidatinnen und Kandidaten dürfen im Rahmen von schriftlichen Prüfungen nicht berücksichtigt werden, da - wie gesagt - lediglich die anlässlich der vier Einzelprüfungen erbrachten Leistungen ausgewertet werden.

Von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs oder einer unvollständigen Sachverhaltsermittlung kann unter diesen Umständen keine Rede sein.

4. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss geltend, er sei aus gesundheitlichen Gründen nicht prüfungsfähig und auch nicht in der Lage gewesen, einen eigenverantwortlichen Entscheid über den Antritt oder den rechtzeitigen Abbruch der Prüfung zu fällen. Aus diesem Grund beantragt er, sein Misserfolg sei aufzuheben, und er sei noch einmal zur ersten Vorprüfung für Ärzte, Zahn- und Tierärzte zuzulassen.

4.1. Gemäss Art. 41 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
der Allgemeinen Medizinalprüfungsverordnung vom 19. November 1980 (AMV, SR 811.112.1) hat ein Kandidat, der wegen Erkrankung verhindert ist, eine Prüfung anzutreten, dies dem Ortspräsidenten unverzüglich mitzuteilen. In gleicher Weise muss auch ein Kandidat, der während einer Prüfung erkrankt, dies gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
AMV unverzüglich dem Ortspräsidenten melden, damit dieser über den Ab- oder Unterbruch der Prüfung entscheiden kann. Allerdings hat der Ortspräsident über den Ab- oder Unterbruch einer Prüfung nur dann zu entscheiden, wenn nicht bereits ein Misserfolg fest steht (Art. 42 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
AMV).

Erfolgt die Meldung verspätet, so gilt die (ungenügende) Prüfung in der Regel als nicht bestanden (vgl. etwa VPB 45.43, VPB 43.27, VPB 42.99). Die nachträgliche Aufhebung von Prüfungsresultaten wegen Erkrankung kommt nach ständiger, zu bestätigender Rechtsprechung nur dann in Frage, wenn der Kandidat aus objektiver Sicht und unverschuldet nicht in der Lage gewesen ist, seinen Verhinderungsgrund in eigenverantwortlicher Willens­ausübung unverzüglich geltend zu machen - insbesondere dann, wenn ihm zu gegebener Zeit die Fähigkeit fehlte

- seine gesundheitliche Situation genügend zu überblicken, um überhaupt einen Entscheid über den Antritt oder die Weiterführung einer Prüfung zu fällen, oder

- bei einem zwar bestehenden Bewusstsein über die gesundheitlichen Probleme entsprechend seiner Einsicht zu handeln (vgl. zum Ganzen VPB 67.30 E. 3b).

(...)

4.2. Es kann davon ausgegangen werden, dass dem Beschwerdeführer die gesetzlichen Bestimmungen über das Verhalten bei Prüfungsunfähigkeit (insbesondere bei Krankheit) ausreichend bekannt waren, werden doch alle Kandidatinnen und Kandidaten ausdrücklich auf die Möglichkeit eines Ab- oder Unterbruchs der Prüfungen hingewiesen (vgl. Art. 42
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
AMV).

Er hat denn auch von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und aus gesundheitlichen Gründen der zuständigen Ortspräsidentin den Abbruch des zweiten Versuches der ersten Vorprüfung nach den ersten beiden Prüfungen (Biologie I und II) beantragt. Dieses Vorgehen des Beschwerdeführers ist nicht zu beanstanden. Er hat die zuständige Ortspräsidentin rechtzeitig informiert und umgehend einen Arzt aufgesucht, der ihm die Prüfungsunfähigkeit aus medizinischen Gründen attestiert hat.

Gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
AMV kann der Abbruch oder Unterbruch einer Prüfung nur angeordnet werden, «sofern nicht bereits ein Misserfolg fest steht». Nach ständiger Praxis der REKO MAW soll diese Bestimmung sicherstellen, dass ungenügende Prüfungsteile, die vor dem Eintritt eines Verhinderungsgrundes (insbesondere vor Krankheitsausbruch) absolviert worden sind, bei der Leistungsbeurteilung weiterhin berücksichtigt werden können (vgl. VPB 67.30 E. 4c). Entscheidend ist daher nicht, ob einem Kandidaten der Misserfolg bereits bekannt war, sondern allein die Frage, ob dieser aufgrund der (später bewerteten) Leistungen in den fraglichen Fächern objektiv bereits fest stand.

Der Beschwerdeführer hatte zu jenem Zeitpunkt, in dem er den Abbruch der Prüfung beantragte, bereits zwei Einzelprüfungen abgelegt, die später mit einer ungenügenden Note bewertet worden sind. Nach Absolvierung der Prüfungen in den Fächern Biologie I und II (je mit der Note 2 bewertet) stand damit - auch wenn der Beschwerdeführer zu jenem Zeitpunkt davon noch keine Kenntnis hatte - der Misserfolg objektiv bereits fest (vgl. Art. 9 Abs. 3 der Verordnung über die Prüfungen für Ärzte). Der Beschwerdeführer hat daher die erste Vorprüfung nicht bestanden und ist - da er bereits zuvor einen Misserfolg erlitten hatte - gemäss Art. 39
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
AMV von weiteren eidgenössischen Medizinalprüfungen auszuschliessen.

4.3. Der Beschwerdeführer stellt sich allerdings auf den Standpunkt, er sei aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage gewesen, rechtzeitig darüber zu entscheiden, ob er die Prüfung überhaupt hätte antreten oder zumindest früher hätte abbrechen müssen.

Die Prüfungen in den Fächern Biologie I und II fanden am 1. respektive 2. September 2003 statt. Am 3. September 2003 (also nach der zweiten Einzelprüfung) suchte der Beschwerdeführer Herrn Dr. med. R. auf. Dessen Arztbericht vom 8. Januar 2004 ist zu entnehmen, dass er beim Beschwerdeführer am 3. September 2003 eine «Panikattacke» sowie eine «psychische Überforderungssituation durch Prüfungsstress» diagnostiziert und daher die Prüfungsunfähigkeit aus medizinischen Gründen attestiert hat.

Die REKO MAW ist der Auffassung, dass der ärztliche Bericht vom 8. Januar 2004 in keiner Weise belegt, dass der Beschwerdeführer bereits vor dem 3. September 2003 nicht prüfungsfähig oder gar in seiner Handlungsfähig­keit dermassen eingeschränkt gewesen wäre, dass er keinen eigenverant­wortlichen Entscheid über den Antritt bzw. früheren Abbruch der Prüfung hätte fällen können. Vielmehr kann aus der Diagnose einer (plötzlich auftretenden) «Panikattacke» geschlossen werden, dass sich der allgemein übliche Prüfungsstress beim Beschwerdeführer erst nach Antritt der Prüfung zu einer gesundheitlichen Störung entwickelte, die allenfalls seine Hand­lungs­fä­higkeit beeinträchtigt haben könnte. Der Umstand allerdings, dass er sich infolge dieser «Panikattacke» zum Besuch eines Arztes und schliesslich zum Antrag auf Abbruch der Prüfung entschloss, zeigt deutlich, dass er sogar unter Einfluss dieser psychischen Symptome noch in der Lage war, sachgerecht zu entscheiden und zu handeln.

Es gibt keine Hinweise darauf, dass die gesundheitliche Situation des Beschwerdeführers vor dem Beginn der Prüfung oder am 1. und 2. September 2003 wesentlich schlechter gewesen wäre. Der Beschwerdeführer hat denn auch seine gesundheitlichen Probleme erst nachträglich geltend gemacht und zudem darauf hingewiesen, er habe nicht genügend Zeit zum Lernen gehabt und sei mit diversen Problemen belastet gewesen (...). Es ist offensichtlich, dass der Beschwerdeführer selbst seine gesundheitlichen Probleme anfänglich nicht als gravierend ansah - und diese nun erst im Beschwerdeverfahren als wesentlich darstellt. Die REKO MAW kann sich des Verdachts nicht erwehren, dass es sich bei der nachträglichen Argumentation des Beschwerdeführers, er hätte aufgrund seiner gesundheitlichen Probleme gar nicht zur Prüfung antreten sollen, um eine Schutzbehauptung handeln könnte, wurde doch die angeblich bereits vor dem Examen bestehende, massive psychische Beeinträchtigung (Unmöglichkeit eigenverantwortlicher Willensausübung) weder anlässlich des Arztbesuches am 3. September 2003 noch im Verfahren vor dem LA vorgebracht.

Selbst wenn angenommen würde, dass die «psychische Überforderungssituation durch Prüfungsstress» bereits vor dem 3. September 2003 bestanden hat, so vermöchte der Beschwerdeführer hieraus nichts für sich abzuleiten. Es kann nach Auffassung der REKO MAW ausgeschlossen werden, dass diese Überforderungssituation ohne vorherige signifikante Anzeichen oder Symptome eingetreten ist - was nach ständiger Praxis Voraussetzung für die nachträgliche Berücksichtigung verspätet geltend gemachter gesundheitlicher Verhinderungsgründe wäre. Es wäre dem Beschwerdeführer durchaus möglich und zuzumuten gewesen, sich über die Auswirkungen des Prüfungsstresses rechtzeitig klar zu werden und entsprechend seiner Einsicht zu handeln.

Ohne Bedeutung ist im Übrigen der Umstand, dass der Beschwerdeführer Ende Oktober 2003, also fast 2 Monate nach Beginn der ersten Vorprüfung, an einer Tonsillopharyngitis erkrankte, ist doch ein Einfluss dieser Krankheit auf seine Handlungsfähigkeit anfangs September 2003 weder belegt noch anzunehmen.

4.4. In seiner Eingabe vom 23. September 2003 stellt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers den Antrag, Herrn Dr. med. R. anzufragen, ob der Beschwerdeführer auf Grund der diagnostizierten Panikattacke und psychischen Überforderungssituation durch Prüfungsstress überhaupt in der Lage gewesen sei, rechtzeitig über den Antritt oder den Abbruch der Prüfung zu entscheiden.

Nach Auffassung der REKO MAW wäre ein derartiger ergänzender Arztbericht nicht geeignet, mit rechtsgenüglicher Sicherheit zu belegen, dass der Beschwerdeführer aus objektiver Sicht und unverschuldet nicht in der Lage gewesen ist, seinen Verhinderungsgrund in eigenverantwortlicher Willens­ausübung bereits vor dem 3. September 2003 geltend zu machen. Für die gutachterliche Beurteilung der Handlungsfähigkeit, insbesondere der Fähigkeit, die eigene gesundheitliche Situation richtig einzuschätzen und entsprechend dieser Einsicht zu handeln, ist ohne Zweifel spezielles psychiatrisches Fachwissen erforderlich, über das nur entsprechende Fachärzte verfügen. Herr Dr. med. R. erfüllt diese Voraussetzung nicht. Zudem ist zu betonen, dass es nach mehr als einem Jahr (selbst einem spezialisierten Facharzt) kaum möglich sein dürfte, eine seriöse Einschätzung der damaligen Befindlichkeit des Beschwerdeführers respektive seiner psychischen Verfassung vorzunehmen. Der Beweisantrag des Beschwerdeführers ist daher abzuweisen.

4.5. Aus diesen Gründen kommt die REKO MAW zum Schluss, dass der Beschwerdeführer die Rüge, er sei bereits vor dem 3. September 2003 nicht prüfungsfähig gewesen, verspätet vorgebracht hat, und nicht belegt ist, dass er aufgrund psychischer Probleme nicht in der Lage gewesen wäre, seine Prüfungsunfähigkeit rechtzeitig geltend zu machen. Der Beschwerdeführer hat sich in ausreichend freiem Willen dafür entschieden, die Prüfung anzutreten - und die Folgen dieses Entscheides hat er selbst zu tragen.

(...)

Dokumente der REKO MAW
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-69.95
Date : 26 novembre 2004
Publié : 26 novembre 2004
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-69.95
Domaine : Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales (CRFPM)
Objet : Medizinalprüfungen. Rügepflicht. Rechtliches Gehör. Meldung eines Verhinderungsgrundes. Nachweis fehlender Handlungsfähigkeit....


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
PA: 49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
57
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
SR 811.112.1: 39  41  42
Répertoire ATF
110-V-48 • 119-V-347 • 121-V-150 • 123-II-359 • 126-V-130
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détresse • candidat • biologie • droit d'être entendu • début • médecin • rapport médical • formation continue • question • état de fait • autorité inférieure • doute • résultat d'examen • dossier • examen • examen • diagnostic • attestation • constitution fédérale • nombre • effet • loi fédérale sur la procédure administrative • réplique • échange d'écritures • décision • confédération • expert • pratique judiciaire et administrative • interruption • rapport • application du droit • exactitude • offre de preuve • dépendance • volonté • soupçon • médecin généraliste • examen écrit • pré • connaissance • constitution • d'office • terme • mois • intérêt personnel • comportement
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