VPB 69.66

(Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 14. Januar 2005 [ZRK 2004-122])

Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Erlassgesuch. Aufschiebende Wirkung. Vorsorgliche Massnahmen.

Art. 17
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 17 Remise de la redevance - 1 L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
1    L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
2    La demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l'autorité compétente un an au plus à compter de la décision de taxation. La décision de cette autorité peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
SVAG. Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
und Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG.

- Die aufschiebende Wirkung eines Rechtsmittels bedeutet, dass die im Dispositiv angeordnete Rechtsfolge mit der Eröffnung selbst noch nicht effektiv werden kann, sondern bis zum Beschwerdeentscheid vollständig gehemmt werden soll. Bei negativen Verfügungen, die Begehren auf Begründung oder Änderung von Rechten und Pflichten ablehnen, ist der Suspensiveffekt wirkungslos. Will man die abgelehnte Verfügung trotzdem ganz oder teilweise vorwegnehmen, kann nur eine vorsorgliche Massnahme Abhilfe schaffen (E. 2a).

- Bei der Festsetzung der LSVA und dem darauf folgenden Erlassverfahren handelt es sich um zwei unabhängige Verfahren. Die Hemmung der Rechtskraft des negativen Entscheides der Oberzolldirektion über den Erlass könnte an der Rechtslage hinsichtlich der Vollstreckbarkeit der betroffenen LSVA-Forderungen nichts ändern. Die Anordnung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde im Erlassverfahren würde somit keinen Sinn machen. Auf das Gesuch um aufschiebende Wirkung ist nicht einzutreten (E. 3a).

- Vorsorgliche Massnahmen (E. 2b). Selbst wenn das Gesuch um aufschiebende Wirkung in ein solches um Anordnung vorsorglicher Massnahmen umzudeuten wäre, müsste dieses Begehren mangels nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils abgewiesen werden (E. 3b).

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Demande de remise d'impôt. Effet suspensif. Mesures provisionnelles.

Art. 17 LRPL. Art. 55 et art. 56 PA.

- L'effet suspensif accordé à une voie de droit signifie que les conséquences juridiques résultant du dispositif ne peuvent pas encore être effectives par la seule notification, mais au contraire qu'elles sont intégralement suspendues jusqu'au prononcé de la décision sur recours. En cas de décisions négatives, lesquelles rejettent des demandes de créer ou de modifier des droits ou des obligations, l'effet suspensif n'apporte rien. Si l'on veut anticiper en tout ou partie la décision rejetant la demande, seules des mesures provisionnelles peuvent y pallier (consid. 2a).

- Les procédures de fixation de la RPLP et de demande de remise d'impôt sont deux procédures indépendantes. Le fait d'empêcher que la décision négative de la Direction générale des douanes concernant la demande de remise n'entre en force ne pourrait pas modifier, s'agissant de la situation juridique, la force exécutoire des créances d'impôt RPLP concernées. Cela n'aurait dès lors aucun sens d'octroyer l'effet suspensif au recours en procédure de remise. Il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur la demande d'effet suspensif (consid. 3a).

- Mesures provisionnelles (consid. 2b). Même si la demande d'effet suspensif devait être convertie en demande de mesures provisionnelles, celle-ci devrait être rejetée faute de préjudice irréparable (consid. 3b).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Domanda di condono. Effetto sospensivo. Misure provvisionali.

Art. 17 LTTP. Art. 55 e art. 56 PA.

- L'effetto sospensivo di un rimedio giuridico significa che la conseguenza giuridica ordinata nel dispositivo non può diventare effettiva con la notifica, ma deve essere completamente bloccata fino alla decisione su ricorso. In caso di decisioni negative, che respingono richieste di costituzione o modifica di diritti e doveri, l'effetto sospensivo non ha alcun effetto. Se si intende tuttavia anticipare in parte o totalmente la decisione rifiutata, si può fare capo unicamente ad una misura provvisionale (consid. 2a).

- La fissazione della TTPCP e la susseguente procedura di condono sono due procedure indipendenti. Il blocco della crescita in giudicato della decisione negativa della Direzione generale delle dogane sul condono non potrebbe cambiare nulla riguardo alla situazione giuridica concernente l'esecutività dei crediti di TTPCP in questione. La concessione dell'effetto sospensivo al ricorso nella procedura di condono non avrebbe quindi alcun senso. Non si entra nel merito della domanda di effetto sospensivo (consid. 3a).

- Misure provvisionali (consid. 2b). Anche se la domanda di effetto sospensivo dovesse essere tramutata in domanda di misure provvisionali, essa dovrebbe essere respinta a causa dell'assenza di un danno irreparabile (consid. 3b).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Mit Schreiben vom 28. Juni 2004 ersuchte die X. AG die Eidgenössische Oberzolldirektion (OZD) um Erlass der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) in Höhe von Fr. 15'953.55, welche mit den Rechnungen Nr. (...) erhoben worden war. Die OZD wies das Gesuch um Erlass der LSVA am 30. September 2004 ab.

B. Gegen diesen Entscheid der OZD führt die X. AG (im Folgenden: Beschwerdeführerin) am 1. November 2004 Beschwerde an die Eidgenössische Zollrekurskommission (ZRK) mit den Begehren, der Entscheid der OZD vom 30. September 2004 sei aufzuheben, die Beträge der genannten Rechnungen vollständig zu erlassen und der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen. (...)

Aus den Erwägungen:

1. Entscheide der OZD betreffend den Vollzug der Bestimmungen über die LSVA unterliegen gemäss Art. 23 Abs. 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
1    Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
2    Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
3    Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34
4    Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35
des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz [SVAG], SR 641.81) in Verbindung mit Art. 71a Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
1    Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
2    Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
3    Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34
4    Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) der Beschwerde an die ZRK. Dasselbe hat auch bei Entscheiden der OZD über Erlassgesuche im Sinne von Art. 17
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 17 Remise de la redevance - 1 L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
1    L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
2    La demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l'autorité compétente un an au plus à compter de la décision de taxation. La décision de cette autorité peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
SVAG zu gelten.

(...)

2.a. Die aufschiebende Wirkung eines Rechtsmittels bedeutet, dass die im Dispositiv angeordnete Rechtsfolge mit der Eröffnung selbst noch nicht effektiv werden kann, sondern bis zum Beschwerdeentscheid vollständig gehemmt werden soll (vgl. Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in: Schweizerischer Juristenverein, Referate und Mitteilungen, Heft 3 1997, S. 265; André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 3.14). Im Beschwerdeverfahren vor Verwaltungsbehörden und eidgenössischen Rekurskommissionen kommt der Beschwerde im Allgemeinen diese aufschiebende Wirkung von Gesetzes wegen zu (vgl. Art. 55 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG). Die Suspensivwirkung ist die Regel, die unmittelbare Vollstreckbarkeit die Ausnahme. Immerhin kann einem Rechtsmittel die aufschiebende Wirkung durch die verfügende Behörde entzogen werden, mit Ausnahme von Beschwerden gegen Verfügungen über Geldleistungen, welchen immer eine nicht entziehbare aufschiebende Wirkung zukommt (Moser, a.a.O., Rz. 3.15). Vorbehalten bleiben Bestimmungen in anderen Bundesgesetzen, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 55 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG).

Die aufschiebende Wirkung kommt nur gegen eingreifende Rechtsakte zum Tragen. Es bleibt einstweilen bei dem Zustand, der vor Erlass des angefochtenen Aktes bestand (René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverwaltungsrecht des Bundes, Basel 1996, Rz. 624, 626). Bei negativen Verfügungen, die Begehren auf Begründung oder Änderung von Rechten und Pflichten ablehnen, ist der Suspensiveffekt wirkungslos. Denn es ist nicht so, dass die anbegehrte Rechtsfolge für die Dauer des Beschwerdeverfahrens vorläufig als bewilligt gelten könnte (z. B. vorläufige Erteilung einer Bewilligung oder Auszahlung von Versicherungsleistungen). Die Frage der aufschiebenden Wirkung kann sich deshalb bei negativen Verfügungen von vornherein nicht stellen. Will man die abgelehnte Verfügung trotzdem ganz oder teilweise vorwegnehmen, kann nur eine vorsorgliche Massnahme Abhilfe schaffen (BGE 117 V 187 E. 1b, BGE 116 Ib 350 E. 3c; Moser, a.a.O., Rz. 3.25; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1998, 2. Aufl., Rz. 648, 657).

b. Nach Einreichen der Beschwerde kann die Beschwerdeinstanz gemäss Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei andere vorsorgliche Massnahmen ergreifen, um einen tatsächlichen oder rechtlichen Zustand einstweilen unverändert zu erhalten. Der Entscheid über die Anordnung vorsorglicher Massnahmen setzt Dringlichkeit voraus, d. h. es muss sich als notwendig erweisen, die fraglichen Vorkehren sofort zu treffen. Sodann muss der Verzicht auf Massnahmen für den Betroffenen einen Nachteil bewirken, der nicht leicht wieder gutzumachen ist, wofür ein tatsächliches, insbesondere wirtschaftliches Interesse genügt. Erforderlich ist schliesslich, dass die Abwägung der verschiedenen Interessen den Ausschlag für den einstweiligen Rechtsschutz gibt und dieser verhältnismässig erscheint. Der durch die Endverfügung zu regelnde Zustand soll weder präjudiziert noch verunmöglicht werden. Vorsorgliche Massnahmen beruhen auf einer bloss summarischen Prüfung der Sach- und Rechtslage. In eindeutigen Fällen kann auch die Hauptsachenprognose berücksichtigt werden (BGE 130 II 155 E. 2.2, BGE 127 II 138 E. 3, je mit Hinweisen).

3. Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin betreffend verschiedene LSVA-Rechnungen ein Erlassgesuch an die OZD gestellt. Dass der in den fraglichen Rechnungen festgesetzte Betrag gegenüber der OZD geschuldet ist, hat die Beschwerdeführerin nie bestritten. Die OZD hat in ihrem Entscheid vom 30. September 2004 das Erlassgesuch abgewiesen. Die Beschwerdeführerin hat sowohl in ihrem Erlassgesuch an die OZD als auch in der Beschwerde vom 1. November 2004 an die ZRK ein Gesuch um aufschiebende Wirkung gestellt. Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin damit erreichen möchte, dass die LSVA-Forderung der OZD gemäss genannter Rechnungen nicht zwangsvollstreckt wird, bis ein rechtskräftiger Entscheid über das Erlassgesuch vorliegt.

a. Die aufschiebende Wirkung eines Rechtsmittels bezweckt, dass die im Dispositiv angeordnete Rechtsfolge mit der Eröffnung selbst noch nicht wirksam werden kann, sondern bis zum Beschwerdeentscheid gehemmt wird (E. 2a). Im Dispositiv des angefochtenen Entscheides der OZD wird das Erlassgesuch der Beschwerdeführerin abgewiesen. Es findet sich hingegen keine Anordnung betreffend die vom Erlassgesuch betroffenen Forderungen bzw. deren Vollstreckung. Dies deshalb, weil ein Erlassgesuch die Vollstreckbarkeit der zugrunde liegenden, rechtskräftigen Forderung gar nicht berührt. Es handelt sich bei der Festsetzung der LSVA und dem darauf folgenden Erlassverfahren um zwei unabhängige Verfahren. Somit könnte die Hemmung der Rechtskraft des Entscheides der OZD vom 30. September 2004 über den Erlass an der Rechtslage hinsichtlich der Vollstreckbarkeit der betroffenen LSVA-Forderungen nichts ändern. Bei der Anordnung der aufschiebenden Wirkung bliebe es einstweilen bloss bei dem Zustand, der vor Erlass des angefochtenen Aktes bestand (oben E. 2a). Der Zustand vor Ablehnung des Erlassgesuchs war jedoch derjenige, dass die Beschwerdeführerin zur Zahlung der LSVA verpflichtet war, da eine rechtskräftige Forderung der OZD bestand. Die
Anordnung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde im Erlassverfahren würde somit keinen Sinn machen. Sie hätte nicht zur Folge, dass die Beschwerdeführerin für die Dauer des Erlassverfahrens so gestellt wäre, wie wenn ihrem abgelehnten Begehren entsprochen worden wäre.

Diese Rechtslage ist typisch bei allen so genannten negativen Verfügungen; um eine solche handelt es sich auch bei der Ablehnung eines Erlassgesuches, es wird dabei ein Begehren auf Änderung von Pflichten abgelehnt (oben E. 2a; vgl. BGE 117 V 185 ff. betreffend ein abgewiesenes Gesuch um Herabsetzung [im Sinne eines Teilerlasses] der Beiträge an die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHV] und den Erlass der Verzugszinsen). Gemäss Lehre und Rechtsprechung sowie nach dem soeben Gesagten kann sich bei solchen negativen Verfügungen die Frage der aufschiebenden Wirkung von vornherein nicht stellen. In diesen Fällen könnten einzig positive vorsorgliche Massnahmen greifen und den Zustand während des Verfahrens ändern (oben E. 2a; BGE 117 V 188 E. 1b). Auch vorliegend könnte das von der Beschwerdeführerin angestrebte Ziel, nämlich die Vollstreckbarkeit der Forderungen der OZD zu hemmen (was einen richterlichen Eingriff in ein anderes Verfahren bedingen würde), nur mittels Anordnung vorsorglicher Massnahmen erreicht werden. Auf das Gesuch der Beschwerdeführerin, der Beschwerde vom 1. November 2004 sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen, ist daher nicht einzutreten.

b. Es stellt sich die Frage, ob ein solches - unzulässiges - Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung in ein Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen im Sinne von Art. 56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
VwVG umzudeuten sei, wie dies im bereits mehrfach zitierten Urteil des Bundesgerichts getan wurde (BGE 117 V 188 E. 1b). Ein entsprechendes Begehren könnte etwa verlangen, der OZD sei bezüglich der rechtskräftig festgesetzten LSVA-Forderung die Vollstreckung bis zum rechtskräftigen Entscheid über das Erlassgesuch zu untersagen. Würde die ZRK das vorliegende Gesuch der Beschwerdeführerin als Gesuch um vorsorgliche Massnahmen entgegennehmen, könnte auf das Rechtsbegehren eingetreten werden und es wären die Voraussetzungen für die Anordnung von solchen Massnahmen zu prüfen. Aufgrund des Wortlauts des Begehrens um aufschiebende Wirkung, des Fehlens weiterer Ausführungen zu diesem Antrag und der gesamten Aktenlage drängt sich dies jedoch vorliegend nicht auf.

Ohnehin müsste ein solches Begehren abgewiesen werden. Vorliegend fehlt es insbesondere an der Voraussetzung, dass ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil eintritt, wenn die Vollstreckung der LSVA-Forderung der OZD nicht gehemmt würde (oben E. 2b). Die Beschwerdeführerin könnte für den Fall, dass die OZD zur Vollstreckung der Forderung schreiten und das Erlassgesuch der Beschwerdeführerin danach gutgeheissen würde, den erlassenen Betrag von der OZD ohne weiteres wieder zurückfordern. Es handelte sich also höchstens um einen vorübergehenden Nachteil, der keineswegs «nicht leicht wieder gutzumachen» wäre. Aus der Beschwerde ergibt sich kein Hinweis darauf, dass neben dem genannten noch ein weiterer Nachteil drohen könnte; die Beschwerdeführerin hat diesbezüglich auch ihr Begehren um aufschiebende Wirkung nicht weiter begründet. Aufgrund der Tatsache, dass über die Beschwerdeführerin mittlerweile der Konkurs eröffnet worden ist, ergeben sich ebenfalls keine weiteren Gründe für die Anordnung von solchen vorsorglichen Massnahmen. Des Weiteren ist zweifelhaft, ob die Abwägung zwischen privaten und öffentlichen Interessen zu Gunsten der Beschwerdeführerin ausfallen würde. (...)

Dokumente der ZRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-69.66
Date : 14 janvier 2005
Publié : 14 janvier 2005
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-69.66
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD)
Objet : Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Erlassgesuch. Aufschiebende Wirkung. Vorsorgliche Massnahmen.


Répertoire des lois
LRPL: 17 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 17 Remise de la redevance - 1 L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
1    L'autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l'assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l'impôt ou de l'intérêt entraînerait une rigueur excessive.
2    La demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l'autorité compétente un an au plus à compter de la décision de taxation. La décision de cette autorité peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
23
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
1    Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
2    Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
3    Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34
4    Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35
PA: 55 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
56 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
71a
Répertoire ATF
116-IB-344 • 117-V-185 • 127-II-132 • 130-II-149
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
effet suspensif • mesure provisionnelle • moyen de droit • taxe poids lourd • question • emploi • volonté • durée • décision • calcul • décision négative • conclusions • procédure administrative • provisoire • procédure • loi fédérale sur la procédure administrative • intérêt économique • document écrit • motivation de la décision • dossier
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