VPB-69.17 - 2004-07-19 - Commissione federale di ricorso in materia doganale (CRD) - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Transport de bétail. Offre de preuve.

VPB 69.17

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 19 juillet 2004 en la cause D SNC [CRD 2003-098])

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Transport von Nutztieren. Beweisanerbieten.

- Nur Viehtransportfahrzeuge, mit denen ausschliesslich landwirtschaftliche Nutztiere befördert werden, profitieren von der reduzierten Abgabe nach Art. 12 Abs. 2 SVAV (E. 2b).

- Voraussetzungen nach der Verwaltungspraxis (E. 2c).

- Keine gesetzliche Grundlage erlaubt der Verwaltung die zulässigen Formen des Nachweises der ausschliesslichen Nutzung für den Transport von Nutztieren einzuschränken (E. 2d).

- Umstände, die eine Rückweisung an die Vorinstanz zum neuen Entscheid gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG rechtfertigen (E. 3).

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Transport de bétail. Offre de preuve.

- Seuls les véhicules servant exclusivement au transport d'animaux de rente bénéficient de la taxe réduite selon l'art. 12 al. 2 ORPL (consid. 2b).

- Conditions posées par la pratique administrative (consid. 2c).

- Il n'existe aucune base légale permettant à l'administration de limiter les formes admises pour la preuve de l'utilisation exclusive pour le transport d'animaux de rente (consid. 2d).

- Situations permettant un renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision selon l'art. 61 al. 1 PA (consid. 3).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Trasporto di bestiame. Offerta di prova.

- Solo i veicoli che servono esclusivamente al trasporto d'animali di reddito beneficiano del tasso ridotto secondo l'art. 12 cpv. 2 OTTP (consid. 2b).

- Condizioni poste dalla prassi amministrativa (consid. 2c).

- Non esiste alcuna base legale che permetta all'amministrazione di limitare le forme ammesse per la prova dell'utilizzo esclusivo per il trasporto d'animali di reddito (consid. 2d).

- Situazioni che permettono un rinvio all'autorità inferiore per una nuova decisione secondo l'art. 61 cpv. 1 PA (consid. 3).

Résumé des faits:

Le 21 juillet 2003, la société D SNC fit parvenir à l'Administration fédérale des douanes (AFD) une demande de taxation préférentielle (formulaire 56.98[74]) concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les véhicules X et Y, en raison de leur utilisation pour le transport de bétail. La mise en circulation de ces derniers datant respectivement du 28 août 2002 et du 9 mai 2003, elle requit une rétrocession de la taxe perçue en trop pour les périodes antérieures à la demande.

Par décision du 6 août 2003, la Direction générale des douanes (DGD) refusa à la société une application rétroactive (période antérieure au 23 juillet 2003) du taux réduit (75%) pour les véhicules susmentionnés.

Contre ce prononcé, la société D SNC (ci-après: la recourante) a interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours ou de céans) en date du 18 août 2003. Elle estime avoir droit à la redevance à taux réduit et ne pas avoir été informée de manière claire et régulière par l'administration. Elle réclame en conséquence une nouvelle étude du dossier.

Dans sa réponse du 6 octobre 2003, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Elle explique qu'il est impératif de s'engager par le formulaire 56.98 pour bénéficier du taux de faveur, et qu'un engagement pour une période révolue n'a aucun sens. Elle mentionne en outre que la recourante était au courant de la procédure d'allègement fiscal, puisqu'elle possède cinq autres camions qui sont au bénéfice de cet allègement, et qu'elle a accepté durant plusieurs mois des factures au taux de 100%.

Extrait des considérants:

1. (...)

2.a. Conformément à l'art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. Sur cette base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81). L'assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le Conseil fédéral règle l'exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1 LRPL).

b. Selon l'art. 4 al. 1 LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en disposant notamment que pour les véhicules servant au transport d'animaux, à l'exclusion des véhicules pour le transport de chevaux, à l'aide desquels sont exclusivement transportés des animaux de rente, la redevance se monte à 75% des taux (art. 12 al. 2 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ORPL], RS 641.811). Les autorités cantonales d'exécution communiquent à l'Administration des douanes au fur et à mesure les données nécessaires à la perception de la redevance (art. 45 al. 1 ORPL). La Direction générale des douanes publie les instructions nécessaires à l'exécution (art. 45 al. 2
ORPL).

c. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux à 75% lors de transports d'animaux de rente, il est nécessaire que le permis de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie «transport d'animaux» et que le détenteur du véhicule signe un engagement approprié et demande à bénéficier de la réduction (Guide 2002 pour le détenteur de véhicule[75] ch. 17.4; Notice d'information 2001 relative au transport d'animaux de rente[76] ch. 2).

d. La Commission de recours a déjà eu l'occasion, en d'autres causes, de se prononcer sur la question de savoir s'il est admissible, lorsqu'il s'agit d'amener la preuve de l'utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription correspondante dans le permis de circulation. En motivant de manière détaillée sa décision, le Tribunal a considéré que c'était en principe à juste titre que l'AFD se référait à l'inscription «transport d'animaux» dans le permis de circulation à la rubrique carrosserie pour considérer comme prouvé que le redevable de la taxe utilisait le véhicule exclusivement pour le transport d'animaux de rente. Si - en plus d'un engagement écrit d'utilisation - le redevable de la taxe satisfait à cette condition formelle (inscription), l'administration part de l'idée qu'il y a une présomption de fait que les camions servent exclusivement au transport d'animaux de rente. L'administration considère dès lors à juste titre que la preuve nécessaire de l'utilisation a été fournie (décision de la Commission de recours du 7 septembre 2001, consid. 4a, in Archives de droit fiscal suisse [Archives] 71 76). Il en va de même pour les véhicules servant aux écoles de conduite au sens de l'art. 3 al. 1 let. h ORPL. Il
est loisible à l'AFD, pour considérer que la preuve de l'utilisation exclusive à des fins de leçons de conduite du camion par l'auto-école reconnue est fournie, de se baser sur ces deux exigences formelles cumulatives: inscription dans le permis de circulation et engagement écrit d'utilisation (décision de la Commission de recours du 24 septembre 2003, en la cause K. [CRD 2002-157] publiée dans la JAAC 68.52, consid. 2b).

Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n'existe aucune base légale permettant d'interdire au requérant d'amener la preuve de l'utilisation sous une autre forme. Pour cette raison, le redevable de la taxe doit se voir offrir la possibilité de prouver qu'il utilise son camion exclusivement à fins de transports d'une nature déterminée aussi autrement que par le biais de l'inscription dans le permis de circulation respectivement de l'engagement écrit (décision de la Commission de recours du 7 septembre 2001, consid. 4b et c, in Archives 71 76 s., ainsi que décision de ladite commission du 24 septembre 2003, en la cause K. [CRD 2002-157] publiée dans la JAAC 68.52 consid. 2b). Si l'AFD n'admettait pas d'autres types de preuve, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe de proportionnalité, l'interdiction du formalisme excessif et la garantie du droit d'être entendu, qui comprend le droit d'offrir des moyens de preuve (au sujet de l'illégalité du refus de preuve, cf. aussi décisions de la Commission de recours du 6 juillet 2004, en la cause G. [CRD 2003-204], consid. 2c et du 7 septembre 2001, consid. 4, in Archives 71 75 ss).

3.a. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours doit en principe statuer elle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde de manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions impératives, la cause à l'autorité inférieure. Un tel renvoi se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde (Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 ch. 694; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 3.87). Même si l'autorité de recours a la compétence de procéder à d'autres éclaircissements de l'état de fait, il est préférable que l'autorité la mieux au courant des particularités locales ou bien la plus compétente dans le domaine se prononce sur la cause du recourant (JAAC 61.92 consid. 7). Un renvoi se justifie également dans les cas où l'autorité inférieure a rendu une décision d'irrecevabilité et qu'elle n'a donc pas procédé à un examen matériel du recours (JAAC 67.64 consid. 5a, JAAC 62.37 consid. 3a; Moser, op. cit. ch. 3.88). Cette méthode
sauvegarde le principe de la double instance, puisque le recourant pourra, le cas échéant, à nouveau contester les points qui, par définition, seront nouveaux, ce qui ne serait pas possible si le juge statuait lui-même (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 691).

4. En l'espèce, la DGD a rejeté la requête de la recourante au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions formelles permettant de bénéficier du taux réduit s'appliquant aux véhicules utilisés exclusivement pour le transport d'animaux de rente.

Pour considérer comme prouvé que la recourante utilise les véhicules exclusivement pour le transport d'animaux de rente, elle explique qu'il est impératif, d'une part, que l'inscription «transport d'animaux» figure dans le permis de circulation à la rubrique carrosserie et, d'autre part, que la recourante s'engage par le formulaire 56.98. De son point de vue, le taux réduit doit être refusé à la recourante pour la période antérieure à la signature du formulaire 56.98.

La DGD a rejeté la requête de la recourante sans se poser la question de l'utilisation effective des véhicules en l'espèce et n'a pas non plus donné à la recourante la possibilité de prouver l'utilisation effective des véhicules. Il ressort ainsi du dossier que la DGD a rendu sa décision sans éclaircir à satisfaction l'état de fait, et sans se conformer à la jurisprudence pourtant entrée en force et qu'elle n'a pas attaquée. En effet, selon la jurisprudence susmentionnée, la recourante aurait dû se voir offrir la possibilité de prouver qu'elle utilisait ses véhicules exclusivement à fins de transports d'animaux de rente aussi autrement que par le biais de l'engagement écrit 56.98. Or cette démarche relative à la production de preuves doit être effectuée au niveau de la DGD. Il ne revient en effet pas en premier lieu à la Commission de recours - autorité judiciaire - d'effectuer le travail d'établissement des faits qui nécessite des connaissances techniques spécifiques. Ce travail est avant tout du ressort de la DGD et serait trop lourd pour la Commission de recours. A deux reprises, la Commission de recours a procédé elle-même à l'administration des preuves et a établi les faits au lieu de renvoyer la cause à la DGD
(cf. décisions de la Commission de recours du 6 juillet 2004, en la cause G. [CRD 2003-204], et du 7 septembre 2001, in Archives 71 70 ss). Cette démarche tout à fait exceptionnelle se justifiait car il s'agissait de trancher pour la première fois la problématique du transport exclusif de bétail, respectivement du transport de lait, et de clarifier diverses questions relatives à la preuve. Pour le futur, au vu des considérations qui précèdent, il revient à la DGD de procéder à l'administration des preuves et d'établir les faits.

En l'occurrence, ce n'est pas donc à la Commission de recours, mais à la DGD d'inviter la recourante à produire les preuves nécessaires. En conséquence, la cause doit être renvoyée à la DGD à cet effet.

Le renvoi de la cause à la DGD ne signifie pas encore que la recourante a droit au taux réduit. Il a pour seul but d'offrir à la recourante la possibilité de fournir des preuves. En effet, une fois les preuves fournies par la recourante, l'autorité appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque prétend à un droit doit prouver les faits dont il le déduit. En matière fiscale et douanière, cette règle se traduit de la manière suivante, à savoir que l'administration a la charge de la preuve concernant les faits fondant l'imposition ou augmentant celle-ci, tandis qu'il incombe à l'assujetti d'apporter la preuve des faits entraînant la libération ou la diminution de l'impôt (cf. Archives 72 497, 65 413, 60 416, 59 634, 55 627; ATF 92 I 255 ss; Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, p. 454). En l'espèce, ceci signifie que c'est la recourante, qui ne conteste pas l'emploi des véhicules en cause et le nombre de kilomètres parcourus, qui doit prouver l'utilisation exclusive des véhicules pour le transport
de véhicules, étant donné qu'il s'agit d'un fait entraînant la diminution de l'impôt. Si elle ne parvient pas à fournir les preuves nécessaires, elle ne pourra pas bénéficier de la réduction qu'elle réclame (cf. décisions de la Commission de recours du 6 juillet 2004, en la cause G. [CRD 2003-204], consid. 3b, et du 7 septembre 2001, in Archives 71 77 s.).

5. (Admission du recours pour constatation incomplète des faits et renvoi de la cause)

[74] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=de
[75] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=de
[76] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=de

Dokumente der ZRK

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 12 Trasporti di latte alla rinfusa e di animali da reddito - Per i seguenti veicoli la tassa ammonta al 75 per cento delle aliquote di cui al articolo 14 capoverso 1:31
^a	veicoli per il trasporto di latte con i quali viene trasportato esclusivamente latte alla rinfusa;
^b	veicoli per il trasporto di bestiame, ad eccezione di quelli per il trasporto di cavalli, utilizzati esclusivamente per il trasporto di animali da reddito.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 85 * - 1 La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
¹	La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
²	Il prodotto netto della tassa è impiegato per coprire le spese connesse ai trasporti terrestri.46
³	Una parte del prodotto netto è devoluta ai Cantoni. Per il calcolo delle quote cantonali si considerano le particolari ripercussioni della tassa nelle regioni di montagna e periferiche.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 5 Persone assoggettate al pagamento della tassa - 1 È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
¹	È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
²	Per i rimorchi trainati è assoggettato al pagamento della tassa il detentore del veicolo a motore.8

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 10 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale disciplina l'esecuzione.
¹	Il Consiglio federale disciplina l'esecuzione.
²	Esso può avvalersi della collaborazione dei Cantoni e di organizzazioni private.
³	La Confederazione versa contributi ai Cantoni per finanziare i controlli sul traffico pesante.11

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 4 Eccezioni ed esenzioni - 1 Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
¹	Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
²	I veicoli adibiti al trasporto di persone sono sottoposti a tassa forfettaria. La tassa annua non supera 5000 franchi. Il Consiglio federale può graduarla secondo le categorie di veicoli.
³	I tragitti effettuati in traffico combinato non accompagnato danno diritto a una restituzione forfettaria. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.7

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 45 In generale - 1 Le autorità d'esecuzione cantonali notificano di volta in volta all'UDSC i dati necessari alla riscossione della tassa.
¹	Le autorità d'esecuzione cantonali notificano di volta in volta all'UDSC i dati necessari alla riscossione della tassa.
²	L'UDSC emana le disposizioni necessarie all'esecuzione.
³	L'importo minimo della tassa da riscuotere è di almeno 5 franchi.
⁴	Per prestazioni straordinarie le autorità d'esecuzione riscuotono tasse secondo le loro proprie disposizioni.101
⁵	Le autorità d'esecuzione ricevono un compenso per l'esecuzione della LTTP e della presente ordinanza. Il DFF disciplina i particolari.
⁶	Sempre che la LTTP e la presente ordinanza non dispongano altrimenti, le disposizioni che devono essere eseguite dell'UDSC si fondano sulla legislazione doganale.

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 3 Eccezioni all'obbligo della tassa - 1 Sono esentati dall'obbligo della tassa:5
¹	Sono esentati dall'obbligo della tassa:5
^a	i veicoli acquistati, presi in leasing, noleggiati o requisiti per l'Esercito, muniti di targhe di controllo militari o di targhe di controllo civili e d'un contrassegno M+;
^abis	i veicoli:
^abis1	acquistati, presi in leasing o requisiti per la protezione civile, o
^abis2	noleggiati per la protezione civile per interventi e istruzioni secondo gli articoli 27 capoversi 1 e 2 lettera a, 27a capoverso 1 lettera a e 33-36 della legge federale del 4 ottobre 20028 sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile (LPPC);
^b	i veicoli della polizia, dei pompieri, dei servizi d'intervento in caso di incidenti con idrocarburi e prodotti chimici nonché le ambulanze;
^c	i veicoli delle imprese di trasporto che effettuano corse nell'ambito d'una concessione secondo l'ordinanza del 25 novembre 199810 sulla concessione per il trasporto di viaggiatori, incluse le corse di sostituzione o di rinforzo nonché le corse a vuoto in correlazione con tali traffici;
^d	i veicoli agricoli e forestali (art. 86-90 ONC12);
^e	i veicoli muniti di targhe temporanee svizzere (art. 20 e 21 dell'O del 20 nov. 195913 sull'assicurazione dei veicoli; OAV);
^f	i veicoli non immatricolati regolarmente muniti di targhe professionali svizzere (art. 22 segg. OAV);
^g	i veicoli di riserva svizzeri (art. 9 e 10 OAV) assoggettati alla riscossione della tassa forfettaria (art. 4), allorquando il veicolo da sostituire è del medesimo genere;
^h	i veicoli per la scuola guida (art. 10 dell'O del 28 set. 200715 sui maestri conducenti), sempre che siano utilizzati esclusivamente per la scuola guida e siano immatricolati a nome di un maestro conducente che si è annunciato presso l'autorità compente;
ⁱ	i veicoli d'epoca designati come tali nella licenza di circolazione;
^j	i veicoli a propulsione elettrica (art. 51 OETV16);
^k	i rimorchi abitabili per fieraioli e circhi nonché i rimorchi per il trasporto di cose per fieraioli e circhi, utilizzati esclusivamente per il trasporto di materiale per fieraioli e circhi;
^l	i veicoli cingolati (art. 28 OETV);
^m	gli assi di trasporto.
²	L'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)17 può autorizzare altre deroghe in casi giustificati, segnatamente in considerazione di convenzioni internazionali, per motivi umanitari o per corse non commerciali d'utilità pubblica.