VPB-68.154 - 2004-07-30 - Conseil fédéral - Art. 16 LAAM. Service militaire sans arme. Conflit de conscience.

VPB 68.154

(Décision du Conseil fédéral du 30 juin 2004 sur recours de J. contre une décision du DDPS en matière de service militaire sans arme pour des raisons de conscience)

Art. 16 MG. Waffenloser Militärdienst. Gewissenskonflikt.

- Derjenige, der sich bei seinem Gesuch um waffenlosen Militärdienst auf einen Gewissenkskonflikt beruft, muss dartun, dass sein Gewissenskonflikt insoweit unlösbar ist, als seine Gewissensfreiheit und seine Würde betroffen wären, wenn er sich der Wehrpflicht mit Waffen aussetzte (E. 3.1).

- Ein Gewissenskonflikt muss verneint werden, wenn offensichtlich ist, dass der Gesuchsteller im Stande wäre, in einer Notsituation von einer Waffe Gebrauch zu machen (E. 7).

Art. 16 LAAM. Service militaire sans arme. Conflit de conscience.

- Celui qui, à l'appui de sa demande de service militaire sans arme, invoque un conflit de conscience doit établir que son conflit de conscience est insoluble dans la mesure où il serait atteint dans sa liberté de conscience et dans sa dignité s'il se soumettait à l'obligation de servir avec une arme (consid. 3.1).

- Le conflit de conscience doit être nié lorsqu'il apparaît que le requérant pourrait être à même de recourir à l'usage d'une arme dans un état de nécessité (consid. 7).

Art. 16 LM. Servizio militare senz'arma. Conflitto di coscienza.

- Colui che, a sostegno della domanda di servizio militare senz'arma, invoca un conflitto di coscienza, deve dimostrare che il suo conflitto di coscienza è senza soluzione, nella misura in cui sarebbero violati la sua libertà di coscienza e la sua dignità se si sottomettesse all'obbligo di servire con un'arma (consid. 3.1).

- Il conflitto di coscienza deve essere negato quando appare che il ricorrente potrebbe essere in grado di utilizzare un'arma in uno stato di necessità (consid. 7).

Résumé des faits:

A. Le 16 août 2003, J. a déposé une demande écrite auprès du groupe du personnel de l'armée de l'Etat-Major général (Grpa) en vue d'accomplir le service militaire sans arme. Celle-ci a été transmise au commandant d'arrondissement du canton de domicile selon l'art. 17 de l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement (OREC, RS 511.11). Dans sa requête, J. invoque que le port de l'arme se serait peu à peu révélé contraire à sa conscience, lui inspirant un sentiment de destruction et de mort. L'aversion qu'éprouve J. envers les armes se serait intensifiée suite à la survenance de deux incidents personnels. Le premier incident date de l'époque où J. était encore membre de la société de tir d'O. Il aurait alors accidentellement pointé son arme sur la tête d'un camarade. Le deuxième incident date de l'expérience douloureuse qu'aurait vécue son frère lors du service militaire en se trouvant accidentellement entre la base des tireurs et la ciblerie lors d'un tir au fusil d'assaut.

J. invoque aussi qu'il considère intolérables les dépenses que génère l'achat d'armes pour l'armée.

B. Le 28 août 2003, J. a été convoqué à l'audience de décision pour le service militaire sans arme par l'autorité chargée d'accorder les autorisations, composée du commandant du centre de recrutement, du commandant d'arrondissement et d'un médecin (art. 20 OREC). Au vu de l'analyse de la demande de service militaire sans arme, des documents annexés et après avoir entendu J., l'autorité de décision a refusé la demande de service militaire sans arme.

Elle n'a en effet pas été convaincue par les motifs personnels exposés par J., liés à sa conscience, qui l'ont amené à se prononcer contre le service militaire armé. Selon l'autorité, bien que J. invoque en permanence les incidents malheureux qu'il aurait vécus (voir A), il n'arriverait pas à démontrer clairement, de manière profonde, ce qui le met en conflit avec le port de l'arme.

C. Contre cette décision, J. a recouru le 27 septembre 2003 auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il conclut à l'annulation de la décision du 28 août 2003 et à ce qu'il soit admis à effectuer son service militaire sans arme. Il rappelle son désir de remplir ses obligations militaires, mais sans arme. Il invoque d'une part que la commission n'aurait pas considéré à juste valeur ses propos, notamment les expériences douloureuses que lui-même ou ses proches auraient vécues avec les armes (voir A). D'autre part, la commission n'aurait pas pris en considération ses convictions profondes, notamment le fait que le port et l'usage d'une arme se seraient peu à peu révélés contraires à sa conscience, ne lui inspirant que le mal et un sentiment de destruction. Pour ces raisons et lié aussi à un sentiment de peur, le maniement des armes provoquerait chez J. un état de frissons et de tremblements.

D. La commission spéciale pour l'instruction des recours (art. 22 al. 2 OREC, ci-après: la commission d'experts) a convoqué J. le 29 novembre 2003 pour une audition. Lors de celle-ci, le requérant a rappelé sa volonté d'honorer son obligation de servir, mais sans arme. Il admet que son conflit de conscience ne s'appuie pas sur des raisons religieuses, éthiques ou politiques, mais qu'il serait motivé par ses expériences douloureuses, la peur et l'aversion que lui inspirent les armes.

La Commission d'experts a estimé que l'absence d'actes concluants ne lui permettait pas de soupçonner un conflit de conscience chez le recourant, tel que l'exige l'art. 16 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10). J. a certes vécu des expériences très douloureuses relatives au maniement des armes, mais la commission estime qu'il a fait une demande de service militaire sans arme afin «d'éviter toutes les tracasseries hors service». Elle ne peut considérer que le recourant se trouve dans un état de désarroi tel qui ne lui permettrait pas d'accomplir son service militaire armé. Selon la Commission, le sentiment de peur et le manque de sûreté que ce dernier éprouve dans le maniement des armes vont être atténués voire même disparaître par un encadrement approprié.

E. Par décision du 8 décembre 2003, le DDPS s'est rallié à la proposition de la commission d'experts et a rejeté le recours de J.

F. Le 26 janvier 2004, J. a saisi le Conseil fédéral d'un recours administratif contre la décision du DDPS du 8 décembre 2003. Il a conclu à ce que le Conseil fédéral annule la décision du DDPS du 8 décembre 2003 et admette sa demande de service militaire sans arme.

De l'avis du recourant, bien qu'il n'invoque pas à l'appui de son recours des motifs religieux, politiques ou éthiques, ses motivations seraient bien fondées.

Selon J., il est immoral de porter une arme. Selon lui, la conscience doit être mise en relation avec la notion de moralité. De plus, concernant la peur que lui inspirent les armes, J. conteste que la confiance en les armes lui viendra par un encadrement approprié car il connaît déjà le maniement de celles-ci puisqu'il fut autrefois membre d'une société de tir. Ce sentiment de peur serait dû à une aversion envers les armes et peu importe l'encadrement qui lui sera dispensé.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y aurait donc lieu d'admettre un conflit de conscience à son égard.

G. Invité à déposer ses observations, le DDPS les a transmises à l'autorité d'instruction le 4 mai 2004. Par l'intermédiaire du Président de la commission d'experts, le DDPS conclut au rejet du recours au motif que J. se contredirait et affirmerait les choses en fonction de l'évolution de la situation. Il paraîtrait donc difficile de déceler un conflit de conscience tel que l'exige l'art. 16 LAAM du fait que l'argumentation de J. semble ambiguë et les allégués sans suite prouvable.

H. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel incombe l'instruction du recours en vertu de l'art. 75 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), en a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) par sa Division des recours au Conseil fédéral (art. 7 al. 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP], RS 172.213.1). Il a examiné les conclusions de cet office et a présenté sa proposition au Conseil fédéral sur la suite à donner au recours (art. 75 al. 3 PA). En vertu de l'art. 76 al. 1 PA, le chef du DDPS s'est récusé lorsque le Conseil fédéral a statué sur le recours.

Extrait des considérants:

1.1. Le recours est dirigé contre une décision du DDPS du 8 décembre 2003 concernant le service militaire sans arme. Selon l'art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions de nature non pécuniaire concernant le service militaire. Comme le confirme l'art. 40 al. 2 LAAM, la décision est donc sujette au recours au Conseil fédéral.

L'art. 22 al. 4 OREC prévoit que la décision sur recours est définitive. Selon cette disposition, la décision du DDPS du 8 décembre 2003 serait définitive. Sur ce point, l'OREC est contraire non seulement à l'art. 40 al. 2 LAAM qui prescrit que la décision du DDPS sur recours peut être à son tour déférée au Conseil fédéral, mais aussi à l'art. 74 let. e PA qui exclut tout recours au Conseil fédéral contre les décisions qui seraient considérées comme définitives en vertu d'une loi fédérale; tel n'est pas le cas en l'espèce car la décision est considérée comme définitive en vertu d'une ordonnance (OREC).

Par conséquent, le Conseil fédéral est compétent pour traiter de l'affaire (art. 40 al. 2 LAAM; art. 44 , art. 47 al. 1 let. a et art. 72 let. a PA).

1.2. Le recourant est le destinataire de la décision attaquée. Sa demande de service militaire sans arme ayant été rejetée, il est directement touché par la décision. Il a donc un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Il a donc qualité pour recourir (art. 48 let. a PA).

1.3. La décision du DDPS a été notifiée à J. le 12 décembre 2003. Le mémoire de recours de J. a été remis à la poste le 26 janvier 2004. Les délais légaux ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA). Par conséquent, le recours de J. a été déposé dans les délais.

Le recours remplit en outre les autres conditions de forme et de contenu posées par la loi (art. 51 ss PA).

2.1. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La Constitution prévoit un service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst.], RS 101). Selon l'art. 26 LAAM, le service civil est réglé par une loi spéciale, soit par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), entrée en vigueur le 1er octobre 1996 (voir consid. 2.3).

Quant aux conditions, à la substance et à l'étendue des obligations militaires, elles sont définies dans la LAAM, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (cette loi a remplacé la loi fédérale sur l'organisation militaire du 12 avril 1907 [OM], RS 5 3 dont l'art. 10bis avait réglementé pour la première fois le service militaire sans arme).

2.2. L'art. 16 LAAM matérialise le principe du service militaire sans arme. Selon cette disposition, les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent le service militaire sans arme. Les modalités sur le service militaire sans arme sont définies aux art. 17 à 25 OREC (voir consid. 3).

Dans son message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (FF 1993 IV 1: ci-après: message LAAM), le Conseil fédéral stipule au sujet de l'art. 16 LAAM que «lors de l'introduction d'un service civil de remplacement, il conviendra de veiller à ce que les conditions d'admission dans le service sans arme correspondent aux conditions d'admission dans le service civil (message LAAM p. 46). Celles-ci sont énumérées à l'art. 1 LSC. Selon cette disposition, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi.

Ainsi, l'art. 16 LAAM et l'art. 1 LSC posent comme condition similaire que le requérant qui veut accomplir le service civil ou le service militaire sans arme ne peut pas concilier le service militaire ou le service militaire avec arme avec sa conscience. C'est dans ce sens que l'art. 16 LAAM (anciennement: art. 10bis OM) ainsi que les dispositions 17 à 22 OREC se rapportant au service militaire sans arme (qui ont succédé à l'ordonnance du 16 septembre 1996 concernant le service militaire sans arme pour raisons de conscience [OSMSA], RO 1996 2676 qui a elle-même remplacé l'ordonnance du 26 juin 1991 concernant le service militaire sans arme pour des raisons de conscience, RO 1991 1414) ont été adoptés.

2.3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa décision du 2 juillet 2003 dans la cause W. contre le DDPS (JAAC 67.113), la question de l'objection de conscience a préoccupé la Suisse depuis des décennies. Le 5 octobre 1990, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de l'OM qui intégrait dans l'organisation militaire la possibilité d'effectuer du service militaire sans arme (RO 1991 1412). Cette réglementation permettait de tenir compte des militaires pour lesquels le service armé était incompatible avec leur conscience, mais qui étaient prêts à participer à la défense nationale en accomplissant un service sans arme. Ainsi, aux termes de l'art. 10bis OM, «les hommes astreints aux obligations militaires qui, en raison de leurs convictions religieuses ou morales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les exigences de leur conscience, font du service militaire sans arme.»

Les modalités du service militaire sans arme ont été réglées d'abord dans l'ordonnance du 26 juin 1991 concernant le service militaire sans arme pour des raisons de conscience (voir consid. 2.2). Il ressortait de cette ordonnance que celui qui, se basant sur des valeurs éthiques fondamentales, rendait vraisemblable que l'utilisation d'une arme le plongerait dans un grave conflit de conscience pouvait être autorisé à servir sans arme.

Dans la même ligne, le peuple suisse a accepté en 1992 l'institution d'un service civil dont la mise en oeuvre s'est concrétisée par la LSC, entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Le message du 22 juin 1994 concernant la LSC (FF 1994 III 1597: ci-après: message LSC) permet de mettre la lumière sur la notion de conflit de conscience telle qu'elle est comprise par le législateur, tant en ce qui concerne le service civil que le service sans arme: le législateur, partant du principe que la conscience est indivisible, a délibérément opté pour la prise en compte de tous les motifs de conscience et n'a ainsi pas voulu restreindre la notion de conscience aux valeurs éthiques fondamentales, aux convictions religieuses ou morales.

3. Celui qui souhaite effectuer le service militaire sans arme doit en faire la demande écrite à l'autorité compétente (art. 17 OREC). Il expose les motifs personnels, liés à sa conscience, qui l'ont amené à se prononcer contre le service militaire armé (art. 18 OREC).

3.1. L'admission du requérant au service militaire sans arme implique un dilemme entre la conscience et l'obligation de porter une arme. Cependant, ni la loi ni l'ordonnance ne donnent de plus amples précisions sur la notion de conscience, ni ne déterminent les raisons personnelles qui peuvent être constitutives d'un conflit de conscience au sens de la loi. Dans sa définition de la notion de conscience, le Conseil fédéral note, dans son message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil, qu'elle échappe à une définition absolue et qu'on ne peut la circonscrire que formellement: «C'est la somme des valeurs définissant ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, ce qui est juste ou non, à quoi s'ajoute l'obligation contraignante pour l'individu d'agir en fonction de ses valeurs. [...] La conscience est la perception subjective de la moralité d'un comportement individuel. C'est l'instance éthique intérieure devant laquelle les individus s'engagent envers eux-mêmes. La conscience est le siège des décisions morales prises en fonction des normes fondamentales que représentent les convictions individuelles, parmi lesquelles figure bien sûr le sentiment religieux» (message LSC p. 1625).

En définitive, la décision de conscience implique l'existence de convictions personnelles ayant un caractère normatif pour celui qui s'en prévaut. Le conflit de conscience doit être insoluble dans la mesure où la personne qui le vit est atteinte dans sa liberté de conscience et dans sa dignité si elle se soumet à l'obligation de servir avec une arme.

3.2. Les motifs qui peuvent amener une personne astreinte au service militaire à prendre une décision de conscience contre l'armée ou le service armé sont variés, mais revêtent tous la même importance. L'art 16 LAAM et l'art. 18 OREC sont rédigés de manière ouverte et indéterminée dans la mesure où le législateur s'est fondé sur une notion de «conscience indivisible» et de «conscience globale». Par conséquent, les motifs invoqués peuvent être aussi bien des convictions religieuses, des raisons d'ordre éthique, moral ou humanitaire que des réflexions d'ordre politique et social, inspirées par la raison et la logique (message LSC p. 1627).

Il s'ensuit que des raisons d'ordre personnel, des aspirations ou la seule recherche de commodités personnelles, des raisons psychologiques, des considérations de pure tactique politique ou encore des motifs d'ordre purement économique ne peuvent pas fonder une décision de conscience au sens de ce qui précède.

4. J., dans sa requête du 16 août 2003 (voir A), demande de pouvoir effectuer le service militaire sans arme car, d'une part, les événements personnels qu'il aurait vécus avec les armes ont engendré chez lui un sentiment de peur, voire même d'angoisse face au maniement des armes à feu. D'autre part, pour J., le but ultime de l'arme est de blesser et de tuer. Il lui est donc insupportable d'imaginer devoir se servir d'une arme. De plus, il considère comme intolérables les dépenses que génère l'acquisition d'armes pour l'armée.

Dans son recours au DDPS, J. conteste l'avis de l'autorité de 1ère instance, car ses expériences douloureuses avec les armes n'auraient pas été prises en considération, de même que ses convictions profondes.

Dans son recours au Conseil fédéral, J. rappelle que toute manipulation d'une arme provoque en lui un sentiment de destruction et de mort. Il souligne que sa demande suit ses convictions personnelles qui sont basées sur une éthique personnelle. Pour lui, refuser de porter, d'utiliser et de conserver une arme est une démarche qui vise à respecter ses convictions personnelles. J. conteste aussi l'exactitude des propos rapportés par le DDPS, selon lesquels il recourrait à l'usage d'une arme si cela était nécessaire. Il objecte que la commission a interprété ses propos dans le sens où son but ultime serait de faillir à ses obligations militaires.

5. Dans son appréciation des faits, le DDPS jouit d'une certaine marge d'appréciation. La question de savoir comment le DDPS a considéré les faits et les propos qui lui ont été soumis est une question de fait (consid. 6). Quant à la question de savoir si les faits retenus pas le DDPS peuvent constituer un motif de conscience au sens de la loi est une question de droit que le Conseil fédéral examine avec un plein pouvoir d'examen (consid. 7).

6. L'appréciation et l'interprétation des propos tenus par le recourant nécessite des connaissances spécifiques. Le législateur, à ce propos, a prévu que l'instruction des recours interjetés au DDPS pour le service militaire sans arme est faite par une commission spéciale (commission d'experts, art. 22 al. 2 OREC: voir C). Dans le cas concret, c'est sur les faits retenus par la commission d'experts et sur proposition de celle-ci que le DDPS a pris sa décision le 8 décembre 2003, au sujet de la plausibilité d'une décision de conscience chez le recourant, notamment quant à la question de savoir si le recourant se servirait en dernier recours d'une arme à feu si le danger était imminent. La commission d'experts, en donnant la possibilité au recourant de s'exprimer (voir B), a pu apprécier la personnalité de J. et est arrivée à la conclusion que celui-ci recourrait à une arme dans une situation de menace grave. Le Conseil fédéral ne s'écarte pas sans raison de l'appréciation des faits tels que les a jugés la commission d'experts car celle-ci dispose d'une expérience particulière dans l'appréciation de la personnalité des recourants (JAAC 67.113).

7. J. allègue qu'il se refuse à baser sa demande de service militaire sans arme sur des motifs religieux. Selon lui, ceux-ci seraient invoqués abusivement. Le recourant invoque le sentiment d'angoisse, la peur de blesser et de tuer quelqu'un dans le maniement des armes à feu ainsi que les dépenses excessives que génère l'acquisition d'armes pour l'armée.

Un conflit de conscience pour des motifs religieux ou éthiques n'est pas une condition unique (voir consid. 3.2), mais il y a cependant toujours un fondement éthique au conflit de conscience, car c'est une réflexion morale qui doit conduire à la décision de conscience. Il ressort en effet de la définition donnée ci-avant (voir consid. 3.1) que la décision de conscience est prise en fonction de normes fondamentales que représentent les convictions individuelles. Au sens des dispositions légales, ne peut se prévaloir d'un conflit de conscience celui qui serait à même de se servir d'une arme dans un état de nécessité. Au vu des éléments du dossier, il n'apparaît pas que l'usage d'une arme par J. soit totalement exclu puisqu'il ressort de l'appréciation des propos tenus par J. devant la commission d'experts qu'en cas de nécessité, il pourrait recourir à l'usage d'une arme. Le recourant n'a pas non plus démontré en quoi son conflit de conscience serait insoluble dans la mesure où il serait atteint dans sa liberté de conscience et dans sa dignité s'il se soumettait à l'obligation de servir avec une arme. Le recourant a certes mentionné des arguments psychologiques liés à son expérience avec les armes. Toutefois, en
accomplissant son service militaire armé, il évoluera dans un environnement favorable, entouré par un personnel qualifié qui lui permettra de vaincre ses angoisses. Quant à l'argument que les dépenses générées par l'usage des armes sont inacceptables, il constitue un motif économique voire politique que le Conseil fédéral n'est pas à même de prendre en considération.

L'art. 18 OREC dispose que le recourant doit exposer les raisons personnelles pour lesquelles sa conscience lui interdit d'accomplir le service militaire armé. Le Conseil fédéral se rallie aux constatations faites par le DDPS selon lesquelles J. ne se trouve pas dans un état de désarroi tel qui ne lui permettrait pas d'assumer ses obligations militaires correspondant à son incorporation. Les arguments qu'il invoque manifestent certes un conflit d'ordre psychique dû à la survenance d'événements douloureux mais qui ne font pas ressentir un conflit interne. Ainsi, les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas un motif de conscience au sens de la LAAM et de l'OREC qui l'empêcherait de se servir d'une arme. Par conséquent, la décision du DDPS ne viole pas le droit fédéral.

Le recours de J. doit être rejeté.

8. En raison de cette issue de la procédure et en vertu de l'art. 63 PA, les frais de la procédure fixés à 500 francs sont mis à la charge de J. Ils sont compensés par l'avance de frais versée par ce dernier. En vertu de l'art. 64 PA, le recourant n'a pas droit à des dépens.

Dokumente des Bundesrates

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 16 Service militaire sans arme - 1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
¹	Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
²	L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 16 Service militaire sans arme - 1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
¹	Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
²	L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 16 Service militaire sans arme - 1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
¹	Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
²	L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 16 Service militaire sans arme - 1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
¹	Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
²	L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 16 Service militaire sans arme - 1 Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
¹	Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.38
²	L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 75 - 1 Le Département fédéral de justice et police instruit l'affaire introduite par le recours.
¹	Le Département fédéral de justice et police instruit l'affaire introduite par le recours.
²	Le Conseil fédéral charge un autre département de procéder à l'instruction des recours dirigés contre le Département fédéral de justice et police.
³	Le département chargé de l'instruction soumet ses propositions au Conseil fédéral et exerce, jusqu'à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil fédéral en sa qualité d'autorité de recours.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 7 Projets législatifs de l'OFJ - En collaboration avec les autres offices concernés, l'OFJ prépare les actes législatifs et participe à leur exécution ainsi qu'à l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des instruments internationaux requis dans les domaines suivants:
^a	droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que d'autres domaines constitutionnels qui ne ressortissent pas de la compétence d'autres offices fédéraux, y compris, en concertation avec le DFAE, le domaine des droits de l'homme internationaux;
^b	droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d'exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l'état civil et au registre foncier, mais sans le droit régissant les biens immatériels;
^c	droit pénal et procédure pénale, notamment le droit pénal des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, le droit pénal international, le droit pénal administratif, le droit régissant l'organisation des autorités pénales, le droit relatif au casier judiciaire et l'exécution des peines et des mesures, mais sans le droit pénal militaire et le droit pénal accessoire;
^d	droit public, dans la mesure où il ne ressortit pas de la compétence d'autres offices fédéraux, notamment le droit relatif à l'organisation et à la procédure des tribunaux fédéraux, à la coopération avec les tribunaux étrangers et internationaux, à la procédure administrative, à la protection générale des données, à la transparence de l'administration et aux infrastructures numériques pour les communications juridiques et le traitement des données dans le domaine judiciaire, la législation sur les jeux d'argent, la législation régissant la profession d'avocat et les prescriptions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, l'aide aux victimes d'infractions et les mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981;
^e	entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment l'entraide accessoire, l'extradition, le transfèrement, la délégation de la poursuite pénale et l'exécution forcée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 76 - 1 Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.
¹	Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.
²	Son département peut participer au même titre qu'un recourant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part à la procédure de consultation prévue à l'art. 54 de la loi du 19 septembre 1978 sur l'organisation de l'administration132.
³	Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d'éventuelles parties adverses ou d'autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
¹	Sont autorités de recours:
^a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
^b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
^c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
^d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
²	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
³	...90
⁴	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
¹	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
²	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
³	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
⁴	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
⁵	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 26 Obligations particulières - Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l'obligation légale de se présenter:
^a	aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
^b	aux examens médicaux en vue d'une nouvelle appréciation de l'aptitude au service.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110