VPB-68.70 - 2003-11-05 - Eidgenössische Zollrekurskommission (ZRK) - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Déclaration d'une remorque. Auto-déclaration. Contre-preuve...

VPB 68.70

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 5 novembre 2003 en la cause X. SA [CRD 2002-181])

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe. Deklaration eines Anhängers. Selbstdeklaration. Gegenbeweis im Fall eines Fehlers.

Art. 21 bis 23 SVAV.

- Das Erfassungsgerät ist in der Lage, festzustellen, ob am Lastwagen ein Anhänger befestigt ist oder nicht. Die für die Abgabenerhebung relevanten Daten des Anhängers können jedoch vom Erfassungsgerät nicht automatisch registriert werden. Angesichts der Missbrauchsgefahr kommt dem Selbstdeklarationsprinzip eine besondere Bedeutung zu und dem Fahrer stehen mehrere Wege zur Verfügung, um den Anhänger zu deklarieren (E. 2b-d).

- Im Unterlassungsfall kann der Gegenbeweis nur unter sehr strengen Voraussetzungen gelingen. Ist im Fahrzeugausweis ein Zughaken vermerkt, der gar nicht existiert, ist eine Korrektur nötig. Ein konkreter Beweis, dass das Fahrzeug im fraglichen Moment nicht mit Anhänger gefahren ist, wird mit der Korrektur aber nicht geliefert (E. 2d und 3).

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Déclaration d'une remorque. Auto-déclaration. Contre-preuve en cas d'erreur.

Art. 21 à 23 ORPL.

- L'appareil de saisie constate si une remorque est attelée ou non à un camion. En revanche, les données de la remorque déterminantes pour la taxation ne peuvent être enregistrées automatiquement. Eu égard aux risques d'abus, le principe de l'auto-déclaration trouve ici une signification particulière et le conducteur dispose de plusieurs moyens pour déclarer une remorque (consid. 2b-d).

- En cas d'oubli, une contre-preuve ne peut être admise qu'à des conditions très strictes. Un permis de circulation qui indique un crochet d'attelage inexistant en réalité doit être certes rectifié. Mais cette rectification ne fournit pas une preuve concrète que le véhicule n'a pas circulé avec une remorque au moment en cause (consid. 2d et 3).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni. Dichiarazione di un rimorchio. Auto-dichiarazione. Controprova in caso di errore.

Art. 21 a 23 OTTP.

- L'apparecchio di rilevamento può indicare se ad un camion è agganciato un rimorchio o meno. Per contro, i dati del rimorchio rilevanti per la tassa non possono essere registrati automaticamente. Tenuto conto dei rischi di abuso, il principio dell'auto-dichiarazione assume qui un significato particolare e il conducente dispone di più mezzi per dichiarare un rimorchio (consid. 2b-d).

- In caso di dimenticanza, una controprova può essere ammessa solo a condizioni molto restrittive. Una licenza di circolazione che indica un gancio per rimorchio che non esiste deve essere rettificata. Ma la rettifica non fornisce una prova concreta che il veicolo non ha circolato con un rimorchio al momento in questione (consid. 2d e 3).

Résumé des faits:

A. En date du 30 septembre 2002, la Direction générale des douanes (DGD) établit à l'attention de la société X. SA la facture (...) concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période fiscale du mois de juillet 2002, ainsi que les diverses taxations y relatives, parmi lesquelles la taxation définitive (...) concernant un de ses camions.

B. Ledit camion, propriété de la société X. SA, a un poids total, selon les données fixes transmises par l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN), de 16 tonnes et un poids maximal autorisé de l'ensemble de 24 tonnes. Le 10 juillet 2002, une remorque fut déclarée dans l'appareil de saisie du véhicule susmentionné.

C. En date du 15 octobre 2002, la société X. SA contesta la facture (...) du 30 septembre 2002, plus précisément la taxation (...) en rapport avec le camion susmentionné. Elle conteste les 49.9 kilomètres facturés comme «remorque/semi-remorque non déclarée» pour un montant total de Fr. 8.-. Elle indique que ledit véhicule est un camion poubelle sans crochet de remorquage et que par conséquent tout remorquage est impossible. Compte tenu de ce fait, elle demande une rectification de la facture (...).

D. Dans sa décision du 26 novembre 2002, la DGD considéra que selon les données en leur possession et après un contrôle effectué auprès du Service des automobiles du canton de Fribourg, le véhicule concerné était immatriculé avec un crochet d'attelage. La DGD précisa que si le véhicule tracte une remorque, toutes les indications y relatives doivent être introduites dans l'appareil de saisie et si une erreur est commise, celle-ci doit être signalée et motivée par écrit avec la déclaration, ce qui n'a pas été fait par la société. La DGD confirma donc le montant de la redevance qu'elle avait fixé dans sa facture du 30 septembre 2002.

E. Contre cette décision, la société X. SA (ci-après: la recourante) a interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours ou de céans) en date du 17 décembre 2002. Elle explique que le camion en cause ne dispose d'aucun dispositif de remorquage et que l'OCN a d'ailleurs rectifié l'erreur qui était inscrite dans le permis de circulation. Elle soutient aussi que lorsque l'appareil Tripon enregistre une remorque par erreur, le chauffeur du véhicule ne peut pas relever cette défaillance et la signaler. Pour ces raisons, la recourante estime que la taxation (...) doit être rectifiée et par conséquent la redevance pour la «remorque/semi-remorque non déclarée» annulée.

Extrait des considérants:

1. Selon l'art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL, RS 641.81), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la Commission de recours est l'autorité compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de la DGD concernant la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

En l'espèce, la décision de la DGD date du 26 novembre 2002 et a été reçue par la recourante au plus tôt le lendemain. Cette dernière a recouru devant la Commission de céans le 17 décembre 2002, respectant de la sorte le délai légal de trente jours pour recourir (art. 50 PA), compte tenu des féries de l'art. 22a PA. En outre, un examen préliminaire du recours révèle qu'il remplit pleinement les exigences posées aux art. 51 et 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ni de fond. Il importe donc d'entrer en matière.

2.a. Conformément à l'art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. Sur cette base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL). L'assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le Conseil fédéral règle l'exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1 LRPL). L'assujetti est tenu de collaborer à l'établissement du kilométrage. Le Conseil fédéral peut prescrire le montage d'appareils ou le recours à d'autres instruments permettant une saisie infaillible du kilométrage. En l'absence d'indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés d'office (art. 11 al. 1 à 3 LRPL).

b. La redevance est déterminée au moyen d'un instrument de mesure électronique agréé par l'Administration fédérale des douanes (AFD). Il se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l'enregistreur d'impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d'un appareil de saisie (le TRIPON) qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant (art. 15 al. 1 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ORPL], RS 641.811). Le détenteur du véhicule doit veiller au fonctionnement permanent de l'instrument de mesure. En cas de défectuosité ou de panne, il faut faire réparer ou remplacer l'instrument de mesure par un atelier agréé. En cas de soupçon de défectuosité, il faut immédiatement faire contrôler l'aptitude au fonctionnement de l'instrument de mesure par un atelier agréé. L'AFD décline toute responsabilité pour les conséquences des défaillances techniques des moyens auxiliaires électroniques (art. 18 al. 1 à 3 et al. 5 ORPL). Outre l'appareil de saisie, le conducteur doit emporter en permanence un formulaire d'enregistrement utilisable en cas de panne de l'instrument de mesure, de fonctionnement incorrect ou d'annonces d'erreur
(formulaire 56.30). Le détenteur doit veiller à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits (art. 19 al. 1 et 3 ORPL). Le conducteur doit collaborer à l'établissement correct du kilométrage (principe de l'auto-déclaration: art. 21 à 23 ORPL). Il doit en particulier utiliser correctement l'appareil de saisie et reporter les données relatives au kilométrage dans le formulaire d'enregistrement en cas d'annonces d'erreurs ou de fonctionnement incorrect de l'appareil de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de l'appareil de saisie (art. 21 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés d'un tel appareil, ce sont les kilomètres comptés par celui-ci qui sont déterminants. S'il y a eu des annonces d'erreur ou si la personne assujettie est d'avis que les données de l'appareil de saisie sont fausses pour d'autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL). Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l'AFD fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette
administration procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d'appréciation (art. 23 al. 3 ORPL).

c. Il résulte des considérations qui précèdent que la personne assujettie à la redevance RPLP est soumise au principe de l'auto-déclaration, ce qui signifie que la loi la charge de l'entière responsabilité concernant la taxation et lui impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (voir la décision non publiée de la Commission fédérale de recours du 7 septembre 2001, en la cause F. AG [CRD 2001-012], consid. 4c et la décision publiée aux Archives de droit fiscal suisse [Archives], vol. 65 p. 410 consid. 3a). Dans un récent prononcé (décision non publiée du 29 avril 2002, en la cause G. AG [CRD 2001-048], consid. 2b in fine), la Commission de céans a eu l'occasion de confirmer la légalité des dispositions précitées, en précisant qu'elles sont appropriées et nécessaires à la constatation des données déterminantes pour l'établissement de la taxation. Elle a aussi considéré qu'il découle du devoir de collaboration de l'assujetti (art. 11 al. 1 LRPL et art. 21 ORPL), ainsi que de l'obligation de s'équiper d'un appareil de saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15 al. 1 ORPL), que les données enregistrées par l'appareil de saisie ont un effet obligatoire. En cas d'erreurs de l'appareil de saisie, c'est donc à
l'assujetti qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et s'il prétend que les données relevées par l'appareil de saisie sont inexactes, c'est à lui qu'il appartient d'en apporter la preuve.

d. La déclaration des remorques pose comme principal problème le fait de pouvoir identifier avec certitude la remorque qui est attelée. En effet, si les données déterminantes pour la taxation RPLP peuvent en principe être clairement définies en ce qui concerne le véhicule tracteur en raison de la présence du TRIPON dans le véhicule, il n'en va pas de même s'agissant d'une remorque. En cas de fonctionnement correct de la technique, l'appareil de saisie peut constater si une remorque est attelée ou non. En revanche, les données de la remorque relevantes pour la taxation ne peuvent être enregistrées automatiquement dans l'appareil de saisie. Les risques d'abus sont par conséquent importants. Il est notamment possible de déclarer à tort des remorques légères ou des remorques de travail non soumises à la taxe ou bien une remorque avec un poids inférieur à celui du permis de circulation. C'est pourquoi, le principe de l'auto-déclaration a une signification particulièrement importante dans le domaine de la déclaration des remorques. C'est au conducteur d'introduire toutes les indications nécessaires dans l'appareil de saisie (art. 17 al. 1 ORPL), la déclaration et le paiement de la redevance étant l'affaire du détenteur du
véhicule tracteur (art. 17 al. 3 ORPL). Le conducteur du camion dispose de plusieurs moyens pour déclarer correctement une remorque. Il peut utiliser la carte à puce, sélectionner une remorque dans la liste figurant dans la mémoire de l'appareil de saisie ou encore faire une déclaration manuelle. Comme vu ci-dessus (consid. 2b), en cas d'erreur ou de fonctionnement incorrect du TRIPON, le conducteur peut se servir du formulaire d'enregistrement et, en même temps qu'il remet sa déclaration mensuelle, signaler le problème survenu en le motivant par écrit dans le formulaire 56.30. Si aucune de ces possibilités n'a été utilisée et qu'après coup, le détenteur du véhicule se rend compte qu'une erreur a été commise dans la déclaration, une rectification ne peut être d'emblée exclue. Toutefois, en raison des risques d'abus cités ci-avant et du caractère obligatoire des données enregistrées dans l'appareil (cf. consid. 3.a.), la contre-preuve ne devra être admise qu'à des conditions très strictes et de simples allégations ne suffiront en aucun cas.

3.a. En l'espèce, la recourante conteste la taxation (...) établie par la DGD pour la période fiscale du mois de juillet 2002 et relative à un de ses véhicules. En particulier, elle soutient qu'une remorque n'a pas été attelée audit véhicule alors que les enregistrements de contrôle de l'appareil de saisie dudit véhicule ont pourtant indiqué que le 10 juillet 2002, un trajet de 49,9 km a été parcouru avec une remorque attelée sans être déclarée dans l'appareil de saisie.

b. Conformément au principe d'auto-déclaration vu plus haut (consid. 2c) selon lequel le conducteur doit collaborer à la détermination correcte de la prestation, il ressort du dossier que le chauffeur du véhicule concerné n'a pas relevé, lors de la déclaration des données à la DGD, de fautes ou d'erreurs de dysfonctionnement du Tripon. En particulier, le conducteur du véhicule en cause n'a pas fait de déclaration écrite à l'aide du formulaire 56.30 en mentionnant une erreur, soit qu'une remorque a été détectée alors que ce n'était pas le cas, et que par conséquent, les données transmises par le TRIPON étaient fausses. Dans son recours du 17 décembre 2002, la recourante soutient que lorsque le TRIPON enregistre une remorque à sa guise, sans aucune manipulation et aucun avertissement, le chauffeur du véhicule ne peut relever la défaillance du TRIPON et la signaler. Toutefois, afin qu'il soit justement possible d'effectuer un contrôle visuel de l'état de l'appareil de saisie, celui-ci dispose d'une signalisation extérieure (cf. registre 5 du Guide pour le détenteur de véhicule de la DGD pt. 5.1). Plus précisément, un capteur de remorque raccordé à l'appareil de saisie rappelle au chauffeur que la remorque a été attelée ou
dételée et ces événements sont signalés sur l'écran de visualisation de l'appareil de saisie (par une diode clignotante de couleur rouge) ainsi que par un signal sonore. De tels faits n'ont toutefois pas été relevés par le conducteur lors de la remise de la carte à puces à la DGD. La recourante ne les a contestés qu'après réception de la taxation définitive du 31 juillet 2002, en relevant qu'une erreur de calcul était survenue dans ladite taxation puisque le véhicule en cause était un camion poubelle sans crochet de remorquage. Le conducteur aurait dû relever l'erreur tout de suite et ce conjointement à la déclaration des données du TRIPON ainsi que faire réparer l'appareil de saisie immédiatement car, par son silence, la DGD a estimé, conformément aux prescriptions en vigueur, que les données transmises étaient acceptées par la recourante. Par conséquent, au vu de la justesse des données de l'appareil de saisie et de l'absence de déclaration écrite de la recourante, la Commission de céans constate, conformément à l'art. 22 al. 2 ORPL, que l'impression des données prises par l'appareil de saisie et transmises à la DGD par le biais de la carte à puces confirme la créance de la DGD.

c. Dans de telles circonstances, la possibilité d'une contre-preuve n'est cependant pas totalement exclue. La recourante maintient à cet égard que le véhicule dont il est question ne disposait pas de crochet d'attelage qui permet d'atteler une remorque. Pourtant, le permis de circulation dudit véhicule indiquait un tel dispositif d'attelage. La recourante a dès lors fait constater l'erreur auprès de l'OCN et celle-ci l'a rectifiée en date du 3 décembre 2002. Néanmoins, ceci n'exclut pas que le véhicule en cause n'a jamais été équipé d'un crochet d'attelage. Comme il a été relevé plus haut (cf. consid. 2d), les risques d'abus sont particulièrement importants en ce qui concerne la déclaration des remorques, étant donné qu'une annonce automatique dans l'appareil de saisie est impossible. Cette circonstance justifie par conséquent l'importance particulière qui est attachée au principe de l'auto-déclaration. Cela dit, une rectification d'erreur survenue dans la déclaration doit certes demeurer possible dans le cadre d'une procédure de recours. Toutefois, la preuve du caractère erroné de la déclaration doit être soumise à des conditions particulièrement strictes. Sans vouloir prétendre que la recourante n'est pas de bonne foi,
il convient tout de même de considérer qu'elle n'a pas apporté la preuve concrète que le 10 juillet 2002, elle n'a pas circulé avec une remorque.

d. Au vu des considérants ci-dessus, il sied dès lors de conclure que les données inscrites dans l'appareil de saisie et transmises par carte à puces à la DGD sont relevantes à moins d'une correction soulevée par le formulaire 56.30, ce qui n'a pas été fait par la recourante dans le cas d'espèce. Par conséquent, la taxation (...) établie par la DGD pour la période fiscale du mois de juillet 2002 et relative audit véhicule doit être confirmée.

4. (...)

Dokumente der ZRK

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 21 Automatisierte Ermittlung der gefahrenen Kilometer - 1 Bei Motorfahrzeugen, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, sind die gefahrenen Kilometer automatisiert zu ermitteln.
¹	Bei Motorfahrzeugen, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, sind die gefahrenen Kilometer automatisiert zu ermitteln.
²	Das gilt auch für Sattelschlepper mit einem zulässigen Gesamtgewicht von bis zu 3,5 t, die zum Ziehen von der Abgabe unterliegenden Anhängern zugelassen sind.

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 23 Zu verwendende fahrzeugseitige Erfassungssysteme - (Art. 11 Abs. 2 SVAG)
¹	Die automatisierte Ermittlung der gefahrenen Kilometer hat mit einem fahrzeugseitigen Erfassungssystem eines der folgenden Anbieter zu erfolgen:
^a	eines vom BAZG beauftragten oder zugelassenen Anbieters eines nationalen Dienstes zur elektronischen Erhebung von Strassenbenützungsgebühren (National Electronic Toll Service; NETS-Anbieter);
^b	eines vom BAZG zugelassenen Anbieters eines europäischen Dienstes zur elektronischen Erhebung von Strassenbenützungsgebühren (European Electronic Toll Service; EETS-Anbieter).
²	Das BAZG veröffentlicht die Namen des beauftragten NETS-Anbieters und der zugelassenen NETS- und EETS-Anbieter auf seiner Website.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 23 Rechtsmittel - 1 Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
¹	Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
²	Soweit der Vollzug den Zollbehörden obliegt, können Verfügungen des Zollamtes innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
³	Gegen erstinstanzliche Veranlagungsverfügungen der Eidgenössischen Oberzolldirektion kann innerhalb von 30 Tagen Einsprache erhoben werden.34
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.35

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 23 Rechtsmittel - 1 Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
¹	Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
²	Soweit der Vollzug den Zollbehörden obliegt, können Verfügungen des Zollamtes innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
³	Gegen erstinstanzliche Veranlagungsverfügungen der Eidgenössischen Oberzolldirektion kann innerhalb von 30 Tagen Einsprache erhoben werden.34
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.35

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 85 * - 1 Der Bund kann auf dem Schwerverkehr eine leistungs- oder verbrauchsabhängige Abgabe erheben, soweit der Schwerverkehr der Allgemeinheit Kosten verursacht, die nicht durch andere Leistungen oder Abgaben gedeckt sind.
¹	Der Bund kann auf dem Schwerverkehr eine leistungs- oder verbrauchsabhängige Abgabe erheben, soweit der Schwerverkehr der Allgemeinheit Kosten verursacht, die nicht durch andere Leistungen oder Abgaben gedeckt sind.
²	Der Reinertrag der Abgabe wird zur Deckung von Kosten verwendet, die im Zusammenhang mit dem Landverkehr stehen.47
³	Die Kantone werden am Reinertrag beteiligt. Bei der Bemessung der Anteile sind die besonderen Auswirkungen der Abgabe in Berg- und Randgebieten zu berücksichtigen.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 5 Abgabepflichtige Personen - 1 Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin.
¹	Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin.
²	Für mitgeführte Anhänger ist die Halterin oder der Halter des Motorfahrzeugs abgabepflichtig.8

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 10 Vollzug - 1 Der Bundesrat regelt den Vollzug.
¹	Der Bundesrat regelt den Vollzug.
²	Er kann die Kantone und private Organisationen beiziehen.
³	Der Bund entrichtet den Kantonen Beiträge an Schwerverkehrskontrollen.11

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 11 Ermittlung der gefahrenen Kilometer - 1 Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der gefahrenen Kilometer mitzuwirken. Die Fahrstrecke muss automatisiert oder manuell ermittelt und dem BAZG gemeldet werden.
¹	Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der gefahrenen Kilometer mitzuwirken. Die Fahrstrecke muss automatisiert oder manuell ermittelt und dem BAZG gemeldet werden.
²	Der Bundesrat legt die Art der Ermittlung der gefahrenen Kilometer fest. Er kann für die fälschungssichere Ermittlung der gefahrenen Kilometer den Einbau und die Verwendung von Geräten oder anderen Hilfsmitteln als Teil eines automatisierten Erfassungssystems (fahrzeugseitiges Erfassungssystem) vorschreiben. Er legt die Voraussetzungen fest, die erfüllt sein müssen, damit die in der Europäischen Union (EU) zugelassenen Geräte und anderen Hilfsmittel für die Ermittlung der gefahrenen Kilometer im Zollgebiet verwendet werden dürfen.
³	Fehlen taugliche Angaben oder Unterlagen, so kann die Abgabe nach Ermessen veranlagt werden.
⁴	Hat der Bundesrat den Einbau und die Verwendung eines fahrzeugseitigen Erfassungssystems vorgeschrieben, so muss die abgabepflichtige Person sicherstellen, dass das fahrzeugseitige Erfassungssystem im dafür vorgesehenen Fahrzeug in Betrieb genommen wird. Dieses System muss während der Fahrt ununterbrochen in Betrieb gehalten werden.

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 15 Rückerstattung für im unbegleiteten kombinierten Verkehr eingesetzte Fahrzeuge - 1 Halterinnen und Halter von der Abgabe unterliegenden Fahrzeugen, mit denen Fahrten im unbegleiteten kombinierten Verkehr (UKV) ausgeführt werden, erhalten für die Fahrten im Vor- und Nachlauf des UKV auf Gesuch hin eine Rückerstattung.
¹	Halterinnen und Halter von der Abgabe unterliegenden Fahrzeugen, mit denen Fahrten im unbegleiteten kombinierten Verkehr (UKV) ausgeführt werden, erhalten für die Fahrten im Vor- und Nachlauf des UKV auf Gesuch hin eine Rückerstattung.
²	Pro Ladebehälter und pro Sattelanhänger, der von der Strasse auf die Bahn oder das Schiff oder von der Bahn oder dem Schiff auf die Strasse umgeschlagen wird, beträgt die Rückerstattung:
^a	für Ladebehälter oder Sattelanhänger mit einer Länge von 4,8 bis 5,5 m:
^b	für Ladebehälter oder Sattelanhänger mit einer Länge von über 5,5 bis 6,1 m:
^c	für Ladebehälter oder Sattelanhänger mit einer Länge von über 6,1 m:

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 18 Rückerstattungsgesuch und Verrechnung des Rückerstattungsbetrags - 1 Das Gesuch um Rückerstattung muss innerhalb eines Jahres nach Ablauf des Kalendermonats, in dem die Fahrt stattgefunden hat, beim BAZG eingereicht werden.
¹	Das Gesuch um Rückerstattung muss innerhalb eines Jahres nach Ablauf des Kalendermonats, in dem die Fahrt stattgefunden hat, beim BAZG eingereicht werden.
²	Es muss die Anzahl Ladebehälter und Sattelanhänger enthalten, aufgeschlüsselt nach den Kategorien nach Artikel 15 Absatz 2.
³	Es muss sämtliche Fahrten im Vor- und Nachlauf des UKV aller Fahrzeuge der Halterin oder des Halters in einem Kalendermonat umfassen.
⁴	Das BAZG kann den Rückerstattungsbetrag mit der geschuldeten Abgabe verrechnen.

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 19 Nachweis - 1 Für jede Fahrt im Vor- und Nachlauf des UKV, für die eine Rückerstattung beantragt wird, muss die gesuchstellende Person dem BAZG auf Verlangen einen Nachweis vorlegen. Das BAZG kann zusätzliche Angaben und Unterlagen verlangen.
¹	Für jede Fahrt im Vor- und Nachlauf des UKV, für die eine Rückerstattung beantragt wird, muss die gesuchstellende Person dem BAZG auf Verlangen einen Nachweis vorlegen. Das BAZG kann zusätzliche Angaben und Unterlagen verlangen.
²	Sämtliche für die Rückerstattung wesentlichen Unterlagen und Belege sind während fünf Jahren aufzubewahren und dem BAZG auf Verlangen vorzuweisen.

SR 641.811 Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 22 Ausnahmen von der automatisierten Ermittlung der gefahrenen Kilometer - 1 In folgenden Fällen sind die gefahrenen Kilometer in Abweichung von Artikel 21 manuell zu ermitteln:
¹	In folgenden Fällen sind die gefahrenen Kilometer in Abweichung von Artikel 21 manuell zu ermitteln:
^a	bei ausländischen Motorfahrzeugen, die nicht mit einem fahrzeugseitigen Erfassungssystem nach Artikel 23 ausgerüstet sind;
^b	bei Motorfahrzeugen, die nicht mit einem fahrzeugseitigen Erfassungssystem nach Artikel 23 ausgerüstet werden können;
^c	bei inländischen Motorfahrzeugen, die im Zeitpunkt nach Artikel 27 Buchstabe a nicht mit einem fahrzeugseitigen Erfassungssystem nach Artikel 23 ausgerüstet sind: bis zur Ausrüstung.
²	Bei Motorfahrzeugen, bei denen die Anzahl der gefahrenen Kilometer gering ist:
^a	können die gefahrenen Kilometer auf Gesuch hin manuell ermittelt werden;
^b	müssen die gefahrenen Kilometer auf Anordnung des BAZG manuell ermittelt werden.

BV:	85
SVAG:	3 5 10 11 23
SVAV:	15 17 18 19 21 22 23
VwVG:	22^a 50 51 52 71^a