(Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission UVEK vom 10. Juli 2003 [J-2002-128])
Fernmeldeüberwachung. Abrechnung der erbrachten Leistungen. Zuständigkeit der REKO/UVEK. Nichtigkeit von Verfügungen. Beschwerdelegitimation eines kantonalen Untersuchungsrichteramtes.
Art. 44
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 32 Durée de validité de l'attestation - 1 L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
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1 | L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
2 | À l'issue de cette durée, le Servie SCPT peut prolonger la validité de l'attestation par période de trois ans si la personne obligée de collaborer atteste qu'aucun changement susceptible d'affecter la transmission des données ou sa capacité à renseigner et à surveiller n'est intervenu entre-temps. |
3 | Le fournisseur qui n'est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller en informe sans délai le Service SCPT. |
- Zuständigkeit der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (REKO/UVEK): Art. 32
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SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 32 Durée de validité de l'attestation - 1 L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
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1 | L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
2 | À l'issue de cette durée, le Servie SCPT peut prolonger la validité de l'attestation par période de trois ans si la personne obligée de collaborer atteste qu'aucun changement susceptible d'affecter la transmission des données ou sa capacité à renseigner et à surveiller n'est intervenu entre-temps. |
3 | Le fournisseur qui n'est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller en informe sans délai le Service SCPT. |
- Die Rechtsfähigkeit eines Untersuchungsrichteramtes lässt sich nicht allein aus der sachlichen Zuständigkeit begründen. Obwohl es an einem rechtsfähigen Verfügungsadressaten fehlt, liegt keine nichtige Verfügung vor. Der wirkliche Schuldner ist erkennbar (E. 2).
- Die Prozessführungsbefugnis des Untersuchungsrichteramtes wird aufgrund der kantonalen Zuständigkeitsordnung verneint (E. 3).
Surveillance des télécommunications. Décompte des prestations fournies. Compétence de la Commission de recours DETEC. Nullité d'une décision. Qualité pour recourir d'un office du juge d'instruction cantonal.
Art. 44, art. 48, art. 71 al. 1 PA. Art. 32 OSCPT.
- Compétence de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Commission de recours DETEC): l'art. 32 OSCPT ne suffit pas à la fonder. Compétence admise sur la base d'une lacune devant être comblée (consid. 1).
- La personnalité juridique d'un office du juge d'instruction ne se peut pas se déduire uniquement de sa compétence ratione materiae. Bien que le destinataire auquel elle s'adresse n'ait pas la personnalité juridique, la décision en cause n'est pas nulle. Le véritable débiteur est en effet identifiable (consid. 2).
- Droit d'engager une procédure nié à l'égard de l'office du juge d'instruction, en vertu des règles cantonales de compétence (consid. 3).
Controllo delle telecomunicazioni. Fatturazione delle prestazioni effettuate. Competenza della Commissione di ricorso DATEC. Nullità di decisioni. Legittimazione ricorsuale di un giudice istruttore cantonale.
Art. 44, art. 48, art. 71a cpv. 1 PA. Art. 32 OSCPT.
- Competenza della Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, delle energie e delle comunicazioni: l'art. 32 OSCPT non è sufficiente. La competenza della Commissione di ricorso DATEC è ammessa sulla base della necessità di colmare le lacune (consid. 1).
- La capacità giuridica di un'autorità di istruzione penale non può essere motivata unicamente sulla base della competenza materiale. Malgrado non vi sia un destinatario della decisione che abbia capacità giuridica, la decisione non è nulla. Il vero debitore è riconoscibile (consid. 2).
- La legittimazione processuale dell'autorità di istruzione penale è negata sulla base dell'ordinamento cantonale delle competenze (consid. 3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der geschäftsleitende Untersuchungsrichter des Untersuchungsrichteramtes I, Berner Jura-Seeland (URA), ordnete im Rahmen eines von den Behörden der Bundesrepublik Deutschland eingeleiteten Rechtshilfeverfahrens beim Dienst für besondere Aufgaben (DBA) Überwachungen des Fernmeldeverkehrs an. Nach Durchführung der gewünschten Überwachungen stellte der DBA am 25. Januar 2002 Rechnung für die erbrachten Leistungen. Mit Schreiben vom 18. Februar 2002 ersuchte das URA um Überarbeitung der Rechnungen. Vorab sei eine Ausscheidung hinsichtlich des Gebührenanteils für den Zeit- und Arbeitsaufwand des DBA und des Anteils der Vergütung an die Anbieterinnen von Fernmeldediensten vorzunehmen. Weil im Rahmen der internationalen Rechtshilfe zwischen Bund und Kanton keine Gebühren und Entschädigungen erhoben würden, sei dem URA sodann nach Massgabe von Art. 13 Abs. 1
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 13 Répartition des frais entre la Confédération et les cantons - 1 En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n'exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l'EIMP.11 |
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1 | En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n'exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l'EIMP.11 |
1bis | Les frais incombant à la Confédération en application de l'art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.12 |
2 | Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes: |
a | la détention (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP); |
b | le transport de détenus et leur escorte; |
c | la désignation d'un mandataire d'office dans une procédure d'entraide (art. 21, al. 1, EIMP); |
d | les soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu. |
Erklärung des URA, die Rechnungen wegen des dargelegten Kostenverteilungsprinzips nicht zu bezahlen, erliess der DBA am 27. November 2002 eine «Feststellungsverfügung», welche vom URA am 27. Dezember 2002 mit Verwaltungsbeschwerde bei der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Rekurskommission UVEK, REKO/UVEK) angefochten wurde.
Aus den Erwägungen:
1. Die Zuständigkeit der Rekurskommission wird in Art. 32
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SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 32 Durée de validité de l'attestation - 1 L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
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1 | L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
2 | À l'issue de cette durée, le Servie SCPT peut prolonger la validité de l'attestation par période de trois ans si la personne obligée de collaborer atteste qu'aucun changement susceptible d'affecter la transmission des données ou sa capacité à renseigner et à surveiller n'est intervenu entre-temps. |
3 | Le fournisseur qui n'est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller en informe sans délai le Service SCPT. |
1.1. Gemäss Art. 71a Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
lediglich wünschenswert. Die blosse Wünschbarkeit jedoch rechtfertigt kein Abweichen vom klaren Gesetzeswortlaut (vgl. Jaun, a.a.O., S. 174 f.). Mit Blick auf Art. 71a Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 32 Durée de validité de l'attestation - 1 L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
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1 | L'attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans. |
2 | À l'issue de cette durée, le Servie SCPT peut prolonger la validité de l'attestation par période de trois ans si la personne obligée de collaborer atteste qu'aucun changement susceptible d'affecter la transmission des données ou sa capacité à renseigner et à surveiller n'est intervenu entre-temps. |
3 | Le fournisseur qui n'est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller en informe sans délai le Service SCPT. |
1.2. Und dennoch erachtet sich die REKO/UVEK als zuständig; dies mangels eines anderen Rechtsweges: Die Beschwerde an das Departement ist deshalb nicht gegeben, weil der DBA weder ein Amt im Sinne von Art. 47a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47a |
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SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 2 Champ d'application à raison des personnes - Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de collaborer): |
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a | les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO9; |
b | les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)10; |
c | les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés); |
d | les exploitants de réseaux de télécommunication internes; |
e | les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers; |
f | les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l'accès à un réseau public de télécommunication. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 74 - Le recours au Conseil fédéral n'est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant une autre autorité fédérale ou d'une opposition. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 74 - Le recours au Conseil fédéral n'est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant une autre autorité fédérale ou d'une opposition. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
Organisation des DBA als ein von der Verwaltung weitgehend unabhängiger Dienst besonders aufdrängt.
Die Zuständigkeit der REKO/UVEK als verwaltungsunabhängige Beschwerdeinstanz ist deshalb im Zuge der Lückenfüllung zu bejahen (vgl. zum Ganzen auch Entscheid der REKO/UVEK vom 9. Juli 2003, J-2002-45, E. 2).
2. Die Beschwerde vor der REKO/UVEK setzt ein gültiges Anfechtungsobjekt voraus, d. h. eine Verfügung im Sinne von Art. 5
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
2.1. Die Nichtigkeit einer Verfügung bildet die Ausnahme und ist nur in seltenen Fällen von qualifizierter Fehlerhaftigkeit anzunehmen. Ob Nichtigkeit vorliegt, bestimmt sich dabei nach der so genannten Evidenztheorie (vgl. BGE 116 Ia 215 E. 2c) Danach müssen kumulativ drei Voraussetzungen erfüllt sein: 1. Es muss ein schwerwiegender Rechtsfehler vorliegen; 2. der Fehler muss zudem offenkundig oder zumindest leicht erkennbar sein; 3. die Annahme der Nichtigkeit darf nicht zu einer ernsthaften Gefährdung der Rechtssicherheit führen. In Lehre und Rechtsprechung werden namentlich die sachliche Unzuständigkeit (vgl. etwa BGE 111 1b 213 E. 5b), schwere Verfahrens- und Eröffnungsfehler (BGE 101 II 149 E. 4b) oder ausnahmsweise schwerste inhaltliche Mängel anerkannt (zum Ganzen Pierre Tschannen / Ulrich Zimmerli / Regina Kiener, Allgemeines Verwaltungsrecht, Bern 2000, S. 202).
2.2. Inhalt einer Verfügung ist die Regelung eines Rechtsverhältnisses, was notwendigerweise einen rechtsfähigen Verfügungsadressaten voraussetzt; nur einem solchen können Rechte zuerkannt und Pflichten auferlegt werden.
Verfügungsadressat der Verfügung vom 27. November 2002 ist das URA, vertreten durch den geschäftsleitenden Untersuchungsrichter, also eine unselbständige, d. h. nicht rechtsfähige Verwaltungseinheit. Behörden und Verwaltungseinheiten ohne eigene Rechtspersönlichkeit können jedoch nur dann Rechte und Pflichten haben, d. h. in eigenem Namen Rechte geltend machen oder ins Recht gefasst werden, wenn dies rechtlich vorgesehen ist (BGE 116 Ib 344 / 346, vgl. auch Arthur Aeschlimann / Thomas Merkli / Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Bern 1997, N. 2 f. zu Art. 11 sowie N. 12 zu Art. 12 VRPG).
Eine kantonale Vorschrift, welche die Untersuchungsrichterämter rechts- und parteifähig erklärt, ist nicht ersichtlich, wird vom Beschwerdeführer so auch nicht vorgebracht. Er begründet im vorliegenden Verfahren seine Zuständigkeit vielmehr damit, dass er nach kantonalem Recht für die im BÜPF vorgesehenen Anordnungen das zuständige kantonale Organ sowie dass er als leitender Geschäftsführer des URA gemäss Art. 74 Abs. 4
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SR 611.01 Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC) OFC Art. 74 Placements - (art. 62 LFC) |
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1 | L'Administration des finances peut placer des fonds dans des créances portant sur un montant fixe, notamment sous forme d'avoirs bancaires, d'emprunts obligataires (y compris les emprunts assortis d'un droit de conversion ou d'option) ou de reconnaissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non. |
2 | Les placements sous forme de fonds en obligations sont autorisés, pour autant qu'ils soient effectués dans des créances selon l'al. 1. |
3 | L'encaissement du produit des placements est du ressort exclusif de l'Administration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit des placements pour couvrir des charges ou des dépenses d'investissement. |
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SR 611.01 Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC) OFC Art. 74 Placements - (art. 62 LFC) |
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1 | L'Administration des finances peut placer des fonds dans des créances portant sur un montant fixe, notamment sous forme d'avoirs bancaires, d'emprunts obligataires (y compris les emprunts assortis d'un droit de conversion ou d'option) ou de reconnaissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non. |
2 | Les placements sous forme de fonds en obligations sont autorisés, pour autant qu'ils soient effectués dans des créances selon l'al. 1. |
3 | L'encaissement du produit des placements est du ressort exclusif de l'Administration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit des placements pour couvrir des charges ou des dépenses d'investissement. |
Verwaltungsverfahren, Zürich 2000, S. 238 f.).
Damit steht fest, dass am 27. November 2002 gegenüber einer nicht rechtsfähigen Verwaltungseinheit verfügt wurde. Hieraus darf jedoch nicht unmittelbar auf die Nichtigkeit der Verfügung geschlossen werden.
2.3. Es ist offenkundig, dass die Pflicht zur Bezahlung der vom DBA ausgestellten Rechnungen den Kanton Bern trifft. Der DBA hat in Übereinstimmung mit Art. 31 Abs. 1
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SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 31 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller - 1 Il appartient aux FST et aux FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22) ou de surveillance (art. 52) d'apporter la preuve de la disponibilité à renseigner et à surveiller visée à l'art. 33, al. 1, LSCPT. |
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1 | Il appartient aux FST et aux FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22) ou de surveillance (art. 52) d'apporter la preuve de la disponibilité à renseigner et à surveiller visée à l'art. 33, al. 1, LSCPT. |
2 | La preuve est réputée apportée lorsque les conditions suivantes sont réunies: |
a | les tests effectués conformément aux prescriptions du Service SCPT sont concluants; |
b | le fournisseur confirme, au moyen d'un questionnaire du Service SCPT, qu'il remplit les exigences relatives aux renseignements et aux surveillances ayant fait l'objet d'une standardisation et pour lesquels la preuve ne peut être apportée par des tests. |
3 | Le Service SCPT effectue le contrôle dans les meilleurs délais, en veillant à ne pas retarder une mise sur le marché. À cet effet, il exécute les tâches suivantes: |
a | il contrôle les résultats des tests visés à l'al. 2, let. a; |
b | il analyse les formulaires visés à l'al. 2, let b; |
c | il consigne les procédures de contrôle dans un procès-verbal; |
d | il délivre aux fournisseurs une attestation selon l'art. 33, al. 6, LSCPT; |
e | il conserve les procès-verbaux pendant toute la durée de validité de l'attestation et pendant dix ans après la fin de la validité de celle-ci. |
4 | Le Service SCPT confirme dans l'attestation que le fournisseur a apporté la preuve de la disponibilité à fournir certains types de renseignements et à mettre en oeuvre certains types de surveillance. |
Werden in Einzelverfügungen die materiellen Adressaten und Adressatinnen falsch oder nicht vollständig bezeichnet, so schadet dies nicht, sofern aus den Umständen erkennbar ist, wer gemeint ist (vgl. Aeschlimann / Merkli / Herzog, a.a.O., N. 17 zu Art. 52 Abs. 1 Bst. e VRPG). So hält das Bundesgericht fest, dass «eine ungenaue Parteibezeichnung in einer Betreibungsurkunde, die eine Unsicherheit über die Identität der fraglichen Partei zu schaffen geeignet ist, nur dann die Nichtigkeit der betreffenden Betreibungshandlung zur Folge haben solle, wenn sie die Beteiligten auch tatsächlich irregeführt hat. Dabei sind alle Umstände zu berücksichtigen, die den Beteiligten über die Identität einer ungenau bezeichneten Partei Gewissheit verschaffen mussten» (BGE 102 III 63 E. 2).
Sowohl für die Vorinstanz als auch für den Beschwerdeführer ist klar - dies kommt nicht zuletzt in den jeweiligen Begründungen der Verfügung vom 27. November 2002 bzw. der Beschwerde vom 27. Dezember 2002 an die REKO/UVEK zum Ausdruck -, dass sich die Zahlungsforderung tatsächlich an den Kanton Bern richtet. Dies nicht nur, weil sich der Streit um die Frage der Gebührenfreiheit zwischen Bund und Kanton dreht, sondern auch weil die Untersuchungsrichterämter in die Kantonsfinanzen eingebunden sind. Der Beschwerdeführer erscheint insofern als pars pro toto. In dem Sinne hat auch die Zustellung der Verfügung vom 27. November 2002 an den Beschwerdeführer ihre Richtigkeit bzw. schadet zumindest nicht, ist doch der Beschwerdeführer, wie er selber vorbringt, zur Anweisung von Zahlungen und entsprechend auch zur Entgegennahme von Zahlungsforderungen für den Kanton Bern befugt. Trotz der mangelhaften Bezeichnung bleibt also der wirkliche Schuldner, der Kanton Bern, erkennbar, bestehen hierüber keine Zweifel; weder die Vorinstanz als verfügende Behörde noch der Beschwerdeführer sind in irgendeiner Weise irregeführt. Demnach wäre die Verfügung vom 27. November 2002 auch vollstreckbar, liegt also ein anerkannter Nichtigkeitsgrund,
die Nichtvollstreckbarkeit, nicht vor (vgl. etwa Ulrich Häfelin / Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 1998, Rz. 972 ff., insbesondere 979).
2.4. Insgesamt besteht kein Anlass, eine derart schwerwiegende Massnahme, wie sie die Nichtigkeit einer Verfügung darstellt, anzunehmen. Die Verfügung vom 27. November 2002 stellt somit ein gültiges Anfechtungsobjekt dar.
3. Die Beschwerdeberechtigung vor der REKO/UVEK bestimmt sich nach Art. 48
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
3.1. Nach dem hauptsächlich auf die Legitimation Privater zugeschnittenen Art. 48 Bst. a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
3.2. Zu prüfen bleibt damit, ob der Beschwerdeführer allenfalls befugt ist, in der fraglichen Angelegenheit für den Kanton Bern einen Prozess zu führen. Dass er nicht ausdrücklich im Namen des Kantons Bern auftritt, fällt dabei nicht weiter ins Gewicht: Sollte die Prozessführungsbefugnis tatsächlich gegeben sein, wäre es zu formalistisch, die Legitimation des Beschwerdeführers daran scheitern zu lassen (vgl. auch BGE 123 II 371 E. 2d).
Der Beschwerdeführer ist offenbar der Ansicht, die Prozessführungsbefugnis ergebe sich ohne weiteres aus der Zuständigkeit im Rahmen des BÜPF sowie der kantonalen FHV. Dieser Auffassung kann aus nahe liegenden Gründen nicht gefolgt werden: Die Kompetenz zur Auslösung von Zahlungen beinhaltet keine allgemeine Befugnis, den Kanton diesbezüglich auch in prozessualer Hinsicht zu vertreten (in diesem Sinne ebenfalls BGE 123 II 371 E. 2e). Dasselbe gilt für die sachliche Zuständigkeit in einem bestimmten Regelungsbereich. Die Sach- und Finanzkompetenz ist klar zu unterscheiden von der Kompetenz zur Prozessführung. Die Letztere betrifft die Vertretung des Gemeinwesens nach aussen. Diese ist im Regelfall denjenigen Personen vorbehalten, welche effektiv und massgeblich an der Willensbildung des Gemeinwesens teilhaben. Dementsprechend obliegt gemäss Art. 90 Bst. a der Verfassung des Kantons Bern (KV; BSG 101.1) die Vertretung des Kantons nach innen wie nach aussen grundsätzlich dem Regierungsrat.
Die Vertretungsbefugnis kann sodann durch Gesetz oder vom Regierungsrat selber delegiert werden (vgl. Art. 69 Abs. 3 KV). In diesem Sinne sieht Art. 47 des Organisationsgesetzes (OrG; BSG 152.01) unter der Marginalie «Vertretung vor Gerichten» vor, dass der Kanton Bern, «sofern der Regierungsrat im Einzelfall keine andere Regelung trifft, [...] vor Gerichten und eidgenössischen Rechtsmittelinstanzen durch Organe oder Bevollmächtigte der Staatskanzlei oder derjenigen Direktionen vertreten [wird], in deren Aufgabenbereich der Streitgegenstand fällt». Zur Gewährleistung der in prozessualen Belangen erforderlichen Entscheidungsökonomie wird mit dieser Bestimmung die Kompetenz zur Prozessführung vom Gesamtregierungsrat auf Stufe Direktion / Staatskanzlei übertragen (vgl. Walter Kälin / Urs Bolz, Handbuch des bernischen Verfassungsrechts, Bern 1995, N. 1b zu Art. 90 KV). Wohl ist eine Weiterdelegation an eine untergeordnete Verwaltungseinheit mittels regierungsrätlicher Verordnung möglich. Eine solche ist für die Untersuchungsrichterämter bzw. für deren Organe jedoch nicht erfolgt. Nach Art. 6 der Organisationsverordnung der vorliegend betroffenen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion (OrV JGK; BSG 152.221.131) entscheidet
die Direktorin oder der Direktor «alle Fragen im Aufgabengebiet der Direktion [entscheidet], soweit die Entscheidbefugnis nicht durch die Gesetzgebung oder die Geschäftsordnung dem Generalsekretariat, einem Amt oder einer anderen Organisationseinheit übertragen ist». Die DelDV JGK gesteht den Geschäftsleitern der Untersuchungsrichterämter lediglich im Personalbereich (Art. 3 Abs. 2) sowie bei geringen Ausgaben (Art. 7 Abs. 1 Bst. a und b) Befugnisse zu, nicht jedoch hinsichtlich einer möglichen Prozessführung.
Der Beschwerdeführer ist somit nach der kantonalen Zuständigkeitsordnung zur Prozessführung im Namen des Kantons Bern nicht befugt. Zudem hat er es, obwohl im Rahmen der Instruktion von der REKO/UVEK hierzu aufgefordert, unterlassen, eine Bevollmächtigung durch den Direktor der JGK vorzulegen.
Auf die Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden.
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