VPB 67.119

(Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 17. April 2003 in Sachen M. [ZRK 2002-112])

Zollkontingent (Überschreitung). Zusatzkontingent. Inlandleistung. Selbstdeklarationsprinzip.

Art. 17
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 17 Droits de douane à l'importation - Les droits de douane à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
, 21
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
1    Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
2    Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
3    L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4    Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
5    Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
LwG. Art. 12
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
, 14
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
VEAGOG. Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR.

1. Bei der Festsetzung der Einfuhrzölle sind die welthandelsrechtlichen Rahmenbedingungen zu respektieren (GATT/WTO).

2. Als Instrumente zur Lenkung der Importe stehen dem Bund u. a. die Zollkontingente zur Verfügung. Dabei wird die Warenmenge bestimmt, welche zu einem vorteilhaften Zollansatz, dem Kontingentszollansatz (KZA) in die Schweiz eingeführt werden kann; für den Import einer zusätzlichen Menge muss regelmässig ein bedeutend höherer Zoll, der Ausserkontingentszollansatz (AKZA) bezahlt werden, der gewöhnlich prohibitive Wirkung hat (E. 2a).

3. Bedingungen und Massgabe für eine Zollkontingentsberechtigung für Schnittblumen (E. 2b).

4. Rechtmässigkeit der dreitägigen Verwirkungsfrist gemäss Rundschreiben BLW vom 4. Mai 1999 an die Inhaber einer Generaleinfuhrbewilligung im vorliegenden Fall offengelassen. Es genügt, dem Grundsatze nach festzustellen, dass die Meldepflicht der Inlandleistung spätestens bis zum Zeitpunkt der behördlichen Festsetzung des Zollkontingentsanteils des Importeurs für das Folgejahr zur Durchsetzung des anwendbaren Rechts unabdingbar ist. Danach ist der Anspruch auf ein Zusatzkontingent verwirkt (E. 3b).

5. In Anwendung des Selbstdeklarationsprinzips durfte die Beschwerdeführerin nur soweit Einfuhren zum KZA vornehmen, als sie die Gewissheit hatte, ihr Zollkontingent nicht zu überschreiten bzw. die zu einem Zusatzkontingent berechtigende Inlandleistungen erbringen und vorschriftsgemäss nachweisen zu können (E. 3d).

6. Die Leistungspflicht gestützt auf Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR hängt weder von einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit noch von einem Verschulden oder gar der Einleitung eines Strafverfahrens ab, vielmehr genügt es, dass der durch die Nichtleistung der Abgabe entstandene Grund in einer Widerhandlung im objektiven Sinn liegt (E. 2c).

Contingent tarifaire (dépassement). Contingent supplémentaire. Production indigène. Principe de l'auto-déclaration.

Art. 17, 21 LAgr. Art. 12, 14 OIELFP. Art. 12 DPA.

1. Lors de la fixation des droits de douane à l'importation, les conditions-cadres du commerce international (GATT/OMC) doivent être respectées.

2. Pour orienter les importations, la Confédération a entre autres à disposition l'instrument des contingents tarifaires. Elle détermine ainsi la quantité de marchandises pouvant être importée en Suisse à un taux bas, le taux du contingent (TC); pour des importations dépassant cette quantité, un droit de douane notablement plus élevé, le taux hors contingent (THC), doit en principe être versé, qui a habituellement un effet prohibitif (consid. 2a).

3. Conditions et étendue d'un droit de douane pour les fleurs coupées (consid. 2b).

4. Question de la légalité du délai péremptoire de trois jours selon la circulaire de l'OFAG du 4 mai 1999 aux titulaires d'un permis général d'importation laissée ouverte dans le cas d'espèce. Il suffit de préciser en principe que le devoir d'annoncer la production indigène au plus tard jusqu'au moment de la fixation par l'autorité des parts de contingents de l'importateur pour l'année suivante est impératif pour l'exécution du droit applicable. Ultérieurement, l'importateur perd toute prétention à un contingent supplémentaire (consid. 3b).

5. En application du principe de l'auto-déclaration, la recourante ne pouvait effectuer des importations aux TC qu'avec la certitude de ne pas dépasser son contingent tarifaire, respectivement de fournir la production indigène donnant droit à un contingent supplémentaire et d'être en mesure de le prouver de manière réglementaire (consid. 3d).

6. L'assujettissement à une prestation selon l'art. 12 DPA ne dépend ni d'une responsabilité pénale ni d'une faute ou même de l'ouverture d'une procédure pénale; il suffit plutôt que le motif résultant du non-paiement de la contribution constitue une infraction au sens objectif (consid. 2c).

Contingente tariffale (superamento). Contingente supplementare. Produzione indigena. Principio dell'auto-dichiarazione.

Art. 17, 21 LAgr. Art. 12, 14 OIEVFF. Art. 12 DPA.

1. Nella fissazione dei dazi doganali all'importazione, devono esse- re rispettate le condizioni-quadro del commercio internazionale (GATT/OMC).

2. Per orientare le importazioni, la Confederazione dispone fra l'altro dello strumento dei contingenti tariffali. Essa determina così la quantità di merci che possono essere importate in Svizzera ad un'aliquota bassa, l'aliquota del contingente; in linea di principio, per le importazioni che superano questa quantità deve essere versato un dazio doganale decisamente più elevato, l'aliquota fuori contingente, che di norma ha un effetto proibitivo (consid. 2a).

3. Condizioni ed estensione di un dazio doganale per i fiori recisi (consid. 2b).

4. Nella fattispecie, la questione della legalità del termine perentorio di tre giorni secondo la circolare dell'UFAG del 4 maggio 1999 indirizzata ai titolari di un'autorizzazione generale d'importazione è lasciata aperta. È sufficiente precisare che, di principio, il dovere di annunciare la produzione indigena al più tardi entro il momento della fissazione da parte dell'autorità delle parti di contingente dell'importatore per l'anno seguente è imperativo per l'esecuzione del diritto applicabile. In seguito, l'importatore perde ogni diritto ad un contingente supplementare (consid. 3b).

5. In applicazione del principio dell'auto-dichiarazione, la ricorrente poteva effettuare delle importazioni alle aliquote del contingente solo se certa di non superare il suo contingente tariffale, rispettivamente di fornire la produzione indigena che dà diritto ad un contingente supplementare e di essere in grado di provarlo in modo regolamentare (consid. 3d).

6. L'assoggettamento ad una prestazione secondo l'art. 12 DPA non dipende né da una responsabilità penale né da un errore o dall'apertura di una procedura penale; è piuttosto sufficiente che il motivo risultante dal mancato pagamento del contributo costituisca un'infrazione in senso oggettivo (consid. 2c).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. M. ist Inhaberin einer Generaleinfuhrbewilligung und war durch Verfügung vom 13. April 1999 berechtigt, zwischen dem 1. Mai und 25. Oktober 1999 Schnittblumen in einer Menge von 1740 kg zum Kontingentszollansatz (KZA) einzuführen. Mit Schreiben vom 11. Februar 2000 machte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) M. als Zollpflichtige darauf aufmerksam, sie habe ihr Einfuhrkontingent in der fraglichen Zeit um 503 kg überschritten. Die Frist zur Stellungnahme liess sie ungenutzt verstreichen.

Mit Brief vom 7. Mai 2002 teilte die Oberzolldirektion (OZD) der Pflichtigen mit, am 1. Juni 1999 seien für die Einfuhrabfertigung von Schnittblumen in Form von Kollektivdeklarationen neue Verfahrensbestimmungen in Kraft getreten. Die Kontingentsüberschreitung (448,8 kg) vor diesem Zeitpunkt führe deshalb zu keiner Nachforderung. Die Mengenüberschreitung der Monate Juni bis Oktober 1999 (54,2 kg) sei jedoch zum Ausserkontingentszollansatz (AKZA) zu verzollen. Für die entsprechende Differenz zwischen dem KZA und dem AKZA seien unter Berücksichtigung der anteiligen Mehrwertsteuer (Fr. 32.80) Fr. 1'459.50 nachzuerheben. Die Verwaltung gab der Zollpflichtigen Gelegenheit, zur Nachforderung Stellung zu nehmen.

Am 22. Mai 2002 übermittelte die Pflichtige der OZD das Formular «Meldung der Inlandleistung» und wies für die Zeit vom 25. bis 31. Juli 1999 Inlandleistungen von Schnittblumen im Wert von gesamthaft Fr. 1'964.10 aus.

B. Am 24. Mai 2002 ersuchte die OZD das BLW, sich zur Relevanz dieser Inlandleistungen für das Nachforderungsverfahren betreffend Kontingentsüberschreitung vernehmen zu lassen. Mit Stellungnahme vom 6. Juni 2002 äusserte sich das BLW.

C. Am 19. Juni 2002 verfügte die OZD, die Abgabedifferenz zwischen dem KZA und dem AKZA betrage unter Berücksichtigung der anteiligen Mehrwertsteuer Fr. 1'459.60 und werde nacherhoben.

Dagegen lässt die Zollpflichtige mit Eingabe vom 16. Juli 2002 Beschwerde bei der Eidgenössischen Zollrekurskommission (ZRK) erheben und den sinngemässen Antrag stellen, die Verfügung der OZD vom 7. Mai 2002 (recte: 19. Juni 2002) sei aufzuheben.

D. Mit Vernehmlassung vom 28. Oktober 2002 beantragt die OZD, die Beschwerde abzuweisen.

Aus den Erwägungen:

1.a./b. (...)

2.a. Das Landwirtschaftsgesetz vom 29. April 1998 (LwG, SR 910.1) bestimmt in Art. 17, dass bei der Festsetzung der Einfuhrzölle die Versorgungslage im Inland und die Absatzmöglichkeiten für gleichartige inländische Erzeugnisse zu berücksichtigen sind. Dabei sind die welthandelsrechtlichen Rahmenbedingungen zu respektieren (insbesondere die Verpflichtung zur Konsolidierung und schrittweisen Senkung der Agrarzölle; Botschaft des Bundesrats vom 19. September 1994 zur Genehmigung der GATT/WTO-Übereinkommen [Uruguay-Runde; GATT-Botschaft 1], BBl 1994 IV 149). Als Instrumente zur Lenkung der Importe stehen dem Bund u. a. die Zollkontingente (Art. 21
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
1    Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
2    Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
3    L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4    Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
5    Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
LwG) zur Verfügung. Dabei wird die Warenmenge bestimmt, welche zu einem vorteilhaften Zollansatz in die Schweiz eingeführt werden kann; für den Import einer zusätzlichen Menge muss regelmässig ein bedeutend höherer Zoll bezahlt werden, der gewöhnlich prohibitive Wirkung hat (BGE 128 II 37 E. 2b). Im Übrigen ist der Bund bei der Bestimmung der Zollkontingente nicht frei, dienen diese doch den ausländischen Produzenten zum staatsvertraglich vereinbarten Marktzutritt (GATT-Botschaft 1, BBl 1994 IV 150): Sowohl die minimale Menge, welche zum privilegierten Satz importiert werden kann,
als auch das Maximalniveau der erlaubten Grenzbelastung für Einfuhren innerhalb und ausserhalb der Zollkontingente sind im Rahmen der GATT-Verhandlungen bestimmt worden (GATT-Botschaft 2, BBl 1994 IV 1005 f., 1074; BGE 128 II 38 E. 2b).

Für die Festlegung und Änderung von Zollkontingenten und der allfälligen zeitlichen Aufteilung gilt Art. 17
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 17 Droits de douane à l'importation - Les droits de douane à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
LwG sinngemäss (Art. 21 Abs. 3
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
1    Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
2    Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
3    L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4    Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
5    Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
LwG). Für zusätzliche Zollkontingente gelten die Vorschriften des LwG sinngemäss (Art. 21 Abs. 5
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
1    Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
2    Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
3    L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4    Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
5    Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
LwG).

b. Für das Jahr 1999 teilte das BLW den Berechtigten die Anteile des Zollkontingents für Schnittblumen zu 80% nach Massgabe der Einfuhren im Vorjahr und zu 20% nach Massgabe der Inlandleistung des Vorjahres zu (Art. 25 Bst. c
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
der Verordnung vom 7. Dezember 1998 über die Ein- und Ausfuhr von Gemüse, Obst und Gartenbauerzeugnissen [VEAGOG], SR 916.121.10). In den folgenden Jahren teilt das BLW die aggregierte Zollkontingentsmenge den Anteilsberechtigten nach Massgabe ihrer Einfuhren zum KZA und zum AKZA während der entsprechenden Periode des Vorjahres zu. Die Zuteilung erfolgt jeweils im April (Art. 14 Abs. 1
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
und 2
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
VEAGOG). Frische Schnittblumen können zum KZA eingeführt werden, sofern das BLW Zollkontingentsteilmengen für die Einfuhr freigibt (Art. 12 Abs. 2
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
VEAGOG). Die Zollkontingentsanteile werden den Berechtigten durch Hoheitsakt zugeteilt, d. h. Schnittblumen zum KZA kann nur einführen, wem ein Zollkontingent mittels Verfügung zugesprochen worden ist (s. Art. 3
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 3 Condition particulière requise pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire - Une part de contingent tarifaire n'est attribuée qu'aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange10.
, Art. 14 Abs. 1
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
und 2
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
VEAGOG).

Je nach Marktbedarf und Schweizer Angebot kann das BLW das Zollkontingent erhöhen (Art. 12 Abs. 3
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
VEAGOG). Die zusätzlichen Mengen werden nach Massgabe der Inlandleistung verteilt. Das BLW legt Verteilschlüssel für die Zollkontingentsanteile für die Periode, während der die Erhöhung des Zollkontingents zur Einfuhr freigegeben ist, fest (Art. 14 Abs. 4
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
VEAGOG). Gestützt darauf hatte das zuständige BLW für die fragliche Kontingentsperiode (25. bis 31. Juli 1999) den Verteilschlüssel festgelegt: «je Fr. 4.- Inlandware = 1 kg Import zum KZA» (Art. 3 Abs. 2
SR 916.121.100 Ordonnance de l'OFAG du 16 septembre 2016 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP) - Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP
Art. 3 Autorisation de parties de contingent tarifaire - L'autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l'art. 5, al. 1 et 3, let. b, OIELFP, est fixée dans l'annexe 2.
VEAGOG-Freigabeverordnung vom 12. Januar 2000, SR 916.121.100; Anhang 3 alte Fassung; Fleur-Info Nr. 11 vom 23. Juli 1999).

Mit Rundschreiben vom 4. Mai 1999 an die Inhaber einer Generaleinfuhrbewilligung für Schnittblumen legte das BLW fest, die Inlandleistungen seien jeweils spätestens bis zu dem der Festsetzung des Verteilschlüssels folgenden dritten Werktag (Mittwoch) einzureichen. Später eintreffende Meldungen würden nicht mehr berücksichtigt.

c. Gemäss Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht vom 22. März 1974 (VStrR, SR 313.0) ist die infolge einer Widerhandlung zu Unrecht nicht erhobene Abgabe ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person nachzuentrichten (Abs. 1). Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR ergänzt, dass zur Nachleistung verpflichtet ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete (s. Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
und 13
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [ZG], SR 631.0) oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages. Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR ist eine objektive Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (vgl. BGE 115 Ib 360 E. 3a; unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 30. September 1988 i.S. B. AG [2A.18/1988], E. 3a; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Bern 1998, S. 36). Die Leistungspflicht gestützt auf Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR hängt jedoch weder von einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit noch von einem Verschulden (BGE 106 Ib 221 E. 2c) oder gar der Einleitung eines Strafverfahrens ab, vielmehr genügt es, dass der durch die Nichtleistung der Abgabe entstandene Grund in einer Widerhandlung im objektiven Sinne liegt
(unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 31. Oktober 1985 i.S. W.K. & Co. AG [A.341/84], E. 4c). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat der unrechtmässige Vorteil im Vermögensvorteil zu liegen, der durch die Nichtleistung der Abgabe entstanden ist, wobei ein Vermögensvorteil nicht nur in der Vermehrung der Aktiven, sondern auch in einer Verminderung der Passiven bestehen kann, indem der Leistungspflichtige insofern unrechtmässig bevorteilt ist, als er die Leistung infolge der Widerhandlung nicht erbringen muss (BGE 110 Ib 310 E. 2c).

Gemäss Art. 74 Ziff. 16
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
ZG begeht eine Zollübertretung, wer auf andere (als die in Ziff. 1-15 angegebene) Weise dem Bund zum eigenen oder zum Vorteil eines anderen Zölle vorenthält.

3.a. Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ihre Zollkontingentszuteilung (1740 kg) für die Zeit vom 1. Mai bis 25. Oktober 1999 um u. a. die fraglichen 54,2 kg Schnittblumen überschritten hatte. Die Beschwerdeführerin stellt ferner nicht in Abrede, dass sie in der fraglichen Zeit keinerlei Inlandleistungen meldete, welche ihr Anspruch auf ein Zusatzkontingent verliehen hätten.

Folglich war die Beschwerdeführerin nicht berechtigt, zusätzliche Mengen Schnittblumen zum KZA einzuführen. Unter diesen Umständen ist rechtens, wenn die Verwaltung für die fraglichen 54,2 kg Schnittblumen die Abgabedifferenz zwischen dem KZA und dem AKZA sowie die anteilige Mehrwertsteuer nachbelastet.

Mit Recht stützt sich die Vorinstanz dabei auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR: Die Beschwerdeführerin ist leistungspflichtig im Sinne von Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
und 13
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
ZG. Der unrechtmässige wirtschaftliche Vorteil liegt darin, dass sie im Jahre 1999 54,2 kg Schnittblumen zum KZA statt zum höheren AKZA eingeführt hatte, ohne dazu berechtigt gewesen zu sein. Waren für die fraglichen Importe im die Kontingentszuteilung überschreitenden Umfang die Voraussetzungen des KZA nicht gegeben, hat die Beschwerdeführerin dem Bund zweifelsohne Abgaben (Differenz zwischen AKZA und KZA) vorenthalten und gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes verstossen (vgl. Entscheid der ZRK vom 16. Januar 2003 [ZRK 2002-031], E. 3b, mit Hinweisen).

b. Schnittblumen zum KZA kann in der Kontingentsperiode nur einführen, wem ein Zollkontingent mittels Verfügung zugesprochen worden ist. Zwar bedarf es für eine Einfuhr zum KZA im Rahmen des freigegebenen Zusatzkontingentes gemäss Art. 12 Abs. 3
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
VEAGOG keines solchen Hoheitsaktes; es genügt, dass der Betroffene nach Massgabe des jeweiligen Verteilschlüssels die entsprechenden Inlandleistungen nachweist (E. 2b hievor). Die Verwaltung schreibt vor, die Inlandleistungen seien jeweils spätestens bis zu dem der Festsetzung des Verteilschlüssels folgenden dritten Werktag (Mittwoch) einzureichen. Später eintreffende Meldungen würden nicht mehr berücksichtigt. Ob diese Verwirkungsfrist von jeweils drei Tagen rechtens ist, braucht im vorliegenden Fall nicht abschliessend beurteilt zu werden.

Es genügt dem Grundsatze nach festzustellen, dass die Meldepflicht der Inlandleistung spätestens bis zum Zeitpunkt der behördlichen Festsetzung des Zollkontingentsanteils des Importeurs für das Folgejahr zur Durchsetzung des anwendbaren Rechts unabdingbar ist. Denn sowohl die Zollkontingente für Schnittblumen des Jahres 1999 als auch der Folgejahre werden je nach Massgabe der Einfuhren und der Inlandleistungen im Vorjahr bzw. nach Massgabe der Einfuhren zum KZA (d. h. auch nach Massgabe der aufgrund der Inlandleistungen erlangten Zusatzkontingente) und zum AKZA zugeteilt (E. 2b hievor). Die Meldung der Inlandleistungen bildet aus diesem Grund unerlässliche Informationsgrundlage für die Festsetzung des Zollkontingentsanteils des entsprechenden Folgejahres. Im Übrigen wäre die Beurteilung der Absatzmöglichkeiten von Schnittblumen bzw. des entsprechenden Markbedarfs durch die zuständigen Behörden (E. 2b hievor) wesentlich erschwert, wenn die Kontingentsberechtigten ihre Inlandleistungen nicht innert nützlicher Frist zu melden hätten. Gleicherweise wäre das BLW nicht im Stande zu prüfen, ob der Importeur die Voraussetzungen des Zusatzkontingentes erfüllt; verhindert würde auch eine entsprechende Einfuhrkontrolle oder das
Abrechnungswesen durch die Verwaltung.

Die Beschwerdeführerin hat vor der Zuteilung des Zollkontingentsanteils des Jahres 2000 keine Inlandleistungen der Kontingentsperiode 1999 gemeldet, nicht einmal nachdem sie durch das BLW mit Schreiben vom 11. Februar 2000 auf ihre Kontingentsüberschreitung 1999 hingewiesen und zur Stellungnahme aufgefordert worden war. Unter den dargelegten Umständen hat die Beschwerdeführerin damit ihren Anspruch auf ein Zusatzkontingent 1999 verwirkt. Jedenfalls erfolgte ihre Meldung der Inlandleistungen vom 25. bis 31. Juli 1999 fast drei Jahre danach (22. Mai 2002) verspätet.

c. Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie sei über die Meldepflicht nicht informiert gewesen. Sinngemäss macht sie zudem geltend, sie habe das Rundschreiben vom 4. Mai 1999 nicht erhalten, wonach angeordnet wurde, «die Inlandleistungen seien jeweils spätestens bis zu dem der Festsetzung des Verteilschlüssels folgenden dritten Werktag (Mittwoch) einzureichen; später eintreffende Meldungen würden nicht mehr berücksichtigt».

Wie bereits dargelegt (E. b hievor) kann die Rechtmässigkeit dieser Verwirkungsfrist offen bleiben, weil die Beschwerdeführerin die Inlandleistungen nicht vor der Zuteilung des Zollkontingentsanteils des Jahres 2000 gemeldet hatte. Insofern ist unmassgeblich, ob sie das Rundschreiben erhalten hat oder nicht. Immerhin sind gewisse Zweifel anzumerken am behaupteten Umstand, dass zufälligerweise gerade die Beschwerdeführerin ein an alle Inhaber von Generaleinfuhrbewilligungen für Schnittblumen gerichtetes Rundschreiben nicht erhalten haben soll. Im Übrigen geht die fragliche Meldepflicht zur Geltendmachung des Anspruches auf Zusatzkontingente nach Massgabe der Inlandleistungen auch etwa aus den Merkblättern des BLW «Einfuhrbestimmungen für Schnittblumen» der Jahre 1998 und 1999 hervor, die den gleichen Adressaten - also auch der Beschwerdeführerin - zugestellt worden sind. Das Merkblatt 1999 (Ziff. 4 und 5) wies ausführlich auf die Rechtslage im Zusammenhang mit Zusatzkontingenten nach Massgabe der Inlandleistung und des durch das BLW festgelegten Verteilschlüssels hin. Dem Merkblatt lag ein «Meldeformular Inlandleistung» bei. Das Merkblatt 1998 wies ausdrücklich darauf hin, dass die für die Ausnützung von
Zusatzkontingenten massgebenden Inlandzukäufe dem BLW wöchentlich anhand einer separaten Liste zu melden sind (Ziff. 5). Auch dort lag ein entsprechendes Meldeformular bei. Unter diesen Umständen kann die Beschwerdeführerin nicht in guten Treuen behaupten, sie sei über die fragliche Meldepflicht nicht informiert gewesen. Im Übrigen ist der Beschwerdeführerin mittels rechtskräftiger Verfügung vom 13. April 1999 ein Zollkontingentsanteil von 1740 kg zugeteilt worden. Als Kontingentsberechtigte hätte sie bei Überschreitung dieser Menge und bei Zweifeln über die Rechtslage bzw. die entsprechenden Konsequenzen die Obliegenheit getroffen, bei der Verwaltung die erforderlichen Erkundigungen einzuholen (vgl. Entscheid der ZRK vom 27. Juli 2000 [ZRK 2000-007], E. 3b). Demgegenüber hat sie die Aufforderung des BLW zur Stellungnahme zu ihrer Kontingentsüberschreitung unbeantwortet gelassen. Ein solches Verhalten verdient keinen Gutglaubensschutz, worauf sich die Beschwerdeführerin sinngemäss beruft.

d. Nicht haltbar ist schliesslich der Vorwurf, die Verwaltung habe die Beschwerdeführerin über eine Kontingentsüberschreitung erst mit der «Verfügung» vom 7. Mai 2002 informiert; so habe sie in der Folge sofort (22. Mai 2002) die Inlandleistungen 1999 gemeldet.

Die Behauptung der Beschwerdeführerin ist aktenwidrig. Bereits mit Schreiben vom 11. Februar 2000 machte sie das BLW auf die Überschreitung des Zollkontingentes 1999 aufmerksam, nota bene noch bevor die Kontingentszuteilung für das Jahr 2000 erfolgte. Im Übrigen ist der Beschwerdeführerin ohnehin entgegenzuhalten, dass das Zollverfahren vom Selbstdeklarationsprinzip bestimmt ist (Art. 24
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire
1    Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
2    La présentation consiste à communiquer à l'OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'OFDF.
3    Les marchandises présentées sont sous la garde de l'OFDF.
4    L'OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.
ZG) und ihr die Verantwortlichkeit für die rechtmässige Deklaration ihrer Importe und für die Einhaltung der Kontingentsvorschriften obliegt (Entscheid der ZRK vom 7. Oktober 2002 [ZRK 2002-048], E. 4b bb). Die Beschwerdeführerin ist demnach allein verantwortlich für die Verwaltung ihres Kontingents. Sie darf nur soweit Einfuhren zum KZA vornehmen, als sie die Gewissheit hat, ihr Zollkontingent nicht zu überschreiten bzw. die zu einem Zusatzkontingent berechtigenden Inlandleistungen erbringen und vorschriftsgemäss nachweisen zu können (vgl. Entscheid der ZRK vom 27. September 2002 [ZRK 2002-013], E. 3). Diese Obliegenheit der Beschwerdeführerin wurde erheblich erleichtert, indem ihr das BLW in der fraglichen Zeit praxisgemäss monatlich eine aktualisierte «Einfuhrkontrolle für Schnittblumen» zustellte.

4. Aufgrund dieser Erwägungen ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. (...)

Dokumente der ZRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-67.119
Date : 17 avril 2003
Publié : 17 avril 2003
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-67.119
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD)
Objet : Zollkontingent (Überschreitung). Zusatzkontingent. Inlandleistung. Selbstdeklarationsprinzip.


Répertoire des lois
DPA: 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
LAgr: 17 
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 17 Droits de douane à l'importation - Les droits de douane à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
21
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
1    Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
2    Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
3    L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
4    Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
5    Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.
LD: 9 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire
1    Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2    Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3    Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.
13 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif
1    L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2    Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4    Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
24 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire
1    Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
2    La présentation consiste à communiquer à l'OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'OFDF.
3    Les marchandises présentées sont sous la garde de l'OFDF.
4    L'OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.
74
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
OIELFP: 3 
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 3 Condition particulière requise pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire - Une part de contingent tarifaire n'est attribuée qu'aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange10.
12 
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 12 Contingent tarifaire - 1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1    La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
2    La répartition du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée.
14  25
SR 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
OIELFP Art. 25
SR 916.121.100: 3
Répertoire ATF
106-IB-218 • 110-IB-306 • 115-IB-358 • 128-II-34
Weitere Urteile ab 2000
2A.18/1988
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
importation • quantité • obligation d'annoncer • avantage • jour ouvrable • tribunal fédéral • taxe sur la valeur ajoutée • pré • loi fédérale sur le droit pénal administratif • loi sur les douanes • loi fédérale sur l'agriculture • acte de souveraineté • délai • mois • incombance • décision • déclaration • office fédéral de l'agriculture • dividende • recommandation de vote de l'autorité
... Les montrer tous
FF
1994/IV/1005 • 1994/IV/149 • 1994/IV/150