(Urteil der Eidgenössischen Datenschutzkommission vom 16. Februar 2002)
Datenbearbeitung in Zusammenhang mit einer unfallversicherungsrechtlichen Streitigkeit. Sachliche Zuständigkeit der Eidgenössischen Datenschutzkommission (EDSK).
Art. 2 Abs. 2 Bst. c
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par: |
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1 | La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par: |
a | des personnes privées; |
b | des organes fédéraux. |
2 | Elle ne s'applique pas: |
a | aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel; |
b | aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations; |
c | aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction. |
3 | Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance. |
4 | Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique. |
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
Die Möglichkeit einer Beschwerdeführung gemäss Art. 33
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
Traitement de données en relation avec un litige de droit de l'assurance-accidents. Compétence matérielle de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD).
Art. 2 al. 2 lett. c, art. 33 al. 1 lett. b LPD.
La possibilité de recourir selon l'art. 33 LPD et donc la compétence de la CFPD doit être niée lorsque le traitement de données en question est effectué en relation étroite avec un litige portant sur le droit à des prestations de l'assurance-accidents et sert uniquement à l'établissement des faits dans le cadre de la procédure de droit de l'assurance-accidents. Dans ces conditions, on ne peut pas se trouver en présence d'une question de protection des données à juger séparément.
Trattamento dei dati relativa ad un litigio nell'ambito del diritto dell'assicurazione contro gli infortuni. Competenza materiale della Commissione federale della protezione dei dati (CFPD).
Art. 2 cpv. 2 lett. c, art. 33 cpv. 1 lett. b LPD.
Deve essere negata la possibilità di interporre ricorso secondo l'art. 33 LPD, e quindi la competenza materiale della CFPD, se il trattamento dei dati in questione è strettamente legata ad un litigio relativo al diritto a prestazioni secondo l'assicurazione contro gli infortuni e se serve unicamente ad accertare i fatti nel quadro della procedura del diritto dell'assicurazione contro gli infortuni. Tenuto conto di queste circostanze, non può esservi una questione di protezione dei dati da decidere separatamente.
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Im August 1997 verunfallte W. und zog sich eine Achillessehnen-Ruptur zu. In der Folge wurde, unter anderem zur Feststellung allfälliger Vorschäden, eine Kernspinresonanztomographie (MRI) erstellt. Die X-Versicherung verlangte als Unfallversicherer im Sinne des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung vom 20. März 1981 (UVG, SR 832.20) von W. unter Hinweis auf die Mitwirkungspflichten des Versicherten gemäss Art. 47
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 47 Autopsie - Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l'assureur peut ordonner, en cas de décès de l'assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L'autopsie ne peut être ordonnée si les proches parents s'y opposent ou si elle est contraire à une déclaration du défunt. |
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 55 Collaboration de l'assuré ou de ses survivants - 1 L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré.112 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à donner des renseignements. |
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1 | L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré.112 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à donner des renseignements. |
2 | L'assuré doit se soumettre à d'autres mesures d'investigation ordonnées par l'assureur en vue d'un diagnostic et de la fixation des prestations, en particulier aux examens médicaux que l'on peut raisonnablement lui imposer. Ne sont pas raisonnablement exigibles les mesures médicales qui représentent un danger pour la vie ou la santé de l'assuré. |
B. Am 7. Mai 1999 erhob W. gegen die oben genannte Verfügung bei der EDSK «Einspruch». Er stellte kein ausdrückliches Rechtsbegehren. Der Begründung lässt sich indessen entnehmen, dass er grundsätzlich die Berechtigung der Beschwerdegegnerin, die fraglichen MRI-Bilder herauszuverlangen, bestreitet. Sinngemäss verlangt er damit die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Feststellung der Widerrechtlichkeit der entsprechenden Datenbearbeitung.
C. In ihrer schriftlichen Beschwerdeantwort vom 9. September 1999 beantragte die Beschwerdegegnerin Abweisung der Beschwerde unter der gesetzlichen Entschädigungsfolge. In der Begründung machte sie zusammenfassend geltend, sie habe vom Beschwerdeführer keineswegs sämtliche medizinischen Unterlagen pauschal eingefordert, sondern nur solche, die im Zusammenhang mit dem die Leistungspflicht auslösenden Ereignis stünden, deren sorgfältige Abklärungen zu den Pflichten eines Unfallversicherers gehörten. Sie sei deshalb berechtigt gewesen, die eingeforderten Daten zu bearbeiten.
D. Das Verfahren wurde in der Folge auf die Eintretensfrage beschränkt.
In einer schriftlichen Eingabe vom 10. Dezember 1999 stellte die Beschwerdegegnerin den neuen Hauptantrag, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten; für den Fall des Eintretens sei die Beschwerde abzuweisen, unter Kostenfolgen zu Lasten des Beschwerdeführers.
Zur Begründung des neuen Antrags führte sie aus, dass sie die im MRI-Befund enthaltenen Daten bisher weder habe beschaffen noch bearbeiten können, weil der Beschwerdeführer verhindert habe, dass sie darin habe Einsicht nehmen können. Damit stehe fest, dass keine Persönlichkeitsverletzung im Sinne des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG, SR 235.1) eingetreten sein könne, die durch einen Feststellungsentscheid beseitigt werden könnte. Anders wäre es nur, wenn sie die Möglichkeit hätte, ihr Informationsbedürfnis gegen den Willen des Beschwerdeführers durchzusetzen, was jedoch nicht der Fall sei. Für den Fall, dass der Versicherte seine Mitwirkung gemäss Art. 47 UVG/Art. 55
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 55 Collaboration de l'assuré ou de ses survivants - 1 L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré.112 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à donner des renseignements. |
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1 | L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré.112 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et à donner des renseignements. |
2 | L'assuré doit se soumettre à d'autres mesures d'investigation ordonnées par l'assureur en vue d'un diagnostic et de la fixation des prestations, en particulier aux examens médicaux que l'on peut raisonnablement lui imposer. Ne sont pas raisonnablement exigibles les mesures médicales qui représentent un danger pour la vie ou la santé de l'assuré. |
Es stehe weder eine Datenbeschaffung noch eine Datenbearbeitung im Sinne von Art. 33
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
E. Mit dem aufgrund des Wohnsitzes des Beschwerdeführers zuständigen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wurde ein Meinungsaustausch durchgeführt, welcher zu einem doppelten Schriftenaustausch führte. Mit Schreiben vom 6. März 2000 hielt dieses Gericht unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (EVG) fest, dass im vorliegenden Fall die Beschwerdegegnerin die Verfügung vom 9. April 1999 gar nicht hätte erlassen dürfen. Das EVG habe mit Urteil vom 19. November 1999 (inzwischen publiziert als BGE 125 V 401 ff.) in Änderung seiner bisherigen Praxis entschieden, dass der Anordnung einer Begutachtung durch eine IV-Stelle kein Verfügungscharakter zukomme. Nach der im Bereich der Invalidenversicherung ergangenen Rechtsprechung stehe fest, dass für im Rahmen der Abklärung der Verhältnisse oder beim Vollzug einer rechtskräftigen Verfügung getroffene Anordnungen nach ausdrücklicher Vorschrift von Art. 75
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SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 75 |
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SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 57 Attributions - 1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes: |
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1 | Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes: |
a | fournir des conseils axés sur la réadaptation; |
b | mettre en oeuvre la détection précoce; |
c | déterminer, mettre en oeuvre et surveiller les mesures d'intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires; |
d | examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies; |
e | examiner si l'assuré est susceptible d'être réadapté, en axant l'examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents; |
f | déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en oeuvre, en surveiller l'exécution, fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur durant la réadaptation et l'examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l'octroi d'une telle mesure et d'adapter l'objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés; |
g | fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur après l'achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente; |
h | fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l'octroi de la rente; |
i | évaluer le taux d'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin; |
j | rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI; |
k | informer le public; |
l | coordonner les mesures médicales avec l'assureur-maladie et l'assureur-accidents; |
m | contrôler les factures des mesures médicales; |
n | tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d'expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.322 |
2 | Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d'autres indications pour la liste visée à l'al. 1, let. n.323 |
3 | Avant qu'une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d'instruction déterminantes et nécessaires.324 |
Leistungen, nicht aber über Abklärungen zu verfügen habe). Diese Rechtsprechung habe auch im Bereich der Unfallversicherung Gültigkeit. Keine der massgebenden Bestimmungen des UVG, der UVV oder des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) sehe vor, dass der Unfallversicherer über die Mitwirkung des Versicherten bei Abklärungsmassnahmen zu verfügen habe. Gegenteils bestimme Art. 47
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 47 Autopsie - Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l'assureur peut ordonner, en cas de décès de l'assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L'autopsie ne peut être ordonnée si les proches parents s'y opposent ou si elle est contraire à une déclaration du défunt. |
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SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 59 |
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SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 105 Opposition à des décomptes de primes - Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués par voie d'opposition (art. 52 LPGA258). |
Auch nachdem der Präsident der EDSK nochmals einlässlich die - nachfolgend aufzuzeigenden - Gründe dargelegt hatte, die im vorliegenden Fall zu einem negativen Kompetenzkonflikt führen, hielt das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich an dieser Auffassung fest.
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 7
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
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1 | L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
2 | La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. |
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1 | L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. |
2 | L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente. |
3 | Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26 |
2.a. Gemäss Art. 33 Bst. b
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
b. Gemäss Art. 2 Abs. 2 Bst. c
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par: |
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1 | La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par: |
a | des personnes privées; |
b | des organes fédéraux. |
2 | Elle ne s'applique pas: |
a | aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel; |
b | aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations; |
c | aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction. |
3 | Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance. |
4 | Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique. |
c. Mit dem Erlass des DSG und der darin vorgesehenen Zuständigkeit der EDSK zur Beurteilung von Beschwerden gegen in Anwendung dieses Gesetzes erlassene Verfügungen von Bundesorganen hat der Gesetzgeber bewusst eine Regelung geschaffen, die in solchen Fällen zu einer Verzweigung des Rechtsweges führt, weil nicht diejenigen Instanzen entscheiden, die sonst für Beschwerden im jeweils betreffenden Sachgebiet zuständig sind (vgl. Renata Jungo in Kommentar zum Schweizerischen Datenschutzgesetz, Basel/Frankfurt a.M. 1995, N. 13 zu Art. 33). Datenschutzrechtliche Fragen können sich als «Querschnittsproblem» im Rahmen eines bestimmten Verfahrens stellen, das andere, z. B. sozialversicherungsrechtliche Ansprüche zum Gegenstand hat. In diesem Fall sind die datenschutzrechtlichen Aspekte zusammen mit den jeweils spezialgesetzlich geregelten Fragen im entsprechenden Verfahren zu beurteilen. Sie können aber auch als selbständige Sachentscheide, losgelöst von einem andern Verfahren, aufgeworfen werden und unterliegen diesfalls der Beschwerde gemäss Art. 33
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
Dies gilt namentlich z. B. für die Geltendmachung des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts, welches unter Umständen in Konkurrenz zum verfahrensrechtlichen Recht auf Akteneinsicht treten kann und neben diesem eine eigenständige Bedeutung hat. Der Rechtsmittelweg gemäss DSG steht diesbezüglich jedenfalls dann selbständig offen, wenn ein Auskunftsbegehren unabhängig von einer konkreten unfallversicherungsrechtlichen Streitigkeit gestellt wurde (vgl. BGE 123 II 538 f. E. 2e/f).
Umgekehrt ist die Möglichkeit einer Beschwerdeführung gemäss Art. 33
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints - Lorsqu'un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d'autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données. |
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite. |
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1 | Tout traitement de données personnelles doit être licite. |
2 | Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. |
3 | Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités. |
4 | Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. |
5 | Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. |
6 | Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée. |
7 | Le consentement doit être exprès dans les cas suivants: |
a | il s'agit d'un traitement de données sensibles; |
b | il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée; |
c | il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral. |
Beschwerdemöglichkeit an die EDSK hingewiesen hat, nichts zu ändern. Zwar gilt der allgemein anerkannte Grundsatz, dass einem Rechtsuchenden, der sich auf eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung verlassen hat, daraus kein Rechtsnachteil erwachsen darf. Dieser Grundsatz bedeutet jedoch nach konstanter Praxis nicht, dass eine irrige Rechtsmittelbelehrung ein in Tat und Wahrheit nicht zur Verfügung stehendes Rechtsmittel zu schaffen vermag (BGE 117 Ia 299 E. 2 in fine). Auf die vorliegende Beschwerde ist deshalb mangels sachlicher Zuständigkeit der EDSK als Beschwerdeinstanz nicht einzutreten.
d. Bei dieser Sachlage kann offen bleiben, ob überhaupt eine rechtsrelevante Datenbearbeitung durch die Beschwerdegegnerin vorliegt (immerhin gilt das Beschaffen von Personendaten zweifellos als solche; vgl. diesbezüglich Art. 3 Bst. e
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
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SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 18 Publication de données personnelles sous forme électronique - La publication de données personnelles au moyen de services d'information et de communication automatisés afin d'informer le public n'est pas assimilée à une communication à l'étranger, même si ces données peuvent être consultées depuis l'étranger. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
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1 | Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
Sozialversicherungsgerichte zu befinden haben.
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