(Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 28. Oktober 2002 in Sachen A. [SRK 2001-129])
Mehrwertsteuer. Keine Entgeltsminderung beim Unterakkordantenverhältnis. Vorsteuerabzug mittels Formular 1310. Verzugszins. Beseitigung des Rechtsvorschlags.
- Keine Entgeltsminderung nach Art. 35 Abs. 2

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 35 Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
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1 | Un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s'il: |
a | est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou |
b | est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. |
2 | Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: |
a | les médecins; |
b | les médecins-dentistes; |
c | les prothésistes dentaires; |
cbis | les hygiénistes dentaires; |
d | les psychothérapeutes; |
dbis | les psychologues; |
e | les chiropraticiens; |
f | les physiothérapeutes; |
g | les ergothérapeutes; |
h | les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; |
i | les sages-femmes; |
j | les infirmiers; |
k | les masseurs médicaux; |
l | les logopédistes-orthophonistes; |
m | les diététiciens; |
n | les pédicures-podologues; |
o | ... |
p | les pharmaciens; |
q | les optométristes. |
- Voraussetzungen des Vorsteuerabzugs trotz formell ungenügender Rechnung. Formular 1310 (E. 3b).
- Verzinsungspflicht gemäss Art. 38 Abs. 2

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 38 Collaboration entre collectivités publiques - (art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA) |
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1 | Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien la détention directe que la détention indirecte. |
2 | Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirectement par des collectivités publiques. |
3 | L'exclusion du champ de l'impôt s'étend: |
a | aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et: |
a1 | les sociétés qu'elles détiennent directement ou indirectement, ou |
a2 | les établissements et fondations dont elles sont les seules fondatrices ou les seules responsables; |
b | aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et: |
b1 | les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou |
b2 | les établissements et fondations dont ils sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables.48 |
- Beseitigung des Rechtsvorschlags. Der ordentliche Prozessweg nach Art. 79

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |
- Wenn die Wartung, die mit dem Kunden vereinbart wird, durch einen Dritten vorgenommen wird, und dieser Vorgang als Aufwand vom Umsatz mit dem Kunden abgezogen wird, liegen keine Entgeltsminderungen vor (E. 4a).
- Werden zu wenig Steuern deklariert, ist ein Verzugszins geschuldet. Die Bestätigung gemäss Formular 1310 hat vom Leistungserbringer an den Leistungsempfänger gerichtet zu sein. (E. 4b).
- Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist gehalten, neben ausstehenden Steuern auch die entsprechenden Verzugszinsen einzufordern. Dazu hat sie die Betreibung einzuleiten, wenn der Zahlungspflicht nicht nachgekommen wird (E. 4c).
Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune diminution de la contre-prestation en cas de recours à des sous-traitants. Déduction de l'impôt préalable à l'aide du formulaire 1310. Intérêt moratoire. Mainlevée de l'opposition.
- Diminution de la contre-prestation selon l'art. 35 al. 2 OTVA en cas de recours à des sous-traitants (consid. 3a).
- Conditions de la déduction de l'impôt préalable malgré une facture qui ne satisfait pas aux exigences formelles. Formulaire 1310 (consid. 3b).
- Devoir de payer des intérêts moratoires selon l'art. 38 al. 2 OTVA (consid. 3c).
- Mainlevée de l'opposition. Voie de la procédure ordinaire selon l'art. 79 LP et dans le cadre de la procédure de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3d).
- Lorsque la maintenance qui a été convenue avec le client est prise en charge par un tiers et que cette opération est déduite en tant que dépense du chiffre d'affaires réalisé avec le client, il n'y a aucune diminution de la contre-prestation (consid. 4a).
- Si un montant trop faible d'impôt a été déclaré, un intérêt moratoire est dû. La confirmation selon le formulaire 1310 doit être adressée par le fournisseur de la prestation au destinataire de celle-ci (consid. 4b).
- L'Administration fédérale des contributions a l'obligation de réclamer, outre les impôts en souffrance, également les intérêts moratoires correspondants. Pour ce faire, elle doit introduire une poursuite, lorsque l'obligation de payer n'est pas respectée (consid. 4c).
Imposta sul valore aggiunto. Nessuna riduzione della controprestazione in caso di ricorso a subappaltatori. Deduzione dell'imposta precedente attraverso il formulario 1310. Interesse di mora. Rigetto dell'opposizione.
- Non vi è riduzione della controprestazione ai sensi dell'art. 35 cpv. 2 OIVA nel caso in cui si faccia capo a subappaltatori (consid. 3a).
- Condizioni per la deduzione dell'imposta precedente nonostante una fattura insufficiente dal punto di vista formale. Formulario 1310 (consid. 3b).
- Obbligo di versare interessi di mora secondo l'art. 38 cpv. 2 OIVA (consid. 3c).
- Rigetto dell'opposizione. La via processuale ordinaria secondo l'art. 79 LEF nella procedura concernente l'imposta sul valore aggiunto (consid. 3d).
- Se la manutenzione che è stata convenuta con il cliente viene effettuata da un terzo e questa operazione viene dedotta quale spesa dalla cifra d'affari realizzata con il cliente, non vi è una riduzione della controprestazione (consid. 4a).
- Se viene dichiarato un importo d'imposta troppo basso, vi è l'obbligo di versare interessi di mora. La conferma secondo il formulario 1310 deve essere indirizzata dal fornitore della prestazione a chi ha ricevuto la prestazione (consid. 4b).
- L'Amministrazione federale delle contribuzioni è tenuta ad incassare, oltre alle imposte non ancora versate, anche i relativi interessi di mora. Se l'obbligo di pagamento non viene osservato, l'autorità deve quindi dare avvio alla procedura d'esecuzione (consid. 4c).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Aufgrund einer Kontrolle bei A. machte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) für die Steuerperioden des 1. Quartals 1995 bis 3. Quartal 1998 (vom 1. Januar 1995 bis 30. September 1998) mit Ergänzungsabrechnung (EA) vom 4. November 1998 eine Steuernachforderung von Fr. 33'121.- geltend. Diese Forderung setzte sich zusammen aus Umsatzdifferenzen in Höhe von Fr. 25'589.- sowie angeblich zu Unrecht in Abzug gebrachten Vorsteuern von Fr. 7'532.-; sie wurde von der Steuerpflichtigen beglichen.
Am 5. Januar 1999 stellte die ESTV der Steuerpflichtigen eine Verzugszinsrechnung zu, welche diese jedoch retournierte. Mit Schreiben vom 23. Februar 1999 hielt die ESTV am Verzugszins von Fr. 2'415.- auf der EA fest. In einer undatierten Eingabe (Eingang bei der ESTV: 10. März 1999) anerkannte die Steuerpflichtige einen Verzugszins von Fr. 550.- auf dem Vorsteuerabzug von Fr. 7'532.-. Beim Betrag von Fr. 25'589.- handle es sich jedoch um Erlösminderungen, wobei diesbezüglich nie eine Steuerforderung bestanden habe. Mit Schreiben vom 3. Mai 1999 bestand die ESTV auf ihrer Forderung von Fr. 1'865.-. In der Folge leitete sie dafür die Betreibung ein.
B. Da die Steuerpflichtige den Betrag nicht beglich und gegen die in Betreibung gesetzte Forderung Rechtsvorschlag erhob, erliess die ESTV am 12. August 1999 einen Entscheid gemäss Art. 51

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire - (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA) |
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a | ils se présentent sous la forme de livres, de brochures ou d'ouvrages composés de feuilles mobiles; les ouvrages composés de feuilles mobiles sont considérés comme des livres lorsqu'ils sont constitués de feuilles mobiles destinées à être reliées sous couverture munie d'un système à vis, à spirales ou à anneaux, et qu'ils apparaissent comme un ouvrage complet d'au moins 16 pages et dont le titre figure sur la couverture; |
b | ils comptent au moins 16 pages, pages de couverture et de garde comprises, à l'exception des livres pour enfants, des partitions musicales imprimées et des parties d'ouvrages composés de feuilles mobiles; |
c | ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif, informatif, technique ou scientifique; |
d | ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions ou des images à collectionner, à l'exception des manuels scolaires ainsi que de certains livres pour enfants comme les cahiers d'exercice illustrés contenant des illustrations accompagnées d'un texte complémentaire et les albums à dessiner ou à colorier avec modèles et instructions. |
C. Am 9. Juli 2001 wies die ESTV die Einsprache ab und bestätigte den angefochtenen Entscheid. Begründet wurde der Einspracheentscheid im Wesentlichen damit, dass für den Verzugszins die Entstehung bzw. die Fälligkeit der Steuerforderung oder des Vorsteuerabzugs massgebend sei. Zum Einen sei die Nachbelastung von Fr. 25'589.- am 30. Juni 1997 (mittlerer Verfall) fällig gewesen. Zum Anderen hätten die Gutschriften, welche die Einsprecherin Dritten für deren Leistungen ausstellte, nicht den formellen Anforderungen genügt. Die entsprechenden Bestätigungen der Leistungserbringer gemäss Formular 1310 würden vom November 1998 datieren; der Anspruch auf Vorsteuerabzug sei daher erst am Ende des 4. Quartals 1998 entstanden.
D. Mit Eingabe vom 28. August 2001 erhebt A. (Beschwerdeführerin) Beschwerde bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) gegen den Einspracheentscheid der ESTV vom 9. Juli 2001 und verlangt dessen Aufhebung.
Mit Vernehmlassung vom 15. Oktober 2001 beantragt die ESTV die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.
Aus den Erwägungen:
1.a.-2.d. (...)
3.a. Über die Steuer wird grundsätzlich nach den vereinbarten Entgelten abgerechnet (Art. 35 Abs. 1

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 35 Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
|
1 | Un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s'il: |
a | est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou |
b | est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. |
2 | Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: |
a | les médecins; |
b | les médecins-dentistes; |
c | les prothésistes dentaires; |
cbis | les hygiénistes dentaires; |
d | les psychothérapeutes; |
dbis | les psychologues; |
e | les chiropraticiens; |
f | les physiothérapeutes; |
g | les ergothérapeutes; |
h | les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; |
i | les sages-femmes; |
j | les infirmiers; |
k | les masseurs médicaux; |
l | les logopédistes-orthophonistes; |
m | les diététiciens; |
n | les pédicures-podologues; |
o | ... |
p | les pharmaciens; |
q | les optométristes. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 35 Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
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1 | Un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s'il: |
a | est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou |
b | est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. |
2 | Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: |
a | les médecins; |
b | les médecins-dentistes; |
c | les prothésistes dentaires; |
cbis | les hygiénistes dentaires; |
d | les psychothérapeutes; |
dbis | les psychologues; |
e | les chiropraticiens; |
f | les physiothérapeutes; |
g | les ergothérapeutes; |
h | les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; |
i | les sages-femmes; |
j | les infirmiers; |
k | les masseurs médicaux; |
l | les logopédistes-orthophonistes; |
m | les diététiciens; |
n | les pédicures-podologues; |
o | ... |
p | les pharmaciens; |
q | les optométristes. |
Hat sich jemand verpflichtet, Arbeiten an einem Gegenstand zu besorgen, und lässt er diese Arbeiten ganz oder teilweise durch einen Dritten (Unterakkordanten) vornehmen, so liegen zwischen diesem Dritten und ihm sowie zwischen ihm und seinem Besteller (Auftraggeber, Bauherr) Lieferungen vor (Art. 5 Abs. 4

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 5 Établissements stables - (art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA) |
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1 | On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l'activité d'une entreprise.10 |
2 | Sont notamment réputés établissements stables: |
a | les succursales; |
b | les sites de fabrication; |
c | les ateliers; |
d | les centres d'achat et les points de vente; |
e | les représentations permanentes; |
f | les exploitations minières et autres établissements d'exploitation des ressources du sous-sol; |
g | les chantiers de construction et de montage d'une durée minimum de douze mois; |
h | les immeubles utilisés pour l'agriculture, le pâturage ou l'économie forestière. |
3 | Ne sont notamment pas réputés établissements stables: |
a | les simples dépôts pour la distribution; |
b | les moyens de transport qui sont engagés conformément à leur destination première; |
c | les bureaux d'information, de représentation et de publicité de l'entreprise pouvant exercer uniquement des activités auxiliaires ad hoc. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 11 Renonciation à la libération de l'assujettissement - 1 Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement. |
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1 | Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement. |
2 | La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 35 Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
|
1 | Un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s'il: |
a | est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou |
b | est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. |
2 | Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: |
a | les médecins; |
b | les médecins-dentistes; |
c | les prothésistes dentaires; |
cbis | les hygiénistes dentaires; |
d | les psychothérapeutes; |
dbis | les psychologues; |
e | les chiropraticiens; |
f | les physiothérapeutes; |
g | les ergothérapeutes; |
h | les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; |
i | les sages-femmes; |
j | les infirmiers; |
k | les masseurs médicaux; |
l | les logopédistes-orthophonistes; |
m | les diététiciens; |
n | les pédicures-podologues; |
o | ... |
p | les pharmaciens; |
q | les optométristes. |
b. Die Voraussetzungen für den Vorsteuerabzug sind in den Art. 29 ff

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public - (art. 18, al. 2, let. a, LTVA) |
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1 | Sous réserve de l'art. 18, al. 3, LTVA, sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique:35 |
a | les aides financières au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)36; |
b | les indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations; |
c | les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche; |
d | les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal. |
2 | Une collectivité publique peut communiquer au destinataire des fonds que les fonds versés constituent des subventions ou d'autres contributions de droit public jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 72, al. 1, LTVA de la période fiscale au cours de laquelle le versement a lieu.37 |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d'un groupe d'entreprises - (art. 18 LTVA) |
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a | un employeur étranger détache un collaborateur dans un établissement appartenant au même groupe d'entreprises sur le territoire suisse ou un employeur domicilié sur le territoire suisse détache un collaborateur dans un établissement à l'étranger appartenant au même groupe d'entreprises; |
b | le collaborateur fournit son travail à l'établissement en gardant toutefois son contrat de travail avec l'entreprise qui l'a détaché, et |
c | le salaire, les charges sociales et les frais de l'employeur qui a détaché le collaborateur sont mis à la charge de l'établissement sans supplément. |
Indes gibt die ESTV den Steuerpflichtigen die Möglichkeit, durch die Erbringer von Leistungen, welche sie bezogen haben, ein Formular mit der Bezeichnung «Bestätigung des Leistungserbringers an den Leistungsempfänger zwecks nachträglicher Ermöglichung des Vorsteuerabzuges trotz formell ungenügender Rechnung» (Formular 1310) ausfüllen und unterzeichnen zu lassen, um so nachträglich doch noch in den Genuss des Vorsteuerabzugs zu kommen. Aufgrund dessen prüft die ESTV die Möglichkeit eines allfälligen nachträglichen Vorsteuerabzugs. Ein solcher kommt gestützt auf das Formular 1310 nur in Frage, wenn auf der Rechnung eine oder mehrere der nachfolgenden Angaben fehlen: (a) MWST-Nummer des Leistungserbringers; (b) Datum oder Zeitraum der Lieferung oder Dienstleistung; (c) Art, Gegenstand und Umfang der Lieferung oder Dienstleistung; (d) Steuersatz; (e) bei Rechnungen in ausländischer Währung der Steuersatz und/oder der Steuerbetrag in Schweizerfranken (bis 31. Dezember 2000). Name und Adresse des Leistungserbringers und des Leistungsempfängers, der Rechnungsbetrag (Entgelt) sowie der geschuldete Steuerbetrag stellen hingegen Angaben dar, die unverzichtbar sind und für welche eine Nachbesserung mittels Bestätigung des
Leistungserbringers nicht möglich ist. Die Bestätigungen müssen alle in Art. 28 Abs. 1

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d'un groupe d'entreprises - (art. 18 LTVA) |
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a | un employeur étranger détache un collaborateur dans un établissement appartenant au même groupe d'entreprises sur le territoire suisse ou un employeur domicilié sur le territoire suisse détache un collaborateur dans un établissement à l'étranger appartenant au même groupe d'entreprises; |
b | le collaborateur fournit son travail à l'établissement en gardant toutefois son contrat de travail avec l'entreprise qui l'a détaché, et |
c | le salaire, les charges sociales et les frais de l'employeur qui a détaché le collaborateur sont mis à la charge de l'établissement sans supplément. |
c. Die Verzinsungspflicht für verspätet geleistete Mehrwertsteuerzahlungen hängt nach der Vorschrift von Art. 38 Abs. 2

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 38 Collaboration entre collectivités publiques - (art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA) |
|
1 | Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien la détention directe que la détention indirecte. |
2 | Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirectement par des collectivités publiques. |
3 | L'exclusion du champ de l'impôt s'étend: |
a | aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et: |
a1 | les sociétés qu'elles détiennent directement ou indirectement, ou |
a2 | les établissements et fondations dont elles sont les seules fondatrices ou les seules responsables; |
b | aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et: |
b1 | les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou |
b2 | les établissements et fondations dont ils sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables.48 |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 81 Passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
|
1 | Les assujettis qui souhaitent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doivent l'annoncer à l'AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu. |
2 | Un passage avant la fin d'une période fiscale est admis si au moins l'un des taux de la dette fiscale autorisés avec lesquels l'assujetti établit ses décomptes a été modifié par l'AFC, sans que cette modification ne soit due à une modification des taux d'imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Le changement a lieu au moment de la modification du taux de la dette fiscale nette. |
3 | L'assujetti qui dépasse l'une des limites ou les deux limites fixées à l'art. 37, al. 1, LTVA durant trois périodes fiscales consécutives doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. |
4 | L'impôt grevant des biens et des prestations de services peut être déduit à titre d'impôt préalable dans la période de décompte suivant le changement à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement. Les art. 32, al. 2, LTVA et 72, al. 1 à 3, 73 et 74 de la présente ordonnance s'appliquent par analogie. |
a | en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l'assujetti doit déduire, au cours de la période de décompte précédant le changement, l'impôt déjà déclaré sur les postes débiteurs; il doit en outre procéder à une imputation de l'impôt sur les postes créanciers pouvant faire l'objet d'un dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable en vertu de l'al. 4; |
b | en cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations convenues, l'assujetti doit déclarer, au cours de la période de décompte précédant le changement, l'impôt aux taux de la dette fiscale nette autorisés sur les postes débiteurs; aucune correction ne doit être effectuée sur les postes créanciers. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 81 Passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective - (art. 37, al. 1 à 4, LTVA) |
|
1 | Les assujettis qui souhaitent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doivent l'annoncer à l'AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu. |
2 | Un passage avant la fin d'une période fiscale est admis si au moins l'un des taux de la dette fiscale autorisés avec lesquels l'assujetti établit ses décomptes a été modifié par l'AFC, sans que cette modification ne soit due à une modification des taux d'imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Le changement a lieu au moment de la modification du taux de la dette fiscale nette. |
3 | L'assujetti qui dépasse l'une des limites ou les deux limites fixées à l'art. 37, al. 1, LTVA durant trois périodes fiscales consécutives doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. |
4 | L'impôt grevant des biens et des prestations de services peut être déduit à titre d'impôt préalable dans la période de décompte suivant le changement à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement. Les art. 32, al. 2, LTVA et 72, al. 1 à 3, 73 et 74 de la présente ordonnance s'appliquent par analogie. |
a | en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, l'assujetti doit déduire, au cours de la période de décompte précédant le changement, l'impôt déjà déclaré sur les postes débiteurs; il doit en outre procéder à une imputation de l'impôt sur les postes créanciers pouvant faire l'objet d'un dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable en vertu de l'al. 4; |
b | en cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations convenues, l'assujetti doit déclarer, au cours de la période de décompte précédant le changement, l'impôt aux taux de la dette fiscale nette autorisés sur les postes débiteurs; aucune correction ne doit être effectuée sur les postes créanciers. |
Dezember 1994 über die Verzinsung (AS 1994 3170), deren Art. 1

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 1 Territoire de la Confédération - (art. 3, let. a, LTVA) |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 38 Collaboration entre collectivités publiques - (art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA) |
|
1 | Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien la détention directe que la détention indirecte. |
2 | Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirectement par des collectivités publiques. |
3 | L'exclusion du champ de l'impôt s'étend: |
a | aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et: |
a1 | les sociétés qu'elles détiennent directement ou indirectement, ou |
a2 | les établissements et fondations dont elles sont les seules fondatrices ou les seules responsables; |
b | aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et: |
b1 | les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou |
b2 | les établissements et fondations dont ils sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables.48 |
d.aa. Ein Gläubiger, gegen dessen Betreibung Rechtsvorschlag erhoben worden ist und der sich nicht im Besitz eines Rechtsöffnungstitels befindet, muss seinen Anspruch auf dem ordentlichen Prozessweg geltend machen (Art. 79

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
1bis | les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160; |
2 | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |
bb. Für öffentlichrechtliche Forderungen besteht der «ordentliche Prozessweg» im Sinne von Art. 79

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |
cc. Gemäss Art. 57 Abs. 3

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 57 - Pour les montants allant jusqu'à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans le cadre de la procédure de remboursement. |
4.a. Im vorliegenden Fall macht die Beschwerdeführerin geltend, es sei kein Verzugszins von Fr. 1'865.-, basierend auf den Umsatzdifferenzen von Fr. 25'589.-, geschuldet. Sie argumentiert, sie habe die beanstandeten Abzüge vom Umsatz zu Recht vorgenommen. Zudem handle es sich dabei auch nach dem Mehrwertsteuergesetz um Entgeltsminderungen.
Vorab sei festgehalten, dass hier noch die Mehrwertsteuerverordnung, nicht das Mehrwertsteuergesetz zur Anwendung kommt. Auf den entsprechenden Einwand der Beschwerdeführerin in Bezug auf das Gesetz kann daher nicht weiter eingegangen werden. Im Weiteren handelt es sich entgegen der Beschwerdeführerin bei den von ihr vorgenommenen Abzügen nicht um Entgeltsminderungen im Sinne von Art. 35 Abs. 2

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 35 Condition pour qu'une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux - (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA) |
|
1 | Un fournisseur de prestations dispose d'une autorisation de pratiquer une profession au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s'il: |
a | est détenteur de l'autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou |
b | est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. |
2 | Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: |
a | les médecins; |
b | les médecins-dentistes; |
c | les prothésistes dentaires; |
cbis | les hygiénistes dentaires; |
d | les psychothérapeutes; |
dbis | les psychologues; |
e | les chiropraticiens; |
f | les physiothérapeutes; |
g | les ergothérapeutes; |
h | les naturopathes et autres personnes pratiquant l'art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles; |
i | les sages-femmes; |
j | les infirmiers; |
k | les masseurs médicaux; |
l | les logopédistes-orthophonistes; |
m | les diététiciens; |
n | les pédicures-podologues; |
o | ... |
p | les pharmaciens; |
q | les optométristes. |
b. Sodann hält die Beschwerdeführerin dafür, dass allein aufgrund der unbestrittenen Tatsache, dass sie auf den fraglichen Gutschriften die Mehrwertsteuernummer des Dritten nicht genannt habe, kein Verzugszins geschuldet sei, zumal sie die Steuer vollständig und fristgerecht abrechnet habe. Dem ist entgegen zu halten, dass die Beschwerdeführerin, wie gesehen, zu Unrecht Abzüge von ihren Umsätzen, resultierend aus den Entgelten der Kunden, vorgenommen hat. Daraus folgte, dass zu wenig Steuern deklariert wurden; insofern ist ein Verzugszins geschuldet. Die formellen Mängel der Vorsteuerbelege wurden zwar von der Beschwerdeführerin behoben. Die im November 1998 mittels einschlägiger Bestätigungen erfolgten Korrekturen konnten aber für die hier streitigen Steuerperioden nicht berücksichtigt werden. In diesem Zusammenhang verfängt denn auch die Rüge der Beschwerdeführerin nicht, diese Bestätigungen hätten nicht ihr gegenüber, sondern gegenüber der ESTV erfolgen müssen. Wie oben ausgeführt (vgl. E. 3b), hat die SRK die Praxis der ESTV, mittels solcher Bestätigungen den Vorsteuerabzug trotz formell ungenügender Rechnung nachträglich zu ermöglichen, als rechtmässig anerkannt. Mit dieser Praxis soll dem Grundsatz der Neutralität
der Mehrwertsteuer zum Durchbruch verholfen werden, was ansonsten aufgrund formell unvollständiger Vorsteuerbelege nicht möglich wäre. Im Übrigen kann in diesem Zusammenhang auf das Selbstveranlagungsprinzip verwiesen werden, wonach der Steuerpflichtige selber für das Vorhandensein der Vorsteuerbelege zu sorgen hat. Er hat denn grundsätzlich auch selbst den Nachweis für den beanspruchten Vorsteuerabzug zu erbringen, handelt es sich dabei doch um eine steuermindernde Tatsache. Gerade deshalb hat die Bestätigung vom Leistungserbringer an den Leistungsempfänger gerichtet zu sein, wobei es sich auch zu Recht um ein Formular der ESTV handelt, und nicht um eine private Bestätigung der beteiligten Leistungserbringer bzw. -empfänger.
c. Schliesslich wendet sich die Beschwerdeführerin gegen die Betreibung der ESTV. Sie sieht einen Verstoss gegen die Gewaltenteilung darin, dass die ESTV die Betreibung eingeleitet und in der Folge den erhobenen Rechtsvorschlag beseitigt hat. Solange zudem ein Fall rechtlich nicht geklärt sei, sollte ein Eintrag im Betreibungsregister, welcher kreditschädigend sei, nicht gestattet sein. Im Übrigen beanstandet die Beschwerdeführerin die Verfahrensdauer vor der Vorinstanz von nahezu zwei Jahren.
Was die Bearbeitungsdauer des vorinstanzlichen Verfahrens anbelangt, so mag diese mit beinahe zwei Jahren lang erscheinen. Sie ist jedoch mit Blick auf die Einführung des Mehrwertsteuergesetzes, welche von der ESTV gleichzeitig einen ausserordentlichen Einsatz verlangte, gerechtfertigt. Weiter ist die ESTV gehalten, neben ausstehenden Steuern auch die entsprechenden Verzugszinsen einzufordern. Auch wenn sie gleichzeitig den Rechtsvorschlag beseitigt hat, bleibt der Prozess ein ordentlicher und wird nicht zum betreibungsrechtlichen. Gleiches gilt für das anschliessende Rechtsmittelverfahren. Nach Art. 57 Abs. 3

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 57 - Pour les montants allant jusqu'à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans le cadre de la procédure de remboursement. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |
einleitete, als die Beschwerdeführerin ihrer Zahlungspflicht nicht nachgekommen war. Der Entscheid vom 12. August 1999 gemäss Art. 51

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire - (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA) |
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a | ils se présentent sous la forme de livres, de brochures ou d'ouvrages composés de feuilles mobiles; les ouvrages composés de feuilles mobiles sont considérés comme des livres lorsqu'ils sont constitués de feuilles mobiles destinées à être reliées sous couverture munie d'un système à vis, à spirales ou à anneaux, et qu'ils apparaissent comme un ouvrage complet d'au moins 16 pages et dont le titre figure sur la couverture; |
b | ils comptent au moins 16 pages, pages de couverture et de garde comprises, à l'exception des livres pour enfants, des partitions musicales imprimées et des parties d'ouvrages composés de feuilles mobiles; |
c | ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif, informatif, technique ou scientifique; |
d | ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions ou des images à collectionner, à l'exception des manuels scolaires ainsi que de certains livres pour enfants comme les cahiers d'exercice illustrés contenant des illustrations accompagnées d'un texte complémentaire et les albums à dessiner ou à colorier avec modèles et instructions. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
1bis | les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160; |
2 | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 79 - Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. |
5.a. Zusammenfassend schuldet die Beschwerdeführerin - unabhängig von einer Mahnung oder einem Verschulden - einen Verzugszins, da sie von ihren Kundenumsätzen unberechtigte Abzüge vorgenommen und zu wenig Steuern deklariert hat. Die Höhe des Verzugszinses von Fr. 2'415.-, abzüglich der Zahlung von Fr. 550.-, gibt - ausgehend vom mittleren Verfalldatum am 1. Juli 1997 bis zum Zeitpunkt der Zahlung der Steuernachforderung von Fr. 33'121.- am 15. Dezember 1998 - zu keinen Beanstandungen durch die SRK Anlass; dessen Berechnung durch die ESTV erscheint nicht zweifelhaft, sie wird zudem als solche von der Beschwerdeführerin nicht bestritten. Die vorliegende Beschwerde ist somit abzuweisen.
Dokumente der SRK